LES BIENS D'ÉMIGRÉS

« les événements les plus opposés en apparence, et à dé- « couvrir, par exemple, que les plus grands attentats n'ont a (Hé peut-être que les suites nécessaires des premières et « imprudentes résistances? » Puis : a Nous demanderons à « M. Ferrand si ceux qui ont versé leur sang en servant leur « pays, si les honorables victimes de leur amour pour la patrie ou pour leur Roi, si ceux qui ont eu le courage de « braver le danger et dont les généreux efforts avaient pour « but de détourner l'orage ou d'arrêter les progrès du mal, « si ces fonctionnaires zélés, ces magistrats intègres, défen- « dant au prix de leur liberté et de leur vie les principes de « justice et d'une saine morale, si les milliers de citoyens « recommandables par leurs talents et leurs vertus, traînés « dans les cachots ou conduits à l'échafaud, ont suivi une « ligne moins droite que ceux qui se sont séparés de la « patrie, même pour de justes motifs. »

Quant aux espérances que M. Ferrand avait cherché à faire concevoir aux émigrés d'un plus favorable avenir, M. le rapporteur s'exprimait à peu près en ces termes : « Comme « toutes les propriétés sont inviolables, aux termes de la « Charte ; comme un juste équilibre doit toujours être main- « tenu entre les recettes et les dépenses publiques; comme « l'impôt sera toujours réglé et fixé dans la proportion des « besoins de l'État, on ne peut pas raisonnablement espérer « de voir arriver une époque qui permettra de diminuer les « exceptions contenues dans le projet qui est en discus- « sion. Pourquoi donc donner aux uns des espérances a qu'on ne pourra jamais réaliser? Pourquoi inspirer aux « autres des craintes mal fondées? » Et plus loin, il concluait ainsi : « Mais, Messieurs, l'exposé de M. Ferrand « n'est point l'expression de la volonté du Roi; disons-le « franchement : le ministre a substitué l'aigreur de ses res- « sentiments particuliers aux sentiments du Monarque. » Cette distinction était sans doute juste, sage et politique; mais elle ne réparait pas le mal qu'avait fait M. Ferrand.

11 était impossible qu'elle ne fût pas regardée comme une excuse de complaisance employée pour couvrir une grande imprudence. Le seul moyen d'effacer ces mauvaises impressions aurait été que le Roi eût le courage d'exclure M. Fcrrand de ses conseils; mais une telle résolution était incompatible avec les sentiments qui dominaient autour de lui, et loin de prendre un parti si salutaire, on le vit bientôt accorder de nouvelles marques de faveur et de confiance à celui qui venait de lui rendre un si mauvais service.

Tout dans le travail de la commission respirait la méfiance qu'avait inspirée l'exposé des motifs; le titre même du projet de loi fut modifié; le gouvernement y avait employé le mot restitution, qu'on ne voulut pas adopter, et la rédaction définitive portait : « Projet de loi relatif aux biens non vendus des émigrés, » Les débats furent longs; ils occupèrent huit séances, et je ne crois pas qu'il y en ait eu de plus animées dans le cours de cette session. Le projet fut adopté à une très forte majorité, avec une notable partie des amendements qu'avait suggérés la commission. Parmi les additions qu'elle proposait, il y en eut une de rejetce; elle était importante, car elle avait pour but d'établir que, dans aucun temps et sous aucun prétexte, il ne pourrait être accordé d'indemnité aux anciens propriétaires de biens vendus. Cette disposition était excessive; d'une part, elle interdisait un genre de restitution qui pouvait toujours se faire sans inconvénients, celle des effets mobiliers quand ils venaient à se retrouver mêlés avec ceux de l'État; de l'autre, elle tranchait une question bien délicate. Quand tous les anciens créanciers de l'État avaient été liquidés au tiers de leurs créances, était-il juste de priver à tout jamais les émigrés du droit de prétendre à une semblable liquidation ? Pouvait-on dire qu'il ne serait jamais possible d'accorder aux dépouillés une indemnité quelconque ? N'était-il pas au contraire permis de penser que cette indemnité pourrait être un jour envisagée comme une mesure d'apai-