TITRE IV

Dissolution.

Art. 15. — La dissolution de l'Association ne pourra être prononcée qu'en Assemblée générale et à la majorité des trois quarts des voix.

Les fonds libres à l'époque de la dissolution seront employés par le Comité à des œuvres de bienfaisance déterminées dans l'Assemblée générale à la majorité des suffrages, sauf approbation du Gouvernement.

REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET SERVITEURS VOTÉ PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS SA SÉANCE DU 18 MARS 1883.

Article premier, — Tous les fonctionnaires et les serviteurs qui entrent à Sainte-Barbe sont soumis au présent règlement.

Art. 2. — Le capital de la caisse de retraite des fonctionnaires et serviteurs de Sainte-Barbe est formé par :

l» Les fonds provenant de la caisse d'épargne instituée en vertu du règlement du 24 juillet 1866;

2» Les retenues opérées sur les traitements en vertu de l'article 3 ;

3» Les dons et legs que la caisse reçoit ;

4" La portion de ses revenus restée sans emploi.

Le capital flottant est placé, à la fin de chaque trimestre, en rente 3 0/0 sur l'Etat, en obligations des grandes compagnies de chemins de fer garanties par l'Etati ou en obligations de la Société de Sainte-Barbe.

48 i APPENDICE.

Los rovonus sont appliqués au service des pensions accordées en vertu des articles 5 et suivants, et des décisions antérieures du Conseil d'adniinislration.

Il est pourvu à l'insuffisance des revenus, pour assurer le service des pensions, au moyen du fonds des deux cinquièmes laissé par les statuts à la disj)(jsilion du Conseil d'administration.

Ai't. )». — Tout fonctionnaire ou serviteur supporte une retenue de T) pour 100 sur la totalité de son traitement.

Le traitement comprend : les émoluments fixes, les remises éventuelles et parts de bénéfices stipulées par les statuts ou par les traités particuliers, les sommes allouées pour les cours, conférences et interrogations rémunérés sur le budget de Saintc-Iîarbe, mais non les répétitions et leçons particulières à la charge des familles. Les retenues sont versées au capital de la caisse de retraite. Art. t. — Tout fonctioimaire ou serviteur qui cesse ses fonctions, pour un motif quelconque, soit par sa propre volonté, soit par celle de rAdnilnislration, s'il a cin(i années accomplies de service, prélève sur le capital de la caisse de retraite, une somme égale au total des retenues (ju'il a versées. S'il a moins do cin(i années do service, ces retenues restent acquises au capital de la caisse.

S'il vient à décéder après cinq années accomplies de service, la même somme est rcMuise à ses héritiers descendants, ou, à leur défaut, à sa veuve, pourvu qu'il n'y ail pas eu de séparation de corps prononcée contre elle. Kn l'absence d'héritiers descendants, ou de veuve dans les conditions (jui vi(Minent d'clre in(li(iuées, les retenues restent acquises au capital tle la caisse.

Art. r>. — Kn outre do la restitution pr(';vue à l'article i, une pension viagère est allouée à celui (jui est mis à la retraite d'office ou sur sa demande, s'il a au moins 5.") ans d'àgo et ':20 ans de service.

La pension est biisoo sur le traitemonl moyondos dix années consécutives où la soiiimo des trMilcmonts a été la plus élevée.

Klle est d'un (juart du ti'aitomenl moyen pour i20 années de service, et de moitié après ;{() ans de service. Pour une durée de service intermédiaire entre l20 (>t :I0 ans, elle augmente à raison d'un (|uarantième du traitement moyen pour clia([ue année en sus des vingt premières.

Dans 1(> calcul de la pension des fonctionnaii'es ou serviteurs nourris au collège, le Iraileinent moyen est augmenté fictivement de 4-00 francs.

Le temps p;iss»' en disponibilité |)i'ovisoire pour raison de santé est compté dans la (hir('M> des siM'vices; mais il donne li(>u, pour cha(|ue année de sa durée, à une n'diuiion sur le moulant de la pension, s'élevant à i/lD'' du traitement moyen.

Kn aucun (>as, la pensiou ne peut dépasser la moitié du traitement moyen, ni la sommt^ (1(> (),()00 francs.

