AU COMMENCEMENT DU XIII* SIECLE

dans l'évèché de Lausanne. La vingtième, Mijoux, dans le diocèse de Besançon/

Dans chaque district , un officier du comte , nommé villicus ou major t était préposé pour percevoir ses revenus et rendre la justice.

S'il s'élevait une difficulté de quelque importance, le comte lui-même assemblait sa cour plénière , et prononçait comme juge après avoir consulté les gens de la cour ou les preud 'hommes, qui étaient à la fois les témoins de la sentence rendue , et dont à ce double titre l'acte du jugement indique toujours le nom et porte quelquefois le sceau.*

La cour du comte était formée de ceux qu'il lui plaisait d'appeler : ordinairement les gentilshommes et les principaux ecclésiastiques du pays , les villicus , les maires et les officiers commensaux de sa maison , tels que le sénéchal et le cellier. Quelquefois aussi on y voit siéger les seigneurs voisins d'Estavayer et de Grandson.5

Les contestations se décidaient suivant les usages des anciens jugemens , et suivant les anciennes coutumes.*

Tel était l'état du pays, lorsqu'au mois d'avril 12ik le comte Ulric et son neveu Berthold , animés du désir de rendre florissante et heureuse5 la ville de Neuchâtel , lui donnèrent une charte de franchises , dressée sur le modèle des coutumes de Besançon.8

1 Mentionnée plus tard G"/a3« K */a .

* Q 8Au 1209. Q 8/ao> 1213; plena euria comiiis. I 6/4 ,

3 Idem.

* Rappelées dans la charte de 1214.

s Cupientes ad augmentum et staliim felicem devenirc.

6 Secundum Bisunlinas consuetudines.

La charte de 1 21 k, antérieure d'une année à la grande charte des Anglais , est la première base de nos libertés écrites.4

On a cité, d'après le chanoine Baillod , une charte donnée un siècle auparavant, qui, en affranchissant les bourgeois , leur faisait la concession générale des droits de bourg , de la garde de la ville sous un commandant nommé centurio ministralis, de la police municipale remise à un collège de douze preud'hommes, présidé par deux ministraux, et du droit de choisir tous leurs chefs civils et militaires.*

Cet acte est évidemment apocryphe ; jamais il n'a été invoqué dans les contestations si fréquentes chez nous au sujet des franchises ; et parmi les concessions qu'il mentionne , les unes n'ont jamais existé , d'autres n'ont été faites notoirement qu'un ou deux siècles plus tard. Comment d'ailleurs la charte de 1214, qui stipule en détail le maintien des usages féodaux les moins im-

4 Celte charte , écrite en latin , se trouvait en original dans les archives de la ville de Berne qui, en 1813, en fit don à celle de Ncuchâtcl, privée de son double par l'incendie de 1450. Celui de Berne venait des archives de l'évcché de Lausanne; au dos de l'acte est écrit : Liberlates , jura et ordinaliones comitum et burgemium Novicastri ad quas servandas Episcopus et Capilulum possunt eos compellere per appo&itionem inlerdicli. — L'écriture de l'acte est superbe. — Tous les commencemens de phrases sont indiqués par des lettres majuscules. Il n'y a pas d'autre ponctuation que des points à la fin de chaque phrase et entre les membres de la même phrase. Le latin est clair et très concis. Les traductions françaises sont en général fort défectueuses et renferment même des erreurs graves et des choses incompréhensibles.

* Montmollin. Notice, première partie.

portans , se serait-elle tue sur des prérogatives si éniinentes , et aurait-elle passé sous un silence absolu la charte de 1115.

En déclarant libres leurs sujets en 121k, les deux seigneurs voulurent constater l'acquiescement formel de ceux-ci à toutes les conditions de ce bienfait. Leur charte porte : « que ces constitutions avaient été faites avec l'assentiment des bourgeois » ; et l'évêque de Lausanne, qui en fut institué garant, les appelle des conventions entre son frère et son neveu d'une part , et les bourgeois de Neuchàtel d'autre part. Devenues ainsi permanentes et irrévocables , elles formèrent les premiers pacta con~ venta du peuple neuchâtelois.

Ces conventions et ces engagemens sont intéressans à connaître , non-seulement comme le fondement de notre droit public ancien , mais parce qu'ils expliquent bien des usages existant encore aujourd'hui.

Ainsi les bourgeois acquirent l'entière liberté de leur personne , sous la réserve de suivre la lance du seigneur dans sa guerre propre , en se pourvoyant d'armes et de chevaux, chacun selon ses facultés au jugement de la commune, qui, de son côté, devait aider le seigneur de son argent au lieu de tailles*.

