STATUTS DE JURIDICTIONS

jugement des fiefs, sous prétexte qu’on prétait serment à chaque mutation de feudataires.

Leroiet les baronsrépondirent:«Nous consentons à ce que l’église connaisse de la transgression des sermens, mais ce n’est point à elle à juger de la propriété ni des services d'un fief; cependant une veuve pourra plaider en cour ecclésiastique. »

On demanda ce qu'iladviendrait pour le partage d’une succession de biens en bourgeoisie.

« La cour répondit qu'aucun bourgeois ne pouvait donner à l’un de ses fils plus de la moitié de ses biens au préjudice des autres. »

On demanda comment seraient punis ceux qui vendaient le dimanche, ou trafiquaient avec les Juifs.

La cour répondit « qu'aucune peine serait appliquée, mais que les anciens réglemens subsisteraient contre les nourrices chrétiennes qui allaitaient des Juifs.»

On demanda encore : « Si quelqu'un est conduit en prison pour un crime dont la peine est la perte de la vie ou d’un membre, et qu'il se sauve, invoquant les franchises d’églises, qu’adviendra-t-1l? »