CHAMBRE RIGOUREUSE

Dès l'année iSyS ce tribunal existait à Aix, il ne prononçait qu'au vu des contrats par lesquels les particuliers s'étaient soumis à ses jugemens ou à ceux de toutes cours et juridictions (a), et il fallait que le créancier invoquât son autorité. Dès la formation du pourvoi, le greffier pouvait, sur le simple examen de l'acte, procéder par saisie sur les biens et sur la personne des débiteurs. L'amende que le tribunal prononçait avait le nom de latte^

(i) Quelques seigneurs privilégiés conservèrent ce droit, toléré lorsqu'il reposait sur une possession immémoriale. (a) Louyet , Hist. des Troubles de Proveace , F* partie.

et se montait au i6® de la somme due. Quelquefois elle était plus forte , et même elle devenait triple suivant les circonstances de la contestation. Les habitans d'Aix, d'Arles, de Marseille, de Pertuis, de Bouc , de Gardanne et d'Entrevaux étaient exempts de cette amende par suite d'anciens privilèges.