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qu'elles n ajcnt aiipaiavaiUcst('? vues et visitées, par Icsdils {gardes fondeurs, sur peine de coiiliscalioii de ladite marchandise et d'amende , et pourront , iceux forains et étrangers et non autres, distribuer leur marchandise en détail, après ladite visite faite.
Aitï. XX. — Item, nul marchand ou étranger , ne pourra exposer en vente aucuns métaux qu'ils ne soient de la qualité et bonté requise côme dit-est, et u'ajcnt esté visitez par lesdits gardes sur peine de l'amende.
AuT. XXI. — Item, nul maistre, ni veuve de maistre , ne pourront faire travailler en leur maison, aucuns compagnons ni apprentifs , sur les eslophes qui leur seront baillez à agréer, ains purement et simplement sur leurs propres estophes, sur peine de soixante sols, et est entendu néantmoins que lesdits maistres, ou veuves, pourront employer lesdits compagnons, pourvu qu'ils fondent en leur maison, non autrement.
Art. XXII. — Item, arrivant le déceds d'un des maistres dudit mestier, sa veuve pourra tenir boutique d'icelui pendant sa viduité, et où il se trouverait qu'il y eut un apprentif, pourra ladite veuve, lui faire achever le temps de son apprentissage, ayant personne suffisant pour l'instruire, et en travaillant de ses propres estophes et fondues dans sa maison, et non autrement.
Art. XXIII. — Itetn , nul maistre ne pourra tenir deux ouvroirs ni boutiques ouvertes, sur peine de l'amende.
Art. XXIV. — Item , nul maistre ne pourra loisible de prendre le compagnon d'un autre maistre sans son consentement, ou lui en donner advis à peine de soixante sols d'amende , lequel maisire ne pourra mettre aucun forain en
travail s'il n'est maistre ou conipagnoîi du dit métier.
Art. XXV. — Item , et afin de pouvoir recongnoistre les ouvrages des maistres , chacun sera tenu avoir sa marque en particulier, et marquer toutes ses ouvrages , laquelle marque sera empreinte sur la table qui , pour cet effet , a esté faicte au dit métier, et sera apposée en la présence des gardes , assistez de quatre antiens , sur peine de l'amende.
Art. XXVI. — Item, nul maistre ne pourra avoir qu'un apprentif qui servira son ditmaislre le temps de quatre ans travaillant et ouvrageanl et ne pourra estre à l'essay que trois semaines de temps , et en cas que le dit apprentif se retirast , son m^aistre sera tenu le déclarer aux gardes, et ne sera loisible an dit maistre avoir autre apprentif que les quatre ans de son apprentissage expirez s'il n'était apparu de réconciliation.
Art. XXVII. — Item , après le service fait par le dit apprentif s'il veut estre passé maistre , il se retirera par devers les gardes lors en charge , afin de lui estre baillé chef-d'œuvre , présence de tous les autres maistres du dit mestier, lequel chef-d'œuvre estant recongnue bien fait , sans aide d'aucun et en la maison d'un des gardes , et par ce moyen ledit apprentif, suffisant ouvrier, il sera mené au serment pour estre reçue maistre en payant ; c'est assavoir : au roy, notre cire, pour la hance , la somme de vingt sols , et aux susdits gardes, pour leurs peines et vacation d'avoir assisté au dit chef-d'œuvre, la somme de vingt sols à chacun d'iceux, et payera encore le dit apprentif , pour subvenir au procez et affaires d'icelui mestier, la somme de soixante sols.
Art. XXVIII. — Item, s'il y avait aiiciin fils de niaîlie qui Youlust estre juré et passé maître et tenir son ouvroir, il sera reçu en faisant suffisance d'icelny nieslier et payant demi-hanse seullement.
Art. XXIX. — Item . un apprentif en se présentant pour faire apprentissage du dit mestier payera pour subvenir aux affaires et procez diceluy quarante sols.
Art. XXX. — Item, nul maître du dit mestier ne pourra achapler ni vendre aucune; marchandise mancfactnréc d'iceluy qu'elle n'aye au préalable esté vue et visitée et marquée du nierc du dit mestier sur peine d'amende estât entendu que c'est pour les marchandises foraines.
Art. XXXI. — Item, pour l'honneur que l'on doit à Dieu et suivant les anciennes ordonnances , nul maître ne pourra travailler les veilles dos quatre bonnes festes, cesser deux heures après midy sur peine d'amende de trente sols applicable aux pauvres.
Art. XXXII. — Ne pourront encor travailler à aucun jour de feste sur pareille amende.
Art. XXXIII. — Xe pourra pareillement nul maislre travailler soit en sa maison on autre lieu que depuis cinq heures du matin jusques à neuf heures du soir, sinon pour la fonderie, et ayant le feu au fourneau, sur peine de l'amende.
Art. XXXIV. — Item , quand l'on fera assemblée pour les affaires du mestier, chaque maistre qui se trouvera défaillant ayant esté advorry par les gardes ou clerc du dit mestier seront tenus payer chacun la somme de trente sols d'amende.
Art. XXXV. — Item , les gardes du mestier ne pourront intenter aucun procèz sans au préalable en avoir conféré avec les anciens gardes et avoir eu leur approbation.
Art. XXXVI. — Item, pour les affaires particulières du dit mestier et à raison de quoy conviendra de faire assemblée afin d'en résoudre les gardes seront tenus et obligés à y appeler ceux qui ont esté gardes seulement.
Art. XXXVII et dernier. — Item, nul forain et autres marchands ne pourront enlever hors de cette ville aucunes estophos despendantes du dit nieslier côme cuivre de rozette , franc cuivre , mitraille, potin jaune, arguot dit cuivre neuf , métail et potin gris au préjudice des dits maistres de fondeurs et qu'ils n'en soient fournis , sinon en faisant apparoir de commission du roi pour sub venir aux affaires de la guerre et ensuite même que la dite marchandise ne fût enlevée pour porter aux ennemis du royaume.
STATUTS
des Fripiers, en 17."".
Art. l" — Les dits marchands et maîtres fripiers ne pourront doréna vaut, soit en général ou en jiarticulier, être traduits pour leurs causes et différents civils et criminels, ailleurs que devant le bailli de Rouen ou son lieutenant-général de police en première instance , et en cas d'apel, à la cour du Parlement de Rouen.
Art. II. — Pour la police et bon gouvernement de la dite communauté, Il y
* Bibliothèque publiqiK.'.
aura quatre gardes, savoir deux anciens et deux jeunes, dont deux resteront, et deux autres seront élus le jour de Saint- Tliomas - Apôtre , l'un desquels sera nommé pour ancien , et l'autre pour jeune , le tout à la pluralité des voix dans la chambre de la communauté, ensuite conduits devant le lieutenantgénéral de police, pour prêter serment de bien et fidèlement observer les présents statuts , les faire inviolablement exécuter par lesdits maîtres , et faire leurs visites ordinaires et extraordinaires sur tous les maîtres et autres contrevenants , et faire leur rapport dans les vingt-quatre heures devers justice de toutes les contraventions et de tous les abus qu'ils découvriront contre l'honneur et l'avantage de leur communauté.
Art. III. — Lesdits gardes feront leurs visites, et s'ils trouvent chez les maîtres particuliers quelques ouvrages ou marchandises contrevenantes, soit pour la qualité, taille et coulure , ils seront approchés et apportés à la chambre de ladite communauté , pour être présentés aux anciens maîtres, l'aproché apelé, pour en recevoir blâme et les voir réamender, s'il y a échet , et en cas de refus par l'aproché de comparoir, il sera adjourné par-devant le lieutenant-général de police , pour en voir juger la conûscation avec amende et dépens à discrétion de justice.
Art. IV. — Lorsqu'il sera nécessaire de convoquer une assemblée dans la chambre de ladite communauté , pour délibérer sur les affaires d'icelle , les maîtres seront avertis à la diligence des gardes par le clerc de ladite communauté à laquelle assemblée chaque mai- Ire sera tenu de s'y trouver, s'il n'a ex-
cusc raisonnable, à peine do cinq sols d'amende applicable moitié à l'Hôpital- Général, et l'autre moitié à la charité de Saint-Côrae et Saint-Uamien , et pour garder l'ordre et éviter la confusion dans lesdites assemblées, nul maître ne pourra parler ni donner son suffrage qu'à son rang et degré.
Art. V. — Nul ne pourra être reçu marchand fripier dans la ville , fauxbourgs et banlieue de Rouen, qu'il n'ait été préalablement juré aprenti et parachevé les trois années, qui est le temps de son apprentissage et servi un an chez les maîtres après son apprentissage fini, lequel apprenti, lors de sa jurande, payera pour l'enregistrement de son brevet , à la confrérie de Saint-Côme et Saint-Damien , trente sols , dix livres pour le droit annuel que ladite communauté a financé aux parties casuelles, suivant l'édit du mois de septembre tG94; six livres aux gardes et quinze sols au clerc pour sa semonce.