Art. (■». — La vcMive de celui ijui est décédé en aclivilé de service ou en retraite, r(M(iit une pension viagère égale à la moitié de celle ù laquelle

avait droit son mari, pourvu que le mariage ait été cojitracté au moins cinq ans avant la cessation des fonctions^ et qu'il n'y ait pas eu de séparation de corps prononcée contre la femme.

La pension cesse en cas de nouveau mariage.

Art. 7. — Les enfants mineurs, quand Li veuve est décédée ou se trouve dans un des cas d'exclusion prévus à l'article précédent, reçoivent une pension égale à la moitié de celle à laquelle avait droit leur père.

Cette pension est divisée, en autant de parts qu'il y a d'enfants. Chacun d'eux touche la sienne, de son vivant, jusqu'à sa majorité.

S'il n'y a qu'un enfant mineur^ la pension est réduite de moitié.

Art. 8. — Celui qui, après 15 années accomplies de service, se trouve hors d'état de continuer ses fonctions, par suite d'infirmités graves dûment constatées, et reconnues par le Conseil d'administration, est admis à la retraite, lors même qu'il ne réunit pas les conditions exigées par l'article 5. Dans ce cas, il reçoit une pension composée de 1/lOOe du traitement moyen pour chacune de ses vingt premières années de service et de 1/50" du traitement moyen pour chacune des suivantes, sans qu'elle puisse dépasser les quatre cinquièmes du maximum fixé par le dernier paragraphe de l'article 5.

Art. 9. — La révocation supprime tout droit à une pension de retraite.

Art. 10. — La pension viagère est suspendue pour celui qui, ayant pris sa retraite avant 60 ans, ou à tout âge s'il a été directeur, préfet des études ou économe, s'attache^ à quelque titre que ce soit, à un établissement d'instruction secondaire.

Art. 11. — Le Conseil d'administration liquide les pensions, après avoir vérifié les titres qui peuvent y donner droit.

Art. 12. — La situation delà caisse de retraite est soumise tous les ans au Conseil d'administration dans la première séance qui suit la rentrée des classes.

Art. 13. — En cas de dissolution de la Société de Sainte-Barbe, le montant des retenues versées parles fonctionnaires ou serviteurs ayant plus de cinq ans de service leur serait restitué.

Les fonds restant en caisse et, en cas d'insuffisance, le reliquat du fonds des deux cinquièmes laissé à la disposition du Conseil d'administration, seraient versés, jusqu'à due concurrence, entre les mains d'une Compagnie d'Assurances sur la vie choisie par le Conseil d'administration, pour assurer aux ayants droit à des pensions, une rente viagère égale au montant de ces pensions, réversible sur les veuves et les enfants mineurs, dans les conditions des articles 6 et 7. Si le reliquat du fonds des deux cinquièmes, augmenté, au besoin, des ressources que la liquidation pourrait affecter à la caisse de retraite, ne pouvait encore suffire, il serait opéré une réduction proportionnelle sur toutes les pensions.

Dispositions applicables aua^ fonctionnaires et seroiteurs actuellement en activité de sercice Art. li. — Les fonctionnaires et serviteurs actuellement en activité de

service, qui ont adhéré au règlement de 1866, pourront, à leur choix, y rester soumis ou adliérer au présent règlement.

Dans ce dernier cas, par le fait même de leur adliésion, ils abandonneront au capital de la caisse de retraite :

1" Les intérêts capitalisés des retenues qu'ils auront versées antérieurement sur les traitements fixes ;

2» Une somme égale au montant des intérêts capitalisés des versements qu'ils auraient faits en sus, si les retenues avaient porté sur les traitements accessoires et éventuels indiqués à l'article 3.

Le délai de 20 ans de service, prévu à l'article 5, courra pour eux du 1er octobre 1866, ou du jour de leur entrée en fonctions, si elle est postérieure à cette date.

Pour les services antérieurs au 1" octobre 1866, les comptes de retraite qui ont été arrêtés à cette époque se cumuleront avec la pension calculée en vertu du paragraphe précédent, sans que le total puisse dépasser la somme qui résulterait de l'application de l'article 5 à toute la durée des services.

Toutes les autres dispositions du présent règlement seront applicables aux adhérents.

Art. 15. — Les fonctionnaires et serviteurs actuellement en activité de service, qui n'ont pas adliéré au règlement de 1866 pourront adhérer au présent règlement.

