ASSOCIATIONS POUR LE REFUS DE L'IMPOT

stances qui n'existaient pas et dont l'existence eût motivé légalement ce refus. Mais sur le troisième chef, il était difficile de nier que la supposition sur laquelle reposait le système d'association ne fût une incitation à la haine et au mépris du gouvernement du Roi. Les rédacteurs des journaux le Commerce et le Courrier furent donc, sur ce seul chef, condamnés par le tribunal de la Seine à un mois de prison et à cinq cents francs d'amende. La cour royale de Paris confirma ces jugements. À Metz, il y eut semblable jugement rendu par le tribunal de première instance, mais celui-là fut infirmé par la cour royale. A Rouen, le tribunal, tout en blâmant l'article incriminé, donna mainlevée de la poursuite et de la saisie. Au fond, il y avait moins divergence de doctrine que différence dans la manière d'appliquer la loi. On ne manqua pas de rappeler dans le cours des débats auxquels ce procès donna lieu, que la légalité, en 'certains cas, du refus de l'impôt avait été proclamée à la tribune par l'un des membres du ministère actuel, M. de La Bourdonnaye.

Les associations se formèrent et se propagèrent très librement; le gouvernement renonça à y mettre obstacle. A Paris, l'acte fut signé par tous les députés et par quelques grands propriétaires. En résumé, il y eut plus de bruit que de besogne; il est difficile d'apprécier le nombre des souscripteurs; tandis qu'un journal royaliste affirmait à la fin de 1829 que leur nombre n'allait pas à quinze cents dans toute la France, le Constitutiomiel avait la prétention d'en compter jusqu'à dix-neuf cents dans un seul arrondissement!

Ce fut au milieu de ces agitations et de ces querelles que la cour royale annula l'arrêt du tribunal de première instance qui condamnait le* Journal des Débats. L'éditeur responsable, M. Bertin l'aîné, fut défendu avec beaucoup de talent par M. Dupin, et lui-même prononça un discours fort habile. Il tirait grand parti de son dévouement très

connu à la famille royale, à la personne môme du Roi, et de tout ce qu'il avait souffert en d'autres temps, pour la cause qu'on l'accusait d'attaquer. « Personne ne croira, a ajouta-t-il, qu'arrivé au terme de ma carrière, j'aie sé- « rieusement voulu offenser, outrager, insulter celui qui « fut toujours l'objet de mon respect, de mon amour, j'alo lais presque dire de mon culte. »

La Cour, considérant que, si les expressions de l'article étaient inconvenantes et contraires à la modération qu'on doit apporter dans la discussion des actes du gouvernement, elles ne constituaient pas les délits d'offense à la personne du Roi et d'attaque à la dignité royale, le déchargea des condamnations portées contre lui et le renvoya de la plainte. Cet arrêt fut accueilli dans le public avec une faveur extraordinaire ; la joie triomphante qui éclata partout, est un des symptômes les plus caractéristiques de l'impopularité du ministère. Il ne paraissait pas s'en soucier, car les nominations faites depuis cinq mois étaient dans le sens du royalisme le plus ardent, et plus hostiles que jamais aux institutions constitutionnelles. M. de Curzay, signalé parmi les violents de 1815, avait été remplacer M. d'Haussez à la préfecture de Bordeaux. M. d'Arbaud-Jouques était envoyé à Marseille. M. Rives, directeur du personnel au ministère de l'intérieur; M. de Boisbertrand avait été remis à la tète de la direction du commerce ; le baron Trouvé, chef du cabinet du ministre de l'intérieur ; M. Berthier, directeur des forêts. Tous gens de même nuance.

Si les débuts du nouveau cabinet étaient pénibles à l'intérieur, il en était autrement à l'extérieur. Pour les cabinets étrangers, le nouveau ministère était personnifié dans M. de Polignac. Excepté à Saint-Pétersbourg, son avènement fut partout envisagé d'un œil favorable. En Espagne, en Portugal et dans tous les États d'Italie, les gouvernements plus ou moins absolus qui régissaient ces pays ne