Art. VI. — Comme il arrive souvent que les aprentis , après s'être perfectionnés à la connaissance du trafic et des ouvrages , quittent et abandonnent les services de leurs maîtres, à l'avenir nul apprenti ne pourra quitter ni sortir de la maison de son maître sans son consentement, à peine d'être déchu delà maîtrise, s'il n'y a cause raisonnable, auquel cas le brevet dudit apprenti sera remis entre les mains des gardes, pour lui pourvoir d'un autre maître, aux fins d'achever le temps de son apprentissage ; défenses à tous maîtres dudit métier de recevoir et retirer chez lui aucun apprenti sans le consentement de son maître pendant le temps de son apprentissage après lequel fini, ledit apprenti ne pourra aller servir chez aucun autre
maître, qu'il n'y ail six boutiques de dislance de celle du maître chez lequel il aura fait son apprentissaije.
Art. VIL— Lorsciu'un aspirant se présentera pour être admis à la maîtrise, il s'adressera aux gardes et aux anciens, lesquels en la présence de quatre jeunes maîtres, qui seront pris à tour de rôle dans le nombre de ceux qui n'ont point passé par les charges, donneront chefd'œuvre audit aspirant , et après qu'il l'aura bien et duement fait, il sera conduit au serment par-devant le lieutenant général de police, en payant pour son enregistrement à la confrérie de la dite communauté trois livres, vingt livres pour le droit annuel que ladite communauté a financé au roi en ses parties casuelles, suivant l'éditdu mois de septembre 169i, quarante sols pour chaque garde et vingt sols au clerc pour la semonce , après quoi lecture lui sera faite des statuts pour les garder inviolablement.
Art. YIII. — Nul maître marchand fripier ne pourra faire ni recevoir aucun apprenti sous lui, que préalablement il n'ait tenu boutique ouverte pendant l'espace de trois années ni prendre chez lui un second apprenti avant le temps du premier expiré.
Art. IX. — Les fils de maîtres seront admis à la maîtrise sans être tenus à aucun chef-d'œuvre ni expérience , en payant à la confrérie de ladite communauté pour leur enregistrement vingt sols , quatre livres pour les gardes et quinze sols au clerc pour la semonce, parce qu'ils ne pourront tenir boutique qu'ils n'ayent atteint l'âge de vingt ans accomi)lis, et à l'égard des enfants nés avant la maîtrise de leurs pères, ils seront obligés de faire expérience.
Art. X. — Nul maître ne pourra avoir deux l)outiques ouvertes, l'une à sa maison, l'autre à la halle , ni même étaler lesjours qu'il sera en foire ou au marché, et sera tenu ledit maître lorsqu'il ira auxdiles foires d'en avertir les gardes trois jours avant lesdites foires , pour faire j)ariceux gardes la visite des marchandises qu'ils y porteront aux fins d'éviter aux abus, sur peine |>ar les contrevenants d'amende suivant les sentences sur ce intervenues.
Art. XL — Nul maître ne pourra tenir et ouvrir boutique qu'il n'ait préalablement présenté sa lettre aux gardes, pour être registrée sur le registre de la communauté et qu'il n'ait payé à la confrérie, savoir, les fils de maîtres dix sols et les autres reçus par chef-d'œuvre ou lettres vingt sols, en outre les droits des gardes.
Art. XII. — Pourront lesdits maîtres marchands-fripiers faire et exposer en vente des habits neufs , culotes et manteaux faits à l'avanlure, sans taille ni mesure, tant à usage d'hommes que de femmes, le dessus de drap neuf, de cinq livres l'aune et au-dessous et autres étoffes de deux livres dix sols et au-dessous, le dessous ou doublures de petites étoffes du prix de trente sols lauiu' et au-dessous.
Art. XIII. — Pourront pareillement acheter lesdits draps et étoffes des manufactures ou des marchands tenant boutiques à leur choix, sans qu'il leur soit loisible de revendre lesdites étoiles en pièces et en coupons, troquer ni échanger icelle ; mais bien de les employer, à faire des habits et autres ouvrages de leur métier.
Art. XIV. — Pourront aussi lesdits marchands fripiers vendre, acheter, tro-
qucr Pt (^changer toutes sortes de meubles , hardes , tapisseries , étoffes, dentelles, galons, passements , manchons , fourures, ouvrages de pelleterie, chapeaux, ceintures, baudriers, épées, éperons , 1er, vieille plume en balle, cl toutes sortes de marchandises vieilles ou neuves, revendiquées suivant l'usage et profession, en tenant pour chacun desdits maîtres bon et fldùle registre contenant le jour de l'achat, le nom du vendeur et du répondant s'il y écbet, sans pouvoir toutes fois vendre de la toile ni du linge neuf ou vieux, non plus que de l'étain ou toute autre marchandise, dont la vente et le commerce leur est expressément interdit par les arrêts et règlements.
Art. XV.— Nul maître ne pourra demander à être euGlé à tour de rôle sous la halle de la communauté , qu'il ne présente son mérau aux gardes , en payant les droits accoutumés , savoir :
cinq livres dix sols pour l'entretien desdites halles , et à l'égard de la fieffé faite par messieurs de ville à la dite communauté le 7 juillet 1539 , il sera payé annuellement vingt sols par chacun de ceux des dits maîtres qui sont sous la dite halle , et dix sols par chacun des autres maîtres ou maîtresses non occupant icelle , seront tenus les gardes de jeter les mereaux de quinzaine en quinzaine , et d'appeler les maîtres qui sont enfilés sous la dite halle , comme aussi ceux qui ont mereaux pour le bel de la Vieille-Tour, et pareillement pour la foire de Saint-Romain , ce qui sera exactement observé par tous les maîtres , sur peine de trois livres d'amende, applicable moitié aux pauvres de l'Hospice-Général et l'autre moitié à la dite confrérie.
Art. XVI. — Permis à tous les marchands fripiers d'acheter toutes sortes de meubles , hardes , tapisseries , matelas, lits, ciels, couvertures, courtepointes , tableaux et aussi tous autres meubles de bois et ustensiles vieux ou neufs , dont le commerce ne leur est pas expressément défendu par les arrêts etrèglements, tant aux ventes publiques que dans les maisons des particuliers , pour être toutes les choses ainsi achetées , portées à la chambre de la dite communauté pour y être loties et partagées dans le jour, auquel partage seront admis tous ceux des maîtres de la dite communauté qui auront été présents lors de la vente , et offert leur part et portion du prix des enchères , et les contestations qui pourront arriver entre les dits maîtres au sujet du dit partage et lotissement , même au sujet des articles qui se trouvront être d'un prix si haut que les pauvres maîtres ne pourraient pas y contribuer ; toutes les dites contestations seront réglées par deux ou trois des anciens maîtres qui auront été présents à la dite vente et sous le nom desquels les dites enchères n'auront point été adjugées , parce que celui qui sera refusant d'obéir aux dits anciens maîtres sera assigné pardevant le lieutenantgénéral de police , pour y être condamné suivant l'usage, droit et possession , le tout aux frais et dépens des contredisants.
Art. XVII. — Défenses sont faites à tous maîtres d'appeler ni tirer les marchands des maisons de leurs voisins, d'avoir aucuns faux ouvriers ni servantes sur leur boutique pour y travailler ni appeler les marchands, conformément et sous les peines portées par les sentences des 15 et 1() juin et !i juillet tfiS:'..
Art. XVIII. — Quand quoique maître du dit métier fera quelques achats de marchandises , soit de France ou des pays étrangers , soit en la halle ou autres lieux , il sera tenu d'en faire part à ceux des autres maîtres du dit métier qui se rencontreront à la vente , à raunajie ou à la livraison , en oflVant par eux de tenir le marché qui en aura été fait aux mêmes charges et conditions arrêtées par l'acheteur, suivant l'usage , le droit et la possession.
Art. XIX. — Nul faisant la profession de marchand fripier, ne peut faire pour revendre aucun ouvrage à usage d'homme ou de femme , qui ne soit de bon biais , et si les gardes , en faisant leurs visites , en trouvent qui ue soient pas conformes au présent règlement, ils feront adjourner le contrevenant devant le lieutenant-général de police , pour en voir juger la confiscation avec amende et dépens , à la discrétion de justice , sans préjudice du droit des maîtres tailleurs chaussctiers.
Art. XX.— Toute femme qui deviendra veuve d'un des maîtres dudit métier, qui se remariera à un homme qui ue soit d'icelui métier, sera tenue d'en avertir les gardes , pour , par eux , visiter et marquer les marchandises qui lui seront restées, et lui être donné un temps convenable à l'arbitration de justice , pour qu'elle puisse se défaire de ses marchandises, après lequel ttnips exphé, elle ne pourra plus exposer pour revendre aucune marchandise concernant le dit métier.
Art. XXI. — Les filles des maîtres du dit métier qui seront mariées à des hommes qui ne soient pas d'icelui métier, ne pourront jouir d'aucun privilège du dit métier pendant le vivant de
leurs maris , mais après leur décès elles pourront rentrer dans le dit métier, en demandant la permission aux gardes et en se faisant enregistrer dans la confrérie de la dite communauté ; parce que les enfants (pielles auront eu de leur mariage ne pourront ouvrer ni jouir du dit métier, et qu'en cas qu'elles passent à un second mariage , elles seront entièrement privées du dit métier.