Ils auront droit à une pension de retraite lorsqu'ils réuniront au moins 55 ans d'âge et 20 ans de service, dont 10 au moins à partir de leur adhésion.

La pension sera calculée sur le nombre d'années écoulées depuis l'adhésion. Elle s'élèvera à 1/80'' du traitement moyen pour chacune des 20 premières années, et à I/IO" du traitement moyen pour chacune des suivantes, sans pouvoir dépasser le maximum lixc par l'article 5.

Toutes les autres dispositions du présent règlement seront api)Iicables aux adhérents.

.\rl. H). — Los r.dliésions seront reçues jusqu'au 30 septembre 1883, terme do rigueur.

STATUTS DE LA SOCIETE DE SAINTE - BARBE , TRANSFORMÉE EN SOCIÉTÉ ANONYME ET PRO- ROGÉE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1942.

Article premier. — Transformation et prorogation de la Société. — La Société anonyme de Sainte-Barbe, autorisée par ordonnance royale

du 17 mars 18il pour une durée de cinquante années, est transformée en Société anonyme libre eu vertu du deuxième paragraphe de l'article i6 de la loi du 'ii juillet 1867, conformément à l'autorisation du 16 septembre 1887.

La Société est prorogée à partir du jour de l'autorisation jusqu'au terme prévu à l'article A, et réglementée comme il suit :

Art. 2. — Objet de la Société. — L'objet de la Société est de conserver et de régir l'institution connue sous le nom de Collège Sainte-Barbe. Son but est de donner à cette institution sous le rapport moral et matériel tous les développements dont elle peut encore être susceptible.

Art. 3. — Siège de la Société. — Le siège de la Société attributif de juridiction est à Paris, rue Cujas, no, 2, sur l'emplacement même où, en 14.60, Geoffroi Lcnormant fonda le premier Collège du nom de Sainte-Barbe, et où le 4 décembre 1798, Victor de Lanneau créa sous le même nom l'institution existant aujourd'hui, dont les anciens barbistes veulent assurer et perpétuer la durée.

Le siège social ne peut être changé que par une délibération de l'Assemblée générale.

Art. 4. — Durée de la Société. — La Société est prorogée jusqu'au 30 septembre 1942.

Art. 5. — Capital fiocial. — Le capital social est d'un million de francs, représenté par 2,000 actions de 500 francs, toutes nominatives et entièrement libérées.

Le capital pourra être augmenté en une ou plusieurs fois jusqu'à concurrence de 200,000 francs par décision du Conseil d'administration, sans qu'il soit besoin de recourir à une délibération de l'Assemblée générale.

L'augmentation aura lieu par voie d'émission d'actions nouvelles nominatives, participant aux mêmes droits que les anciennes. Les titulaires des actions anciennes auront un droit de préférence pour la souscription des actions nouvelles^ s'ils rentrent dans la catégorie des personnes ci-dessous désignées, qui seules seront admises à la souscription :

Élèves, parents ou alliés d'élèves de Sainte-Barbe ;

Professeurs ou fonctionnaires de l'institution, leurs veuves ou descendants.

Le Conseil d'administration réglera les conditions d'émission, de souscription et de versement.

Art. 6. — Rachat des actions. — Si, par suite de transmission quelconque, la propriété des actions passe à une personne n'appartenant à aucune des catégories ci-dessus spécifiées, un droit de préemption est réservé aux membres de la Société, à charge de rembourser au titulaire la valeur nominale des actions et les dividendes non encore touchés et non prescrits.

Ce droit ne peut être exercé que dans les doux mois qui suivent la demande du transfert ou de la mutation.

Art. 7. — Droits et obligations résultant des actions. — Chaque

action donne droit à une part égale dans les bénéfices et dans la propriété du fonds social. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société. Tout actionnaire doit élire à Paris un domicile auquel seront valablement adressées toutes significations et communications.

Art. 8. — Nature et forme des actions. — Toutes les actions sont nominatives et extraites de registres à souche. Elles sont, tant sur la souche que sur le titre à délivrer, signées du président du Conseil d'administration et du Directeur.

Art. U. — Transferts et mutations. — Les transferts s'opèrent et les mutations sont constatées par des déclarations inscrites sur les registres à ce destinés et signées des parties intéressées, du président du Conseil d'administration et du Directeur. Il est fait mention du transfert ou de la mutation sur la souche du titre. Le cessioiinaire ou nouveau titulaire a droit vis-à-vis de la Société à tous les dividendes échus et non prescrits.

