REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION

11 existe depuis 18:20, entre les anciens élèves du collège Sainle-Harbe, une Association fondée sur leur amitié mutuelle.

Son nom esl : Association amicale des anciens Harbistes.

Celte Associatiou a été reconiuie comme établissement d'utilité publique par décret en date du "li janvier 1880.

Son siège esl au collège Sainte-Barbe, place du Panthéon, à Paris.

Aux tiMMues de ses statuts, elle est adMiiiiislrée par un comité composé de :20 niiMubres, élus o\i réélus tous les deux ans par l'Assemblée gêné-

raie, et de membres à vie, ayant acquis ce titre après dix élections (20 ans d'exercice).

Article premier. — Le Comité de l'Association se réunit, sur la convocation du Président et du Secrétaire, tous les deux mois, le second jeudi de chacun des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.

Il se réunit, en outre, chaque fois que son bureau le juge nécessaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Art. 2. — Le Comité procède, tous les deux ans, dans un délai de trois mois au plus tard après la réunion de l'Assemblée générale qui l'a élu, à la nomination de son bureau.

Conformément au statuts, le bureau se compose d'un Président, de deux Vice-Présidents, de deux Secrétaires et d'un Trésorier.

Le Directeur de Saintc-Harbe, lorsqu'il est membre du Comité, est de plein droit l'un des vice-présidents.

Art. 3. — Dans la même séance, le Comité désigne deux Commissions, l'une dite : Commission de comptabilité ; l'autre : Commission de l'annuaire et du banquet.

Chacune d'elles est composée de cinq membres.

Art. 4. — La Commission de comptabilité est chargée d'établir et de vérifier, de concert avec le Trésorier, les recettes et les dépenses de l'Association, de procéder au placement des capitaux et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la conservation.

Lors de la séance de novembre, elle présente les comptes de l'année au Comité, qui les approuve, s'il y a lieu.

Le Trésorier est de droit l'un des cinq membres de cette Commission.

Elle vérifie la caisse au moins une fois tous les deux mois et en présente à chaque séance au Comité l'état certifié par elle.

Art. 5. — La commission de l'annuaire et du banquet est chargée de l'organisation du banquet du i décembre, de la rédaction et de la publication du livret.

Le Directeur de Sainte-Barbe et le premier Secrétaire sont de droit membres de cette Commission.

Dans le courant de janvier, la Commission réunit les éléments du livret, s'entend avec la Commission de comptabilité pour la rédaction des listes des Donateurs, Fondateurs et Souscripteurs ; elle veille à ce que le livret soit imprimé dans le courant de février.

A la séance do mars, elle rend compte au Comité de ses opérations.

Les membres du Bureau et ceux des deux Commissions sont rééligibles.

Art. 7. — Le Comité peut nommer en province et à l'étranger des membres correspondants pour faciliter ses relations avec les anciens Harbistes qui ne résident pas à Paris.

Ces membres correspondants sont les représontanls du Comité dans leurs circonscriptions respectives pour procéder aux enquêtes sur les demandes de secours, pour transmettre tous renseignements demandés par le Comité,

pour aider à rccouvror les cotisations et pour organiser les banquets locaux.

Art. 8. — Toutes demandes de secours ou toutes autres communications, destinées à être soumises aux délibérations du Comité, devront être adressées, liuitjoui's au moins avant la réunion, au premier secrétaire chargé de composer, d'accord avec le Président^ l'ordre du jour et de faire distribuer les lettres de convocation.

Les demandes seront présentées et discutées au Comité dans l'ordre de leur réception ))ar le Secrétaire.

Les demandes qm ne seraient pas parvenues à ce dernier dans le délai ci-dessus prévu ne seront discutées qu'après épuisement de l'ordre du jour, si le temps le i)ermet, ou renvoyées à la séance suivante.

Art. 9. — Le bureau pimt donner, dans les cas d'extrême urgence, des allocations de minime importance, qui devront être soumises à l'approbation du Comité dans sa plus prochaine séance.

Art. iO. — Le procès-verbal de chaque séance est rédigé par l'un des Secrétaires et lu au Comité à l'ouverture de la séance suivante. 11 contient la liste des membres présents ou excusés, le montant des secours votés avec le nom de ceux qui les ont obtenus et l'analyse sommaire de leur situation, la mention que l'état de la caisse a été présenté au Comité, et généralement le résumé de toutes les opérations de la séance.