Art. XXII. — Pour donner lieu aux filles des maîtres qui n'ont ni père ni mère , de gagner leur vie , il leur sera permis , à l'avenir, de vendre toute recoupe et retaille d'étolTes dépendantes du dit métier, comme aussi toute autre vieille marchandise dépièchée et non ouvrée , suivant l'usage et les règlements sur ce rendus ; parce que néanmoins les filles de maîtres qui tiennent présentement boutitiues , jouiront de leurs privilèges en entiers , comme par le passé , leur vie durante seulement et sans tirer à conséquence.
Art. XXUI. — Les filles , qui sont avec leur père et mère , ne pourront vendre qu'au bel de la Vieille-Tour , au jour de marché seulement , des recoupes , retailles et marchandises dépièchées dépendantes du dit métier, conformément à l'usage, et à la possession , et sans qu'elles puissent entreprendre sin les revendresses jurées.
Art. XXIV. — Permis aux dits marchands fripiers de faire construire toutes sortesd'ouvragcs de menuiserie de vieux bois , ayant servi à menuiserie , par des maîtres menuisiers ou compagnons avouez d'iceux , suivant et conformément à la sentence du 28 juin 1073 , confirmée par arrêt du Parlement de Rouen , du 13 mars 1(575 , et d'acheter toutes sortes d'ouvranes de menuiserie
vieux cl neufs , tant aux ventes publiques que chez les parliculiers , et môme diez les maîtres menuisiers qui seraient dans la nécessité de les vendre , à la charge que les dits ouvrages seront marqués de la maniue des maîtres qui les auront faits ou de celle delà communauté, comme aussi de vendre les dits ouvrages de menuiserie vieux et neufs.
Art. XXV. — Permis aux dits marchands fripiers d'avoir leurs magasins garnis et fournis de toutes sortes de meubles meublants, tant vieux que neufs revendiqués , afin que les personnes , tant de la ville que de la campagne, puissent en trouver chez eux dans le besoin , soit pour les prendre à loyer soit pour les acheter.
Art. XXVI. — Permis aux dits marchands fripiers de vendre matelats et courtepointes vieilles et neuves revendiquées, de raccommoder lesvieillcs, les embonniret améliorer pour le bien public , sans pouvoir toutefois y ajouter laine neuve , ni crin neuf, ni couvrir de neuf le dessus ni le dessous , pourront seulement mettre des pièces , tant audessus qu'au-dessous des dits ouvrages.
Art. XXVII. — Permis aux dits fripiers de raccommoder, enjoliver et remonter sur des vieux bois les tapisseries et autres étoffes garnissants les meubles qu'ils auront achetés , soit aux ventes publiques, soit chez les particuliers , lesquels meubles ainsi raccommodés , enjolivés et remontés , seront sujets à la visite des gardes fripiers.
Art. XXVIII. — Pourront les dits fripiers, lorsqu'ils en seront requis, faire toutes estimations de meubles en la présence des officiers de justice , ensemble les lots et partages des meubles entre cohéritiers.
Art. XXIX. — Pourront aussi les dits marchands fripiers acheter et avoir dans leurs magasins toutes sortes de tapisseries revendi(|uées.
Art. XXX. — Permis aux dits fril)iers d'acheter et vendre toutes sortes de fléaux, banquarts, balances, poids vieux et neufs revendi<[ués, parce qu'ils seront tenus de les faire étalonner par un des gardes balanciers , qui seront tenus de le faire gratis, et en cas qu'il y convienne augmenter, soit plomb, soit corde, il leur sera payé , conformément à la sentence de bailli de Roum du 27 mai 1677.
Art. XXXI. — Pareillement permis à tous marchands fripiers d'acheter et vendre toutes sortes de férailles , comme tourne-broches, verges de fer et crochets , et toutes autres ferrures , tant vieilles que neuves revendiquées, même des garnitures de cheminées , aussi tant vieilles que neuves, pareillement revendiquées; parce qu'en ce que est des choses concernant le métier de taillandier-blanchœuvre, l'achat des marchandises neuves ne pourra en être fait par les dits fripiers qu'aux seules ventes qui se font publiquement à l'encan et non ailleurs , et que les dits fripiers ne pourront raccommoder par eux-mêmes ni faire raccommoder par d'autres que par les taillandiers-blanchœuvres et les serruriers , chacun à leur égard , les vieux ouvrages de leur métier, avant que de les exposer en vente.
Art. XXXII. — Défenses aux tailleurs-chaussetiers de faire , pour revendre , autre chose que des justaucorps neufs et vestes de draps du prix de six livres l'aune et au-dessus , et des petites étoffes de quarante-cinq sous l'aune et au-dessus , des hauts et bas de chausses
de loulps sortes de prix , et de mettre à leurs montres et enseijriies autres choses que des piqueures et corps de jupes, conformément à l'arrèl du Parlement de Rouen , du 10 décembre 1700.
Akt. XXXIIl. — Pareilles défenses auxdits tailleurs d'habits de faire aucunes visites sur les dits fripiers, sinon une fois par chaque mois , en y appelant deux des sardes fripiers , ou en leur absence deux anciens maîtres, en se faisant assister par un huissier du Parlement, suivant et conformément à larrétdu 13 janvier 1555; en faisant lesquelles visites aux maisons des fripiers, les dits tailleurs ne pourront faire aucun approchcraenl des marchandises dontlemploi est permis aux dits fripiers, sous prétexte du vice des dites marchandises , mais bien pourront les dénoncer aux frardes fripiers, pour, sur leur dénonciation et à leur garantie , en être rapprochement porté en justice , suivant qu'il a été ordonné par sentence du bailli de Rouen , du 15 mars 1672.
Art. XXXIV. — Ne pourront, les dits marcbands fripiers, vendre aucunes clefs, serrures et armes à feu neuves, mais seulement celles qui auront été raccommodées et rafraîchies par les serruriers qui y auront rais leurs marques , conformément aux sentences du bailli de Rouen , des 16 décembre 1('>76 et 8 de novembre 1700.
Art. XXXV. — Ne pourra être reçue aucune rcvendresse j)0ur icelle revendre , qu'elle n'ait, au préalable, donné caution de la somme de cent livres ; fourniront, les dites revendresses, auxdits fripiers, les actes de leurs jurandes , pour éviter aux fraudes qu'elles pourraient faire à la revente de leurs dites lettres ; au surplus, elles avertiront
les gardes fripiers qu'elles désirent se fiiire recevoir aux dites reventes, pour, par eux , s'informer de leurs mœurs et renommée, après quoi elles seront, par les dits gardes frii)iers. conduites devant le lieutenant général de police, pour y faire et prêter le serment de bien et fldèlement garder et observer les règlements , et seront tenues de payer pour leur enregistrement vingt sols à la confrérie de Saint-Cùme et de Sainl- Damien , les droits des gardes fripiers , qui sont de cinquante sols pour chacun , et vingt sols au clerc pour sa semonce.
Art. XXXVl. — Défenses à toutes revendresses d'acheter pour revendre à leur profit aucunes bardes ni marchandises, concernant le métier de marchand fripier, suivant , et aux termes des sentences du baillage de Rouen, des 17 juin 1617, l septembre 1C.')5, 7 septembre au dit an , 6 juillet 1656 , i septembre 1660, 20 mars 1687, 8 janvier 1690 et 10 octobre 1691 , comme de prendre d'aucuns marchands de cette ville , aucunes denrées ni marchandises dépendantes de leur métier, pour revendre , suivant qu'il leur est défendu par autres sentences du baillage de Rouen , des 13 février 163 i , 24 décembre 1652 , 28 juillet 1651 et 9 août 1655.
Art. XXXVIl. — Les gardes marcbands fripiers, maintenus dans le droit qu'ils ont de faire quatre fois par an leurs visites chez chacune des dites revendresses , en prenant avec eux la plus ancienne d'icelles , qui sera tenue de les mener et de leur indiquer les maisons de ses autres compagnes , pour reconnaître et remarqvier les fautes qu'elles pourraient commettre, tant en gardant les denrées et marchandises qui leur sont baillées par les particuliers, au pré-
Jiulico (]ps dispositions des senlcncos des SOjiiiii 1(;:{0 , 24 janvier {'t 10 déccml)ie l(l)'>l , (lu'aiilrenieiit.
Aux. XXXVllI. — Défenses à tous marchands forains d'enlever de la dite ville de Roiien , aucunes marchandises de friperies, qu'au préalable elles n'aient été visitées par les gardes de la dite communauté des marchands fripiers , que les dits forains seront tenus d'avertir, dans les vingt-quatre heures avant leur départ , à peine de confiscation de leurs marchandises, et payeront vingt sols aux dits gardes pour leur visite ; et, afin que le présent article soit notoire , et qu'aucun n'en puisse ignorer, il sera lu, publié et affiché.
