LOI SUR LE DROIT D'AINESSE

que je n'imaginais rien de plus difficile que de toucher à cet état d'une manière qui fût mieux faite pour révolter la grande majorité des Français. Les cadets sont le grand nombre dans les familles; il serait assez malaisé de leur faire comprendre qu'ils devaient, dans une vue d'intérêt général, renoncer aux avantages que leur assurait la loi qu'on prétendait réformer. M. le garde des sceaux était convaincu que rien n'était plus simple, plus facile à faire adopter que son projet. A ses yeux, il s'agissait seulement d'étendre une faculté accordée par le Code en supposant que, toutes les fois que le père de famille s'était tu, son intention avait été de donner à l'aîné de ses enfants la part dont il lui était permis de disposer. C'était donc, à vrai dire, un article du Code retourné. On a souvent cité cette singulière locution dans la bouche d'un ministre de la justice. 11 ne se doutait pas que ce n'était pas une mince entreprise que d'établir sur la totalité du royaume un droit que beaucoup de provinces n'avaient jamais connu, qui était aboli depuis trente ans dans celles où il existait autrefois. Il voulait donner ce droit à toutes les classes de citoyens, quand il n'avait jamais existé en France que pour une certaine classe de personnes et pour une certaine nature de biens.

Avant que la discussion de cet étrange projet eût été entamée dans la Chambre des pairs, il avait déjà révolté l'opinion d'un bout de la France à l'autre. La presse s'en était emparée, et elle a rarement agi aussi puissamment sur l'esprit public. Dans la Chambre des pairs, tous les hommes les plus recommandables par leurs talents et leurs lumières se prononcèrent contre : MM. Mole, MoUien, Daru, Roy, Laine, de Barante, Siméon, de BrogHe, Decazes. On ne pourrait presque citer parmi ses défenseurs ayant quelque autorité que M. de Lally-ToUendal.

M. le garde des sceaux, dans la réponse qu'il fit à mon discours, soutint les propositions les plus malsonnantes,

entre autres que le droit des enfants à la succession de leurs pères ne dérivait pas du droit naturel, qu'il n'y avait pas de droit naturel. M. Siméon le réfuta avec l'autorité de sa profonde science et la simplicité pénétrante de son langage. M. le ministre de l'intérieur ne fut pas beaucoup plus heureux que son collègue de la justice, et en dernier résultat il fut bien démontré que ceux mêmes qui tenaient à trouver un moyen quelconque de recréer le principe d'un" droit d'aînesse devaient repousser le projet, attendu qu'il ne changerait eu rien la situation des classes riches, où les parents ne meurent presque jamais intestats^ et établirait l'inégalité des partages dans les classes moyennes, dans celles des propriétaires peu aisés, où elle n'avait jamais existé, où l'usage de tester n'était pas établi et ne s'établirait jamais. Après dix jours de discussion, les deux premiers articles du projet furent rejetés par cent vingt voix contre quatre-vingt-quatorze. Le troisième seul fut adopté; il était relatif aux substitutions et accordait, quant à la portion de biens dont le Code permet de disposer, la faculté de la donner en tout ou en partie, par acte entre vifs ou testamentaire, avec la charge de la rendre à un ou plusieurs enfants du donataire nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. Ce n'était que l'extension à une génération de plus d'une faculté qui, sous une autre forme, était déjà donnée par le Code. Le projet sortit donc de la Chambre des pairs réduit à ce seul article. On croyait que le ministre ne le porterait pas à l'autre Chambre, ne trouvant plus qu'il en valût la peine; mais, pour rendre sa défaite moins sensible, il affecta de mettre encore un grand prix à la disposition consacrée et se hâta de le soumettre à la Chambre des députés. Elle y fut assez mal reçue, la droite la trouvant insufBsante et la gauche y voyant un premier pas fait dans une route qu'elle regardait comme pernicieuse. Toutefois, comme les grands et véritables intérêts que le projet avait menacés se trouvaient sauve-