EXPOSÉ DE LA SITUATION DU ROYAUME

d'une loi relative aux mariages entre beaux-frères et bellessœurs, etc.

L'ensemble des projets de loi présentés au nom du Roi, outre le projet sur la presse, se compose, à peu de chose près, ainsi qu'il suit : projet de loi pour l'établissement d'un nouveau système d'acquittement de la dette exigible, et par conséquent du crédit public; projets sur les naturalisations, sur la comptabilité des communes, sur la restitution des biens non vendus des émigrés, sur l'exportation des grains, sur les douanes, sur les boissons, sur l'exportation des laines et des mérinos, sur l'importation des fers étrangers, sur les tabacs, sur l'observation des dimanches et fêtes, sur la liste civile et le domaine de la couronne, sur les dettes contractées par le Roi à l'étranger, sur la franchise du port de Marseille, sur la Cour de cassation, sur le maintien de diverses impositions indirectes, sur les dettes des colons de Saint-Domingue, sur la prorogation d'un délai à accorder aux militaires pour le payement de leurs dettes. Quand on considère la somme de travaux qu'a dû entraîner l'examen de tant de propositions et de projets de loi, et quand on y ajoute la discussion d'un grand nombre de pétitions, dont plusieurs très importantes, on est forcé de reconnaître qu'aucune assemblée n'a employé son temps plus fructueusement, n'a été aussi laborieuse et active que la Chambre de 1814.

La session débuta par une exposition générale de la situation du royaume, que M. l'abbé de Montesquiou apporta à la séance du 12 juillet. Ce travail, fait avec talent, avait le tort de trop inculper la précédente administration et d'exagérer sur plusieurs points les reproches qui pouvaient lui être adressés. C'était un acte d'accusation contre la Révolution et le régime impérial. Sans doute le gouvernement royal était en droit de constater l'état de la France; mais, en exagérant les torts de ses prédécesseurs, il blessait plus d'amours-propres et de sentiments qu'il

n'en satisfaisait. L'exagération était évidente dans l'exposé de la situation financière : l'abbé de Montesquiou affirmait que la somme des dettes de l'État avait été accrue, pendant les treize dernières années, de 1,645,469,000 francs, dont 1,303,460,000 francs restaient à acquitter. Ces chiffres furent aussitôt contestés par les précédents ministres des finances, qui annoncèrent l'intention d'en démontrer la fausseté, et M. Louis, lorsqu'il apporta, le 22 juillet, le projet de loi sur le budget, fut obligé lui-même, en développant ses calculs, de les rapprocher un peu plus de la vérité. Ce développement se trouvait dans son rapport au Roi. Il était fait mention d'une dépense de 1,308,156,500 francs faite par le dernier gouvernement au delà des ressources naturelles et légales des budgets; mais comme une partie de cette dépense avait été acquittée de fait avec des fonds existant et seulement détournés de leur destination primitive, tels, par exemple, que ceux appartenant au domaine extraordinaire; comme une autre partie devait se compenser avec des valeurs réalisables, et comme, enfin, une troisième partie n'était pas exigible et nécessitait seulement un payement d'intérêts, la somme qui restait à acquitter ne s'élevait pas à plus de 643,940,000 francs. La différence était grande entre ce résultat et celui mis en avant par l'abbé de Montesquiou. Il eut, et non sans raison, beaucoup d'humeur de la légèreté avec laquelle le ministre des finances l'avait compromis en cette occasion.

L'idée dominante de M. Louis en rédigeant le budget avait été de relever, ou plutôt de créer le crédit, dont Napoléon n'avait jamais su faire usage, dont il paraissait même n'avoir jamais senti l'importance. Pour atteindre ce but, la première des conditions était de faire Iionneur à tous les engagements, de payer scrupuleusement tout ce qui était dû. On avait souvent nié des dettes indiscutables ; celles qu'on avait reconnues avaient été liquidées avec une rigueur qui, en mille occasions, avait été poussée jusqu'à