Art. 11. — Le Comité ne peut délibérer valablement (lue lorsque sept au moins de ses membres sont réunis.

Les mandats sur la caisse qui, aux termes des statuts, doivent être signés de 7 membrcN au moins, seront signés séance tenante.

Ai't. 1:2. — Sont admis aux secours de l'Association :

lu Les anciens l)arbisl(>s (la qualité de M:irbisle s'ac(|ui(M't par un séjour d'au moins deux ans dans la maison classicjne, d'un an ;i l'école préparatoire ou dans l'une des classes préparant à un examen de sortie) ;

'2» Les enfants, pelits-(Mifants, astîendants, femmes ou veuves, frères et RO'urs d'anciens Ikirbistes, lorsque le Comité le jugera convenable.

Art. 13. — Les secours sont donnés par le Comité soit en argent, soit en nature (livres, instruments, vêtements, etc.), soit en attribution de bourses ou fractions de bourses annuelles et renouvelables s'il y a lieu.

Art li. — Les nuMubi'es d(> PAssooiation se réunissent tous les ans en Assemblée générale (»rdinair(% à l'elTel (l(> l'ecevoir et d'approuver, s'il y a lieu, les comptes de l'(>\ercice clos ainsi (jue l'exposé de la situation générale (le l'Association et th^ procéder, quand il y a lieu, à réiection des m end)res du Comité.

Cette Assemblée gcMM-rale s(> réunit \o i décembre, à I» heures du soir, dans le lo'al du l»,iii(|iiet (h'signé par le Comité, sans convocation spéciale auli'e (iu(> celle résiillant d'un avis inséré, huit jours au moins avant, dans ([uatre journaux désignés |)ar le Comité.

S'il y alieu à une Assemblée générale extraordinaire, le Comit»'; la con-

voque par simples lettres afïVanchies à Sainte-Barbe au siège de PAssociation.

Art. 15. — L'Assemblée générale se compose de tous les membres de l'Association, fondateurs ou souscripteurs, dont les noms figurent sur le dernier annuaire.

L'identité est appréciée souverainement par le bureau.

Art. 16. — L'Assemblée générale est présidée par le Président du Comité, à son défaut par l'un des Vice-Présidents ou par un des membres du Comité désigné par ce dernier.

Le Président de l'Assemblée est assisté des membres du bureau et, en cas d'élection, par deux assesseurs, nommés par l'Assemblée à la nuajorité, par simples mains levées.

Art. 17. — Pour le renouvellement de ses membres, qui a lieu tous les deux ans, conformément aux statuts, le Comité, dans sa séance qui précède l'Assemblée générale, dresse une liste de vingt candidats, qui doivent être proposés à l'élection ou à la réélection.

Art. 18. — Le vote a lieu au scrutin secret au moyen de bulletins déposés individuellement dans une urne placée dans la salle où se tient l'Assemblée.

Chaque bulletin ne doit pas contenir plus de noms qu'il n'y a de membres à nommer.

Peuvent seuls prendre part au vote les membres de l'Association présents à la réunion.

Le scrutin est valable, quel que soit le nombre des votants.

Le bureau de l'Assemblée, constitué ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus, est juge souverain de la régularité des votes. Il dresse un procès-verbal des opérations et donne avis de leur élection aux membres nommés ou réélus.

Art. 19. — Le nom des souscripteurs annuels figure dans l'Annuaire de l'Association, dressé par les soins du Comité, tant qu'ils versent leur souscription.

Le nom des Fondateurs y est inscrit à perpétuité, ainsi que celui des Fondateurs-Donateurs, avec ce double titre.

L'annuaire est envoyé gratuitement à chaque membre de l'Association : il contient, outre les statuts de la Société, le compte-rendu de l'Assemblée générale annuelle, ainsi que des banquets du -i décembre, qui ont eu lieu tant à Paris qu'en province, les comptes des recettes et dépenses, sans que les noms des camarades secourus y soient énoncés.

Art. 20. — Les souscriptions, fondations et les revenus divers sont reçus par le Trésorier : les reçus signés par lui sont tous détachés de registres à souche.

En cas d'empêchement du Trésorier, ces reçus peuvent être signés par l'un des membres du conùté ou par un agent, délégué par le Comité à cet effet.

Art. 21. — Tout sociétaire redevable d'une cotisation est mis en demeure d'avoir à régler son arriéré avec la caisse.

