LES RÉFORMES JUDICIAIRES

lité. Les ministres, a dit Frédéric II, sont devenus des <i commis » . Le roi a toute la décision, mais aussi toute la responsabilité, et le voici qui, par une économie mal comprise, en vient à vendre les fonctions publiques. Je citerai le cas d'un nommé Brock, auquel le roi concède en 1727 une charge de conseiller adjoint au tribunal aulique de Prusse, moyennant 300 thalers versés à la caisse des recrues; le ministre Gocceji intervient, rappelant que Brock a subi un mauvais examen et parait incapable d'exercer la justice; Frédéric Guillaume maintient son choix, sans admettre l'objection, et griffonne cette note marginale : Soll doch sein (il en sera pourtant ainsi), 4 décembre 1727. La caisse des recrues devient vraiment " le canal des grâces » , comme l'a dit Wilhelmine, et la fiscalité ramène un des abus les plus fâcheux de F ancien régime : elle aboutit presque à la vénalité des charges.

JUSTICE ET POLICE

Ce fléau de la fiscalité explique en partie l'échec de la plupart des réformes tentées, avec beaucoup d'ardeur, et aussi de confiance au début, dans le domaine de la justice et de la police.

Frédéric Guillaume estimait, et c'était alors comme au moyen âge l'opinion générale, que le soin de rendre la justice^ était la plus haute fonction de la royauté, un ministère quasi sacré. J'ai dit les mesures prises à cet égard dès son avènement, avec une hâte fiévreuse, sous l'impression qu'il était responsable devant Dieu de la mauvaise justice; il n'admettait en la matière aucun tempérament, selon sa formule favorite : Fiat justitia, pereat mundus ! (Que justice se fasse, dût le monde périr!) Avec ces dispositions, qu'entretenait et accentuait une conscience toujours tourmentée, il ne devait pas cesser d'exercer, en despote d'ailleurs et très arbitrairement, son droit de suprême justicier. Ses efforts, secondés

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surtout par Gocceji et Katsch, et à la fin du règne par une commission de réformes où figurait l'auditeur général Mylius, portèrent simultanément sur la simplification des organes, sur l'amélioration du personnel, et sur l'accélération de la procédure, sinon sur l'adoucissement des peines.

On a vu la fondation par étapes successives d'un véritable ministère de la justice sous Gocceji, ainsi que d'un département judiciaire sous Katsch dans le Directoire général, A côté de ces organes administratifs, la cour d'appel suprême de Berlin reçut un grand accroissement d'autorité, par Tinterdiction à tous d'en appeler des tribunaux du royaume à la justice d'Empire (27 juin 1713 et 19 janvier 1714) ; les réserves faites par certains États provinciaux déplurent fort au roi, qui renouvela son interdiction, et obtint plus tard de la cour de Vienne l'extension à la Poméranie antérieure du privilège de non appellando (25 juin 1733). Les tribunaux de Berlin développèrent leur compétence, qui s'appliqua plus ou moins au royaume entier : c'est ainsi que le tribunal civil fKammergerichl) reçut en novembre 1731 toutes les affaires en revision des provinces. En même temps, une réforme de l'organisation judiciaire fut essayée un peu partout, tant au civil qu'au criminel. Il y avait là une diversité et une multiplicité de ressorts, vraiment choquantes. Le roi ne réussit que médiocrement à y remédier.

Dans les Marches de Brandebourg il existait, au-dessus des tribunaux inférieurs fVntergerichte), justices patrimoniales ou domaniales des campagnes, municipales des villes, un assez grand nombre de juridictions supérieures (OhergerichteJ, notamment à Berlin celles du Kammergericht, des cours d'appel de Ravensberg et d'Orange, de la cour suprême d'appel, sans parler du conseil d'État secret. Le roi y ajouta, le 8 août 1718, un tribunal de guerre et de cour, chargé des affaires criminelles et fiscales, sous la direction de Katsch; il y engloba du moins la prévôté fHausvogteiJ ; en outre, il chercha, sans grand succès, à fondre ensemble plusieurs tribunaux, comme il en avait exprimé le désir dès novembre 1714.

REFORME DES TRIBl]^AUX 471

La cour d'Orange fut bien incorporée à la cour suprême d'appel (juillet à septembre 1716), mais la cour de Ravensbergf subsista, et son transfert avec divers autres collèges (Kammergeiicbt, Consistoire, Chancellerie des fiefs), dans un seul et même édifice, l'hôtel des Collèges (CollegienhausJ, sous les Tilleuls, en mai 1735, ne réalisa qu'un groupement. Lorsqu'on voulut en venir à une véritable fusion des deux hauts tribunaux (civil et criminel), en 1737-1738, l'essai fut malheureux : la nouvelle cour de justice, divisée en trois chambres ou sénats, fonctionna plutôt mal. Un tribunal privilégié (^/!.aw^^c^^■c/i/ry' fut supprimé en 1739. Des tribunaux spéciaux se maintinrent pourtant, par exemple ceux des réfugiés français dans la Marche électorale, ou celui de l'Ordre de Saint-Jean à Sonnenbourg, dans la Nouvelle Marche.

Dans les autres provinces, il en fut de même. En Prusse, si l'autorité judiciaire du grand burgrave et des capitaines de bailliage (AvitshauptlcuieJ, ainsi que de leurs substituts (Veriveserj, fut attaquée et réduite, il resta encore des juridictions particulières (Sondergerichte); tels, dans certaines villes, ces tribunaux de compensation ou de conciliation (Wetigerichte) pour la taxation des victuailles, dont Régence et Commissariat se disputèrent un moment le contrôle (1719-1720). Les principaux changements furent : V Après l'abolition de la cour criminelle (HofhalsgerichiJ, l'érection à Kœnigsbergd'un tribunal aulique en 1721 et d'un collège criminel en 1722; 2" quand le district de Lithuanie eut pris un essor considérable, la création d'un tribunal aulique à Insterbourg, où la cour de hsâlWaQe (ÀmtsgerichtJ à-h^aryxi (1723-1732). Ailleurs, il suffit de noter : pour la Poméranie, la suppression de quelques vieilles juridictions (Landvogteien et BurggerichteJ, la création d'un tribunal aulique à Kôslin en 1720, et le transfert en 1739 de celui de Stargard à Steltin, où se jugèrent toutes les affaires criminelles; pour les provinces de l'ouest, la suppression des Gogerichie dans le comté de Ravensberg (1719), les mesures prises à partir de 17 24 pour racheter ou déiruire les vieilles justices féodales (Jurisdiciio-