DÉFAUTS DE LA JUSTICE

manquait un code. On avait recours au droit ordinaire de lEmpire, modifié par les coutumes locales. Quand il existait des constitutions provinciales, comme en Prusse, elles étaient bien surannées, et, dans les Marches, on n'avait rien en dehors des vieux écrits deDistelmeyer ou deSchepelitz. L'idée d'un code général pour les États prussiens fut envisagée vers 1700, mais elle était difficile à réaliser, et n'aboutit pas alors.

Au criminel surtout on était en retard. On en restait à l'ordonnance criminelle de Charles-Quint, et Thomasius s'élevait en vain, en 1707, contre la pratique de la torture, qui pouvait soumettre un prévenu innocent à une peine plus cruelle que celle dont on eut puni sa culpabilité. Il est vrai qu'on voulait des aveux pour condamner! On faisait encore des procès de sorcellerie, en dé[)it du livre retentissant où Thomasius démontrait, en 1702, que le crime d'enchantement n'existait pas. J'ai dit quel était l'arsenal terrible de peines dont disposait la justice; aucun adoucissement n'y fut apporté, et au contraire des édits de 1700, 1705 et 1710 ordonnèrent d'appliquer uniformément la peine de la pendaison pour les vols avec effraction ou violence.

La police, d'autre part, traquait impitoyablement vagabonds et tsiganes (ordonnances sur les Landreutcr ou gendarmes, en décembre 1700 et mars 1709) et, sous prétexte de faire régner l'ordre, réglait mille détails de la vie privée : l'ordonnance du 16 décembre 1702 sur les bourgs, villages et campagnes, non seulement stipula le respect du dimanche et l'entretien des édifices publics, mais encore édicta une série de prescriptions pour les travaux agricoles ou l'existence journalière (tout paysan devait avoir au moins quatre ruches ; un mariage ne devait pas durer plus de deux jours, un baptême plus d'un jour, etc.). Les juifs continuaient à être traités en suspects : le 2.3 novembre 1708, ils furent placés sous la surveillance particulière du fiscal g^énéral, Duhram, et du prévôt de Berlin (Hausvogt), Lonicer. Quantité de rescrits ou dédits furent consacrés aux travaux de voirie, aux précau-