DÉLIBÉRATION DE LA COUR

aussi de réiat de la législation à Tégard du crime de trahison, qu'elle n'était pas entièrement astreinte à suivre dans ses décisions sur la peine le texte rigoureux et littéral du code.

M. Mole demanda si, dans le vote sur la culpabilité, il ne serait pas possible de comprendre dans un seul appel nominal les quatre accusés, sur lesquels toutefois chacun pouvait s'expliquer séparément; on éviterait ainsi une grande perte de temps. Je lui répondis qu'il y aurait beaucoup d'inconvénients à s'écarter, en matière aussi grave, des usages ordinaires, qui exigent une délibération spéciale et individuelle sur chaque accusé, et il fut passé outre. On arrêta alors le tableau des réductions de voix qui devaient s'opérer pour raison de parenté ou d'alliance, dans le cas d'avis conforme. Il se trouva contenir quarante noms qui n'auraient plus donné que vingt suffrages; mais on ne fut jamais obligé d'y recourir, les décisions ayant toutes été rendues à une majorité qui rendait cette précaution superflue.

Les formalités préalables accomplies, je soumis à la cour la première question.

M. de Polignac devait-il être déclaré coupable du crime de trahison? Le premier tour d'opinion sur cette question fut le seul long de tous ceux qui eurent lieu dans la soirée. Il donnait l'occasion de traiter les plus graves questions soulevées par le procès. Un assez bon nombre de pairs motivèrent leur vote, mais tous évitèrent avec soin les paroles inutiles. Deux jeunes gens portant le même nom, MM. de Ségur, déclarèrent seuls que leur conscience ne leur permettait pas de se considérer comme compétents, et qu'ils avaient l'intention de ne pas prendre part au scrutin. M. Laine, ainsi qu'il l'avait annoncé la veille, se prononça pour la culpabilité, réservant toute son indulgence pour l'application de la peine. Son opinion agit puissamment sur quelques esprits jusqu'alors incertains.

Elle fut appuyée par MM. Portalis, Siméon, Mounier; comme président, j'opinai le dernier.

Le résultat du second tour d'opinion fut que M. de Polignac était coupable de trahison. La décision fut rendue par 136 voix contre 20. Total : 156 votants, parce qu'il faut retrancher des 161 présents 7 pairs n'ayant pas trente ans révolus et dont le suffrage ne comptait pas.

Au moment où je faisais connaître à la cour ce résultat, je fus informé que M. de Polignac venait de partir sans encombre pour Vincennes, avec ses trois collègues. Cette nouvelle me tira d'une anxiété d'autant plus pénible que les billets que je recevais sans cesse de M. de Sémonville ne m'avaient rien laissé ignorer des difficultés qu'on avait dû surmonter; elles venaient surtout de l'impossibilité de traverser le jardin, grâce à la fausse mesure de M. de La Fayette. Toutes les issues se trouvaient hermétiquement fermées par la garde nationale, qu'il avait introduite et devant laquelle on n'osait passer. Ces craintes étaient fondées ; les sentiments de la garde nationale n'avaient jamais été plus exaltés contre les accusés, contre M. de Polignac surtout. L'embarras était d'autant plus grand que les dispositions prises dans le jardin ne permettaient pas de faire approcher deux voitures que M. de Sémonville avait fait placer dans la cour d'un manège situé entre une des grilles du jardin et la rue Madame.

Le général Fabvier, qui avait enfin accepté la responsabilité du transfèrement des prisonniers à Vincennes, remplit son devoir avec une grande fermeté. Dès son retour au Luxembourg, il se concerta avec M. de Sémonville et M. de Montalivet. Ils étaient munis de mon ordre, au bas duquel M. de La Fayette avait joint celui qu'il donnait au général Fabvier d'en assurer l'exécution. C'est la seule part qu'il ait prise à cette difficile opération, qu'il n'a surveillée que du fond de son appartement. M. de Montalivet et le général Fabvier, ayant reconnu l'impossibilité