Ils furent reconnus francs de tailles, à condition de payer au seigneur le terrage ou redevance territoriale.* Cette redevance, qui se prélevait après la dîme et se payait comme la dîme c'est-à-dire en vin et non en vendange , fut fixée pour les vignes de la cour de Neuchàtel à la douzième partie de leur produit , un setier par muid , et à

1 Commandas juvare nos tlcbcl sine capiendo taUiam.

2 L 6/23. Tcrragium quod nostri juris est.

la vingt-quatrième pour celles de Champreveyres ; c'est ce que l'on appela le terrage et le demi-terrage. Une vigne laissée trois ans sans culture , appartenait au seigneur.

L'exercice de toute espèce de commerce et d'industrie fut rendu libre , mais soumis à des redevances fixes.

La vente du blé sur le marché fiit taxée à la vingtquatrième partie du blé vendu , une émine par muid ; de là le nom d'éminage; celle des autres objets à la centième partie, ou la Uçre-quintalS

Le droit sur la vente du vin fut fixé à un denier par muid , et à un quarteron par tonneau , quelle que fût sa grandeur depuis un muid en sus. Et en outre le seigneur se réserva le droit de faire vendre seul dans la ville vingtquatre muids de spn vin dans tel moment de l'année, hors des foires, qu'il lui plairait de choisir; c'est ce qu'on appela le ban-vin,*

Chacun fut libre de vendre sa viande à la boucherie3, en payant pour chaque bœuf ou vache quatre deniers et la langue , pour le porc deux deniers , le bacon un denier, le mouton ou la brebis un denier, le bouc ou la chèvre une obole. Le maréchal-ferrant fut taxé à douze fers de chevaux , le cordonnier à quatre paires de souliers, ni des meilleurs ni des pires, et la boulangère à dixhuit deniers; mais son gain ne devait pas dépasser seize deniers par muid de blé. Si on l'accusait d'avoir gagné

4 Habemus in villa in foro minagium et libram qtiœ Quintallus vocatur. Reconnaissance de 4555.

a Encore subsistant dans tout le pays à la fin du 43e siècle,

3 Au mazel.

davantage , son avoué devait jurer que cela n'était pas ; refusait-ii de jurer, elle devait payer une amende de quatre sols. Dans la suite, les boutiques ou fenêtres marchandes , comme on les appelait , furent taxées à dix-huit deniers comme les boulangeries. La charte de 1214 affranchit seulement de toute redevance quelques gens de métier qu'on avait attirés à Neuchâtel en leur donnant des fiefs.*

Absence d'avidité chez les seigneurs , confiance dans la bonne foi des sujets, et dans la sainteté du serment; tels sont les caractères des dispositions relatives au paiement des redevances. «Dans tous nos revenus, disent Ulric et Berthold, si quelqu'un est accusé de n'avoir pas bien payé ce qu'il doit , qu'il soit quitte en se purgeant par serment, pourvu qu'on le tienne digne de foi.1 Si cependant, par le témoignage de deux voisins dignes de foi, outre l'accusateur, il est convaincu d'avoir mal payé , il devra soixante sols d'amende , et ne sera dorénavant plus tenu pour digne de foi.»

En échange de l'affranchissement complet de la mainmorte, c'est-à-dire, en échange du droit de disposer librement de tous leurs biens , les bourgeois s'obligèrent à payer la douzième partie du prix des immeubles vendus , et la vingt-quatrième de celui des immeubles engagés.3 Dès lors chaque acte de vente ou d'engagère

1 Immunes sint fabri inféodait et eorum feoda. La reconnaisnaissance de 1553 explique ce point.

s In omnibus redditibus noslris , si guis maie reddidissc dicalur, per sacramenlum prestilum , si pro legitimo habeaiur , immunis sit.

3 Alors le vendeur ou l'engagcur payait un tiers du Iods , et l'acheteur ou l'engagiste les deux autres tiers.

dut porter que ce prix avait été acquitté , et que le seigneur avait en conséquence approuvé l'aliénation.4 De là l'origine du lods. Ce n'est qu'à cette condition non plus que sa garantie était acquise à l'acheteur ou à l'engagiste. Lorsqu'elle n'avait pas été remplie, si l'ancien propriétaire vendait ou engageait cette même terre à un tiers , ce nouvel acheteur ou engagiste l'avait , et le premier la perdait.

Les successions ne furent grevées d'aucun droit. Les bourgeois cessèrent d'être astreints à faire la reprise de leurs biens à chaque changement de seigneur", et eux qui ne pouvaient jadis recueillir une succession que sous son bon plaisir, ne durent plus que la recevoir de sa main. De là notre mise en possession et investiture.

Si les héritiers d'un bourgeois se trouvaient absens au moment de sa mort, ils avaient l'an et jour pour réclamer sa succession. Ce terme écoulé , à moins qu'une cause légitime ne les eût retenus au dehors , elle était dévolue au comte comme si le défunt fut mort sans parens ni héritiers.