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l'injustice. M. Louis, non content d'être juste, voulut être large dans l'acceptation et la liquidation des créances. Pour faire face aux charges qui seraient la conséquence de cette loyale conduite, il fallait ménager toutes les ressources, réunir dans le Trésor tous les fonds disponibles. L'économie la plus sévère s'imposait. Mais il est permis de dire que dans cette voie il a été trop loin. Ne pouvant acquitter immédiatement une somme de 650 millions environ, la seule ressource de M. Louis était de prendre des termes et de remettre un titre entre les mains de ses créanciers. Il ne voulait pas les forcer à accepter une consolidation en rentes sur l'État, mais il espérait les amener à demander eux-mêmes ce mode de payement. Pour cela, il se faisait autoriser par la loi du budget à acquitter les créances ordonnancées par le ministre, au choix des créanciers, soit en obligations du Trésor à ordre payables à trois années fixes et portant un intérêt de 8 pour 100 par an, soit en inscriptions de rentes 5 pour 100 consolidées. Le payeme'nt et l'amortissement étaient gagés par la vente de bois de l'État et des communes. Le système était compliqué. Comme l'exécution en a été interrompue par les événements qui sont survenus dans le courant de 1815, il est difficile de se faire une opinion sur le plus ou le moins de succès qui lui était réservé. Pour en assurer l'exécution, M. Louis n'hésita pas à demander d'abord le maintien des contributions ordinaires et extraordinaires de 1813 et 1814, puis il demanda pour 1815 que la contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière fussent perçues en principal et en centimes additionnels, conformément à des tableaux qui portaient à 60 le nombre de ces centimes additionnels. La charge était réellement exorbitante; aussi la discussion fut-elle vive dans la Chambre sur ce point. Il y eut beaucoup de propositions faites pour la réduction du chiffre de 60; on alla jusqu'à demander qu'il fût abaissé à 30; il passa enfin à 50.

M. Louis fut désolé de ce petit échec (1), auquel il lui fallut pourtant se résigner. C'était sur ses recettes présumées une différence de dix-sept millions environ. Elles restaient encore bien considérables, et au moins aurait-il fallu que les services fussent assurés largement. C'est ici que se place son véritable tort, et celui-là fut une faute politique de la plus grande conséquence. Dans son ardent désir, dans sa ferme volonté de se conserver la libre disposition de la somme dont il comptait user pour élever le cours de ses obligations, il fit une guerre acharnée à tous les budgets des autres ministères et força ses collègues à des réductions de dépenses tout à fait déraisonnables, dont quelques-unes même étaient souverainement impolitiques. Ceci s'applique particulièrement à l'armée. L'opération de faire passer une armée du pied de guerre au pied de paix est toujours très délicate. Pour agir raisonnablement il aurait fallu y consacrer au moins deux ou trois années : c'était la seule manière d'effectuer la transition sans danger. M. Louis voulut tout faire dans l'année même, et la ténacité de son caractère l'emporta sur la faiblesse et l'indifférence du général Dupont. De là les demi-soldes auxquelles furent réduits les officiers qui ne restèrent pas en activité de service. Leur mécontentement fut d'autant plus vif que la plus grande partie d'entre eux tomba réellement dans un état voisin de la misère. Il n'en était presque aucun que les

(1) Cette humeur fut si violente et si mal dissimulée que lorsque la réduction à fr. 50 fut prononcée, il se leva aussitôt du banc des ministres et sortit de la Chambre pour regagner son ministère, où il arriva en disant que son système était renversé, que sans doute le budget serait aussi rejeté tout entier, et que d'ailleurs autant valait. L'abbé de Montesquiou, qui était resté sur le terrain et qui avait soutenu le reste de la discussion, vint cependant, au bout de deux heures, lui apprendre que ce budget dont il avait voulu désespérer était voté, et que les autres articles n'avaient souffert aucune difficulté sérieuse. On eut toutes les peines du monde à le calmer, à lui persuader que tout n'était pas perdu et que sa situation était encore excellente. De tels caractères, même avec beaucoup de mérite, ne sauraient être propres pendant longtemps & la conduite des grandes affaires.