Art. XXXIX. — Défenses à toutes personnes, comme crieurs de vieux drapeaux, peaux de lapin, vieux chapeaux, vieilles ferrailles et autres , d'acheter ni exposer en vente aucunes marchandises concernant le dit métier de marchand fripier ; et , pour avoir connaissance des abus qui se commettent journellement par ces sortes de personnes, qui souvent, sous prétexte de crier les dites denrées , font achat des serviteurs et servantes , même des enfants de famille , de choses mal prises et dérobées par les dits enfants et domestiques , et faire en sorte de les éviter, comme très préjudiciable à l'intérêt public ; toutes ces sortes de crieurs, soit hommes ou femmes , ne pourront se servir d'autres poches que de réseaux . et celui qui sera en contravention sera sujet aux peines prononcées par diJTérentes sentences du baillage de Rouen ; la première, du 5 octobre 1541, qui leur fait défense d'exposer en vente à la Vieille-Tour les denrées et marchandises , à peine d'amende et de prison ; la seconde , du 15 mai 1553 , qui prononce
la peine du fouet ; la troisième , du 24 avril 1581 , sur j)eine de punition corporelle ; la quatrième , du 20 avril 1530 , qui prononce la peine du fouet ou autre, au cas appartenant , rendue publique et notoire par l'affiche qui en fut faite ; la cinquième , du 14 février 1604 , qui prononce la peine du fouet et enjoint aux dits gardes, tenir la main à son exécution; la sixième, du 11 mai 1630, qui prononce la peine du carcan ; la septième , du 12 août 1664 , à peine de cinquante livres d'amende ; et la huitième du 28 mai 1700, sur rapprochement du commissaire de police , qui fait défenses aux crieurs de vieux drapeaux de revendre au bel delà Vieille-Tour et ailleurs , sous les peines au cas appartenant.
AuT. XL. — Ne pourront, les maîtres marchands fripiers, ni leurs veuves contracter aucune société de commerce du dit métier de fripier, ni être de part aux inventaires publics ou achats partiliers, avec d'autres personnes que celles qui ont la qualité de marchands fripiers, à peine de nullité de la société , et de deux cents livres d'amende pour la première fois, applicables au profit des pauvres de l'hôpital général de la dite ville de Rouen , et de plus grande peine en cas de récidive.
Cejourd'hui , 13^ jour de juillet 1737, l'assemblée générale de tous les maîtres de la dite communauté , ayant été convoquée en la manière accoutumée, a été fait lecture des présents statuts , rédigés pour l'avantage et l'utilité de la dite communauté , et après les avoir mûrement examinés , nous les avons approuvés et consentis.
STATITS *
des Futaillers, Tourneurs, Lanierniers , en I/(91.
Art. I. — Seront commis par justice deux grandes du dit métier qui seront maîtres et ouvriers d'icelui métier de fulaillerie, lesquels deux gardes seront élus parles maîtres et jurés, dans la huitaine des fêtes de Noël.
Art. II. —Aucun voulant travailler du dit métier, il sera amené à justice par les gardes, et paiera dix sols tournois à la confrérie de Saint-CIer, fondée en l'église Saint-Denis, et cinq sols aux gardes, et après sera tenu servir l'espace de quatre ans en la maison d'un des maîtres.
Art. III. — Après le dit temps, s'ils veult être passé maître du dit métier, il sera tenu de faire chez un des maîtres une pièce d'œuvre telle que par les gardes du dit métier, et trois ou quatre des autres maîtres lui sera donné et advisé : s'il est trouvé suffisant, il sera reçu maître, fera le serment et paiera cinq sols au roi, dix sols à la confrérie de Saint-Cler, et cinq sols aux gardes.
Art. IV. — A l'égard des lils de mai- Ires, ils ne seront point tenus de faire aucun chef-d'œuvre, paieront demi-solde, pourvu toutefois qu'ils aient dûment appris le dit état avec leurs parents, et ne pourront lever boutique si leurs parents ou maîtres ne sont contents d'eux à l'égard de justice.
Art. V. — Si aucun serviteur s en allait hors d'avec son maître dedans les quatre ans de son apprentissage, le dit maître se pourra pourvoir un mois
* Archives de la Chambre de Comnieice.
après son dépari tliiu autre ser>ileur ou apprenti par l'ordonnance des gardes : et si le dit [uemier serviteur voulait revenir travailler du dit métier en cette ville, il serait pourvu ailleurs par les dits gardes, en dédommageanl son maître.
Art. VI. — Aucun dudil métier ne pourra exposer en vente, ni tenir en sa maison , aucunes pièces, comme boisseaux ou autres pièces de seillerie, s'il ne sont de bon bois qui ne soit point trézalé ni percé de ver, à peine de douze deniers d'amende, dont une moitié au roi et l'autre aux gardes, avec leurs dépens de poursuite, et sera la pièce rompue et cassée.
Art. VII. — Tous les sas à sasser poudre d'épicerie , seront de bois sec, et le batrel du fond de cœur de chêne, et les dits sas bien cloués de clous à tète, à peine de deux sols d'amende et de rupture de la pièce.
Art. VIII. — Les sas à sasser farine et cribles de cliché, seront cloués de bon clou à tète et bien tendus, à peine de douze deniers d'amende et de rupture de la pièce.
Art. IX. — Les autres menus ouvrages de futaillerie , comme ratières , souricières, salières et fûts à resconse el toutes autres œuvres , seront de bon bois, ni trézalé ni percé de ver, sous les mêmes peines.
Art. X. — Aux soufiicts et lanternes il n'y aura scmblal)lemoiit , ni Ijois trézalé ni percé de ver ; le bois de soutTlels sera de quartier, et le cuir cloué de bon clou à tète, el le bois des lanternes levé de bois de quartier , encorné de bonne corne , qui ne soit |>oint percée el clouée de bons clous de bonne étolfe : le le tout à peine de deux sols d'amende
pour chacune lanloinc, ot de douze deniers pour cbacun soufllet , à ajjpliquer par nioitic^ cl la pièce rompue.
Aur. XI. — Tout ouvrage de tour, comme jatcs, plats , écuelles , fesselles , tranchoirs , 1ers, chaises , chignoles, dévideurs, seront de bon bois, ni fendu, ni Irézalé ou percé de ver, sous peine de douze deniers d'amende pour chacune pièce , autres que tranchoirs et petites écuelles, et de six ^deniers pour chacun tranchoir et petite écuelle, pourvu qu'ils soient mis à l'étal et exposés en vente, ou que les ouvriers ou marchands en soient trouvés saisis parmis leurs ouvrages et les pièces rompus , sauf toutefois, que les jates de bois de frêne pourront être faites de moitié de tronche.
Art. XII. — Les pelles , rondeaux, passeaux, auges à vin, ais de quartier de hêtre, seront de bon bois, sous les mêmes peines.
Art. XIII. — Les dits maîtres pourront vendre et distribuer tous caziers, cazerettes, bourreques, picotins et arçons, ainsi qu'ils ont accoutumé.
Art. XIV. — Nul ne travaillera à jour de fête commandée par l'église , ni aux veilles des fêtes Dieu de Notre- Dame et de Saint-Cler depuis nonesde Notre-Dame, à peine de cinq sols tournois d'amende, dont moitié au roi et moitié à la confrérie : en outre, on ne l>ourra travailler dudit métier, sinon del>uis le son de lesquelles du matin jusqu'à neuf heures après nones, à peine de cinq sols d'amende, dont moitié au et moitié aux gardes.
Articles additionnels en 1640.
Art. I. — Pourront, les dits maîtres faire, vendre et distribuer des sabots, semelles et galoches, batoir à lessive, Siiunièrcs rondes et quarn'es, cuillers à
pot grandes et petites, douvain de Cartier, écopes à navires, ècourhes, fuis à bas, attelles à collier, tenailles à échardonner , croix à cordon, fuis à bêche, le tout de bon bois.
Art. II. — Petite brouette à jardinier, rouets servant à icelle brouettes, barcs, civières, râteliers , éclettes, fiels, râteaux, chaises enfeurées et à fond de bois, corbeilles de clinehe , égailles à trait, souflels à forge.
Art. III — Laie à ardoise et à tuile, chanlate, ais de chêne et de hêtre, navettes , temples et leviers, tresseur à cordonnier, métier à passementier, lanternes de corne ou d'élaminc, rouets à liler ou à retordre.
Art. IV et dernier. — Nul ne pourra apporter ni faire voiturer aucune marchandise dans la ville , qu'elle n'ait posé dans la halle, pour être vue et visitée par les gardes et partagée entre les maîtres du métier y présents.
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STATUTS
des Gaîniers , en 1402.
Art. pr. — Nul ne pourra faire fourraulx, estuis ne escriptoires , qui ne soient bonset loyaux, c'est à savoir, les fourreaulx à tables , de troix cuirs : les escriptoires et tout autre estuis de quatre cuirs : les gaines et escriptoires percées et chevillées du long, bien et loyaumenl, bien cousus et bien collez, ainsi qu'il est accoutumé ; et si ne pourra nul du dit mestier faire gaine d'un cuir sangle, grenelée ne pommelée, ne ouvrée de fer, et qui sera Ironvé faisant ou avoir fait le contraire, il l'amendera de vingt sols tournois.
