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ont réfléchi sur la carrière que nos institutions judiciaires ont parcourue depuis le jour où ce discours fut prononcé, décideront si les hommes qui s'inspiraient de tels sentiments et manifestaient de telles vues ont mérité le dédain avec lequel les ont traités nos historiens *.

Ganilh avait produit sur l'assemblée une impression profonde : on demanda de toutes parts la publication de son discours, mais Stanislas Girardin s'y" opposa en lui reprochant d'avoir attaqué la Constitution. L'impression fut pourtant votée, mais la loi n'en fut pas moins adoptée au Tribunat comme au Corps l'^gislatif.

En même temps que ces deux lois, une foule d'autres projets presque aussi importants étaient soumis aux délibérations du Tribunat, et tous demandaient à être discutés dans le plus bref délai, sous peine d'exposer l'assemblée à être dénoncée comme un obstacle au rétablissement de Tordre public. Les tribuns «étaient, selon l'expression de Sédillez, comme entraînés dans un tourbillon d'urgence qui semblait avoir pour but de rendre leur contrôle moins incommode en les privant du temps nécessaire pour la formation d'un avis motivé. Mais l'opposition ne faillit pas à ses devoirs, et l'on est étonné du nombre et de l'étendue

1. Voici en quels termes M. Thiers apprécie cette discussion du Tribunat sur Torganisation judiciaire : « Quanta Torganisation judiciaice, on cria à la restauration des parlements ; on se plaignit sur^ ^ut de la juridiction attribuée au tribunal de cassation sur les ma- ^trais inférieurs, toutes objections peu dignes de mémoire. » Et c'est tout !

{Histoire du Consulat et de l'Empire, tome l**.)

de ses travaux lorsque l'on songe à la courte durée d^ la session législative.

L'un de ces projets fournit à Benjamin Constant l'occasion de faire ressortir l'importance politique que le Tribunat pouvait trouver dans le droit de pétition, s'il savait en régler l'exercice. Le Tribunat était spécialement chargé par la Constitution d'accueillir les pétitions individuelles (art. 83). Cette attribution combinée avec celle qui l'autorisait à exprimer son vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration (art. 29) pouvait agrandir singulièrement le rôle politique de celte assemblée si elle voulait prendre ses droits au sérieux. Grâce à ce puissant levier, mis dans ses mains sans doute par inadvertance, elle pouvait exercer une forte action sur l'opinion publique. Et, trouvât-elle même un public peu disposé à la seconder dans une telle entreprise, ce qui était en effet le cas, c'était un devoir pour elle dans l'état d'anéantissement auquel étaient réduites les institutions libres, de ne laisser ni une seule de ses prérogatives, ni une seule de ses forces sans emploi.

La motion de Benjamin Constant avait donc pour but de relever l'influence du Tribunat, de lui donner un rôle de tutelle permanente vis-à-vis des citoyens, de modération, de redressement vis-à-vis du pouvoir. Il proposait, en conséquence, un règlement et un mode de classification qui eussent constitué à eux seuls un encouragement pour les particuliers à faire usage du droit de pétition. 11 distinguait les pétitions d'intérêt local de celles qui n'avaient pour objet qu'un

intérêt individuel , les pétitions en redressement d'abus des adresses d'amélioration. Il voulait que le Tribunat ne se contentât pas d'un simple renvoi au gouvernement, formalité inutile dont celui-ci ne tenait aucun compte, mais que lorsque ces pétitions seraient fondées, on les corroborât par des observations et des renseignements à l'appui. Ce travail fournirait au Tribunat l'emploi naturel de ses séances une fois que le Corps législatif aurait terminé sa session qui ne durait que quatre mois : « On verrait alors , disait-il , que ce qui est de règle chez vouis c'est l'amélioration et ce qui est du hasard l'opposition. L'opposition est votre droit, l'amélioration votre nature. Or, Ton ne peut user que rarement de ses droits et l'on fait toujours ce qui est conforme à sa nature. Constituez-vous donc ce que vous devez être, non pas chambre d'opposition permanente , ce qui serait absurde , et dans quelques circonstances coupable; non pas chambre d'approbation éternelle, ce qui serait servile et coupable aussi dans certains cas, mais chambre d'opposition et d'approbation, suivant les mesures proposées, et chambre d'amélioration. Rassurez-vous sur ce que l'on redoute de votre action inégale et tumultueuse en vous donnant une action durable et tranquille de bienfaisance et de méditation. >

