LA COUR DÉLIBÈRE SUR LE VERDICT

« SOUS VOS yeux; le livre de la loi y est également. Il vous « trace vos devoirs ; le pays attend, il espère, il obtiendra « bonne et sévère justice. » Cette courte allocution avait un caractère plus dur que tout ce qu'avait dit jusque-là M. Bérenger; on en fut frappé. Que voulait-il dire aussi par le livre de la loi qu'il invoquait? Il savait bien que la cour déclinait formellement les applications du code pénal que la Chambre des députés avait invoquées. Il craignait peut-être de mécontenter ses collègues de la Chambre s'il n'affirmait pas une dernière fois la doctrine qu'elle avait soutenue. Lorsqu'il se fut rassis, je prononçai les paroles suivantes : « Les débats sont clos; la cour ordonne qu'il a en sera délibéré. Elle va se retirer dans la chambre du « conseil pour régler l'ordre de ses délibérations. MM. les « pairs doivent rester àleur place jusqu'à ce que les accusés a se soient retirés. »

Il était un peu plus d'une heure ; je m'étais à dessein servi de ces expressions pour régler Vordre de ses délibérations, 11 importait beaucoup qu'on ne prévît pas le moment où elle rendrait son arrêt, car c'était alors que les cliefs de l'émeute devraient faire leurs plus grands efforts. On était généralement convaincu que la délibération serait longue et durerait peut-être plus d'un jour. J'avais pris la formule pouvant faire croire que les formes employées s'opposeraient à un rapide dénouement.

Lorsque la salle de l'audience fut complètement évacuée par le public, la cour y rentra ; il était deux heures environ. Je fis alors un bref exposé, dans lequel je rappelai à la cour les usages que, dans les cas analogues, elle avait suivis, tant pour les formes de la délibération que relativement à la proportion qui serait gardée dans le nombre des votes jugés nécessaires , pour rendre arrêt. Les voix , recueillies par ordre inverse de réception et données provisoirement à un premier tour d'opinion, ne devaient être définitives qu'au second. La majorité des cinq huitièmes,

nécessaire pour les déclarations de culpabilité, Tétait également pour l'application de la peine la plus sévère; enfin la réduction des voix avait lieu entre parents et alliés, ainsi qu'elle se pratique dans les tribunaux.

Ces bases étant convenues, il ne s'agissait plus que de poser les questions sur lesquelles la cour aurait à prononcer. Elles étaient de deux ordres, les questions de culpabilité et les questions de pénalité. Il paraissait désirable qu'avant de statuer sur la peine, la question de culpabilité fût résolue à l'égard des quatre accusés. On était convenu, dans la réunion de la veille, d'en agir ainsi pour éviter que le jugement rendu sur M. de Polignac ne pût être connu au dehors avant celui frappant ses collègues. Quant aux questions de culpabilité, elles pourraient se compliquer par l'énumération, faite dans la résolution de la Chambre des députés, de quatre chefs d'accusation définis par diverses dispositions du code pénal. Mais dans son arrêt de compétence, la cour n'avait pas rappelé ces quatre chefs. Elle avait pensé qu'aux termes de la Charte de 1814, le crime de trahison pouvait seul fixer sa compétence et servir de base à son arrêt. Les quatre chefs avaient donc été considérés comme pouvant fonder l'accusation de trahison, mais non comme formant autant d'accusations distinctes sur lesquelles la cour fût obligée de statuer. La cour en avait déjà décidé ainsi, et elle persisterait sans doute dans cette décision. Je me proposais donc de lui soumettre seulement sur chaque accusé la question de savoir s'il était coupable du crime de trahison , ce qui n'empêcherait pas chacun de MM. les pairs d'examiner les divers chefs portés en la résolution de l'autre Chambre et d'en tirer argument pour former son opinion, favorable ou contraire, relativement à l'accusation de trahison. La question de culpabilité une fois résolue, la cour aurait à se fixer sur la peine, à l'égard de chacun des accusés, et je n'avais pas besoin de lui rappeler qu'il résultait de ses précédents, peut-être