* Ordonnanres royales, t.
Art. II. — Nul du dit mestier ne sera tenu faire founeaulx, escriploiios ne gaines de cuir de truye, de cuir de mouton, de cuir de quien, ni de cuir de Lesenne , quelqu'elle soit : qui sera trouvé faisant le contraire, sera puni d'amende et les ouvrafiçes ars devant son ostel.
Art. III. — Nul ne pourra ouvrer du mestier, s'il ne montre duemcnl par lettres ou autrement, qu'il a apprins le dit meslier en ville de loy, et au cas que aucun maistre le mît en besogne sans avoir fait son devoir, il sera [)uni d'amende.
Art. IV. — Nul maître ne pourra avoir que ung apprenti , lequel servira six ans : si le dit varlet quittait son maître le dit temps durant , le maître ne pourra avoir autre apprenti , si le dit varlet n'avait renoncé au mestier; lequel après la renonciation par lui faite , ne poura jamais retourner au dit mestier.
Art. V. — Chaque apprenti entrant au dit mestier, paiera quinze sols aux gardes pour bien venue, au maître qui le prendra cinq sols, et fera le dit apprenti serment à justice, de bien observer les ordonnances du mestier.
Art. VI. — Aucune fllle de maître, au cas qu'elle soit mariée à autre que du dit mestier, ne ouvrera , ne devra ne pourra ouvrer d'icelui mesli 'r durant le temps de son mariage : et au cas qu'elle demourrait vefve d'icelui mari , elle en pourra user singulièrement, et se elle a des enfans de son dit mari qui ne soit du dit mestier, elle n'en pourrait, ne devrait user.
Art. VII. — Nulle vefve de maître ne pourra user du mestier que sa viduité durant.
Art. VIII. — Aucune personne ne pourra faire repareil sur vieille œuvre
du mestier, qui ait été portée, sur l'amende et forfaiclure dessus dite.
Art. IX. — Nul de meslier ne pouri a ouvrer de nuit, ne aux vigiles et aux fesles festablcs et diniancl)es.
Art. X. — Les mailres et ouvriers du meslier entreront en œuvre deixiis la mi-mars jus(pies à la mi-sei>tenibre à cinq heures du malin et laisseront œuvre à six heures de vesprcs : el depuis la mi-septembre à la mi-mars, entreront en œuvre, à sept heures du malin, el laisseront à cinq heures de vespres ; le conlrcvenaut sera i>uni d'amende.
Art. Xi. — Nul ne pourra sécher ni faire sécher, gaines, lourreaulx, cscriptoires, ne autres appartenantes à icelui mestier , sur feu ne sur four, en son hostel, ne dehors, mais qu'à la clarté et lueur du jour.
Art. XII. — Nul ne pourra lever sou meslier en la dite ville, s'il ne paie quarante sols au roi ; les fils de maîtres vingt sols.
Art. XIII. — Nulle femme de varlet servant, ne pourra ouvrer ne faire gaines, ailleurs que en l'oslel du maître à qui la besongne sera : mais au cas que les maris d'icelles femmes ouvreront en leurs maisons , elles pourront ouvrer avec eulx , sans encheoir en amende.
Art. XIV. — Nul ne pourra recevoir en besogne , varlet d'autrui , gaignanl, en secret ne en appert, qui ail laissé son maître par querelle ou autrement.
Art. XV. — Nul ne pourra tenir apprentis avec soi, s'il ne besongne de ses étoffes, à peine de vingt sols d'amende.
Art. XVI et dernier. — Aura au dit mestier quatre gardes qui se changeront chacun an à Noël , et feront serment de bien et loyaumcnt garder cette présente ordonnance.
STATUTS
des Grainetiers, en 17:^0.
AuT. pf. — Los marchands^et marcliandcs de j^rains et gi aines , en gros et en détail, seront et demeureront à l'avenir unis et incorporés en une seule communauté et jouiront héréditairement de leurs places et privilèges , ainsi que do leurs autres biens.
Art. II. — Nul n'y sera reçu qu'il ne soit de la religion catholique , apostolique et romaine.
Art, III. — La confrairie établie sous les noms de Saint-Adrien, Saint-Roch , Saint-Sébastien sera maintenue ; il y sera élu tous les ans un maître qui aura soin de faire célébrer le service divin et tous ceux ceux qui composent la dite communauté seront tenus de s'y faire enregistrer.
Art. IV. — Et pour satisfaire aux frais nécessaires , chaque marchand et marchande paiera tous les ans , pour la confrairie , trois sols et chaque apprentif ou apprentisse cinq livres , et chaque aspirant ou aspirante dix livres , le jour qu'ils prêteront serment devant le bailli.
Art. V. — D'autant que la dite marchandise de grains est de la dernière conséquence , puisque la plus grande partie entre dans le corps humain , il y aura quatre syndics élus tous les ans , au mois d'août , qui auront l'inspection sur toute la communauté , visiteront les marchandises , circonstances et dépendances , avec la même autorité qu'ont les sindics des autres corps.
Art. VI. — Visiteront pareillement tous les grains et graines qui seront ap-
* Archives de la Cliaml)i(> de Commerce.
portés dans la dite ville , pour la subsistance du public , et en cas qu'il s en trouve de fourbandés , germes ou contraires aux règlements , les dits sindics feront aprocher les contrevenants devant la police.
Art. VII. — Et à l'égard des grains ou graines qui arriveront par bateaux sur les ports , seront tenus les propriétaires ou commissionnaires , à peine de vingt livres d'amende , d'avertir les sindics , pour en venir faire la visite, et en cas qu'ils en trou vent de gâtés ou échauffés , ils en avertiront le lieutenant de police.
Art. VIII. — Les sindics pourront faire visite partout où ils jugeront nécessaire , à charge de se faire assister d un huissier pour dresser les procès verbaux.
Art. IX. — Chaque maître ne pourra recevoir qu'un aprenti ou aprentisse , qui s'obligera par écrit de servir pendant trois ans.
Art. X. — Chaque aprenti ou aprentisse paiera quarante sols à chacun des quatre sindics , pour tenir lieu de festin et buvette , le jour qu'ils seront menés pour prêter le serment.
Art. XI. — L'aprenti , après ses trois ans , pourra acquérir l'une des places vacantes et se fera présenter à la communauté par l'un des sindics , pour avoir son agrément, et paiera, après le serment , quatre livres aux quatre sindics et cinquante livres an coffre.
Art. XII. — Les fils de maîtres et ceux qui en épouseront des filles , ne seront point tenus de faire d'aprentissage et ne paieront que la moitié des autres, et , en cas de concurrence , leur seront préférés.
Art. XIII. — Les veuves de maîtres, ilcnieiirant en viduilé , continueront à jouir des mêmes privilèges.
AuT. XIV. — Lorsqu'une veuve se remariera , si elle est fille de marchand ou si elle a fait son aprentissage , celui qu'elle épousera sera tenu de se faire recevoir et ne paiera que la moitié des droits, ainsi que les fils de maître ; si , au contraire , elle n'est ni fille de marchand et n'a point fait d'aprentissagc , celui qu'elle épousera paiera les droits en entier et ne sera néanmoins point tenu de faire d'aprentissagc.
Art. XV. — Si l'un des maîtres décède sans enfants et que ses héritiers ne soient ni enfants de maîtres ni aprentis du dit métier, ils seront tenus de disposer en faveur des veuves , enfants ou aprentis du métier, de leur place et privilège et non d'autres.
Art. XVI. — Lorsque les marchands ou marchandes auront été reçus et qu'ils auront prêté le serment requis et paie les droits , ils ne seront plus sujets à aucune réception , ni à payer aucuns dioits , quand même ils changeraient de place.
Art. XVII. — Il y aura deux registres tenus par un des sindics , un pour les aspirants, et un pour les maîtres.
Art. XVIII. — Les laboureurs , blâdiers et autres qui apporteront plusieurs sommes ou charges de grains dans la halle , seront tenus de laisser chaque somme dans son sac , sans pouvoir en mettre plusieurs dans une même banne, et ce pour prévenir les abus ; ne pourront aussi vendre leurs grains à la petite mesure , c'est à dire au-dessous du boisseau.
Art. XIX. — Afin que les marchands soient toujours en état de fournir le pu-
blic et que la ville ne se trouve point dégarnie de grains , comme il pourrait arriver dans les temps de semence et de récolte , et pour prévenir les temjis des glaces et débordements des eaux , ils pourront avoir leurs greniers et leurs places préalablement bien garnies de grains.
Art, XX. — Ils pourront aussi , à l'exclusion de tous autres , vendre chez eux et dans leurs boutiques , chaque jour de la semaine, sans que cela puisse préjudicier à la vente qu'ils pourront faire à la halle.
