CHAPITRE SIXIÈME. kkl

ules évocations n*ayant pas lieu en Roussiilou, le tt grand conseil ne pouvait y avoir de juridiction ^ » Comme cette même cour connaissait souverainement des appels de toutes les justices, tant royales que seigneuriales , dans toute l'étendue de la province , on lui portait aussi ceux du consulat de mer de Pei^ignan. Par dérogation aux privilèges, un édit du mois de mai 1711^ avait transporté au parlement de Toulouse la connaissance des appels de Tamirauté de Collioure* Cet abus fut réparé par une déclaration du 10 décembre 1718, portant que « suivant les constitutions, u lois et pragmatiques du RoussiUon , les habitants ne a peuvent être traduits hors de leur ressort. »

L* ancienne cour du domaine royal de RoussiUon , fondue dans celle du conseil souverain par Tédit de 1 660, en fut séparée de nouveau en vertu de lettres patentes du 20 novembre 166a. Elle fut érigée alors en consistoire du domaine» qui eut pour directeur général, avec attribution souveraine, ce François Sagarra qui était premier président k mortier du conseil souverain et gouverneur du RoussiUon. Par lettres de cachet du q 6 février suivant le roi adjoignit à ce directeur général deux avocats généraux et un procureur général. A la mort de. Sagarra, sur la tête de qui on avait accumulé beaucoup de titres et d'honneurs, le roi rendit un nouvel édit ( 1688), portant que «la

^ Déclaration <lu 1 5 juin 1713.

* Arch. Dom.

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M .srparatioii dr juridiction du consistoire du domaine «roviii (le Koussilloii de la ruur du conseil sonveraih « delà provin(*e. excitant des divisions et de la jalousie (t |)anni les ju^cs de ce conseil, » il en o|)/>rait de nouveau la réunion h cette cour ^ Ija chambre du domaine du conseil souverain connaissait de toutes les affaires des eaux et forets, dont il n'y avait pas de maîtrise en lloussillon. Ses archives sont encore les plus importantes de la province, bien qu'elles aient été mutilées à diverses époques.

La vénalité n'avait |)as lieu pour les charges du conseil souverain, ni pour les autres ofTices de juridiction ordinaire: les seules places de ^rellier pouvaient être achetées'-.

En accordant le droit de coninniiie à Perpignan, Podre ilF lui avait pareillement concédé celui, inhérent à cet aflranchisseiuent, de pouvoir venger par les armes ses propres querelles, l'ne conséquence de re droit était, pour ses habitants, le privilège d'être

' (If ttr chambre du iloiiiainc rn>ai «'prouva viicurv d autres modîGlalinnH, Kin^ ccr^srr toulrfnin i\v lAÎrr piirli»' du ntiisoil snuvrrain. En 1737, pour fairr irirrricr i^^noral du n»i, il fui rtablî un comtiritMÎiv du doinaniL* à vir. Le 17 juin 17.XJ cvUe juridiiiiou lui compoaécil'ttii pn'Nidc'iit , de drii\ conseillent rt d un ppM-nrrnr du nû. (le Mint les ar (lii\rs do crtti'jui'itlii'tiriii tpu' n«>us dt->i;^iiiin> jtai Anh. Dom.

' En iti^â et m 1700 le nii rejeta ie^ pni|wiMtion5 qui lui ftaienl l.iiteH |N»iir ériger en rlKir^ea \êiiali'9 I<*h uHifen du ctiniieîl «niiverain. I..1 c«>nl|»,l^nie di-» trailrfiilo iniiil Dllert. puni • i-l idijri . uni* ><imnir di- <rni% rent mille ixu*' sur \*-> jnriditiiiiii*> M'i-tiuiliUre^ ilu Roussillun V iivr; la iW'li* \