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dois. Charte de 1434.

Report . . .

Les Verrières .

Rochefort . . .

Total . . .

l'omission de celles des trois

222 RODOLPHE DE HOCHBBRG.

les gens d'église , connaissant le cas être pesant et touchant à peine de corps et de biens, prirent avis pour en déclarer avant le terme de la session. Voilà un exemple fort ancien du droit acquis à nos tribunaux civils de punir eux-mêmes à l'instant quiconque ose outrager en eux la majesté de la justice.

Quant aux tribunaux criminels , on y voyait encore siéger dans tout le pays des gentilshommes, des officiers et des bourgeois de Neuchâtel.* Mais ni les uns ni les autres n'étaient régulièrement appelés, les jurés des justices ordinaires des châtellenies tendaient peu à peu à demeurer seuls juges des crimes , et tous leurs jugemens étaient néanmoins sans appel. Ainsi, le non-appel marquait déjà la ligne de séparation entre la procédure criminelle et la procédure civile en général , et plus spécialement entre les peines criminelles et celles que nous appelons civiles ; toute peine qui dépassait l'amende de soixante sols n'était plus considérée comme une peine civile.

Du reste, les délits peu considérables étant poursuivis comme une action civile , et la personne du prévenu restant alors entièrement libre", il est souvent difficile de démêler dans les procédures de ce temps s'il s'agit d'une justice civile ou criminelle. Quelquefois l'officier ne détermine point sa demande , et remet au tribunal de décider, après preuves ouïes, si le prévenu doit être

1 Au Vautravers, H aî 148... A Boudfy J450. Liasses de comptes. A Thielle, Z »'/„ 1474, 1477. i S 33, 1484. A Travers, D9/8, §7, 1491.

puni d'une amende de soixante sols, ou être échu au comte corps et biens, formule invariablement admise pour toutes les poursuites et les sentences criminelles, soit qu'il s'agît d'un crime peu considérable ou d'un grand forfait emportant la peine capitale. D'autres fois, l'officier commence par la poursuite criminelle , puis , après l'audition des témoins , il se restreint à une poursuite civile , ou bien aussi , mais seulement lorsqu'il en a fait la réserve expresse, et avant que la partie ait répondu, il convertit sa demande d'une amende de soixante sols en une demande de confiscation corps et biens.

La demande d'une confiscation corps et biens était la poursuite usitée contre les communes qui s'étaient assemblées sans le vouloir du comte et de ses officiers, ou bien dont les habitans en masse avaient fait outrage au comte, en méprisant son autorité ou ses droits seigneuriaux , ou avaient troublé la paix publique en soutenant à main armée leurs droits contre quelque autre communauté. C'est ainsi que les habitans d'Auvernier furent poursuivis devant la justice de Boudry pour avoir conduit à main armée leur bétail aux pâturages de Sombacour4, ceux du Landeron devant le châtelain du lieu pour avoir abattu le signe de la justice du comte*, et les bourgeois de Neuchâtel devant le châtelain de Thielle par le lieutenant du comte en personne pour s'être rendus en force au Chablais et avoir enlevé avec violence les foins des gens de Lenorre." La commune poursuivie se

défendait en justice par l'organe de ses gouverneurs, et en cas de condamnation il paraît que la peine consistait en une amende arbitraire.

Dans les cas assez communs de violences graves, on commençait par mettre le coupable en prison, mais seulement après un jugement. Si la vie de l'excédé était en danger, l'officier demandait au juge que l'agresseur demeurât corps et biens en la main du comte jusqu'à ce que l'agrédi fut mort ou guéri ; et , à défaut de témoins , deux jurés allaient recevoir de la bouche du mourant une accusation formelle et terrible , prononcée par lui après avoir reçu le corps de notre Seigneur et sur sa damnation éternelle.4

En revanche, si le cas ne présentait pas beaucoup de gravité, le prévenu obtenait , sur son serment ou moyennant caution, d'être transféré de la tour prisonnière dans une simple chambre d'arrêt , ou bien d'être mis en liberté en attendant la sentence. Sa caution s'engageait à le ramener chaque fois qu'elle en serait requise, et elle répondait de lui , avoir pour avoir et corps pour corps , expression qui toutefois ne saurait s'entendre que d'une amende arbitraire et d'un emprisonnement illimité. Car, lors même que l'on voit le frère ou l'ami d'un prisonnier se porter sa caution corps pour corps, se rendre chargé de ses méfaits au bon plaisir du seigneur, et se soumettre à subir à sa place le châtiment encouru*, qui penserait que cet innocent pût avoir à craindre une peine afllictive? On croirait à un dévouement aussi généreux, mais jamais à une justice aussi barbare.