Art. — 10. — Indicisibilité des actions. — Les actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque action. Lorsqu'il se trouve plusieurs ayants-droit à une action, ils doivent s'entendi'c pour se faire représenter par un titulaire qui est seul reconnu par la Société. Les représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la Société^ ni en demander le partage ou la licitation ; ils sont tonus do s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.

Art. 11. — Paiement et prescription des dividendes. — Cliaiiue paiement de dividendes est constaté par une quittance de l'actionnaii'e ou de son fondé de pouvoirs. Los dividendes écluis qui ne sont pas réclamés dans les 5 ans du jour de leur exigibilité, sont proscrits au prolil de la Société. Toutefois le Conseil d'administration peut, s'il le juge convenable, relever l'actionnaire de la déchéance encourue.

Art. 1^. — Conseil d'administration. — La Société est administrée par un Conseil composé de 15 membres au moins et de 21 au plus, nommés par rAsseinblée générale. Les membres du Conseil d'administration doivent être d'anciens élèves de Sainte-Harbe; ils doivent être et demeurer, pendant toute la durée de leurs fonctions, propriétaires de 4- actions au moins. Le Conseil peut s'adjoindre des membres honoraires, avec voix consultative, pris parmi les anciens barbistes.

Art. 13. — Attributions du Conseil. — Le Conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires jjour la gestion et l'administration de.v alïaires de la Société ; il nomme et révoque le Directeur et Pagentcomi)lal)le; il dirige l'adtninistration matérielle de l'établissement et se concerte avec le Directeur pour la direction morale et intellectuelle de l'institution; arrête le tarif des pensions et statue sur les exceptions et modifications qu'il peut èli'o conveiuible tl'y apporter; statue sur les demandes de bourses ou de réductions i\no justifieraient des titres sérieux

et notamment la qualité de fils d'ancien barbiste dénué de ressources ; arrête sur la proposition du Directeur le cadre du personnel; fixe les appointements, droits et avantages des fonctionnaires, professeurs et employés; fait tous traités à ce sujet; arrête et autorise les acquisitions et aliénations, les locations et baux même excédant 9 ans, les transactions, les emprunts de toute nature et les affectations hypothécaires, sauf toutefois l'autorisation de l'Assemblée générale pour les aliénations, acquisitions et affectations d'immeubles; transige^ compromet, autorise toutes poursuites et actions judiciaires, dotme tous désistements et toutes mainlevées même sans paiement ; arrête les plans, devis et marchés des constructions.

Le Conseil d'administration pour tous les contrats et actes d'acquisition, d'acceptation de dons ou legs, de transfert de rentes ou autres valeurs, d'emprunts avec ou sans affectation hypothécaire, de quittance de prix de vente d'immeubles, de mainlevée, de transaction et compromis, nomme spécialement deux de ses membres pour, conjointement avec le Directeur, signer au nom de la Société lesdits actes et contrats.

Les pouvoirs énumérés ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs des droits du Conseil.

Art. H. — Organisation et tenue du Conseil. — Le Conseil choisit parmi ses membres un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Ces nominations sont faites tous les ans, dans le mois qui suit l'Assemblée générale annuelle. Le Président et le Vice-président ne peuvent être réélus, si ce n'est après un an d'intervalle.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président ou do celui qui le remplace est prépondérante.

Hors le cas où il s'agit de questions qui lui sont personnelles, le Directeur assiste avec voix délibérative aux séances du Conseil d'administration.

Le Conseil peut délibérer valablement au nombre de cinq membres avec l'assistance du Directeur.

Les décisions du Conseil d'administration sont consignées sur un registre spécial et signées du président et du secrétaire. Il en est valablement justifié aux tiers par un extrait signé du Directeur et du Secrétaire du Conseil.

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois, et, en outre, toutes les fois qu'il est convoqué par le Président ou par le Directeur.

Art. 15. — Nomination des membres du Conseil. — Los membres du Conseil sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. Le Conseil est renouvelé tous les deux ans par tiers. Les membres sortants peuvent être réélus. Lorsqu'une place vient à vaquer dans le Conseil d'administration, le Conseil peut y pourvoir provisoirement jusqu'à la première assemblée générale, qui nomme définitivement. Le remplaçant ne reste en fonctions que jusqu'à l'époque où devaient expirer les fonctions de celui qu'il remplace.

