D est convenu et accordé que si en aucun temps ledit

seigneur roi ou ses successeurs et officiers voulaient âoigner quelqu un de la viUe ou des comtés , on lui payera ses biens et héritage réellement et en argent , et ces biens seront estimés sous serment f>ar deux personnes choisies Tune de la part du roi , Tautre de la part de celui à qui appartiendront ces biens.

6. B est convenu et accordé que ledit seigneur roi , dans le terme mentionné, et ses lieutenants et capitaines, en son nom, révoqueront, casseront, annuleront, et par les présentes cassent, révoquent, annulent toutes donations quelconques, grâces, concessions, pensions et 'tous autres contrats faits ou promis par ledit roi et ses lieutenants et capitaines, des biens des hommes de la présente ville et des comtés , aussi bien que ceux des individus qu*ils ont tués ou exécutés , voulant que par grâce ils leur soient rendus ou à leurs héritiers et successeurs , que ce soient châteaux , viUes , lieux ou autres biens meuUes ou immeubles ou se mouvant, droits ou actions desdits comtés ; cesdites donatiixis et autres contrats cassant , révoquant et annulant maintenant pour lors et alors pour à présent, voulant qu*ils soient cassés et nuls et tenus pour cassés et nuls comme s*ils n*avaient pas été faits; qu*immédiatementaprèsla signature des présents articles , lesdites personnes ou héritiers et successeurs desdits morts ou autres, puissent être mis, conservés et maintenus en possession desdits biens et choses d*iceux , et que, de leur autorité, ils puissent les prendre sans aucune pennission.

7. Si le seigneur roi de France voulait transmettre à Favenir dans les présents comtés des commissaires pour faire quelques actes, que ces commissaires soient adressés au gouverneur desdits comtés et autres officiers dudit seigneur, pour qu*ils fassent justice , nonobstant la forme desdites commissions.

8. n est convenu et accordé que ledit seigneur roi confirmera tous engagements , établissements , affi'anchissements de propriété et autres contrats du domaine royal , faits et passés par les rois d* Aragon jusqu'au jour où les bastilles de devant le

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ichâtean furent prises par les gens dudit seigneur roi de France, etdai»la forme que leurs prédécesseurs les tenaient alors; eC qu^immédiatement après la signstore desdîts articles , ceux qui possèdent lesdits objets seront tenus de les remettre et restituer en leur première possession, et telle qu*ilsl* avaient alors^

^ H est coDYenu et accordé que ledit seigneur roi de France dans ledit temps, et ses lieutenants et capitaines* en son nom et de sa part, loueront et approuveront toutes ventes et diénations faites de propriétés et choses qui leur ont appartenu en .fief et seigneurie pour ledit seigneur, jusqu*aif jour présent, y compris tous droits de luisme et deforiaeapê*',

lo. 11 est convenu et accordé qu'attendu queia terre est ravagée et ruinée par cause de la guerre, lesdits lieutenants et seigneur roi-, de leur autorité et pleine puissance, fevont grAoe et donation aux hommes de Perpignan , tant en commun qu'en particulier, ou à ceux desdits comtés, de quelque condition qu'ils soient, de tout ce qu'ils auront payé oq qu'ils auront retenu par devers eux par commandement du roi d'Aragon, du capitaine ou autres officiers qui ont été ici pour hn , et de toutes dettes, deniers, marchandises ou autres biens et choses auxquelles ils> seraient tenus ou qui appartinssent à des hommes ou temmes du royaume de* France ou autres personnes tenant son parti • ou appartenantes au roi de France ouà toute outre personne, soit qu'ils les aient payés au trésorier du roi d'Aragon, ou à toute autre personne qui en eut reçu dudit seigneur roi la grâce et le don , soit que celui qui avait cette dette en ait hnméme la grâce ou don du seigneur roi d'Aragon. En pareil cas ou en tout autce , lesdits hommes ne seront contraints ni forcés de rien payer à aucun desdits individus du royaume de France ou terre de Languedoc ou tenant soa parti , ou au seigneur roi de France, envers qui ils seraient tenus par lettres de change, papiers , lettres de crédita ou de toute auUie manière ; qu'au con*

traite ils ^n somt quilles et absous ooonme a*iis avaient fxayé fédiementoa à ceux ou cdles à qui ila devaient ou à qui appartenaseot eesdits deniers ou autres choses , imposant sur cela silenoe perpétuel audit seigneur roi ou à ses procureurs <iu à toutes autres personnes kce ayant droît; remettant tous droits et actions amx susdits , à chacun de ceux qui diront avoir payé ou l'avoir retenu en vertu de don à lui fait; et plus, que tous objets mobiliers qui sont pris et retenus fiar cause de la guerre soient remis de part et d'autre en telle forme et manière qu'ils ne puissent être exigés ni demandés; et qu'il en soit ainsi pareillement povr €§va. du Languedoc , comtés de iVoussiUon et de Cerdagne et royaume de France qui diront avoir payé en la forme dessusdite lesdites choses pendant la durée de la guerre.