S'il n'a pas répondu dans le délai d'un mois, il peut être rayé des contrôles do la Société.

Seront rayés des contrôles par le Comité, au scrutin secret, les membres de l'Association qui seraient tombés, à une époque quelconque après leur entrée au collège, dans une situation d'indignité.

Art. 22. — Le jn-ésent règlement ne pourra ètn» modilié qu'après une délibération du Comité ; le te.\tc des modifications, s'il y a lieu, sera adressé à l'autorité compétente.

CONVENTION DU 24 MARS 1892 ENTRE LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS ET LA SOCIÉTÉ ANONYME DE SAINTE-BARBE.

Knlre les soussignés :

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, agissant au nom d(! l'Ktat et sous réserve de l'approbation dos présentes par un(! loi,

D'une part,

Et la société anonyme do Sainte-Rarbe autorisée par O.R. du il mars I8il ot transformée en société anonyme libre, conlormément à l'autorisation du Gouvernement, en date du 16 septembre 1887, ladite société représentée par M.M. Durand-Claye, président du conseil d'administi'ation, et Casanova, directeur, élisant l'un et l'autre domicile au siège do la société, 2, rueCujas, à Paris, ot agissant on vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du 7 mars 181)2 et sous réserve de l'approbation dos prosontos par l'assemblée générale des actionnaires dans le délai de trois mois au plus tard.

E.XPOSÉ DES MOTIFS

M(^ssieurs, la société anonyme (1(> Sainte-Harbo s'est adressée au minislro (le l'instruction publiciuo poui" (d)lonir une subvention de l'Klal.

Elle a exposé ([u'à raison de la concurrence (jui lui est laite par d'autres établissomi'iils d'inslniclion secondaire privés et par l'Etat lui-mèmo, elle avait vu dans ces dernières années le nombre de ses élèves et ses r(>cetles décroître rapidcMuont, à ce [)oint qu'à riieure actuelle les prix de pension no j)ermottiMit pins de l'aire lace aux charges do rontreprise.

Dans ces conditions, eslimanl c^i'il y avait intérêt pour l'Etat lni-mèm<* à assurer rexistonco «rétablissements d'éducation secomlairo privés, après

appendeCe. 499

avoir fait l'exposé sincère et complet de sa situation financière à l'heure actuelle, joint son inventaire et l'estimation de la valeur de ses établissements, elle a formulé une demande ferme de 150.000 francs.

Dans ces conditions, il est intervenu entre le ministre de l'instruction publique et la société anonyme de Sainte-Barbe les conventions suivantes :

Article premier. — Le ministre de l'instruction publique s'engage, au nom de l'État, à mettre à la disposition de la société anonyme de Sainte- Barbe pour l'exercice 1892, une somme de 150.000 fr. à titre de subvention.

Art. 2. — Cette subvention pourra être renouvelée pendant les années suivantes : 1893, 1894, 1895, 1896. Le montant en sera, pour cliacunc de ces années, déterminé par M. le Ministre de l'instruction publique, après examen de la situation financière de la société et conformément au vote du Parlement.

En aucun cas elle ne pourra dépasser le chiffre de 150.000 francs fixé comme subvention de la première année.

Ces subventions seront payées par ternies égaux, au commencement de chaque trimestre.

Art. 3. — La subvention ainsi accordée constitue un prêt fait par l'État, mais il est entendu que ce prêt ne portera pas intérêts.

Art. 4. — La subvention de l'État devra être exclusivement employée à couvrir le déficit de l'exploitation.

Art. 5. — Les sommes avancées par l'État seront remboursables dans le délai de dix ans à dater des présentes. Elles seraient immédiatement remboursables en cas de liquidation.

Art. 6. — Pour garantir le remboursement de ces avances, la société anonyme de Sainte-Barbe s'engage à ne distribuer aucun dividende à ses actionnaires. Elle s'engage, en outre, à aflecter l'excédent de ses recettes, par préférence à toutes autres créances, à l'acquit du passif actuellement existant, conformément aux droits des créanciers actuels, parmi lesquels l'État prendra rang.

Art. 7. — La Société anonyme de Sainte-Barbe s'interdit de contracter tout nouvel emprunt sans avoir obtenu au préalable l'assentiment du ministre de l'instruction publique.

Art. 8. — L'Etat aura le droit, à toute époque, de se faire rendre compte de la situation financière de l'établissement. Le budget de l'école, le bilan en fin d'année lui seront communiqués, ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires.

