CHAPITRE IX

Discussion sur l'affectation des restes disponibles du domaine extraordinaire de Napoléon. — On les attribue en 4844 aux donataires de l'Empire dépossédés. — Présentation d'un projet de loi destiné à régulariser cette situation. — Discours de MM. Dubotderu, Donnadieu, Duplessis-Grénédan ; amendements Piet etForbin des Issarts; adoption de la loi. — Discussion du budget; discours de M. de La Fayette; M. Bignon attaque la gestion financière du ministre des affaires étrangères ; le budget de l'instruction publique donne lieu & une vive discussion sur l'organisation de l'enseignement primaire; violente attaque de M. Donnadieu contre M. Pasquier; riposte de celui-ci. — Il prend peu après la défense de M. Maret, directeur des vivres sous l'Empire. — Heureuse administration de M. Portai à la marine. — MM. de Villèle et de Corbière songent à se retirer du ministère. — La loi de censure. — Elle $e\^eurte à l'opposition de la droite. — Discours de M. Pasquier.

Les conséquences ne tardèrent pas à se faire sentir dans la discussion sur le reste disponible du domaine extraordinaire de Bonaparte ; on Tavait considéré comme une annexe du domaine de la couronne. Le Roi en avait confié la gestion à un administrateur spécial. Excepté un fort petit nombre de dispositions que Sa Majesté avait autorisées pour reconnaître des services qui lui avaient été rendus personnellement, les fonds libres avaient été distribués aux plus malheureux donataires de l'armée, privés de leurs dotations par suite des événements de 1814. C'étaient presque tous des amputés; cet emploi avait paru illégal. En lisant attentivement le texte des lois rendues en 1814 sur l'affectation des différents domaines publics, il était difficile de ne pas reconnaître que celui-là devait être réuni au domaine de l'État, par conséquent placé sous l'administration générale du trésor public. En 1818, on avait

décidé qu'une loi serait présentée pour régulariser cette situation, en maintenant provisoirement les secours accordés par le Roi. Le ministre des finances avait été mis en demeure de faire imprimer et distribuer la liste de tous ceux qui en avaient bénéficié. Depuis 1818, les choses étaient restées en cet état, de plus importantes aff'aires ayant occupé le gouvernement et les Chambres. En 1820, des plaintes sérieuses s'étaient élevées de tous les côtés de la Chambre des députés, contre un si long retard apporté à l'exécution d'une loi rendue. C'était donc pour empêcher ces plaintes de se renouveler et pour vider entièrement la question que le ministre des finances avait cru devoir présenter le projet qui nous occupe. Le revenu total qu'il s'agissait de répartir s'élevait à quatorze cent mille francs. Le ministre avait pensé qu'il ne serait ni juste ni politique de changer, pour un si modique intérêt, une destination consacrée depuis la Restauration par la bienfaisance royale. Mais quel caractère fallait-il dorénavant donner à cette libéralité, par qui devait en être faite la répartition? On ne pouvait reconnaître à aucun des donataires un droit positif, chacun d'eux avait été individuellement doté en pays étranger d'une portion du domaine extraordinaire; cette portion avait péri à ses risques et périls. Cependant, tout en reconnaissant cet incontestable principe, ne fallait-il pas écouter le sentiment d'équité naturelle qui disait que cette masse de propriétés avait été acquise au prix du sang versé dans mille combats? Une saine politique n'était-elle pas ici d'accord avec la justice? Pourquoi ne pas tenter d'attacher à la maison de Bourbon un grand nombre des familles qui tiendraient d'elle le peu d'aisance dont elles pourraient encore jouir? C'était le moment où la nouvelle organisation de l'infanterie venait de s'effectuer, beaucoup d'officiers se trouvaient mis en non-activité de service. Un assez grand nombre d'entre eux comptaient parmi les donataires, il pouvait être sage de calmer leurs ressentiments en leur