CHAPITRE SIXIÈME. k'xl

(des évocations n*ayaiit pas lieu en Roussiilon, le ((grand conseil ne pouvait y avoir de juridiction*.» Comme cette même cour connaissait souverainement des iippels de toutes les justices, tant royales que seigneuriales , dans toute l'étendue de la province , on lui portail aussi ceux du consulat de mer de Perpignan. Par dérogation aux privilèges, un édit du mois de mai 1711*^ avait transporté au parlement de Toulouse la connaissance des appels de lamirauté de Collioure. Col abus fut réparé par une déclaration du ao décembre 1718, portant que « suivant les constitutions, (( lois et pragmatiques du Roussillon , les habitants ne (( peuvent être traduits hors de leur ressort. »

L'ancienne cour du domaine royal de Roussillon , fondue dans celle du conseil souverain par Tédit de 1 660, en fut séparée de nouveau en vertu de lettres patentes du 20 novembre i66a. Elle fut érigée alors en consistoire du domaine, qui eut pour directeur général, avec attribution souveraine, ce François Sagarra qui était premier président à mortier du conseil souverain et gouverneur du Roussillon. Par lettres de cachet du 26 février suivant le roi adjoignit è ce directeur général deux avocats généraux et un procureur général. A la mort de, Sagarra, sur la tête de qui on avait accumulé beaucoup de titres et d'honneurs, le roi rendit un nouvel édit ( 1688), portant que «la

' Déclaration <lu 1 5 juin 1710.

* \ri:}x. Dom

'l'iH LIVHK QUATHIKMK.

(I si'paratiou de juridiction du consistoire du domaine «roval de Roussillon de la cour du conseil souverain u de la province , excitant des divisions et de la jalousie Cl pamn' les juges de ce conseil, )> il en opérait de nouveau la réunion h cette cour'. La chambre du domaine du conseil souverain connaissait de foutes les affaires des eaux et forêts, dont il n'y avait pas de maîtrise en Roussillon. Ses archives sont encore les plus importantes de la province, bien qu'elles aient été mutilées à diverses époques.

La vénalité n'avait pas lieu pour les chai^ges du conseil souverain, ni pour les autres oflices de juridiction ordinaire: les seules places de grenier pouvaient être achetées ■'*.

En accordant le droit de commune à Perpignan, Pèdre III lui avait pareillement concédé celui, inhérent à cet affranchissement, de pouvoir venger par les armes ses propres querelles. l?ne conséquence de ce» droit était, pour ses habitants, le privilège d'être

' Cette chambre ilu ilouiaiiic royal é|)rou\a encore d'autres modifications, Mnn cemcr toiitefoi.n de faire partie du conseil souverain. En 1737, pour faire te ferrier général du roi, il fut établi un conimitsaîn* du domaine à vie. Le 17 juin i7.'>g ccUe juridiction fui conipoaéed'un président , de deux conseillers et d'un pnicurcnr du roi. Ce sont les ar- (iiives de cette juriilictinn que nous désignons |>ar Arth. Dom.

* En 1695 et en 1700 le roi rejeta len pn»po«itions qui lui MaienI fiiites |iuur ériger en cbari(es \éiiales les ot]ic*es du conseil souverain La coin|»agnie dr» lraitant^ avait olferl, |iour rrl iil>j«*l . une scimnie dt iroit cent mille rcu« sur les )undicli"ns sfiftndaires dn linussilluii Vo\ej. la n«iic \