La charte mit une seule restriction au droit de tester : elle défendit de le faire en faveur des moines blancs , défense suffisamment motivée par la crainte de laisser les mourans exposés à l'obsession des moines de Fontaine- André , qui néanmoins furent les objets de beaucoup de dons pieux des bourgeois.

Les seigneurs voulaient bien , mais ils ne pouvaient pas alors empêcher de tels dons, par lesquels les hommes

1 Dominw novicaslri venditionem laudavit pro ju$lo prelio laudis ipsi solulo.

2 Mutato dômino sua non rcplacitanf .

de ce temps étaient persuadés qu'ils assuraient le repos de leur âme. Les fondations religieuses faites par les seigneurs , prouvaient qu'ils partageaient eux-mêmes cette croyance. Aussi Berthold , après avoir résisté long-temps aux moines de Saint- Jean, fut obligé de souscrire à leur prétention, que tous les hommes de la terre de Neuchàtel pussent se donner librement eux et leurs biens à l'abbaye.1

Les chanoines de Neuchâtel furent déclarés , par la charte , quittes de redevances pour les biens qu'ils possédaient alors , et les gens d'armes et leurs fiefs reconnus francs.* Seuls de tous les habitans de la ville, les ministériaux furent mis par une réserve formelle en dehors des garanties de la charte.

Mais du reste , par l'ensemble des dispositions qu'elle renfermait , elle devint un titre commun à toutes les classes de citoyens , un lien entre eux tous , une vraie charte constitutionnelle.

Sous d'autres rapports encore , elle acquit ce double caractère. En confirmant, d'une manière générale, les usages des anciens jugemens et les anciennes coutumes, en les modifiant sur plusieurs points par les coutumes de Besançon , elle devint une garantie et une loi en matière civile, politique et pénale.

Dès l'origine , la justice pénale se trouva divisée à Neuchâtel en deux branches tout à fait distinctes : la justice qui punit le coupable en son corps et en ses

1 G 6/$ , 1231. — Berthold lui-même leur concéda la pêche de la Thielle , la franchise de l'éminage , le droit d'acquérir dans sa seigneurie, à quelque titre que ce fût. Miscellanea, 12, 16, 22.

* Immunes sint milites et contm feoda et portent.

biens à la fois , et celle qui le châtie seulement en ses biens.

Quant à la première, qui ne s'appliquait qu'aux grands crimes , et qui ne connaissait guère d'autre peine que celle de mort, toujours accompagnée de la confiscation des biens, et d'autre forme de procédure que le jugement de Dieu par le fer rouge , l'eau bouillante ou le duel judiciaire1, la charte donna aux bourgeois une importante garantie , en déclarant que nul ne pourrait être saisi sans jugement dans la ville ou dans le château, excepté le voleur , le meurtrier et l'auteur d'un guetapens quand ils sont pris en flagrant délit.

Et quant à la seconde , elle détermina avec précision la quotité des amendes encourues pour les rixes, les violences, l'infraction des ordonnances et des droits du seigneur, et pour celle du serment.

« Nous prendrons nos lois ès forfaits , disent Ulric et Berthold ; au sang fait dedans la trève-Dieu, soixante sols: au sang fait hors de la trève-Dieu, neuf sols; pour armes tirées ou pierre jetée sans frapper, prendrons dix livres; tous les simples gages seront de quatre sols. »

C'est en 1053 , qu'à l'instance de Hugo, évéque de Lausanne, les trois archevêques d'Arles, de Vienne et de Besançon , assemblés à Romont avec tous leurs évêques, déclarèrent que chaque semaine, depuis le mercredi soir au coucher du soleil jusqu'au lundi matin une heure avant son lever, et chaque année depuis Noël jusqu'au huitième jour après l'Epiphanie, et depuis Septuagésime jusqu'au huitième jour après Pâques ,

4 La charte de 12M et celle de Bevaix de 1268, prouvent l'usage antérieur.

comme étant les jours et les temps que notre Seigneur a sanctifiés par sa naissance et par sa mort , aucun chrétien ne pourrait prendre les armes contre un autre sans encourir l'excommunication. C'est ce qu'on appela la trèçe-Dieu, treuga Dei , ou la paix-de-Dieu* . A cette peine de l'excommunication, la charte de 1214 ajouta ou substitua celle d'une forte amende pécuniaire.

Elle prévit aussi le cas où un délinquant ne pourrait payer l'amende quelconque qu'il avait encourue , ni donner caution , et elle statua que son corps serait tenu captif jusqucs à satisfaction.* C'était la seule espèce de prison civile que l'on connût pour lors.

