REFORMES ADMINISTRATIVES

à soustraire son royaume à la justice d'Empire. Ce n'est qu'après le couronnement de 1701 que l'Empereur y consentit. Un projet avait été élaboré dans l'intervalle par des juristes comme Henri Cocceji, professeur à l'Cniversité de Francfort, etdePlotho, conseiller de régrence de Magdebourg. Le 28 novembre 1703, le tribunal suprême d'appel fut institué à Berlin, sous la présidence d'Eusèbe de Brandt, auquel Bartholdi succéda en 1707. Sans doute le lien judiciaire avec l'Empire n'était pas complètement brisé : on devait en appeler aux tribunaux impériaux pour les procès portant sur des sommes au-dessus de 2 500 florins d'or. De plus, le tribunal aulique de Kœnigsberg, le tribunal de Berlin (Kammergericht) , la régence de Cûstrin ne furent pas subordonnés à la nouvelle institution ; la cour d'appel de Ravensberg demandait à rester indépendante et y réussit jusqu'en 1712; une cour d'appel spéciale fut établie en octobre 1709 pour les pays de la succession d'Orange. Il n'existait donc pas encore un organe suprême unique de justice. Malgré tout, la réforme était significative et eut son importance.

Pour les finances, des créations analogues furent opérées, sans qu'on arrivât à l'unité, même pour une catégorie de revenus ou de dépenses. Le haut directoire des domaines (1), érigé en 1699 à côté ou plutôt au-dessus de la Hofkammer, dut partager le soin des domaines avec l'administration de la cassette, celle des forêts, celle des postes, celle des biens de la succession d'Orange (les deux dernières confiées à Wartenberg à titre héréditaire) ; il fut, en outre, livré aux malversations du comte de Wittgenstein, surtout après la mort de Chwalkowski en 1705. On n'eut pas plus de succès quand on tenta, à partir de 1698, de séparer les finances de la cour de celles de l'État : l'institution d'une caisse particulière (Hofstaatskassej, qui devait recevoir 302 000 thalers par an pour les besoins de la cour, ne donna que de fâcheux résultats : la cour fut toujours pourvue avant l'État. A la chute de War-

(1) Ober-Domainen-Dîrektoriutii.