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l'État, et qui, aux yeux de beaucoup d'hommes politiques, ont essentiellement modifié la constitution de 1852. Disons, quant à présent et sans anticiper sur les événements, que ce pacte fondamental présentait alors un tout parfaitement homogène, et que dans le préambule qui raccompagnait , le Prince- Président pouvait revendiquer hautement en ces termes la responsabilité du pouvoir : {( Dans ce pays de centralisation, l'opinion publique a sans cesse tout rapporté au chef du gouvernement, le bien comme le mal : aussi écrire à la tête d'une charte que ce chef est irresponsable, c'est mentir au sentiment public, c'est vouloir établir une fiction qui s'est trois fois évanouie au bruit des révolutions. La Constitution actuelle proclame, au contraire, que le chef que vous avez élu est responsable devant vous ; qu'il a toujours le droit de faire appel à votre jugement souverain, afin que, dans les circonstances solennelles, vous puissiez lui continuer ou lui retirer votre confiance. Étant responsable, il faut que son action soit libre et sans entraves; de là l'obligation d'avoir des ministres qui soient les auxiliaires honorés et puissants de sa pensée, mais qui ne forment plus un conseil responsable composé de membres solidaires, obstacle journalier à l'impulsion particulière du chef de l'État, expression d'une politique émanée des chambres, et par là même expo-

sée à des changements fréquents qui empêchent tout esprit de suite, toute application d'un système régulier. »

« J'ai pris comme modèle, disait encore le Prince au début de ce préambule, j'ai pris comme modèle les institutions qui, au lieu de disparaître au premier souffle des agitations populaires, n'ont été renversées que par l'Europe entière coalisée contre nous. En un mot^ je me suis dit : puisque la France ne marche depuis cinquante ans qu'en vertu de l'organisation administrative, militaire, judiciaire, religieuse, financière du consulat et de l'empire, pourquoi n'adopterions-nous pas aussi les institutions politiques de cette époque? Créées par la même pensée, elles doivent porter en elles le même caractère de nationalité et d'utilité pratique. En effet, ainsi que je l'ai rappelé dans ma proclamation, notre société actuelle, il est essentiel de le constater, n'est pas autre chose que la France régénérée par la révolution de 89 et organisée par l'Empereur. Il ne reste plus rien de l'ancien régime que de grands souvenirs et de grands bienfaits; mais tout ce qui alors était organisé, a été détruit par la révolution, et tout ce qui a été organisé depuis la révolution et qui existe encore, l'a été par Napoléon. »

Ces paroles indiquaient très-complètement l'esprit dans lequel avait été conçue la Constitution

nouvelle; elles furent accueillies avec faveur par la majorité comme la Constitution elle-même.

Disons en passant qu'une phrase du préambule avait éveillé l'attention et les susceptibilités des journalistes ; elle était ainsi conçue : « Le compterendu des séances qui doit instruire la nation n'est plus livré comme autrefois à l'esprit de parti de chaque journal. Une publication officielle, rédigée par les soins du président de la chambre, en est seule permise. » La presse et certains hommes de parti parurent s'émouvoir de ce détail plus que de Tensemble des dispositions du nouveau pacte constitutionnel; mais en présence d'un public fatigué de controverses politiques^ les journalistes, par le fait, n'avaient déjà plus la parole.

La Constitution nouvelle ne devait être mise en vigueur qu'après l'organisation définitive des trois grands corps politiques qu'elle avait institués. La composition de ceux dont la nomination appartenait au président décennal était donc chose urgente, mais en même temps assez difficile par la raison que nous avons déjà déduite, parce que les hommes manquaient.

En attendant, le régime dictatorial, assumé par le chef du pouvoir et consenti par le peuple, devait

naturellement durer. Les mesures de sûreté et d'administration intérieures prises à cette époque participaient de cette situation et du régime exceptionnel qu'elle avait créé.

Le 9 janvier, deux décrets avaient paru au Moniteur : l'un expulsant du territoire de la France et de celui des colonies soixante- six anciens représentants appartenant à la démagogie (Victor Hugo était de ce nombre); le second éloignant momentanément du sol français dix-huit autres représentants de nuance monarchique ou républicaine modérée, MM. Thiers, de Rémusat, Duvergier de Hauranne, Baze, Chambolle, Creton, Jules de Lasteyrie, Emile de Girardin^ Pascal Duprat, Edgard Quinet, Anthony Thouret, Versigny, Victor Chauffour, les généraux Changarnier, Lamoricière^ Bedeau, Leflô, Laydet. Cinq autres montagnards exaltés qui avaient fait partie de la dernière assemblée, MM. Marc Dufraisse, Greppo, Miot, Mathé, Richardet, étaient en même temps déportés à la Guyane.

Quant à ces derniers, un écrivain célèbre, Mme Dudevant (George Sand), qui, antérieurement, avait eu quelques rapports épistolaires avec le Prince-Président, vint à temps, et par une intervention directe, adoucir le sort qui leur était réservé en obtenant que la déportation à la Guyane fut changée pour eux en un exil pur et simple.

Le 18 janvier, une instruction du ministre de l'intérieur prescrivait les mesures à prendre à l'égard des individus qui s'étaient trouvés compromis dans les mouvements insurrectionnels et démagogiques du mois de décembre 1851. Dans chaque déparlement devait être instituée une commission composée du préfet, du général et du chef du parquet. Elle prenait le nom de Commission mixte, et recevait la mission de statuer sur le sort des individus compromis, en appliquant, suivant la gravité des faits^ à ceux qui ne devaient pas être déférés aux conseils de guerre, la transportation à Gayenne ou en Algérie, l'éloignement momentané du territoire français, l'internement ou la surveillance.

