DÉCLARATION DE LA CHAMBRE
mais on avait joint à ces principes quelques dispositions de circonstance beaucoup plus contestables. On voulait que la constitution à venir garantît, outre l'égalité des droits civils et politiques, l'abolition de la noblesse et des qualifications féodales, c'est-à-dire apparemment des titres de duc, comte, baron, etc. On voulait encore (quant à cela, la Charte l'avait déjà accordé) l'abolition des confiscations. Un des plus grands reproches adressés à l'auteur de l'acte additionnel, sera toujours de s'être refusé à cette abolition. Outre le maintien de la Légion d'honneur et des récompenses accordées pour les services civils et militaires, on exigeait de plus celui des couleurs nationales; enfin, l'article 13 et dernier portait que le prince, soit héréditaire, soit appelé par élection, ne monterait sur le tn^ne de France qu'après avoir prêté et signé le serment d'observer et de faire observer la présente déclaration. Tel est le testament politique que la Chambre des représentants a laissé à la France comme gage et comme monument de ses intentions.
Cette pièce, toujours sous le titre de Déclaration des droits des Français et des principes fondamentaux de leur constitution^ fut communiquée à la Chambre des pairs, qui ne put ou no voulut pas la discuter.
Le lendemain, on vit dans le Moniteur un autre document, portant seulement le titre de Déclaration de la Chambre des représentants. Il commençait ainsi : « Les troupes « des puissances alliées vont occuper la capitale. » Puis venait un engagement fort téméraire ainsi conçu : « La « Chambre des représentants n'en continuera pas moins « de siéger au milieu des habitants de Paris, où la volonté « expresse du peuple a appelé ses mandataires. Mais dans « ces graves circonstances, la Chambre se doit à elle- « même, elle doit à la France, à l'Europe une déclaration « de ses sentiments et de ses principes. Elle déclare donc « qu'elle fait un appel solennel à la fidélité et au patrio-
« lisme de la garde nationale parisienne chargée du dépôt (c de la représentation nationale. »
C'est cette même garde nationale qui, deux jours après, lui a fermé l'entrée de ses séances et l'a forcée à se dissoudre.
Le reste de la déclaration contenait en termes succincts tous les principes énoncés ou à peu près dans la Déclaror tion des droits; on insistait sur l'assertion qu'aucun monarque ne pouvait offrir de garanties réelles s'il ne jurait d'observer une constitution délibérée par la représentation nationale, acceptée par le peuple, dans laquelle ces principes seraient formellement consacrés : « que si les bases « énoncées dans cette déclaration pouvaient être méconnues « ou violées, les représentants du peuple français, s'acquit- « tant aujourd'hui d'un devoir sacré, protestent d'avance à « la face du monde entier contre la violence et l'usurpation. « Ils confient le maintien des dispositions qu'ils proclament « à tous les bons Français, à tous les cœurs généreux, « à tous les esprits éclairés, à tous les hommes jaloux de « leur liberté, enfin aux générations futures. »
Pour cette fois, on voit que les droits de Napoléon II sont tout à fait mis de côté, qu'il ne faut plus, pour être souverain légitime de la France, qu'accepter les conditions imposées.
A la suite de ces pompeuses déclarations parut une proclamation de la commission de gouvernement aux Français. L'occupation prochaine de la capitale y était annoncée. Les motifs qui avaient dû décider le gouvernement à subir cette dure nécessité s'y trouvaient habilement exposés. On y parlait de négociations tentées par les plénipotentiaires envoyés auprès des puissances alliées, on donnait à entendre qu'elles avaient été, pour les souverains de l'Europe, l'occasion de faire des déclarations auxquelles on ne pouvait accorder trop de confiance et qui ne permettraient plus de craindre que les libertés et les plus chers intérêts de la France dussent être sacrifiés.
