SECTION II

Conditions de la jouissance des biens formant la dotation de la couronne.

Art. 7. — Les biens meubles et immeubles de la couronne sont inaliénables et imprescriptibles.

Ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés ni grevés d'hypothèques.

Néanmoins les objets inventoriés avec estimation, aux termes de l'article 5, peuvent être aliénés moyennant remplacement.

Art. 8. — L'échange de biens composant la dotation de

la couronne ne peut être autorisé que par un sénatusconsulte.

Art. 9. — Les biens de la couronne et le Trésor public ne sont jamais grevés de dettes de l'Empereur ou des pensions par lui accordées.

Art. 10. — La durée des baux, à moins qu'un sénatusconsulte ne l'autorise, ne peut pas excéder vingt et un ans : ils ne peuvent être renouvelés plus de trois ans avant leur expiration.

Art. 11. — Les forêts de la couronne sont soumises aux dispositions du Code forestier, en ce qui les concerne ; elles sont assiijetties à un aménagement régulier.

Il ne peut y être fait aucune coupe des quarts en réserve ou de massifs réservés par l'aménagement pour croître en futaie, si ce n'est en vertu d'un sénatus-consulte.

Art. 12. — Les propriétés de la couronne ne sont pas soumises à l'impôt; elles apportent néanmoins toutes les charges communales et départementales.

Afin de fixer leurs portions contributives dans ces charges, elles sont portées sur les rôles, et pour leurs revenus estimatifs de la même manière que les propriétés privées.

Art. 13. — L'Empereur peut faire aux palais, bâtiments et domaines de la couronne, tous les changements, additions et démolitions qu'il juge utiles à leur conservation ou à leur embellissement.

Art. 14. — L'entretien et les réparations de toute nature de meubles et immeubles de la couronne sont à la charge de la liste civile.

Art. 15. — Sauf les conditions qui précèdent, et l'obligation de fournir caution, dont l'Empereur est affranchi, toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la couronne.