Archives parlementaires : séance, du 5 septembre

n'être plus qu’une ombre. Le droit de surveillance et d'admonestation attribué au grand juge, et le droit disciplinaire de censure et de suspension attribué à la Cour de cassation avaient eu pour effet de mettre les magistrats à la merci du gouvernement. Ces moyens de répression, combinés avec ceux de la justice ordinaire, non-seulement étaient suffisants, mais dépassaient la mesure, car on n'avait pas besoin de tant d'armes différentes pour atteindre les magistrats prévaricateurs, et il était encore plus important de mettre à l’abri de toute vexation l’indépendance des juges intègres. Il existait une autre disposition répressive qui, sous le régime consulaire, déclarait révoqués de leurs fonctions les juges dont le nom ne serait pas maintenu sur les listes d’éligibles, pénalité de luxe devenue inapplicable avec le système des collèges électoraux. Son abrogation servit de prétexte pour renverser la faible barrière qui protégeait encore la magistrature contre le pouvoir ministériel. Le sénatus-consulte décida qu’il serait procédé à un examen général de toutes les existences attachées à l’ordre judiciaire. Cet examen était confié à une commission de dix sénateurs nommés par Sa Majesté Impériale, qui devait prononcer définitivement sur le maintien ou la révocation des juges désignés dans le rapport de la commission. Cette mesure était la destruction même du principe d’inamovibilité, car si l’Empereur avait le droit de la décréter au jourd'hui, qui pouvait garantir les juges contre sa volonté de demain? Les engagements que prenait Treilhard pour l’avenir étaient donc des plus dérisoires. Et comme si l'on ne se sentait pas encore assez rassuré

par cette grande épuration, on décrétait, par un autre article du sénatus-consulte, que dorénavant les provisions qui instituaient les juges à vie ne leur seraient délivrées qu’après cinq années d’exercice de leur fonction, s’ils en étaient jugés dignes par l’Empereur.

Au fond, ce grand attentat contre l’honneur de la magistrature et contre l’indépendance de la justice n’était qu’un misérable expédient politique. A 1 époque de l’organisation judiciaire, un grand nombre de républicains découragés avaient cherché un honorable refuge dans ces fonctions impartiales et respectées. Depuis lors, de prodigieux changements s’étaient opérés, et l’on éprouvait le besoin de mettre le personnel judiciaire en harmonie avec les mœurs et les idées nouvelles. Mais ces magistrats ne donnant, pour la plupart* aucune prise contre eux par leur conduite, on avait eu recours, pour les exclure plus aisément, à ce moyen indirect et détourné1. Rien n’est assuré sous le despotisme, pas même les existences qu’il a lui-même créées, et il est toujours le premier à porter la main sur les lois qu’il a faites, car son essence est de n’en reconnaître d’autre que ses propres caprices.

Le Corps législatif termina sa courte session en votant sans examen et sans discussion la loi de finances qui ne lui était plus présentée que pour la forme. Tout y était approximatif et arbitraire. Non-seulement les dépenses de l’année courante, fixées au chiffre de 720 millions, étaient évaluées fort au-des-