Que l'on ne se figure pas que ces peines pécuniaires fussent légères, parce que la somme paraît minime. Si on les évalue , en ayant égard et à la dépréciation de la valeur de l'argent en lingots depuis la découverte de l'Amérique , et à la dépréciation bien plus considérable du titre de l'argent monnayé, les amendes fixées en 1214 nous paraîtraient énormes.5

En conférant aux bourgeois tant d'immunités et de droits, la charte les avait constitués de fait en corps politique ; mais une chose à remarquer, c'est qu'elle n'organisa point encore à Neuchâtel un pouvoir municipal.

Le seigneur devait consulter les bourgeois avant d'établir les gardes de leurs vignes , pour le salaire desquels ils devaient lui payer trois deniers par muid de récolte : voilà toute leur part à la police. La communauté devait

* Malien, 509.

* Plana vadia.

3 Ua sol de 1214 vaudrait près de 3 fr. de Fraoce d'aujourd'hui, d'après un calcul qu'il est cependant difficile de garantir.

juger si les bourgeois s'étaient pourvus d'armes et de chevaux , chacun selon ses facultés : c'est à cela que se borne son autorité militaire; d'ailleurs il n'est fait mention de la communauté que pour lui imposer la triple obligation de payer annuellement sept livres au seigneur, de l'aider d'argent dans sa propre guerre, et de travailler aux constructions nécessaires dans le fort. . L'erreur commune est venue de ce que les magistrats municipaux ont adopté dans la suite le nom que portaient en 1214 les officiers du comte préposés à l'administration de la ville ; on a confondu les quatre ministraux avec les ministériaux.

Un asile fut ouvert à Neuchâtel aux fugitifs de tous les pays. Tous , à la réserve des propres serfs du comte, purent y fixer leur domicile sans rien payer au seigneur ou aux ministériaux , à moins qu'ils ne le donnassent de leur bon gré. Le droit d'aubaine et le droit de traite foraine furent l'un et l'autre abolis.

Comme le système féodal donnait aux seigneurs le droit de poursuivre leurs serfs partout où ils avaient fui, de pareilles institutions portaient une atteinte mortelle à l'affreuse propriété qu'il avait établie. Afin de dissimuler cette atteinte, il se fit alors à Neuchâtel entre le droit de suite comme on l'appelait et les nouvelles franchises, une sorte de composition toute favorable aux serfs fugitifs.

«Si quelque nouveau venu, qui n'est pas du nombre de nos hommes , disent Ulric et Berthold , s'est réfugié dans notre ville , y a fait sa demeure un an et un jour sans être réclamé , s'est présenté à son arrivée aux ministériaux de la ville ou à nous-mème, et a aidé aux travaux d'utilité publique , nos bourgeois le tiendront

dorénavant pour combourgeois , et comme eux il aura notre garantie dans le besoin. S'il n'a point aidé, on ne le tiendra pas pour combourgeois, et aucune garantie ne lui sera acquise ; pour l'honneur de la ville , nous ne souffrirons pas toutefois que dans ses murs mêmes il lui soit fait insulte , mais s'il est pris ou tué hors de la ville , nous ne le vengerons point. Si l'étranger est réclamé dans l'an et jour , le réclamant aura raison de lui en telle sorte que le fugitif devra lui abandonner les deux tiers de ses biens s'il est dans son tort , et le tiers seulement s'il n'est pas dans son tort ; mais s'il ne compose pas avec celui qui le réclame, la ville le gardera pendant quarante jours , et avant que ce terme soit écoulé , nous le ferons accompagner4 un jour et une nuit, afin qu'il fuie où il voudra. Mais s'il nie qu'il appartienne à celui qui le réclame, il se défendra personnellement contre le réclamant qui aussi l'attaquera en personne. Si le fugitif est tué dans ce duel judiciaire*, sa mort termine le débat*. S'il est vaincu, on ne le livrera point, mais il jouira de la sauvegarde des quarante jours.»

Franchise et inviolabilité des personnes , exemption de taxes arbitraires , libre disposition des biens , sanction des anciennes coutumes , fixation des amendes pécuniaires, asile ouvert à tous les fugitifs, voilà les grands privilèges donnés en 1214 à la ville de Neuchâtcl. Et ces privilèges , la charte les plaça sous une double garantie, l'une nationale et perpétuelle , c'est le serment de les observer , prêté par Ulric et Berthold , et qui devait l'être et l'a été par chacun de leurs successeurs à

1 Prœbebimus ducatum.

5 Duello firmato {Voyez Ducange).

3 Occisus sit.

son avènement; l'autre extérieure et sujette à toutes les révolutions des temps, c'est l'établissement d'un juge entre le comte et les bourgeois. Cette judicature fut attribuée pour lors à l'évéque de Lausanne, conjointement avec son chapitre et celui de Neuchâtel. Les censures ecclésiastiques et l'interdit devaient faire justice de ceux qui oseraient enfreindre les constitutions.