» Minutaires de U80. D 9/8, g 18, § 4. E */5. * »/>8.

Objet d'une indulgence particulière, la femme enceinte ne pouvait être retenue en prison , même pour crime de vol , et au défaut d'une caution pécuniaire il n'était pas permis d'exiger d'elle un serment.1

Quant aux grands criminels , leur traitement n'était sûrement pas exempt de rigueur, mais n'était pas non plus dépourvu de formes protectrices. L'examen de l'accusé se faisait en prison par des officiers du comte et des bourgeois de Neuchâtel réunis , et le nombre des examinateurs offrait une garantie que sa justification serait écoutée , et qu'on ne l'exposerait pas légèrement à la terrible épreuve de la torture. Il y avait enfin pour lui une dernière sauvegarde, la publicité du jugement, prononcé sous la voûte du ciel' et au milieu du peuple par des jurés tirés de son sein , et dont la sentence était souveraine. Absous par eux, il ne pouvait être traduit devant un autre tribunal ; condamné, il avait encore son recours à la merci du comte.

L'emprisonnement ne paraît guère avoir été en usage alors comme peine criminelle. Le conseil du comte se bornait à infliger des amendes pécuniaires, dans les cas où l'opinion des hommes de ce temps, dont la rudesse révolte la mollesse de ceux du XIXra6 siècle , n'exigeait point l'application d'une peine corporelle ou capitale.

La fin du quinzième siècle fut l'époque d'un immense progrès dans les institutions criminelles. Le comte Rodolphe promit aux bourgeois de Neuchâtel , que nulles

1 Ja/*9> g 50 et 57.

s Sur la terrasse inférieure de l'église où l'on venait de transférer le siège du tribunal auparavant sur le cimetière. Avant 4459, X33.

demandes de corps et de biens ne leur seraient faites désormais que selon le droit d'empire.4 Et les cours criminelles, cessant de se renfermer dans les fonctions de juri, et s'élevant à l'autorité de juges, appréciant la gravité du crime sans se borner à déclarer la culpabilité de l'accusé, commencèrent à ne plus prononcer seulement des confiscations corps et biens, mais à déterminer elles-mêmes le châtiment encouru par le coupable.

La juridiction des tribunaux ordinaires du pays, civils et criminels , ne s'étendait pas cependant à tout ce qui peut être soumis à un jugement. Trois sortes d'objets étaient plus ou moins soustraits à leur connaissance, les choses de la foi , les matières féodales et les droits seigneuriaux.

La fin du règne de Rodolphe de Hochberg fut signalée par la manifestation des nouveaux attentats d'hommes affreux , contre lesquels on avait déjà sévi sous Jean de Fribourg. En 1^59, sur le bruit qu'une secte atroce et ennemie de Dieu s'était propagée dans le pays, l'évêque de Lausanne , Jean de Prangin , députa à Neuchâtel un moine dominicain, Ulric de Torrente. Aussitôt les coupables furent saisis , jetés dans les cachots , et soumis à une procédure courte et terrible. Ensuite, l'inquisiteur prit séance sur le cimetière , et après avoir demandé l'avis du comte d'Arberg , des sires de Vaumarcus et de Colombier, et de plusieurs gentilshommes et chanoines , assistans comme témoins , il condamna et livra au bras séculier, comme hérétiques impénitens, Henchemann le Mazelier, chef de la secte, et Jacques Duplan , coupables tous les deux d'avoir prononcé d'af-

freux blasphèmes , renié leur part au paradis , fait hommage au diable , et Henehemann d'avoir même , comme un animal féroce', mangé ses propres enfans. L'inquisiteur déclara, que pour ces crimes les saints canons prononçaient la roue , la mutilation des membres et la confiscation des biens , dont deux parts pour le fisc et la troisième pour l'inquisiteur, et il exhorta le juge à y conformer sa sentence. Il fut obéi , et les criminels mis à mort/