Art. 16. — Gratuité des/onctions d'administrateur. — Les fonctions des membres du Conseil d'administration sont absolument gratuites. Ils ne

reçoivent aucune indemnité, soit sous forme de jetons de présence, soit sous toute autre forme. Ils ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire à raison de leur gestion relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

Art. 17. — Attributions du Directeur. — Le Directeur, nommé par le Conseil d'administration, consacre exclusivement son temps et ses soins à la direction de rétablissement, dans lequel il demeure.

11 est chargé de la direction des études, de l'admiiustration morale et matérielle de l'institution, des rapports avec les familles et avec l'Université.

Il e.xécuto les décisions du Conseil et se concerte avec lui sur les points les plus importants de la Direction.

Il représente la Société vis-à-vis des tiers ; il exerce au nom de la Société toutes poursuites, actions et défenses autorisées par le Conseil d'administration. 11 est chargé, pour la gestion des alTaircs sociales, de tous les actes qui ne sont pas réservés au Conseil d'administration.

Le Directeur e.xerce dans l'intérieur de l'institution une autorité absolue et indépendante sur tout le personnel. 11 nomme et révocjue les professeurs, fonctionnaires et employés, sauf ragent-com|)tal)le. 11 i)orle à la connaissance du Conseil les renvois d'élèves et les révocations de professeurs ou fonctionnaires qu'il aurait cru devoir prononcer.

Art. 18. — Coininissaires de .•^tiroeillancc. — 11 est nommé, chaque année, par l'Assemblée générale, un ou plusieurs commissaires, pris parmi les actionnaires, et chargés de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi. Ces commissaires font un rapport à l'Assemblée générale annuelle sur la situation de la Société, sur le bilan, et sur les comptes présentés par le Conseil d'administralion. Ils doivent remettre ce rapport au Conseil d'administration llO jours avant la réunion de l'Assemblée générale.

Art. 11). — Année sociale. — L'année sociale commence le l"' octobre et Unit le 30 septembre.

Art. '20. — Incentnires annuels. — 11 est fait tous les ans, un inventaire général de l'actif et du passé de la Société, à la date du 30 septenibre.

La valeur des immeubles, fixée par la i)remière assemblée générale de kl société prorogée, est d'une part, augmentée, s'il y a lieu, du prix en principal et frais dos acquisitions et constructions nouvelles; d'autre part, diminuée, à litre d'amortissement, d'une somme égale au montant des amortissements opérés sur les emprunts contractés au nom de la Société ;

La valeur du mobilier est maintenue au chilTre (ixé par la première assemblée générale de la société prorogée, l'entretien et le renouvellement étant portés aux dépenses annuelles.

Art. 21. — Etats senicsti'icls. — Outre rinvcntaire, il est dressé, chaque semestre, les 31 mars et 30 septembre, un état sommaire de la situation active et i)assiv(> de la Société. Cet état est mis ;i la disposition des commissaires.

Art. "22. — Comptes ((nnucls. — Compte dhwploitation. — Les

comptes annuels établissent : 1" le produit net de l'exploitation; 2" le bénéfice net de l'exercice.

Le compte d'exploitation comprend :

Au chapitre des recettes :

lo Les sommes perçues pour prix de pension et rétributions de toute nature afférentes à l'exercice ;

2° Les recouvrements sur les sommes de même nature afférentes aux exercices antérieurs ;

3o Et généralement tous les produits divers provenant de l'exploitation. Au chapitre des dépenses :

lo Les traitements et émoluments de toute nature du Directeur, des fonctionnaires, professeurs et employés :

2o Les sommes versées à titre de subvention à la Caisse des retraites pour parfaire les pensions de retraite des fonctionnaires, professeurs et employés, en cas d'insuffisance des ressources de cette caisse ;

3° Les secours, indemnités, allocations de toute nature, votés par le Conseil d'administration en faveur d'anciens fonctionnaires, professeurs et employés ou de leurs familles;

Ao Le loyer des immeubles;

5o Les contributions et impositions de toute nature et les frais d'assurances ;

6o Les frais d'entretien et de grosses réparations des immeubles, y compris les aménagements nouveaux et les constructions provisoires;

lo Les frais d'entretien, de remplacement et de renouvellement du mobilier;

8» Les frais de nourriture^ chauffage, éclairage, blanchissage, les fournitures classiques ou autres, les dépenses do l'infirmerie, les frais d'études au lycée, les frais de séjour des élèves à l'étranger, et généralement toutes les dépenses, de quelque nature qu'elles soient, nécessitées par l'entrelicn du personnel, du matériel et par l'exploitation de l'établissement.