Jamais, il faut bien le dire, excepté aux plus terribles jours de notre première révolution^ de pareils pouvoirs n'avaient été accordés à quelques hommes sur la destinée de beaucoup de leurs concitoyens. La gravité des circonstances que Ton venait de traverser, les menaces du parti démagogique, suivies d'exécution dans plusieurs départements, expliquaient d'ailleurs cette rigoureuse mesure, et le triumvirat institué dans chaque chef-lieu sentait très-bien qu'il avait derrière lui la société menacée par les brutales et absurdes tentatives du socialisme mis en pratique; mais l'histoire doit dire tout ce qu'ainsi composées, ces

commissions mixtes auraient pu causer de maux particuliers, réaliser d'injustices si elles n'avaient été généralement animées d'un esprit de sagesse, d'équité, d'impartialité bien difficile à rencontrer dans les grandes crises politiques et à la suite des révolutions.

Dans les départements qui n'étaient pas sièges de Cours d'appel, un simple procureur de la République se réunissait au général de brigade commandant le département, et au préfet lui-même à l'hôtel de la préfecture. La conférence, devant demeurer absolument secrète, se tenait dans le cabinet du préfet, toutes portes closes. Là, le procureur de la République, muni d'un certain nombre de dossiers, en donnait connaissance aux deux autres fonctionnaires. Après une discussion plus ou moins longue, plus ou moins animée, quelquefois nulle, le préfet réunissait les voix, opération fort brève à la suite de laquelle le sort de l'individu demeurait fixé. Pour rester dans l'esprit et la lettre des instructions du gouvernement, les choses devaient se passer ainsi. Mais un fait qui ne se produisait que trop fréquemment aurait pu influer d'une façon bien regrettable sur les décisions de ce tribunal uniquement composé de trois hommes, c'est-à-dire de trois intelligences, de trois volontés : les dénonciations, les délations, souvent anonymes, souvent calomnieuses.

et OÙ se révélaient quelquefois les plus odieuses^ en pareil cas, de toutes les passions humaines, parce qu'elles peuvent avoir des conséquences immédiates et terribles, la haine et l'envie, les dénonciations, disons-nous, pleuvaient alors sur le bureau des préfets et auraient pu former des dossiers nouveaux à côté des dossiers préparés par le procureur de la République. Déjà au lendemain du 2 décembre les administrations départementales avaient été inondées de ces indignes preuves de la méchanceté humaine, et leur nombre ne pouvait se comparer qu'à celui des solliciteurs d'emplois, surtout lorsque l'on croyait que le nouveau fonctionnaire était, par ses antécédents, en situation d'exercer quelque influence auprès du gouvernement qui venait de se fonder. Mais alors de ces sourdes menées ne pouvaient résulter d'aussi graves conséquences que lorsqu'elles se produisaient au moment de la formation des commissions mixtes. Ce qui n'était qu'une mauvaise action devenait, en cette circonstance, un crime véritable, un crime de lèse-humanité.

Nous nous souvenons pour notre propre compte de la profonde impression et du dégoût non moins profond que nous ressentîmes en présence de ces délations de toute nature, le plus souvent intéressées, de ces dénonciations, de ces honteuses perfidies, preuves trop palpables de la perversité des

hommes, et c'est un des plus précieux souvenirs qui nous soient restés de notre carrière politique, que la modération sans faiblesse que nous pratiquâmes (bien des gens le savent), dans ces graves conjonctures et que nous nous efforçâmes d'inspirer à nos dignes collaborateurs. Nous ne doutons pas, d'ailleurs, que les collègues que nous avions alors armés comme nous de pouvoirs discrétionnaires, n'aient apporté le même esprit de modération et d'équité dans l'usage qu'ils furent appelés à faire de ces armes exceptionnelles au nom de la société très-réellement menacée.

Les mesures de sûreté que nous venons de mentionner, primaient par leur importance les simples mesures d'administration. Cependant, parmi ces dernières, il s'en produisait aussi de fort importantes : le gouvernement nouveau avait dû pourvoir par décrets à ses premiers besoins financiers, le Corps législatif ne devant se réunir que le 29 mars 1852. La levée des impôts avait donc été ordonnée par lui le 11 décembre 1851 et, en même temps, il avait ouvert les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses du premier trimestre de Tannée dans laquelle on allait entrer. Un peu plus tard, le 17 mars^ un rapport du ministre des finances faisant remarquer avec raison que l'exercice étant engagé, les députés ne pourraient plus voter le budget de 1852 d'une façon opportune et

convenable, présentait au Prince-Président un projet de budget et lui proposait de le décréter^ comme on l'avait fait pour le premier exercice trimestriel. Cette proposition fut adoptée.

Plus tard, en jetant un coup d'œil d'ensemble sur la situation financière de l'Etat pendant les premières années du gouvernement de Louis-Napoléon jusqu'à sa première guerre, celle de Crimée, nous reviendrons sur les déclarations d'insuffisance budgétaire émises par les ministres des finances. Cette fois le déficit constaté était d'environ cinquante quatre millions de francs^ et réduit par un groupement de chiffres à quatorze millions seulement, on espérait le combler par l'accroissement des revenus indirects.

En regard de ces mesures financières il convient de placer un décret du 1 5 janvier 1 852 qui, déclarant que la cour des comptes était « l'auxiliaire utile et nécessaire d'un pouvoir jaloux de soumettre à un examen sérieux tous les actes de sa gestion financière et de porter la lumière sur tout lensemble de la comptabilité publique, » ordonnait que le nombre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires serait rétabli t:l qu41 avait été fixé par la loi du 1 6 et le décret organique du 28 septembre 1807. En même temps une qua-