Il est convenu et anordé que si en aucun temps Ictlit

>t* ij^iieiir roi ou ses successeurs et oflTicicrs voulaient éloigner qiiclqu un de la ville ou des comtes, on lui payera ses biens et hci Italie rtrllcment et en argent , et ces biens seront estimés sous sorniont )>ar deux personnes choisies Tune de la part du roi , i'autiv do In part de celui à qui appartiendront ces biens.

(). Il est convenu et accordé que ledit seigneur roi , dans le terme mentionné, et ses lieutenants et capitaines , en son nom, révoqueront, casseront, annuleront, et par les présentes cassent, révoquent, annulent toutes donations quelconques, grâces, concessions, pensions et tous autres contrats faits ou promis par ledit roi et ses lieutenants et capitaines, des biens des hommes de la présente ville et des comtés, aussi bien que ceux des individus qu'ils ont tués ou ext'cutés , voulant que par grâce ils leur soient rendus ou à leurs héritiers et successeurs, que ce soient châteaux, villes, lieux ou autres biens meubles ou inmicul)les ou se mouvant, droits ou actions desdits comtés; cesdites donations et «ntres contrats cassant, révoquant et annulant maintenant pour lors et alors pour à présent, voulant quils soient cassés et nuis et tenus pour cassés et nuls comme s'ils n'avaient pas élé faits; qu'immédiatementaprés la signature des présents articles, Icsdites personnes ou héritiers et successeurs desdits morts ou autres , puissent être mis, conservés et maintenus en possession desdits biens et choses d'iceux, et que, de leur autorité, ils puissent les prendre sansaucune permission.

7. Si le seigneur roi de France voulait transmettre k Tavenir dans les présents comtés des commissaires pour (aire quelques actes , que ces commissaires soient adressés au gouverneur desdits comtés et autres officiers dudit seigneur, pour qu*ils fassent justice , nonobstant la forme desdites commissions.

8. 11 est convenu et accordé que ledit seigneur roi confirmera tous engagements , établissements , aflEranchissements de propriété et autres contrats du domaine h)yd, &its et passés par les n)is d* Aragon jusqu'au jour où les bastilles de devant le

château furent prises par les gens diidii seigneur roi df* France, elduiis la furme que leurs pmli^esseurs les tenaient alors; et quimniédiatement après la signature desdits articles, ceux qui posstrdciit Icsdits objets seront tenus de les remettre et restituer en leurpreniiëi'e possession, et telle qu'ils Tavaicnt alors.

9. Il est convenu et accordé que ledit seigneur roi de France dans ledit temps, et ses lieutenants et capitaines en sou nom et de sa part, loueront vi approuveront toutes ventes et aliénations faites de proprictés et choses qui leur ont appartenu en fief et seigneurie pour ledit seigneur, jusqu'au jour présent, y compris tous droits de luisme et i\v foriscape' .

10. Il est convenu et accordù qu'attendu que la terre est ravagœ et ruinée par cause de la guerre, lesdits lieutenants et seigneur roi, de leur autorité et pleine puissance, feront grâce et donation aux liomnu^s de Perpignan , tant en commun qu'en particulier, ou à ceux desdits comlés« de quelque condition qu'ils soient, de tout ce qu'iU auront payé ou qu'ils auront retenu par devers eux par commandement du roi d'Aragon, du capitaine ou autres ofliciei*!» qui ont été ici pour lui , et de toutes dettes, deniers, marchandises ou autres biens et choses auxquelles ils seraient tenus ou qui appartinssent à des hommes ou femmes du royaume de France ou autres personnes tenant son parti , ou appartenantes au roi de France ou à toute autre per sonne, soit qu'ils les aient payés an trésorier du i*oi d'Aragon, ou à toute autre pei*M)inie qui en eut n>ru dndit seigneur roi la grâce et le don, suit que celui (pii avait cetle dette en ait luimême la grâce ou (Ion du seigneur roi d'Aragon. Kn pan'il cas » ou en tout autre , lesilits hommes ne seront contraints ni forcés de rien paver a aucun de.sdils inill\idus du lova unie de France ou leire de Lan«{ue(luc ou teuunl M»n parti, un au seigneur roi de l'raïKc, envers qui ils seraient tenus pur leltrt'S de change, papiers , lettn>s de ci'cdils ou de toute autre manière ; qu'au con-

/iiWimiani «I f*.nêCûfntm . tr i|ui ëUil il<mB« mi wigarar |iuui b (Kalir d'«lirB#r ua K*f.

traire ils en soieiil quilles et absous comme s'ils avaient payé n^ellenuMit ou à ceux ou celles à qui ils devaient ou à qui ap))artenaient cesdits deniers ou auti^s choses, imposant sur cela silence perpétuel audit seigneur roi ou à ses procureurs ou a toutes antres personnes à ce ayant dix)it; remettant tous droits et actions aux susdits, à chacun de ceux qui diront avoir payé ou Tavoir retenu en vertu de don à lui fait; cl plus, que tous objeli« mobiliers qui sont pris et retenus par cause de la guerre soient remis de part et d'autre en telle forme et manière qu'ils ne puissent être exigés ni demandés; et qu'il en soit ainsi pareillement pour ceux du Languedoc, comtés de Roussilloo et de Cerda^ne et royaume de France qui diront avoir payé en la tonne dessusdile lesdites choses pendant la durée de la guen*e.

