CHAPITRE SIXIÈME

«les évocations n*ayant pas lieu en Roussiilon, le tt grand conseil ne pouvait y avoir de juridiction ^ » Gomnie cette même cour connaissait souverainement des appdU de toutes les justices, tant royales que sei^ gneuriales , daiis toute retendue de la province , on lui portait aussi ceux du consulat de mer de Perpignan* Par dérogation aux privilèges, un édit du mois de mai 1711^ avait transporté au parlement de Toulouse la connaissance des appels de lamirauté de CoUioure* Cet abus fut réparé par une déclaration du ^o décembre 1718, portant que « suivant les constitutions, (( lois et pragmatiques du RoussUlon , les habitants ne tt peuvent être traduits hors de leur ressort. »

L'ancienne cour du domaine royal de Roussillon , Fondue dans celle du conseil souverain par f édit de 1 660, en fut séparée de nouveau en vertu de lettres patentes du ao novembre iGGti. Elle fut érigée alors en consistoire du domaine, qui eut pour directeur général, avec attribution souveraine, ce François Sagarra qui était premier président à mortier du conseil souverain et gouverneur du Roussillon. Par lettres de cachet du 26 février suivant le roi adjoignit k ce directeur général deux avocats généraux et un procureur général. Â la mort de Sagarra, sur la tête de qui on iOvait accumulé beaucoup de titres et d'honneurs, le roi rendit un nouvel édit ( 1688), portant que « la

^ Déclaration du 1 5 juin 1 7 1 5.

* Arch. Dom.

iiUS LIVRE QUATRIÈME.

u séparation de juridiction du consistoire du domaine « royal de Roussilion de ia cour du conseil souverain « de la province , excitant des divisions et de la jalousie (1 parmi les juges de ce conseil, » il en opérait de nouveau la réunion à cette cour ^. La chambre du domaine du consefl souverain connaissait de toutes les afiaires des eaux et forêts , dont il n*y avait pas de maîtrise en Roussfllon. Ses archives sont encore les plus importantes de la province , bien qu'elles aient été mutilées k diverses époques.

La vénalité n'avait pas lieu pour les charges du conseil souverain , ni pour les autres oflBces de juridiction ordinaire : les seules places de greffier pouvaient être achetées^.

En accordant le droit de commune à Perpignan, Pèdre Ilf lui avait pareillement concédé celui, inhérent à cet aOranchissement, de pouvoir venger par les armes ses propres querelles. Une conséquence de ce droit était, pour ses habitants, le privilège d*étre

' Cette chambre du domaine royal éprouva encore d*autres modifications, sans cesser toutefois dé faire partie an conseil souverain. En 1 737, pour ftire ie terrier géoéral dtt n>i, il fat ét^li on eonamimùn du domaine à vie. Le 17 juin 1769 cette juridiction fut oompciaéc d^an président , de deux conseillers et d'un procureur du roL Ce sont les archives de cette juridiction que nous désignons par Àrch, Dont.

' En 1S95 et en 1700 le roi rejeta les propositions qui 1« étaient faites pour ériger en chargea vénales les offices du conseil soavwttn. La compagnie des traitants avait offert, pour cet objet, une somme de trois cent mdle écus sur les juridictions secondaires du Rontiilloii. Yoyez la note X.