11. D est convenu et accerdé que ledit seigneur roi de France, pour lui et ses successeurs, n'exigera, mettra ou imposera ni ne fera exiger, mettre ou imposer maintenant et à l'avenir et en aucun temps, aucunes t«Ues, impositions ni aiKUiis droits, sous quelque nom. ordinaire ou extraordinaire que ce soit, sur ladite ville et les hommes y établis, domiciliés, habilanls ou y ayanl hmtages, absents ou préaent», et qui à l'avenir y resteront et habiteront, ou à ceux qui ne sont pas de ladite ville et qui, à cause de ladite guerre, y sont retirés et remisés aujourd'hui.

la. U est convenu et accordé que ladite ville ni les nobles, chevidiers , bourgeois et autres citoyens et habitants ou y ayant héritages, ou aujourd'hui y remisés, ne sont tenus à aucunes réparations et travaux , hors de ceux qui concernent l'universalité de ladite ville.

iS. D est convenu et accordé que ledit seigneur roi, ou se» lieu tenants et capitaines en son nom et de sa part, feront , ei parées présenta articles font quittes, francs et déchargés l'universalité de ladite ville de Perpignan et tous ses habitants et ceux des comtés sus(Mts> tant en commun qu'en particulier, de toutes

dettes et censaux qo'ils seraient obligés de payer à qui que œ soit hors i*obéissaDce dudit seigneur roi de France, quand même ledit seigneur roi de France ou ses lieutenants ou oommb auraient fait donation à des vassaux, et ceux-ci à d*autres, de ces dettes , masses de censaux, de cens et pensions sur ces censaux, les révoque, les a pour révoqués, cassés et nuls , et veut qu*ils appartiennent aux personnes qui y sont assujetties, faisant desdits objets donation , rémission et transport à la susdite ville et antres personnes , tant en commun qu*en particulier, suivant ce qui est spécifié ci-dessus.

i&. n est convenu et accordé que dans la pr^nte vâle 3 n*y aura ni ne sera institué de cour de parlement.

i5. n est convenu et accordé que ledit seigneur roi de France, et les susdits lieutenants et capitaines en son nom et de sa part, feront, et par la teneur des présents articles font quittes, firancs et déchargés, tous les habitants des comtés et de cette ville , tant en commun qu'en particulier, de tous arrérages et pensions dus jusqu'au jour où le roi de France et ses lieute* nants jureront les présents articles, de tous censaux, cens et rentes envers toute commune que ce soit, collège ou personne tant ecclésiastique que séculière, et pour quelque propriété, cause ou raison que ce puisse être.

16. Attendu que la terre est très-ravagée, il est convenu et accordé que ledit seigneur roi de France fera généralement réduction de tous les cens et censaux , tant de deniers que de froment et huile, tant sur l'universalité des habitants que sur les personnes ou propriétés en particulier, sous quelque obligation gébérale ou spéciale que ce soit , à raison de douze deniers par livres de censaux, et que d'ici en avant Icsdits cens et censaux se payeront à ladite raison de douze deniers par livres, par chacun en général et en particulier, nonobstant toute grâce, privilège, concessions et réductions consenties àl'universalitédes habitants de la ville de G>llioure , ou aux particuliers et autres

uoiversalilés quelconques, coUéges particuliers des présents comtés, tant en commun qu'en particulier, et cela suivant la force et les obligations de leurs contrats.

17. R est convenu et accordé que les personnes âues pour former le conseil général de cette ville de Perpignan prêteront immédiatement serment de fidélité au roi de France, sous td pacte et condition que si le seigneur roi d* Aragon ou ses capitaines ne le secouraient pas d*ici à lundi prochain à midi , ou ne faisaient pas lever le quartier royal ou le camp que lesdits capitaines ou auti*es du seigneur roi de France ont aujourd'hui entre le pont de la Pierre et celui de Notre-Dame , la muraille renversée et le chemin des vei^ers de Texaugador, de telle manière que ce camp étant levé les troupes du roi d* Aragon en restent maîtresses avec enseignes déployés , le lundi matin tout ce qui se fera dans la vUle le sera au nom dudit seigneur roi de France, et ils obéiront comme bons vassaux doivent faire ; et incontinent lesdits lieutenants entreront dans la ville à leur bon plaisir, et comme bon leur semblera.

18. U est convenu et accordé que ledit seigneur roi de France et lesdits lieutenants et capitaines, en son nom et de sa part, jureront que maintenant et en aucun temps ils ne démoliront les murailles de la présente ville, mais quelles seront conservées et non détruites ni démolies en aucune forme et manière.

19. Il est convenu et accordé que ledit seigneur roi de France , et ses lieutenants et capitaines , en son nom et de sa part, jureront qu*il ne sera enlevé, pris ni touché aux hommes de la présente ville, manants et habitants, tant en commun qu'en particulier, aucunes armes, harnais ni artillerie qu'ils puissent avoir.

ao. n est convenu et accordé que ledit seigneur roi de France

ou sesdits lieutenants et capitaines , en son nom et de sa part ,

jureront que le gouverneur de Catalogne, capitaine général pour

le seigneur roi d* Aragon , et tous les autres capitaines et gens