11. 11 est convenu et accordé que ledit seigneur roi de France, pour lui et ses successeurs, n*exigera, mettra ou imposera ni ne fera exiger, mettre ou imposer maintenant et • ravenir et en aucun temps, aucunes tailles, impositions ni aucuns droits, sous quelque nom ordinaire ou extraordinaire que ce soit, sur ladite ville et les hommes y établis, domiciliés, habitants ou y ayaot héritages, absents ou présents, et qui k l'avenir y resteront et habiteront, ou à ceux qui ne sont pas de ladite ville et qui, à cause de ladite guerre, y sont retirés et remisés aujourd'hui.

12. 11 est convenu et accordé que ladite ville ni les nobles , chevaliers , bourgeois et autres citoyens et habitants ou y ayant héritages, ou aujourd'hui y remisés, ne sont tenus à aucunes n>parations et travaux, hors de ceux qui concernent l'universalité (le ladite ville.

i3. Il est convenu et accordé que ledit seigneur roi, ou ses Keulenants et capitaines eu son no|p et de sa part, feront, el par ces présents articles font quittes, francs el déchargés Tunivénalité de ladite ville de Perpignan et tous ses habitants et ceux des comtés susdits . tant en commun qu*en particulier, de toutes

r»2'4 PREUVES

dettes et censniix qu'ils seraient obligés de payer à qui que ce soil hors rolM'issancc ducHt seigneur roi de France, quand même ledit seigneur mi de France ou ses lieutenants ou commis auraient fait donation à des vassaux, et ceux-ci à d^autres, de ces dettes , masses de censaux, de cens et pensions sur ces oensaux, les révoque, les a pour ré^'oqués, cassés et nuls, et veut qu*ils appartiennent aux personnes qui y sont assujetties, faisant desdits objets donation , rémission et transport à la susdite ville et autres [)ersonnes , tant en commun qu'en particulier, suivant ce qui est sp<''cifié ci-dessus.

i4. Il est convenu et accordé que dans la présente ville il n\ aura ni ne sera institué de cour do parlement.

i5. Il est convenu et accordé que ledit seigneur roi de France, et les susdits lieutenants et capitaines en son nom et doita part, feront, et par la teneur des présents articles font quittes, francs et d(k;hargés, tous les habitants des comtés et de cette ville, tant en commun qu'en particulier, de tous arrérages et pensions dus jusqu*au jour où le roi de France et ses iieute* nants jurerruit les prt'sents articles, de tous censaux, cens et rentes envers toute conmiune que ce soit, collège ou personne tant ecclésiastique que sr>culière, et pour quelque propriété , cause ou raison que ce puisse être.

i6. Attendu que la terre est trcs-ravagée , il est convenu et acconlé que ledit seigneur roi de France fera généralement réduction de tous les cens et censaux , tant de deniers que de froment et huile, tant sur Tuoiversalité des habitants que sur les personnes ou propriétés en particulier, sous quelque obligation générale ou spr'^ciale que ce soil , à raison de douze deniers par livres de censaux, et que d*iei en avant Icsdits cens cl censaux se paveront à ladite raisoy de douie deniers par livres, par rhaeun en général et en particulier, nonobstant toute grâce « privilège, concessions et réductions consenties à Tu ni versai itédes habitants de la ville de (Irtllionre, ou aux paiiirulier> et autres

I)K LA OFUXIEMK PARTIE. 625

iinivorsalilrs quelconques, collèges particuliers des présents ( onitfv» , tant en commun qu'en particulier, et cela suivant la luire vi ies obligations (le leui*» contrats.

17. Il est convenu et accorde que les personnes élues |)our former le conseil général de celle ville de Perpignan préteronl immédiatement serment de fidélité au roi de France, sous tel pacte et condition que si le seigneur roi dAragon ou ses capitaines ne le secouraient pas dici à lundi prochain à midi, ou ne faisaient pas lever le quartier royal ou ie camp que lesdits capitaines ou autres du seigneur roi de France ont aujourdliui entre ie pont de la Pierre et celui de Notre-Dame, la muraille renversée et le chemin des vergers de l*exaugador, de telle manière (|ne ce camp étant levé les trou|>es du roi d*Âragon en restent maîtresses avec enseignes déployés, le lundi matin tout ce qui se fera dans la ville le sera au nom dudit seigneur roi de France, el ils obéiront comme bons vassaux doivent faire; et incontinent icMlits lieutenants entreront dans la ville à leur bon plaisir, et comme lK)n leur semblera.

i H. Il est convenu et accordé que ledit seigneur roi de France et lesdits lieutenants et capitaines, en son nom et de sa part, iuren)ntque maintenant et en aucun temps ils ne démoliront les nnnailles de la présente ville, mais qu'elles seront conserver et non détniites ni démolies en aucune forme et manière.

i(|. Il est convenu et accordé que ledit seigneur roi de France, el ses lieutenants et capitaines , en son nom et de sa part , jureront qu'il ne sera enlevé, pris ni louché aux hommes de la présente ville, manants et habitants, tant en commun qu'en particulier, aucunes armes, harnais ni artillerie qu'ils puissent a\oir.

20. U est con ven u et accordé que ledit seigneur roi de France

ou sesdits lieutenants et capitaines , en son nom et de sa part,

jureront que le gouverneur de Catalogne, capitaine générid pour

le seigneur roi d'Aragon , et tous les autres capitaines et gens