Art. XXI. — D'autant qu'il est moralement impossible aux dits marchands , de faire mesurer tons les grains qu'ils achètent dans les quatre marchés à eux destinés , et qu'ils sont obligés de se fier à la bonne foi des vendeurs , ils pourront , lors de l'arrivée des grains, les faire mesurer pour s'assurer de la bonne foi des vendeurs.
Art. XXII. — Lorsqu'il viendra de dehors sur les ports et quais de la ville, des bateaux et vaisseaux chargés de grains , les marchands , après que les bourgeois en seront fournis , pourront s'en fairelivrer, suivant qu'il est d'usage.
Art. XXIII. — Si aucuns des marchands achètent sur les ports de cette ville quelque quantité de marchandises du dit état , il sera permis aux autres maîtres de la partager etlotir avec ceux qui les auront achetés , et cela afin que chaque place soit garnie et le public mieux servi.
Art. XXIV. — Défenses aux hôteliers d'exposer ni soufi"rir d'être exposé en vente aucuns grains pour eux ou les forains et d'en permettre la décharge chez eux , à peine de confiscation et de cinquante livres d amende.
Art. XXV. — Défenses à toutes personnes, autres que les (lits grainetiers, d'acheter dans les quatre marchés de Caudebec , Duclair, Elbeuf , Andolys , à eux destinés , à peine de confiscation de leurs achats et de trois mille livres d'amende.
Art. XXVI. — Les laboureurs qui apporteront des grains dans les dits quatre marchés , ne pourront les relever pour les transporter ailleurs , sous quelque prétexte que ce puisse être , mais resteront les dits grains , pour être vendus le marché suivant.
Art. XXVII. — Pourront les dits marchands , la halle et la ville préalablement bien fournies , envoyer à Paris ou ailleurs , toutes sortes de grains , soit par commission ou pour leur compte , ainsi qu'il s'est toujours praticjné ; ce qu'ils ne pourront faire qu'avec l'autorisation de la justice.
Art. XXVIII. — Aucun ne pourra se dispenser d'assister aux assemblées, à peine de trois livres d'amende.
Art. XXIX et dernier. — Les présents statuts seront exécutés selon leur forme et teneur et seront les contrevenants aprochés , à la requête des sindics, par devant le lieutenant de police , pour être condamnés à subir les peines portées par iceux.
STATUTS
des Imprimeurs-Iiibraires , en llûj.
Art. !«'. — Les libraires et les imprimeurs seront censés et réputés du corps et des suppôts de l'Université, dis-
' Communiqués par M. Ed. Frère Abrcgé.
tingués et séparés des arts mécaniques, maintenus en la jouissance de tous les droits attribués à l'Université, et pour cela demeureront exempts de toutes contributions, prêts, taxes, levées, sub-. sides, impositions à imposer sur les arts et métiers.
Art. II. — Les livres , tant manuscrits qu'imprimés ou gravés, reliés ou non reliés , vieux ou neufs , seront exempts de tous droits de douane, péages, gardes-nuit, Loute-à-port et autres taxes que ce soit, et est enjoint à tous officiers de les laisser aller et venir entrer et sortir franchement et quittement. Les fontes , lettres , caractères d'imprimerie et l'encre d'imprimerie jouiront de la même exemption.
Art. III. — Et afln que les marchandises de la qualité ci-dessus exprimée jouissent desdites exemptions , il y aura sur chaque ballot, tonne ou tonneau , une déclaration portant que ce sont des livres et objets d'imprimerie.
Art. IV. — Défenses sont faites à toutes personnes autres que les libraires et imprimeurs , de faire le commerce de livres , en vendre et débiter aucuns, les faire afficher pour les vendre en leur nom , tenir boutique, acheter pour revendre en gros et en détail, en chambre ou autres lieux, même sous prétexte de les vendre à l'encan, aucuns livTes en blanc ou reliés, gros ou petits, neufs ou frippés, même de vieux papiers qu'on appelle à la rame et vieux parchemins, à peine de cinq cents livres d'amende et de punition. Défenses aussi aux imprimeurs et aux afficheurs d'imprimer et de poser aucunes affiches portant indication de la vente des livres ailleurs que chez les libraires et les imprimeurs, sous pareilles peines^ comme aussi aux au-
leurs et à toutes personnes autres que les dits imprimeurs d'avoir et tenir en quelque lieu que ce soit, aucunes presses, caractères et ustensiles d'imprimerie, à peine de confiscation et de trois mille livres d'amende.
Art. V. — Et d'autant que certains porteurs de balles et soi-disant merciers, sous prétexte de vendre des Heures, ont souvent apporté et vendu des libelles diffamatoires , mémoires contre l'Etat et la religion ou des livres défendus et contrefaits ; défenses sont faites aux dits porteurs et merciers de vendre aucuns livres imprimés à peine de confiscation et de punition corporelle. Permis néanmoins de vendre les abécédaires, almanachs et petits livres d'office.
Art. VI. — Permis aux femmes et veuves des relieurs et à celles des compagnons imprimeurs , libraires et relieurs, d'acbeter et revendre les papiers à la rame et les vieux parcbemins, après en avoir obtenu la permission des sindics du corps.
Art. VII. — Défenses sont faites à tous libraires d'acheter aucuns livres des enfants ou serviteurs des autres libraires, des enfants de famille, des écoliers, s'ils ne sont certifiés par d'autres personnes domiciliées et capables d'en répondre.
Art. VIII. — Ceux qui auront fait achat de vieux livres, papiers et parchemins feront mention de leurs noms et qualités sur leurs registres, comme aussi de la qualité des vendeurs ; est enjoint aux dits libraires et à tous autres de retenir les livres qui leur seront présentés par personnes inconnues et suspectes et de les remettre dans les vingtquatre heures au sindic, qui en avertira le lieutenant de police , le tout à peine
de punition, amende et confiscation.
Art. IX. — Tous les imprimeurs et libraires feront imprimer les livres en beaux caractères, sur bon papier, avec le nom et la demeure du lil)raire. A l'égard des livres et autres écrits de la qtia lité de ceux dont le lieutenant de police peut permettre l'impression , ensemble des factums , requêtes, mémoires , arrêts, jugements, placarts, seront tenus les dits libraires et imprimeurs de mettre leurs noms et demeures sur les dits livres, écrits ou mémoires, à peine d'amende et de confiscation.
Art. X. — Défenses sont faites à tous imprimeurs et libraires, de supposer aucun autre nom d'imprimeur , ni d'y apposer une autre marque, à peine d'être punis comme faussaires, de trois mille livres d'amende et de confiscation des exemplaires.
Art. XI. — Les libraires et imprimeurs ou leurs veuves , ne prêteront leur nom à qui que ce soit pour tenir imprimerie ou boutique de librairie, vendre ou négocier des livres , à peine de confiscation et de cinq cents livres d'amende , et de pareille somme contre ceux qui se seront servi du nom des imprimeurs.
Art. XII. — Les imprimeurs-libraires de Paris ne pourront demeurer que dans les limites de l'Université.
Art. XIII. — Tous devront faire inscrire leurs demeures et leurs magasins, sur le registre particulier de la communauté.
Art. XIV. — Tous les libraires exerçant l'imprimerie, seront obligés de mettre un écriteau portant qu'ils tiennent imprimerie, et ne le pourront mettre ailleurs que dans le lieu où sera actuellement leur imprimerie , à peine de
trois cents livres applicables au profil du corps.
AuT. XV. — Ne pourront les libraires avoir i)liis d'une boutique ou d'un magasin ouvert pour la vente ; auront aussi un écriteau portant leur nom audevant de leurs magasins.
Akt. XVI. — Est enjoint aux dits libraires et imprimeurs de tenir leurs boutiques fermées les dimanches et fêtes, sous peine d'amende.
Art. XVII. — Il ne pourra être proposé au public aucun ouvrage par souscription que par un libraire ou imprimeur, qui sera garant des souscriptions envers le public en son privé nom , et les deniers qui seront reçus pour les souscriptions ne pourront être remis en d'autres mains qu'en celles des libraires ou imprimeurs au nom desquels se feront les souscriptions, et ils en demeureront responsables envers les souscrivants.
Art. XVIII. — Avant de proposer aucun ouvrage par souscription, le libraire ou imprimeur qui se charge de l'entreprise, sera tenu de présenter à l'examen au moins la moitié de l'ouvrage et d'obtenir la permission d'imprimer par lettres scellées du grand sceau.
Art. XIX. — Aucun libraire ou imprimeur ne pourra proposer aucune souscription, qu'après en avoir préalablement obtenu la permission et distribuera avec le prospectus qu'il publiera, au moins une feuille d'impression de l'ouvrage proposé , laquelle feuille sera imprimée des mêmes formes, caractères et papier que le reste de l'ouvrage.
Art. XX. — Aucun ne pourra être admis à faire apprentissage pour parvenir à la maîtrise de librairie et d'imprimerie, s'il n'est congru en langue la-
tine, s'il ne sf ait lire le grec, dont il sera tenu de rapporter un certificat du retteur de l'Université.
Art. XXI. — L'apprentissage sera de quatre années au moins et consécutives et le brevet en sera passé par-devant notaire en la chambre de la communauté, et paiera l'apprenti trente livres.
