QUESTIONS POSÉES A LA CHAMBRE

contraire, les commissaires de la Chambre et le procureur général venaient à être divisés d'opinion, si le procureur général usait des droits qui appartiennent au ministère public de se désister d'une accusation qu'il croirait mal fondée, s'il parlait enfin à décharge, lorsque les commissaires persisteraient dans l'accusation, comment n'être pas alors frappé du désordre résultant de cette dissidence entre les organes de deux des grands pouvoirs de l'État? Ce n'était pas tout; il pouvait arriver, et ce serait même le cas le plus otdinaire, que les ministres fussent accusés contre la volonté du gouvernement royal. Comment alors espérer quelque résultat de l'intervention du ministère public délégué par ce gouvernement, si cette intervention, après avoir été jugée une fois nécessaire, venait à être refusée en d'autres temps? Quelle ne serait pas la conséquence de ce refus? Il en résulterait presque nécessairement un conflit où le gouvernement tout entier serait en quelque sorte mis en cause.

La première conférence fut sans résultat; M. le garde des sceaux inclinait pour un ministère public, M. Dupin et M. de Sainte-Aulaire étaient indécis, M. Portails paraissait ébranlé par mes raisons, et son avis devait être d'un grand poids. Une seconde conférence eut lieu au bout de huit jours, et dans celle-là mon opinion prévalut. Le ministère s'était donc décidé à ne pas nommer de ministère public; sur ce point, je dus provoquer une délibération de la Chambre.

La seconde question n'était pas moins délicate; jusqu'alors, dans les procès qu'elle avait eu à juger, la Chambre des pairs avait procédé à l'audition des témoins, aux interrogatoires, expédié les mandats, décidé de la prévention. Dans le cas présent, l'instruction était déjà faite; la regarder comme non avenue était impossible ; c'était la base du procès. La cour, toutefois, ne pouvait renoncer au droit de recueillir de nouveaux documents et de faire au

besoin une instruction supplémentaire. Cette instruction était nécessaire, d'abord pour éclairer sa conscience, ensuite pour prononcer un arrêt sur sa compétence avant de passer aux débats. Cet arrêt était d'autant plus important que, si la cour devait accepter, attendu la qualité des accusés et la nature du délit principal, l'obligation de les juger, elle pouvait l'accepter seulement pour une partie de l'accusation.

A la première réunion du lundi 4 octobre, l'appel nominal donna cent trente-deux présents. Deux excuses furent présentées : celle du duc de Gramont, beau-frère de M. de Polignac, — elle fut acceptée; — celle de M. de Chabrol, membre du ministère du 8 août, mais l'ayant quitté à l'époque de l'entrée de M. de Peyronnet. Elle fut rejetée, sur l'opposition formelle de M. Laine. Je donnai ensuite connaissance à la cour des deux questions qu'elle avait à résoudre et terminai mon exposé par la lecture d'un projet d'arrêt qui devait, en régularisant la situation de la cour, lui assurer l'usage de tous ses droits. Les commissaires de la Chambre gardaient une position équivalente à celle du ministère public ordinaire. J'avais, dès le début, pris une méthode dont je ne me suis jamais départi : la rédaction de l'arrêt avait été faite d'accord avec M. Portalis, puis soumise à une réunion composée de quinze membres de la cour, choisis tout à la fois parmi les plus instruits en ces matières et parmi les plus influents dans les différentes nuances d'opinions. MM. Laine et Roy représentaient les hommes qui conservaient le plus d'affection pour la famille tombée, et par conséquent fort enclins à l'indulgence. MM. Portalis, Siméon, de Bastard, de Broglie, de Sainte- Aulaire, Portai et Mounier étaient au nombre des jurisconsultes les plus éclairés de la Chambre; MM. de Pontécoulant. Mole, Séguier et Decazes passaient pour favorables au nouvel ordre de choses. J'ai dû à cette manière de procéder l'avantage de ne rencontrer presque aucun

ARRÊT RliNDU PAR LA COUR DES PAIRS. 397

obstacle, de faire accepter facilement à la cour des propositions qui très probablement n'auraient été adoptées qu'après de fort longues discussions. Dans la séance du 4, après de fort courtes observations, l'arrêt que j'avais proposé fut rendu avec de très légères modifications (1).