Art. 0.— Les fonctionnaires actuels de l'institution Sainte-Barbe qui seront agréés par le ministre de l'instruction publicjue seront classés dans le cadre des fonctionnaires des lycées.

Les fonctionnaires (jui seront ultérieurement mis à la disposition du directeur de ladite institution par le ministre de l'instruction publique conserveront leur classement.

En aucun cas, les traitements des directeurs, administrateurs, profcs-

seurs et employés no pourront excéder les traitements des fonctionnaires de même ordre des lycées de l'Ktat.

Art. 10. — Aucune modificntion no pourra être apportée aux prix de la pension et de l'externat sans une autorisation du ministre de l'instruction |)ut)li(iuc.

Art. 11. — Les professeurs et autres fonctionnaires mis à la disposition du directeur de l'institution de Sainte-Barbe par le ministre de l'instruction publique seront admis à bénélicier du régime institué par la loi sur les pensions civiles.

Art. i"!. — A l'aison des avanlaiies consentis par l'Ktat à la société anonyme de Sainte-Barbe, celle-ci lui concède un droit de préemption portant sur l'institution Sainte-Barbe, les terrains et bâtiments, le mobilier et le matériel scolaires, et le droit exclusif au titre et à l'exploitation de ladite institution.

En conséquence, à prix égal, l'Ktat aura le droit de se rendre acquéreur de préféreiu-e à tout autre.

Art. 13. — L'Ktat aura la faculté d'exercer ce droit de i)réemj)tion cidessus défini au jour où la société viendrait à liquider par suite de circonstances (juelconques ou mettrait en vente; son établissement, ou enfin dans le cas de cession partielle d(» l'établissement.

Art. li. — La société anonyme de Sainte-Barb(> n'aura pas le droit d'apporter de modilication profonde dans son fonctionnement avant de s'être libérée entièrement vis-à-vis de l'Ktat.

Art. If). — La durée de la présente convention est fixée à dix ans. Le droit de préemption prévu aux art. 12 et 13 pourra s'exercer pendant tout ce tein|)s, alors moine que la société aurait remboursé dajis un temps plus court les avances reçues par l'Ktat. En cas de non remboursement dans le délai iU) dix ans, le droit de préemption subsisterait par reconduction tacite jus(in'à parlait payement.

Art. H). — Les Irais d'enn'gistreineiil des présentes seront à la charge de la société aiionyine d(> Saiiite-lîaibe.

Kiiit à l'aris, le i>i. mars 18'.)^.

Le Ministre de l'instruction publique

et des beaux-arts^

Signé : Lbon Bourgeois,

Le Président du conseil d'administration,

de Sniiite-Bnrbe,

Signé : Durand-Claye.

Le Directeur deSainte- Barbe Signé : Charles Casanova.

LOI PORTANT APPROBATION DE CONVENTIONS SIGNÉES ENTRE L'ÉTAT ET LES SOCIÉTÉS ANO- NYMES DU COLLÈGE SAINTE - BARBE ET DE L'ÉCOLE MONGE ET RELATIVES A L'ALLOCATION DE SUBVENTIONS A CES ÉTABLISSEMENTS.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er, — La convention signée, le 24 mars 1892, entre le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et la Société anonyme du Collège Sainte-Barbe est approuvée. Une copie authentique de la convention demeurera annexée à la présente loi.

Art. 2. — La convention signée, le 25 mars 1892, entre le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et la Société anonyme de l'École Monge est approuvée. Une copie authentique de la conventiun demeurera annexée à la présente loi.

Art. 3. — La subvention allouée par l'État au Collège à Sainte-Barbe est fixée, pour l'année 1892, à cent cinquante mille francs (150.000 fr.)

Art. 4. — La subvention allouée par l'Etat à l'École Monge pour l'année 1892, à cent trente mille francs (130,000 fr.).

Art. 5. — Il est ouvert au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, sur l'exercice 1892, un crédit extraordinaire de deux cent quatre-vingt mille francs (280,000 fr) qui sera inscrit à la première section (Service de l'Instruction publique), chapitre 58 (Avances remboursables au Collège Sainte-Barbe et à l'École Monge).

Art. 6. — 11 sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1892.

Art. 7. — Les conventions intervenues entre le ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts et les sociétés du Collège Sainte-Barbe et de l'École Monge seront enregistrées au droit fixe de 3 francs.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Fontainebleau, le 27 juillet 1892.