Art. XXII. — Il ne sera permis aux imprimeurs et libraires de faire aucune remise ni composition du temps de quatre années, à peine de mille livres d'amende contre le maître, et contre l'aprentif de servir le double de temps qui lui aura été remis.
Art. XXIII. — Les maîtres ne pourront avoir qu'un aprenti à la fois, et n'en pourront prendre un nouveau si le temps du premier n'est expiré, ou du moins avant la dernière année de l'apprentissage commencée.
Art. XXIV. — Il est défeRdu de prendre des aprentis mariés, à peine de nullité des brevets.
Art. XXV. — L'aprenti , s'absentant de la maison de son maître , sera tenu de faire le double du temps de son absence pour la première fois ; et , pour la seconde fois, il sera déchu de son apprentissage à toujours. A cet effet , les maîtres seront tenus d'avertir les sindics du jour de l'absence, à peine de deux cents livres d'amende.
Art. XXVI. — L'aprenti, après le temps de son aprentissage achevé , retirera quittance de son maître au bas de son brevet, laquelle quittance ne pourra être donnée qu'en présence des sindics et adjoints.
Art. XXVII. — Les fils de libraires ou imprimeurs seront exempts d apprentissage, mais ils ne pounont être
reçus maîlres s'ils n'ont les qualités requises en ceux qui doivent être admis à la maîtrise.
Art. XXVIII. — Les aprentis seront tenus, après leur aprenlissage achevé , de servir les maîtres en qualité de compagnons durant trois années.
Art. XXIX. — 11 sera permis aux imprimeurs et à leurs veuves de recevoir tels ouvriers qu'ils voudront; seront, néanmoins , toujours préférés ceux de la ville même , quand ils auront, d'ailleurs , le savoir et la docilité.
AuT. XXX. — Pourront, en outre , prendre tels sujets qu'ils voudront pour devenir ouvriers et travailler dans les imprimeries , pourvu qu'ils sachent lire et écrire. Défenses aux compagnons de molester en rien les dits ouvriers.
Art. XXXI. — Les imprimeurs ne pourront recevoir chez eux de compagnons , sans exiger d'eux les certificats d'usage , pour savoir s'ils sont libres , en état de travailler, à peine d'amende.
Art. XXXII. — Les imprimeurs seront tenus de faire continuer les ouvrages commencés , sans les pouvoir interrompre , si ce n'est pour cause raisonnable , auquel cas ils seront tenus de donner aux compagnons quelque autre ouvrage de pareille qualité , en attendant qu'ils puissent reprendre le premier; et si la discontinuation dure plus d'un mois , il sera permis aux dits compagnons , huit jours après en avoir averti le maître , de se retirer et d'entreprendre d'autres ouvrages chez un autre, sans qu'il puisse être contraint de retourner chez le premier.
Art. XXXIII. — Les imprimeurs pourront congédier les compagnons et ouvriers, en les avertissant huit jours avant , même avant le dit terme , pour
des causes justes et raisonnables : hors que les dits compagnons et ouvriers no travaillent en conscience chez les dits imprimeurs.
Art. XXXIV. — Ne pourront , les compagnons et ouvriers, à peine de cinquante livres d'amende , laisser, sans le consentement du maître qui les aura employés, les ouvrages par eux commencés, ou sur les quels ils auront travaillé, soit que les dits ouvrages ayenl un ou plusieurs volumes , lorsque l'impression en est faite sans une interruption qui dure plus d'un mois ; et seront tenus, les compagnons, après leur labeur fini, avertir les maîtres de leur départ, à peine de vingt livres d'amende.
Art. XXXV. — Sera loisible au maître qui voudra accélérer l'ouvrage commencé , d'en donner partie à d'autres ouvriers et compagnons, sans qu'il soit permis à ceux qui l'auront commencé , de le quitter, à peine de cinquante livres d'amende et de dommages-intérêts envers le maître.
Art. XXXVI. — Le compagnon qui quittera son labeur pourra être remplacé par le maître , sans que les autres puissent s'y opposer.
Art. XXXVII. — Les directeurs des imprimeries, compagnons et ouvriers qui travailleront chez les imprimeurs à la semaine ou à la journée , et qu'on appelle vulgairement travaillants en conscience , ne pourront quitter leurs maîtres qu'en les avertissant deux mois avant ; et, s'ils avaient commencé quelque labeur, ils seront tenus de le finir ; les maîtres, de leur côté, ne pourront les congédier qu'en les avertissant un mois d'avance.
Art. XXXVIII. — Est enjoint aux
compagnons de conserver les copies manuscrites et imprimées , et de les remettre aux libraires ou aux auteurs.
Art. XXXIX. — Les imprimeurs et leurs ouvriers ne pourront retenir que quatre exemplaires de tous les livres imprimés par eux.
Art. XL. — Défenses aux compagnons de travailler les dimanches et fêtes.
Art. XLI. — Défenses aux compagnons et aprentis de faire aucuns banquets , pour entrée , issue ou autrement.
Art. XLII. — Défenses à tous compagnons , ouvriers , aprentis , de faire aucune communauté, confrairie, cabale ni bourse commune ; d'élire aucun marguiller, chef ou préposé , ou d'agir en nom collectif , à peine de prison et de trois cents livres d'amende.
Art. XLIII. — Aucun ne pourra tenir imprimerie ou librairie s'il n'a été reçu maître , à laquelle maîtrise il sera reçu après quatre ans d'aprentissage , trois ans au moins de compagnonnage , vingt ans accomplis, sachant le latin et lisant le grec.
Art. XLIV. — Tous les aspirants à la maîtrise , fils de maîtres ou non fils de maîtres, seront sujets à des examens spéciaux sur l'art de l'imprimerie et de la librairie.
Art. XLV. — Paieront , les aspirants à la librairie , seulement mille livres; à la librairie et à l'imprimerie , quinze cents livres.
Art. XLVI. — Les fils et gendres de maîtres ne paieront , pour la librairie seule, que six cents livres; pour les deux ensemble , neuf cents livres.
Art. aLVIL — Les nouveaux maîtres prêteront serment devant le lieute-
nant-général de police, en présence des syndic et adjoints.
Art. XLVin. — Les maîtres reçus à Paris auront droit d'exercer en toutes les villes du royaume , sans y être tenus à l'apprentissage ou au serment.
Art. XLIX. — L'imprimerie étant d'un grand intérêt par rapport à l'Etat, à la religion et aux mœurs , il est enjoint à tous d'exécuter fidèlement les articles de ce présent règlement , et ceux du règlement de 1680, auxquels il n'aura point été dérogé par le présent.
STATIJTS *
des Joueurs Faiseurs d'instruments de musique et Maîtres de danse , en 1717.
Art. I^i. — Il sera fait par chacun an, le \^^ octobre, élection de deux gardes, par l'avis et délibération des maîtres, et les dits gardes ayant juré et fait serment devant le juge ordinaire, seront tenus durant le temps de leurs commissions, d'aller par toute la ville et banlieue de Rouen, assistés d'un huissier ou sergent royal , afin de faire les aprochements qui leur seront requis par les dits gardes, contre ceux qu'ils trouveront jouant ou faisant instruments du dit art, sans être maîtres jurés et tous autres contrevenants aux règlements et ordonnances ci-dessus, leur faire tous aprochements devant le juge de police, afin de voir déclarer la confiscation des instruments et outils, au profit des gardes et même condamner à cent livres d'amende pour le roi.
Art. il — Si quelqu'un désirait exer-
* Archives de la Chambre de Commerce.
cer le métier de joueur et faiseur d'instrument ou de maître de danse, faire le pourra ayant été reçu maître , et après serment prêté devant le juge : et en cas qu'il eut un autre état auquel il eut droit de jurande, sera tenu d'y renoncer pour prendre l'autre, afiii qu'il n'en soit pas abusé.
Art. III. — Que si les maîtres, lesquels auront été aprochés pour avoir été trouvés exerçant le dit métier avec un autre, et qu'ils eussent renoncé au dit métier de joueurs-faiseurs d'instruments pour prendre l'autre, et que ciaprès ils fussent encore trouvés exerçant le dit métier, seront condamnés à cent livres d'amende et à la conQscalion des outils et instruments.
Art. IV. — Nul maître ne pourra avoir plus d'un apprenti juré sous lui, et ne pourra tenir moins de quatre ans et ne pourra le dit maître donner ni vendre le dit temps à son apprenti : si un maître était trouvé ayant plus d'un apprenti, sera condamné à cent livres d'amende, et en cas de récidive, à la déchéance de la maîtrise.
Art. V. — S'il se présente quelqu'un pour être juré apprenti, sera tenu le maître sous lequel le dit apprenti désirerait de faire son apprentissage , d'avertir les gardes, de sçavoir et entendre, s'il est capable de montrer au dit apprenti, avant de lui faire faire le serment, et seront tenus les gardes d'assister au dit serment , pour y en outre attester la suffisance du maître.
