Mémoires de Lafayette

des émigrés seulement présumés et mis en suspicion par un arrêté administratif. Les tribuns Andrieux et de Gary s'élevèrent en vain contre cette anomalie qui avait un but très-déterminé. On critiqua sans plus de succès le privilège que s'arrogeait le gouvernement aux dépens du droit commun de prononcer souverainement sur les radiations ; Boulay de la Meurthe répondit à cette objection que les émigrés ayant été inscrits, c'est-à-dire condamnés administrativement, leur radiation , c'est-à-dire leur acquittement devait s'opérer par la même voie, et que l'attribuer à l'autorité judiciaire serait « une chose contraire à la démarcation des pouvoirs. » Ce qui était justifier une usurpation par une usurpation.

Le crime d'émigration se trouva ainsi effacé de nos codes, du moins en ce qui concernait l'avenir. Le Français put sortir librement du territoire à la condition de se soumettre à la législation vexatoire des passeports. Le Premier Consul demanda toutefois que dans le cas d'absence prolongée au delà de la permission accordée par le passe-port, le gouvernement fût autorisé à séquestrer les biens de l'absent après trois significations de rappel.

Mais cette loi, toute défectueuse qu'elle fût, réalisait une si salutaire amélioration, que ceux mêmes qui la combattaient l'eussent certainement préférée à l'état de choses qu'elle remplaçait. L'opinion fut moins juste envers une mesure relative au rétablissement du droit de disposer de ses biens par testament, bien qu'elle ne fût ni moins désirable, ni moins utile. Là Révolution avait anéanti d'une façon presque absolue la liberté de tester: celui aui avait des enfants ne pouvait disposer

par testament que d'un dixième de ses biens. Le projet augmentait notablement cette quotité disponible, mais le droit qu'il accordait au père, bien loin d'être illimité, était proportionnel au nombre des enfants. Ce n'était là qu'un pas timide vers Tapplication normale dçs vrais principes de la propriété tels que les pratiquaient dès lors les États Unis d'Amérique. Malheureusement les théoriciens de notre Révolution n'avaient eu que trop de propension à sacrifier la propriété comme tous les autres droits individuels à l'État. Les passions égalitaires, égarées par le souvenir des iniquités delà propriété féodale, avaient été jusqu'à rêver la destruction de la propriété individuelle; elles avaient applaudi à tous les coups qu'on lui avait portés. On ne s'était pas contenté de détruire le privilège, on avait porté atteinte au droit. Ces préjugés étaient encore très-vivaces. Le public considérait comme une conquête de la Révolution toutes les restrictions qu'on avait mises au droit de propriété, oubliant que c'étaient là autant d'entraves à la liberté des individus déjà si faibles et si désarmés devant le pouvoir de l'État. Il y a en France une tendance invétérée à exproprier les citoyens au profit de la société : on la regarde comme maîtresse des intérêts qu'elle a pour but de protéger, et les droits qu'elle veut bien nous laisser sont considérés comme autant de faveurs qu'elle nous fait. A cette disposition d'esprit se mêlaient certaines appréhensions plus motivées. Les emprunts que le Premier Consul avait faits à l'ancien régime avaient déjà éveillé beaucoup de défiances ; on vit dans ce nouveau projet un essai du même genre. Andrieux le dénonça au Tribunat comme un retour

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déguisé au droit d'aînesse, aux majorais, aux substitutions. Il demanda et fit voter la lecture du discours que Mirabeau mourant avait Caisse manuscrit sur ce sujet. On sait en eflfet que ce grand homme, sous l'empire de son ressentiment contre les abus de l'autorité paternelle dont il avait été si longtemps victime, s'était prononcé contre la liberté de tester, mais, ainsi que le fit remarquer Regnauld de Saint-Jean-d'Angély, ce discours n'était qu'une ébauche préparatoire écrite sur ses indications par un des nombreux collaborateurs dont il s'assimilait les travaux, et à laquelle il n'avait pas encore mis la dernière main. Il n'en est pas moins vrai que ses disgrâces personnelles avaient altéré sur ce point la justesse de ce grand esprit qui n'eût pas tardé à reconnaître combien une forte constitution de la famille est nécessaire aune société démocratique qui veut rester libre. Que sont en effet les abus possibles du droit de tester, abus inséparables de toute liberté, et qui peuvent d'ailleurs être jusqu'à un certain point prévenus, auprès des inconvénients qui résultent de sa limitation excessive, destruction de Tesprit de famille, anéantissement de l'autorité paternelle, ruine périodique des industries tombant sous la loi de partage, pulvérisation indéfinie des fortunes comme des individus?

La loi fut combattue avec une vivacité significative par des orateurs qui ne témoignaient que de l'indifférence devant des mesures dirigées formellement contre la liberté, ce qui prouve combien on était alors plus attaché à ce qu'on regardait comme les intérêts de la Révolution qu'à ses principes. En revanche plusieurs des membres qui votaient avec l'opposition,

enireautres Ganilh et Benjamin Constant, se séparèrent en cette occasion de leurs collègues et défendirent le projet de lo: ; ce qui ne démontre pas avec moins d'évidence combien l'opposition du Tribunat était éloignée ds l'esprit systématique qu'on lui a souvent attribué. Le vote du projet de loi relatif aux contributions de Tan IX (1800-1801) apporta à cette vérité une dernière confirmation. Les impôts ordinaires donnaient en re- .venu net une somme de quatre cent vingt-sept millions chiffre reconnu insuffisant par tout le monde, même en temps de paix. La guerre exigeait environ deux cents millions déplus, et l'on était en guerre avec toute l'Europe- Malgré cet état de choses, le gouvernement, àlasurprise générale, proposa de proroger avecde trèslégères modifications pour l'an ix les contributions établies pour Tan viu. La Commission du Tribunat se prononça pour le rejet de la loi, mais en lui repro-. chant avec raison de ne pas proposer des recettes assez élevées *. On eut ce singulier spectacle d'une opposition si souvent qualifiée factieuse, offrant au gouvernement plus d'argent qu'il n'en demandait. Il y avait bien entendu à cet étrange renversement de rôles une cause qu'on ne disait pas. Sous le prétexte plus ou moins spécieux de l'impossibilité de fixer l'excédant des dépenses que la guerre rendrait nécessaire, excédant qui pouvait facilement être l'objet d'une évaluation approximative, le gouvernement cachait le désir de ménager sa popularité auprès des populations épuisées et Tespérance de trouver dans la guerre même de quoi nourrir et payer la guerre. Avec l'art