La valeur des marchandises et objets de consommation en magasin au 30 septembre est retranchée des dépenses de l'exercice et reportée aux dépenses de l'exercice suivant.

La différence entre les recettes et les dépenses de l'exploitation constitue le produit net de l'exploitation.

Art. 23. — Dépenses à amortir. — Les frais des constructions provisoires, des aménagements nouveaux et des grosses réparations des immeublas, des acquisitions extraordinaires de mobilier, ainsi que les frais de transformation et de prorogation de la Société, peuvent, en vertu d'une délibération spéciale du Conseil d'administration, être portés à un compte particulier.

Ce compte subit, chaque année, un amortissement qui ne peut être inférieur au quinzième de la dépense primitive. Cet amortissement figure parmi les dépenses d'exploitation et le capital restant à amortir est porté à l'actif au bilan.

Art. 21. — Bénéfice.'^. — Lo béru'Jice net de l'exercice est égal au produit net de l'exploitation d'abord augmenté :

lo Du revenu des fonds et valeurs dont la Société a la propriété ou la jouissance, ainsi que des primes de remboursement de ces valeurs;

20 De toutes les recettes annuelles quelconques qui n'auraient pas figuré au compte d'exploitation ;

Et ensuite diminué :

1° Du montant des intérêts et de l'amortissement des emprunts et dettes passives de toute nature ;

2" De toutes les dépenses annuelles quelconques (]ui n'auraient pas ligure au compte d'exploitation.

La dilTérence constitue» le bénéfice net.

Art. 25. — Réseroc légale. — Sur le bénéfice net, un vingtième est prélevé pour constituer le fonds de réserve exigé par l'article 36 de la loi du 21 juillet 1807. Ce prélèvement peut être suspeiulu, lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du fonds social, si l'assemblée générale le décide ainsi^ sur la proposition du Conseil d'administration.

Art. 26. — Rentes viagères de Laimeau. — Le premier prélèvement du vingtième une fois opéré, il est fait sur les bénéfices un second prélèvement pour constituer une rente viagère de 1,500 francs à chacune des deux filles d'.Vdolphe de Lanneau, conformément aux sentiments exprimés par les fondateurs de la Société de Sainte-Harbe et partagés par leurs successeurs.

Art. 27. — Répartition, auûs actionnaires. — Après les deux prélèvements ci-dessus, il est disti'ibué aux actionnaires une somme qui ne peut dépasser 5 0/0 de la vahnir nominale des actions. Si les bénéfices disponibles ne sont pas suffisants pour fouiMiir cette somme, le supplément nécessaire est prélevé sur la réserve extraordinaire dont il est question à l'article 28. Kn cas d'insuflisanee de la réserve extraordinaire, la répartition ne comprend que la somme disponible.

Art. 28. — Rcscroe extraordinaire. — Le surplus des bénéfices, restant disponible après la répartition de 5 0/0, est porté au fonds de réserve extraordinaire. Quand cette réserve dépasse le dixième du capital social, il peut être prélevé sur l'excédent la somme né<'essaire pour parlairo, juseju a concuri'ence de cincf pour cent, les répartitions antérieures.

Art. 21). — Emploi des fonds de réserne et des donations et legs. Les sonnnes versi'es aux deux fonds de reserve sont placées en rentes sur l'Ktat ou en obligations de chemins de fer garanlies par l'Ktat. Les an'érages, intérêts et primes de remboursement des valeui's constituant chacun des deux fonds de réserve, lui sont ajoutés tant qu'il n'atteint pas le dixième du capital social ; ils sont portés, en cas contraire, aux recettes annuelles. Le Conseil d'administration règle l'emploi du montant des donations et legs, et des revenus en provenant.

