CHAPITRE M

introduit une instance particulière et étrangère à celle de l'appel envers le jugement du 28 mars 1792, tandis que le susdit exploit no fit que porter de\ant la cour ladite instance d'appel.

« Attendu que cette seule et unique instance ayant été déclarée périe par les susdits arrêts des 27 novembre et 24 décembre 1819, c'est mal à propos que le maire de la commune de Saint-Jory a cité devant la Cour les héritiers Valence par les exploits des 14 septembre et 24 octobre 1831, que le rejet doit en être prononcé conformément aux conclusions desdits héritiers, puisque lesdits exploits n'auraient d'autre objet que de faire revivre à leur égard une instance déclarée périe depuis environ douze ans (1).

« Attendu qu'il serait superflu de donner acte au maire de la commune de Saint- Jory pour des réserves par lui faites de se pourvoir contre les arrêts qui ont prononcé la péremption, puisque les droits de ladite commune s'il en existe pourront être exercés indépendamment de toute réserve.

« Attendu en ce qui touche l'appel interjeté par la commune de Saint-Jory et pendant devant la Cour entre ladite commune et le marquis de Belissens que les fins de non valoir proposées par ce dernier sont prises soit de ce que les anciens seigneurs ne possédaient pas les biens dont le délaissement était demandé, soit de ce qu'en vertu du partage de la succession du sieur Dufaur, les biens en litige seraient exclusivement échus au sieur Jacques Dufaur représenté par les héritiers Valence et non au sieur Tristan Dufaur représenté par le sieur de Belissens; mais qu'aucun de ces faits n'ayant été justifié, c'est le cas de rejeter lesdites fins de non valoir.

« Attendu que le prétendu extrait de la sentence arbitrale de l'année 1457 n'est qu'un coUationné fait par un individu se qualifiant d'huissier, mais d'ailleurs sans mission et sans caractère pour donner de l'authenticité au susdit coUationné, lequel d'ailleurs n'aurait été fait que sur un autre extrait ou coUationné ; que ce ne serait même qu'une traduction française de ladite sentence. et que le style seul de ladite traduction atteste qu'elle est d'une date postérieure à l'année 1457 (2).

« Qu'il n'est pas contesté qu'il a existé une sentence arbitrale rendue dans ladite année 1457, puisque divers monuments judiciaires font vu de ladite sentence et qu'elle est encore rappelée dans plusieurs actes de reconnaissance, mais que rien ne constate que l'extrait aujourd'hui produit devant la Cour et qui le fut également devant le tribunal du district en 1792 soit le même que celui mentionné dans les divers arrêts ou reconnaissances, et qu'au contraire plusieurs circonstances tendent à démontrer qu'il s'agit aujourd'hui d'un extrait autre que celui anciennement produit.

« Attendu quant à l'extrait de la reconnaissance ou transaction du 9 mai 1580 qu'il n'est pas non plus en forme probante, puisque bien que coUationné en définitive par un secrétaire du roi, il ne l'a pas été sur la minute originale ni sur un coUationné en présence des parties.

(1) Il résulte de cet arrêt que M. de Belissens ne s'était pas associé à M. de Valence contre la commune en 1809 et 1819,

(2) Les actes officiels auxquels il est fait allusion dans le jugement ont été rapportés plus haut.

« Attendu que l'extrait de la relation d'experts de l'année 1634 également irrégulier comme l'ait par un individu se disant huissier est dépourvu de la signature qu'on prétend y avoir été apposée par un secrétaire du .roi.

« Attendu qui! suit des irrégularités ci-dessus constatées que c'est avec juste raison que les premiers juges ont rejeté lesdites trois pièces.

« Attendu en ce qui touche les moyens que la commune de Saint-Jory entend puiser dans l'article 1" section IV de la loi du 10 juin 179.'^ et dans l'article S de la loi du 28 août 1792, qu'il résulte de l'exploit du 14 août 1769 donné à la requête de la commune de Saint-Jorv et introductif" de l'instance actuelle que ladite commune déclarait à cette époque reculée que tous les biens dont elle demandait et demande encore le délaissement avaient été défrichés par les seigneurs et convertis en terres labourables et vignes, que cette reconnaissance d'ailleurs justifiée par tous les actes du procès ne permet pas à la commune de se prévaloir de la loi du 10 juin 1793 pour être déclarée propriétaire desdits biens, puisque cette loi ne dispose ainsi à l'égard des communes qu'autant qu'il s'agit de biens vagues ou vacants et dans un état réel d'improd uction à l'époque soit de la publication de cette loi, soit à l'époque de 1789.

<( Attendu qu'aux termes de l'article S du 28 août 1792, les communes c|ui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs, peuvent se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens ou droits d'usage; que la commune de Saint-Jory ne pourrait donc profiter de cette disposition de la loi qu'autant qu'elle justifierait qu'elle avait été autrefois propriétaire et dépouillée de sa propriété ou de ses droits par les ci-devant seigneurs.