En ikSi , de nouveaux coupables furent arrêtés dans toutes les parties du pays et les prisons remplies des complices de leurs crimes ou des victimes de leurs dénonciations. Leurs aveux arrachés ou soutenus à la torture, et dont la conformité presqu'entière semble prouver la vérité, portaient que, dans des accès d'un violent dépit ou d'une noire mélancolie , ou bien séduits les uns par l'espoir des richesses , les autres par la promesse de connaître l'avenir, ils s'étaient donnés au diable qui leur était apparu sous la figure d'un grand homme noir, quelquefois d'un loup , d'un taureau ou de quelque autre animal ; qu'ils lui avaient fait hommage en le touchant du petit doigt de la main, et qu'ils avaient renié Dieu, la foi catholique et foulé aux pieds le signe de la croix. Après ce pacte , qui les liait pour la vie et qui datait de trente ou quarante ans , quelques-uns appelés Casserods s'étaient bornés à exercer la science des bierres, ainsi nommée parce que le diable leur apparaissant, disaient-ils, sous la forme d'une bierre de mort, leur dévoilait les choses cachées et futures. Mais la plupart

1 Lupino more.

s'étaient rendus souvent à la synagogue qui se tenait au milieu de la nuit dans les lieux sauvages. Us trouvaient là le diable ou le chef de la secte appelé par eux de divers noms baroques qu'il se donnait lui-même , mais que quelques-uns désignèrent formellement comme étant Henchemann le Mazelier, dont le nom joint encore ici avec celui de Jacques Duplan établit assez l'identité de la secte à ces deux époques. Ce diable leur distribuait avec de l'argent, qui pour l'ordinaire s'évanouissait bientôt dans leurs mains , une poudre d'herbes ou un onguent destiné à faire périr gens et bêtes , et où , par une impiété sacrilège, on avait broyé avec le poison des hosties consacrées. Enfin, dignes disciples de ce docteur infernal , qui leur enseignait que l'homme n'avait point d'âme non plus que la brute , les membres de la secte se livraient à des danses lascives , et à la plus affreuse impudicité au sortir d'un horrible repas fait avec les membres des petits enfans qu'ils avaient égorgés.4

Pour tous ces crimes trop réels, mais envisagés comme le signe et le fruit de l'hérésie de ces malheureux , ils subirent le supplice du feu après une procédure instruite en prison par un inquisiteur romain , à l'instance du procureur de la foi et en présence de quelques juges laïques. Peu d'années après, on vit encore un tribunal composé de bourgeois de Neuchâtel , de jurés du Vautravers et de Travers prononcer, dans ce dernier lieu, pour crime d'hérésie , la peine du feu selon la teneur des droits impériaux.*

Les matières féodales restaient, comme du passé, toutà-fait étrangères au tiers-état. Les audiences ne se composaient que d'ecclésiastiques et de gentilshommes lorsqu'il s'agissait des^ devoirs des gens de main -morte, et elles écartèrent constamment la prétention fréquemment admise par les justices inférieures , que les nobles et les églises ne pouvaient réclamer aucune redevance en se fondant sur l'usage et la preuve testimoniale , mais seulement en vertu de reconnaissances ou de titres écrits.4

La composition des cours féodales s'éloignait encore plus de celle des tribunaux ordinaires ; les nobles seuls y siégeaient comme juges de leurs pairs dans les contestations relatives à la possession des fiefs.

Enfin, on tenait pour un principe du droit commun et de la coutume du pays , que les droits de seigneurie et de souveraineté ne pouvaient être compromis devant les tribunaux ordinaires , ou les bons hommes. Mais en cas pareil, Rodolphe était content de faire amiablemenl raison devant son conseil et ses nobles hommes.'