QUESTIONS POSÉES A LA CHAMBRE

je proposais fut accepté ; on ajouta seulement que le président se retirerait par devers le Roi, pour lui donner connaissance du présent arrêté.

Avant de poursuivre sa marche, la Chambre avait deux grandes questions à résoudre : i* La Chambre des députés avait nommé des commissaires pour suivre et mettre à fin l'accusation devant la Chambre des pairs. Pouvait-on lui reconnaître ce droit? En supposant qu'il fût admis, la présence de ces commissaires dispensait-elle de Faction d'un ministère public institué par le Roi pour remplir auprès de la cour toutes les fonctions que ce ministère accomplit dans l'ordre accoutumé des juridictions, et dont il s'était acquitté dans toutes les affaires dont elle avait précédemment connu? 2* La Chambre des députés s'était attribué toutes les fonctions du juge d'instruction et des chambres du conseil, dans les cas ordinaires de la justice. La Chambre des pairs pouvait-elle donner son assentiment à cet envahissement, et dans tous les cas pouvait-elle renoncer à son droit de faire elle-même l'instruction préparatoire qui la mettrait, avant de procéder aux débats, dans le cas de juger la validité de l'accusation, ou devait-elle ouvrir immédiatement les débats ?

La première de ces questions avait de fort bonne heure appelé l'attention du gouvernement lui-même. S'il fallait un ministère public auprès de la Cour des pairs, c'était à lui à le nommer; il ne devait pas attendre qu'on le demandât. M. Dupont de l'Eure, ministre de la justice, avait senti la délicatesse de cette situation et l'importance de la résolution à prendre dans l'une et l'autre hypothèse. Il avait, dès le 10 septembre, réuni chez lui, avec quelques-uns des ministres, un certain nombre de pairs. Les ministres pré sents étaient avec lui : MM. de Broglie, Guizot et Dupin Les pairs étaient le président, MM. Séguier, Portalis, de Bastard, de MaleviUe, Decazes, de Sainte-Aulaire et de Barante. M. Dupont de l'Eure demanda la permission

d'introduire dans cette réunion son secrétaire général, M. Mérilhou, qui jouissait de toute sa confiance et passait même pour le gouverner.

Au premier moment, tous les magistrats, et ils étaient en force, furent d'avis que, dans le cas même où la Chambre des députes nommerait des commissaires pour suivre son accusation devant la Chambre des pairs, il serait impossible de se passer d'un ministère public nommé par le Roi; que sa présence serait indispensable soit pour les actes de procédure qu'il serait encore nécessaire de requérir, soit pour veiller à l'exécution des mandements de la cour et de ses arrêtés, soit enfin pour maintenir, au profit de la puissance royale, le droit qui lui appartenait, et que la jurisprudence française lui avait toujours reconnu, d'intervenir dans toutes les poursuites, dans toutes les instructions criminelles, et de veiller, par des gens à elle, à ce qu'il ne se passât rien de contraire aux lois du royaume et aux droits de chacun. Les motifs à l'appui de cette opinion étaient nombreux et puissants, surtout par la manière très logique dont ils se déduisaient des divers articles du Code de procédure criminelle. Je les combattis cependant et ne fus d'abord appuyé que par le duc de Broglie, M. Guizot et M. de Barante.

Voici en abrégé nos raisons pour écarter l'intervention d'un ministère public : En reconnaissant la généralité des principes qui la commandaient, le cas tout nouveau d'une accusation portée par la Chambre des députés nous semblait nécessiter une exception à ce principe. Comment, en effet, concevoir l'existence simultanée des commissaires de la Chambre des députés et d'un ministère public indépendant d'eux? Si le procureur général du Roi et les commissaires étaient du même avis, si tous deux soutenaient l'accusation, quel poids énorme ce concours ne mettrait-il pas dans la balance? Il y aurait de l'inhumanité à soumettre les accusés à l'épreuve de cette double poursuite. Si, au