Chauvelin combattit le projet de Benjamin Constant en disant assez spirituellement que c'était une pétition vers lès pétitions. C'était vrai, mais c'est justement ce qui faisait le mérite de cette motion dans un moment où l'esprit public était éteint et avait perdu tous ses organes. Chassiron dénonça le projet « comme pouvant fournir à un nouvel Érostrate la facilité de rallumer

le flambeau encore fumant des discordes civiles. » Girardin évoqua le souvenir des pétitions portées à la barre de la Convention; il rappela cet enfant de douze ans venant un jour dire à rassemblée des représentants : < Je vous parle au nom de trente millions d'hommes! » Ainsi fut écartée, sans avoir essuyé une réfutation sérieuse, une proposition dont le principal tort était d'être beaucoup trop hardie pour la majorité des tribuns.

La loi relative à la clôture de la liste des émigrés rencontra peu d'opposition parce que, quels que fussent ses défauts, elle était un immense bienfait auprès de l'état de choses antérieur. La législation sur les émigrés, œuvre de col^e et de désespoir, avait confondu l'innocent avec le coupable ; elle assimilait la simple absence au crime de porter les armes contre son pays: il suffisait d'avoir été inscrit à tort ou à raison sur la liste pour attirer sur soi et sur les siens des peines terribles. Depuis ce moment de crise désespérée les passions s'étaient beaucoup calmées, on .avait ratifié un grand nombre de radiations; mais la loi était restée debout et le Directoire s'en était plus d'une fois servi contre ses ennemis dans le cours de ses réactions inconsidérées. Le Premier Consul se sentit assez fort pour abolir la législation sur les émigrés que défendait encore un reste de superstition terroriste, et l'on doit lui reconnaître le mérite d'avoir fait à cet égard ce que personne n'avait osé tenter avant lui. La mesure n'eut toutefois ni toute l'étendue ni toute la générosité qu'on lui attribue d'ordinaire. Les inscriptions sur la liste des émigrés, faites ou ordonnées avant la mise en activité de la Constitu-

tioD^ furent considérées comme des jugements maintenant à l'égard de ceux qui en étaient l'objet tous les effets de l'ancienne législation. Hais ceux qui se plaignaient d*avoir été inscrits à tort purent en appeler au gouvernement qui se fit ainsi le dispensateur arbitraire des radiations, et put mettre à cette faveur les conditions qu'il lui plut. Aussi y eut-il bientôt, selon l'expression de la Fayette * « tm agiotage indécent de radiations. » Ce n'est pas tout, au lieu de rendretp^o facto, c'est-à-dire de plein droit, leurs biens non' vendus aux émigrés rayés, ainsi que l'avait fait le Directoire, on se réserva, grâce au silence de la loi sur ce point, le pouvoir de les rendre ou de les garder à volonté, selon Toccasion, ou encore de les restituer par fractions successives, de façon à se ménager un puissant moyen d'influence. Là, comme en toute chose, Bonaparte ne voulait aucune loi fixe, aucune situation assurée: il fallait que tout fût suspendu à sa seule volonté.

Quant aux Français qui seraient poursuivis dorénavant pour avoir commis le crime d'émigration avant la promulgation delà loi nouvelle, ils furent soumis à la justice ordinaire et durent être jugés conformément aux lois antérieures, mais par un jury spécial, disposition qui avait letortdeconsacrer les tribunau:i|c d'exception. On y ajouta cette réserve q^ la conflscation ne pourrait avoir lieu qu'après la distraction préalable des droits des créanciers, delà femme et des enfants. Il en résultait que la position des émigrés convaincus d'après toutes les formes légales se trouva meilleure que celle