« Attendu que le plus ancien des titres produits devant le tribunal de district en 1792 est l'acte du 2 juin 1444, qu'il résulte évidemment de cet acte que la propriété des biens dont le délaissement est demandé reposait sur la tête du seigneur et que le droit des habitants se bornait à un droit d'usage sur les vacants, lesdits droits d'usage seulement précaires ou résolubles par la volonté du seigneur, puisque ce droit <levait cesser par le fait du défrichement qu'il était loisible au seigneur d'en faire, ce qui résulte de cette clause insérée dans ledit acte « qiiamdiu dicta hona vacabunl el non aliàfi nev aliter ».

« Attendu qu'il ne résulte d'aucun acte ni arrêt postérieurs qu'il ait été dérogé à l'acte de 1444 dans l'objet de rendre irrévocable le droit d'usage que ce même titre concède aux habitants, comme cela a été parlailement établi i)ar les motifs qui ont déterminé la décision des premiers juges.

« Attendu f|ue c'est vainement ([ue la commune a fait plaider de^•ant la Cour (|uc l'acte de 144i n'étant qu'une simple reconnaissance le sieur de Belissens devrait rapporter \in titre antérieur dont ladite reconnaissance présupposerait l'existence, que cette nouvelle prétention <\v la commune est d'autant plus inadmissible f|u'cllc a constamment reconnu la force du susdit acte de 1444, qu'elle l'a plusieurs fois invoqué dans le cours du procès et qu'elle a dû rin\<)f|uer ne fût-ce c[ue pour établir des droits d'usage, et qu'elle se

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bornait seulement à soutenir qu'il iivait été dérogé audit acte dans ce sens que de précaire qu'il était son droit d'usage serait devenu irrévocable.

« Attendu au surplus que l'actj de 1444 ii"est pas une simple reconnaissance de la part des habitants, mais qu'il eut pour objet de constater à jamais et par écrit les coutumes de la commune de Saint-Jory, les droits respectifs que ces coutumes attribuaient aux habitants sur les biens du seigneur, qu'il suffit de connaître la forme et le contenu audit acte pour repousser l'idée qu'il avait existé un titre antérieur, et que d'après la doctrine des meilleurs auteurs un pareil titre doit faire en cette matière la loi respective des parties.

(( Attendu que d'après ce titre aucpiel il n'a pas été ultérieurement dérogé, les habitants de la commune de Saint-Jory ne ])ouvant exercer ses droits d'usage que pendant que les biens resteraient en nature de vacants, les seigneurs anciens propriétaires ont eu le droit de défricher lesdits vacants, et qu'ayant légalement usé de ce droit, la commune ne se trouve pas dans les cas spécifiés par l'article S de la loi de 1792, puisqu'elle n'a pas été dépouillée d'un droit de propriété qui ne lui a jamais appartenu ni des droits d'usage qui de leur nature étaient résolubles par les défrichements qui ont été légalement et successivement opérés par les seigneurs, conformément au droit qu'ils s'en étaient réservé dans l'acte de 1444, d'où il suit que d'après les motifs ci dessus et par ceux qui ont déterminé la décision des premiers juges, motifs que la Cour adopte, il y a lieu de démettre la commune de Saint- Jory de l'appel par elle interjeté du jugement du tribunal de district de TouLuse du 28 mai 1792.

« Attendu quant aux dépens que les citations données aux héritiers Valence devant la Cour étant rejetées, ladite commune doit être condamnée aux dépens envers lesdits héritiers \ alence, et qu'elle doit l'être également vis à vis du sieur de Belissens, puisqu'elle succombe dans son appel.

« Par ces motifs, la Cour procédant en vertu du renvoi à elle fait par l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 mars 1807, vidant ledit renvoi et son renvoi au Conseil et demeurant l'instance reprise, disant droit sur les conclusions des héritiers Valence, a rejeté et rejette les assignations à eux données à la requête de la commune de Saint-Jory les 14 septembre et 24 octobre 1831, et statuant sur l'appel interjeté par ladite commune du jugement du tribunal de district de Toulouse du 28 mars 1792, sans avoir égard aux fins de non valoir proposées par le sieur de Belissens non plus qu'aux conclusions tant principales que subsidiaires du maire de la commune de Saint-Jorv a démis et démet ce dernier de l'appel par lui interjeté du susdit jugement du 28 mars 1792, ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet et sera exécuté suivant sa forme et teneur, condamne ledit maire comme procède à l'amende de 10 francs envers l'Etat et aux dépens envers toutes parties (1) ».

Pour payer les frais de ce procès, la municipalité organisa une souscription cpii li.i

(\) Grutt'e de la Cour d'.ippel de Toulouse, 1" Chambre civile KegisUe de 1832 à 1837, n" 104, p. 73 et s.

procura 185 francs; elle avait déjà recueilli auparavant d'autres fonds pour les honoraires des avocats.

En 1848, quelques Saint-Joriens crurent le moment opportun de procéder à un nouveau partage des domaines des anciennes familles seigneuriales. Ils tentèrent de moissonner les champs de blé du marquis de Belissens, de choisir des coins de terre. Tout se borna à des manifestations platoniques qui n'ont jamais été renouvelées.

Vi.Ascini xni

Intérieur de l'église de Saint-Jory.

Etat actuel.

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