LOIS GÉNÉRALES

les parties ainsi divisées reléveront dans leur unité du seigneur duquel elles dépendaient avant d’être morcelées *.

Sans doute le suzerain n'intervient ici que comme partie contractante avec des droits restreints dans les mêmes limites que ceux de ses vassaux; mais la charte n’en était pas moins empreinte d’un caractère législatif, puisqu'elle né s’appliquait pas seulement aux domaines du roi, mais aux territoires des vassalités. Le suzerain devait trouver dans cette coutume une autorité nouvelle, car plus puissant que toutes les autres parties contractantes, l’exécution restait en définitive entre ses mains : cette coutume affermissait les prétentions de la couronne, et Îui permit par la suite de généraliser l'exécution des actes émanés de sa seule autorité. |

Cet accroissement insensible de la supériorité royale, qui se manifestait par des signes divers dans l'exercice du pouvoir législatif, était dü plus encore à ces hasards de fortune si fréquens dans l’histoire de la féodalité qu’à

: Coutumes du Berry et de Lorris, par La Thaumassière, p. 49 et 60.