DROIT DE DÉVOLUTION

lançaient ceux de sa cliente, quant à la généralité de la succession, il y avait une certaine portion du patrimoine sur laquelle elle devait exercer une revendication immédiate, comme étant tille du premier lit andis que l'héritier actuel n’était issu que d’un second lia nage. II se fondait sur une coutume particulière à certaines provinces des Pays-Bas, et connue sous le nom de droit de dévolution, par laquelle « les biens patrimoniaux appartenaient aux enfants du premier lit sans egard aux enfants du second. Au moment même du second mariage, la succession en était dévolue aux enfants nés du mariage précédent. Le père remarié restait seulement usufruitier de l’héritage dont ses enfants devenaient propriétaires, quoiqu’ils ne dussent entrer en possession qu’à sa mort1. » La consultation avait beau s exprimer en style de palais plutôt qu’en style de chancellerie; les procureurs se récusaient et quittaient la place aux diplomates, qui la quittaient à

leur tour aux gens de guerre. Ce manifeste sentait la poudre.

Quelle étrange cause que celle où la principale pièce n procès n était rien de moins que le traité des Pyrénées, où l’un des plaideurs réclamait de l’autre Je duelie de Brabant avec ses annexes, le marquisat d Anvers le duché de Limbourg, la seigneurie de Matines, la Haute-Gueldre, le comté de Namur, le comté

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tan, ne ont des enfants, et que l'un des deux vienne à mounV^rh T

paralion du mariage la propriété des fiefs venus du eèlé du vivant

P?S e,a cn ant ODÎ aux enfants nés du même mariage, cl le plus vivant na plus aux mêises fiefs qu’un usufruit héréditaire? « 1