RAPPORT DE M. DE RONALD
fin, c'était le renversement de l'une des plus constantes maximes du droit public de France, lequel avait toujours voulu que les établissements ecclésiastiques ne pussent être autorisés que dans les formes appliquées aux actes les plus solennels du gouvernement et par les voies légales les plus positives. M. de Bonald n'avait pas manqué d'introduire dans son rapport les allégations et les doléances les moins ménagées sur la sincérité du zèle que le gouverne* ment apportait à secourir le clergé et à pourvoir à ses besoins. Il avait fait remarquer l'insuffisance des honoraires accordés aux ministres du culte, il avait insisté sur ce que le projet maintenait encore un état provisoire, sur ce que les fonds assignés étaient éventuels, sur ce que l'époque de leur emploi en dotation d'évéchés était indéterminée , il avait même donné à entendre que l'exposé des motifs laissait quelque incertitude sur l'intention du gouvernement d'en augmenter réellement le nombre. Dans certains passages, il prenait à partie l'exposé des motifs, bien qu'il eût été rédigé par le ministre de l'intérieur avec un grand sentiment des convenances et une parfaite mesure. Ce qui était plus grave et qu'on ne pouvait laisser sans réplique, c'était la doctrine qu'il établissait au nom de la commission, sur la part qui devait être faite aux différents pouvoirs de l'Ëtat dans l'établissement d'un siège épiscopal. Suivant lui, il appartenait au Roi, pouvoir exécutif de l'Ëtat, de proposer, de déterminer le territoire et de présenter l'évêque; il appartenait au Saint-Père d'agréer le territoire, de l'ériger en diocèse et d'instituer l'évêque. « Vou- « loir aller au delà, disait-il, vouloir faire intervenir l^ « Chambre dans cette matière, comme pouvoir législatif, « c'était se jeter dans des arguties sur lesquelles on peut « éternellement discuter sans s'entendre. Un esprit juste « n'admettrait jamais la nécessité de mettre en mouvement « toute la machine législative à propos d'une disposition « purement locale d'administration civile et religieuse,
ta MÉMOIRES DU CHANCELIER PASQUIER.
« dont l'objet serait de placer un village dans tel diocèse « plutôt que dans tel autre. »
Du moment où le ministère avait eu connaissance des intentions de la commission et des théories sur lesquelles elle prétendait s'appuyer, il s'était réuni pour délibérer sur le parti qu'il lui convenait de prendre. Non seulement il avait été unanime sur la résistance que son devoir lui commandait d'opposer, mais ce qui est plus digne de remarque, personne dans le conseil n'avait été plus chaud dans cette opinion que les deux ministres sortis du côté droit; M. de Corbière surtout avait eu une opinion si prononcée qu'il n'avait pas hésité à annoncer l'intention de prendre la parole un des premiers. C'était apparemment chez lui un reste des opinions reçues et acquises au barreau de Rennes et dans l'atmosphère de l'ancien parlement de Bretagne. Enfîn, son zèle dans cette affaire alla jusqu'à ce point que, comme il présumait que je pouvais dans ces questions avoir quelque autorité, il me proposa de s'entendre avec moi pour choisir le meilleur plan de défense et convenir des arguments que chacun de nous ferait valoir à la tribune. La conférence eut lieu dans son propre cabinet et se termina à notre égale satisfaction ; jamais intelligence entre deux personnes ne fut plus complète que ceUe qui régna entre nous.
Le débat à la Chambre pouvait être très vif» car l'opposition de gauche, qui trouvait déjà fort mauvais le projet présenté par le gouvernement, était encore bien plus révoltée contre les amendements proposés par la commission. Elle devait donc naturellement tout combattre, mais encore plus les amendements que la proposition; en cela elle pouvait être un auxiliaire fort embarrassant pour le ministère. C'est ce qui ne manqua pas d'arriver. Il ne saurait entrer dans notre plan de rendre compte avec détail d'un débat qui a duré dix jours et dans lequel plus de quatre-vingts orateurs ont été entendus. Il suffira de