Il faut remarquer que, dans le premier considérant, la cour, en relatant soigneusement les articles 55 et 56 de la charte de 1814, n'avoue et ne reconnaît son droit de juger les ministres accusés que sur le fait de trahison; que dans le second, elle emploie avec prudence et circonspection les termes les plus propres à maintenir, sans blesser la Chambre des députés, son droit de reviser l'instruction faite par cette Chambre.

Dans le premier piaragraphe du dispositif, elle se réserve non seulement d'éclairer, mais de qualifier les faits, ce qui emportait, en jugeant la compétence, la possibilité d'exclure certains de ces faits. Puis, en réglant la manière dont les commissaires de la Chambre des députés pouvaient intervenir, elle excluait de fait un ministère public nommé par le Roi. Il fut décidé qu'on laisserait au président le choix des commissaires chargés de la nouvelle instruction.

Aussitôt l'arrêt rendu, je fis connaître à la cour le nom des commissaires sur lesquels mon choix était tombé. C'étaient MM. Séguier, de Pontécoulant et de Bastard. M. Séguier, premier président de la cour royale de Paris, était désigné par ses fonctions. Il jouissait à un assez haut degré de la faveur du parti libéral. M. de Bastard, président de la section criminelle à la cour de cassation, homme laborieux, consciencieux et éclairé, était celui que je comptais charger du difficile et important rapport qu'il faudrait lire à la cour quand Tinstruction serait terminée. M. de Pontécoulant était un homme politique fort indépen-

(4) Je crois inutile de donner le texte de Farrêt, qui se trouve dans tous les recueils ofliciels.

dant par caractère et dont l'esprit élevé savait se mettre au-dessus des règles étroites et minutieuses de la procédure ordinaire.

A la fin de cette première séance, la cour prit un arrêté qui chargeait son président de rappeler par écrit à chacun de MM. les pairs la stricte obligation qui lui était imposée de se rendre aux audiences lors du jugement de Taccusation portée par la Chambre des députés. Les pièces à Tappui de l'accusation ne m'arrivèrent que du 15 au 20, et les interrogatoires ne commencèrent que le 25. J'allai pendant trois jours de suite à Vincennes avec les trois commissaires. J'éviterai les détails déjà connus du public; je veux me borner à donner une idée générale des interrogatoires et de l'impression qu'ils produisirent sur nous.

J'avais déjà eu le pénible devoir de franchir les portes du donjon de Vincennes; j'avais voulu, dès les premiers jours du mois, juger par moi-même de la situation des prisonniers que venait de remettre en nos mains la Chambre des députés. J'étais accompagné des commissaires désignés par elle, de M. de Sémonville, grand référendaire, et de M. Cauchy, greffier de la cour. C'était à moi qu'allaient appartenir désormais le devoir et le soin de régler tout ce qui concernait le régime intérieur des accusés et les facilités qui leur seraient accordées pour communiquer avec leurs parents ou leurs amis. Us avaient été pendant de longs jours tenus au secret rigoureux; on l'avait levé fort récemment, mais le commandant avait cru devoir les soumettre à des précautions qui rendaient tout rapport avec l'extérieur fort pénible. J'avais bien des fois en ma vie visité des prisons, comme préfet de police; les prisons de Paris et toutes les misères qu'elles renferment m'étaient connues. Mais les prisons d'État ont un caractère particulier par la nature des faits qui y conduisent et par celle des personnes qu'elles contiennent; elles n'étaient pas sous l'inspection du préfet de police, je n'y avais par conséquent