Art. 110. - Assc/nhlées générales ordinaires. — Chaque année, du h' janvier au h'' mars, les actionnaires sont convoqués en assemblée

générale ordinaire, au siège de la Société. Cette assemblée a pour but : l» D'entendre le rapport du Conseil d'administration sur la marche de Tlnstitution et les résultats de l'année scolaire écoulée, sur la situation active et passive et sur les comptes annuels de la Société ; 2^ d'entendre le rapport des commissaires; 3» d'approuver les comptes, s'il y a lieu, et de statuer sur les projets de répartition proposés par le Conseil d'administration; 4» de nommer le ou les commissaires chargés de faire un rapport à l'Asseinbléc générale de l'année suivante; f)» de nommer, s'il y a lieu, les administrateurs dans les conditions prévues par l'article 16 ; 6° de délibérer sur les propositions émanant du Conseil d'administration ou des commissaires et ne rentrant pas dans la compétence exclusive des assemblées générales extraordinaires.

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration.

Le président du Conseil ou les Commissaires peuvent convoquer l'Assemblée générale toutes les fois qu'ils en reconnaissent la nécessité.

Art. 31. — Coiwocations. — Les convocations sont laites au moins 20 jours à l'avance par lettres adressées aux actionnaires, à leur domicile élu, et par un avis inséré dans l'un des journaux désignés pour les annonces légales.

Dans le cas où le nombre des actionnaires ne représente pas au moins le quart du capital social, une nouvelle assemblée est convoquée à 15 jonrs d'intervalle au moins par lettres adressées aux actionnaires. Cette nouvelle assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées.

Art. 32. — Répartition des voiœ. — Tous les actionnaires sont admis à faire partie de l'assemblée générale. Ils peuvent s'y faire représenter, mais seulement par un autre actionnaire, pourvu (juc ce mamlataire ne soit pas le Directeur.

Tout actionnaire, présent ou représenté à l'Assemblée, a droit à une voix s'il possède moins de cinq actions; à deux voix, s'il en possède plus de quatre et moins de dix, et ainsi de suite à raison d'une voix en plus par cinq actions, jusqu'au maximum de dix voix ([ui ne peut être dépassé, quel que soit le nombre des actions. .Vucun des actionnaires appelés à prendre part au vote ne peut réunir plus de dix voix, alors même qu'il représente 50 actions ou plus, tant comme actionnaire que comme mandataire.

Le Directeur, s'il est actionnaire, fait partie de l'Assemblée générale et a voix délibérativc sur toutes les matières autres que l'approbation des comptes et les questions qui le concernent personnellement.

Art. 33. — Mode et effet des délibérations. — L'Assemblée générale choisit elle-même son bureau qui se compose d'un président, d'un secrétaire et de deux scrutateurs.

Jusqu'à la constitution du bureau, l'Assemblée gc'nérale est présidée par le président du Conseil d'administration ({ui désigne lui-même le secrétaire et les scrutateui's i)rovisoires.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procèsverbaux signés du président et du secrétaire de l'Assemblée. Ces procèsverbaux sont consignés sur un registre spécial à ce destiné, qui reste au siège de la Société.

Les délibérations de l'Assemblée générale, prises conformément aux statuts^ obligent tous les actionnaires présents ou absents.

Chaque procès-verbal signé, comme on vient de le dire, du président et du secrétaire de l'Assemblée, est définitif et obligatoire, sans qu'il soit nécessaire que sa rédaction soit approuvée par une Assemblée subséquente.

Art. 3i. — Assemblées extraordinaires. — Les Assemblées extraordinaires doivent être convoquées lorsqu'il s'agit de décider des modifications aux statuts, l'augmentation du fonds social en dehors du cas prévu à l'article 5, sa diminution, la continuation de la Société au delà du terme fixé par l'article \, ou la dissolution de la Société avant ce terme.

Dans ces divers cas, l'Assemblée n'est régulièrement constituée que si les aciionnaires la composant représentent, soit par eux-mêmes, soit comme mandataires, la moitié au moins du fonds social.

Les autres règles relatives à la convocation et à la constitution des Assemblées ordinaires, au mode et effet des délibérations, sont applicables aux Assemblées extraordinaires.

Art. îî."). — Liquidation. — En cas de perte des trois quarts du foiuls social, le Conseil d'administration provoque la réunion de l'Assemblée générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.

L'Assemblée générale, en cas de dissolution, détermine le mode le plus convenable de liquidation.