ART. IV

Section 1. — Pleine foi et créance seront données dans chaque Etat aux actes et archives publics et aux procédures judiciaires de tout autre Etat. Et le Congrès peut, par des lois générales, déterminer la forme probante de ces actes, archives et procédures, et leurs effets.

Section 2. — Les citoyens de chaque Etat aurontdroit à tous les privilèges et immunités de citoyens dans les divers Etats.

Toute personne accusée, dans un Etat, de trahison, félonie ou autre crime, qui se dérobera à la justice et sera trouvée dans un autre Etat, sera, sur la demande de l'autorité exécu-

*3iU no Attainder of Treason shallworh Corrujptionof Bloodj etc.

tive de l'Etat d'où il se sera enfuie, remise à l'Etat ayant juridiction sur son crime.

Nulle personne obligée à un service ou travail dans un Etat et d'après ses lois, ne pourra, en se réfugiant dans un autre^ et en conséquence d'aucun règlement du loi qui y seraient établis, être affranchie do ce service ou tj avait : mais elle sera livrée^ sur la réclamation de la partie à qui ledit service ou travail peut être dû.

Section 3. — Le Congrès pourra admettre de nouveaux Etats dans cette Union ; mais il ne pourra être formé ou érigé de nouvel Etat dans la juridiction d'aucun autre Etat, non plus que par la réunion de deux ou plusieurs Etats, ou partie d'Etats, sans le consentement des législatures intéressées, aussi bien que du Congrès.

Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire et des autres propriétés appartenant aux* Etats-Unis, et de faire sur ce point tous règlements nécessaires; et il ne pourra être donné à cette Constitution d'interprétation préjudiciable aux droits des Etats-Unis, ou de quelque État paiticulier.

Section 4. — Les Etats-Unis garantiront à chacun des Etats de cette Union la forme du gouvernemenl républicain, et le protégeront contre toute invasion, et aussi, sur la demande de la législature ou du pouvoir exécutif (lorsque la convocation de la législature est impossible), contre toute violence intérieure.