Art. VI. — S'il se présente quelque apprenti, qui eut fait et parfait, le dit temps de son apprentissage, et qu'il désira d'être reçu maître, faire le pourra en faisant au préalable preuve de sa suffisance, et sera tenu à cet effet, d'a-
vertir les gardes et maîtres , pour par iceux lui être présenté les instruments et outils , sur lesquels il sera tenu de faire chef-d'œuvre.
Art. VII. — Si aucun fils de maîtres désirait se faire recevoir maître du dit métier, faire le pourra sans aucun chefd œuvre : mais sera tenu d'avertir les gardes et six des maîtres pour icelui voir recevoir maître, et paiera à chacun dix sols et au coffre trois livres.
Art. VIII. — Siquelqu'aprentise fait recevoir, soit par suffisance ou par lettre de Sa Majesté , sera tenu payer aux gardes trente sols , et au coffre dix livres.
Art. IX. — Défenses à tous maîtres, de faire danser en leurs maisons ni ailleurs, les dimanches et fêtes d'église durant la grande messe, à peine de dix livres d'amende et les frais de saisie.
Art. X. — Défenses à toutes personnes, n'étant maître du dit métier, de jouer à aucunes noces , fiançailles, lendemain , assemblées, tragédies , et aux églises, à peine de cinquante livres d'amende et de confiscation des instruments.
Art. XI. — Nul aprenti ne pourra quitter le maître sous lequel il aura été juré jusqu'à ce qu'il ait achevé son temps, parce que s'il quittait son maître avant, le maître sera tenu huit jours après qu'il aura été parti , d'avertir les gardes du dit métier de l'absence de son aprenti, leur remettant son brevet, et ne pourra le dit maître pendant le dit temps de quatre ans du jour du dit brevet, avoir aucun aprenti à peine de cent livres d'amende.
Art. XII. — Aucunes personnes ne pourront montrer ni tenir salle i»onr danser, ni faire aucuns instruments.
s'ils ne sont reçus maîtres, à peine de confiscation cl de cent livres d'amende Art. Xlli. — Au cas qu'aucuns des maîtres demeura malade ou de vieillesse, ne pouvant plus gagner sa vie au dit métier, tous les autres maîtres seront tenus par formede charité, de lui payer chacun maître, par semaine, un sol qui lui seront portés par lejeune garde, qui en fera la recette ; ce qui sera pareillement accordé à leurs veuves pauvres et incapables de gagner leurs vies par maladies ou vieillesse.
Akt. XIV. — Aucunes personnes ne pourront montrer à danser soit dans la dite ville ou banlieue, ni même chez eux, ni avoir de prévost pour faire danser en quelqu'opéra , comédies et autres divertissements que ce puisse être , sans être reçues maîtres, à peine de trois cents livres d'amende, de confiscation des instruments et d'être chassées de la ville. Art. XV. — Aucuns des maîtres ne pourront servir de prévost, à ceux qui voudront faire les dites fonctions, ni même les escorter ni prêter leurs noms aux dits particuliers, à peine de pareille amende et de déchéance de la maîtrise.
Art. XVI.— Pareilles défenses seront faites à toutes personnes, de quelque qualité qu'elles soient, de travailler, jouer , ni faire aucuns instruments de quelque façon qu'ils soient, servant aux di ts arts et sciences de faiseurs et joueurs d'instruments, soit de hautbois, bassons, flûtes à bec, traversières, violles, vielles, clavecins, violons et généralement tous autres instruments sans exception, tant à cordes qu'à vent, s'ils ne sont maîtres, à peine de trois cents livres d'amende et de confiscation des instruments.
AiiT. XVII. — D'autant qu au préjudice des maîtres du dit art et science,
la plus grande partie des gens volon laires , soient ouvriers ou autres vacations de la dite ville, s'attroupent tant dans les églises , places publiques, que cabarets , tant de nuit que de jour, et par ce moyen font leurs parties et vont journellement et nuitamment , donnant sérénades et jouer, même passent les nuits à faire le dit métier , prenant faussement le nom et qualité de quelqu'un des dits maîtres, défenses leurs sont faites de s'attrouper ainsi , à peine de trois cents livres d'amende, même de prison , et do confiscation des instruments.
ARTt, XVIII. — Aucuns des maîtres ne pourra jouer ni accompagner aucunes personnes pour jouer , sans qualité , ni lui prêter son nom pour jouer, à peine de cent livres d'amende et de confiscation de la maîtrise.
Art. XIX.— Ne pourront les dits maîtres et gardes, recevoir aucuns maîtres sans le consentement unanime de tous les maîtres du corps que par le prix de trois cents livres.
Art. XX et dernier. — Il y aura pour l'ordre un registre des délibérations, et un cofTre fermant à trois clefs : et les gardes seront tenus de rendre compte de leur gestion chaque année, au premier jour d'octobre.
STATITS *
des Iiingères et Marchandes de toiles en gros et en détail , en 1700.
j^^j.^ 1er. Toutes les maîtresses marchandes lingères seront seules dans le droit de tenir boutique ouverte pour
* Arctiives de la Chambre de Commerce.
vendre cl faire lra\ ailler à tous ouvra'^cs de toiles , de quelque nature et couleur qu'elles soient, et enjoliver les dits ouvrages de toutes sortes de garnitures de fil , à l'exclusion de tous autres métiers.
Akt. II. — Toutes les maîtresses marchandes liugères seront seules dans le droit de vendre et acheter toutes sortes de toiles fil et coton , de toutes largeurs, tant françaises qu'étrangères , en gros et en détail , Gîuvrées ou non œuvrées , teintes et non teintes, et faire teindre et calendrer telles couleurs qu elles aviseront bien , suivant leurs titres et possession.
AuT. III — Nulle ne pourra exercer le dit métier, que d'abord elle n'ait été aprentisse sous une maîtresse du dit métier, tenant boutique ouverte, et qu'elle n'ait travaillé pendant l'espace de trois ans entiers , sous peine de trente livres d'amende , dont deux tiers au roi et un tiers à la communauté.
Art. IV. — Aucune maîtresse non mariée ne pourra tenir boutique qu'elle n'ait atteint l'âge de vingt ans , si ce n'est qu'elle fut mariée, et ne pourra avoir aucune appreulisse qu'elle n'ait boutique ouverte.
Art. V. — Les maris des maîtresses liugères décédées ne pourront tenir leur boutique plus de trois mois après le décès de leurs femmes.
Art. VI. — Le temps de l'apprentissage sera de trois ans , du jour que l'apprenlisse aura été jurée devant le lieutenant de police, en la présence des quatre gardes, à chacune desquelles sera payé vingt sols, outre les frais de justice, sept livres dix sols au coffre du métier ; dix sols aux pauvres . et cinq à la confrérie.
U Ar.T. VII. — L'apprentisse qui aura
fait son temps d'apprentissage se retirera vers lesgardes en charge pour demander chef-d'œuvre , (pii lui sera désigné selon six espèces d'ouvrages : à quoi l'aspirante travaillera en chambre du métier, en présence des gardes; si on le trouve bien fait , elle sera conduite au serment, et paiera aux quatre gardes trente sols a chacune; aux six anciennes présentes au chef-d'œuvre , vingt sols à chacune: au coffre du métier , trente livres ; aux pauvres vingt sols , et cinq sols à la coiifréiie.
Art. VIII. — Les filles de maîtresses seront reçues à la dite maîtrise sans chef-d'œuvre , en jusliliant de la lettre de maîtrise de leur mère et de leur qualité; et seront présentées, pour prêter serment , par les gardes eu charge , à chacune des quelles il sera paj'é vingt sols ; au coffre du métier, quinze livres ; aux pauvres , vingt sols ; à la confrérie , cinq sols.
Art. IX. — Nulle maîtresse ne pourra avoir qu'une apprentisse , et en suite pourra avoir une repourvue , soit par la mort de la maîtresse , ou pour cause autorisée par justice ; nulle fille ne pourra commencer le temps de l'apprentissage qu'elle n'ait atteint l'âge de douze ans : et nulle femme ne pourra être reçue au dit apprentissage : défenses aux maîtresses d'employer aucunes ouvrières qu'elles ne soient de la jurande.
Art. X. — Nulle maîtresse ne pourra avoir place à la halle si elle n'a boutique ouverte; et sera fait lots de quinzaine en quinzaine des dites places, et les dites lingères pourront exposer leurs marchandises aux places qui tomberont en leurs lots, aux jours de la halle, qui sont les vendredis et samedis, et un jour de foire: el seront tenus de fermer leurs
boutiques pendant les jours qu elles occuperont les dites places.
Art. XI. — 11 y aura audit métier quatre gardes pour faire les ajjprochements et visitations requises et nécessaires, lantsur les forains qu'autres apportants, canevas, toiles blanches, écrues et en balots , coutils , toiles unes, balols sans corde pour vendre à la halle, même sur les maîtresses du dit métier, vendantes tant en la halle qu'en leurs maisons et boutiques , dans la ville et banlieue.
Art. XII. — L'élection des gardes se fera publiquement en la halle , avec tontes les maîtresses du dit métier, le vendredi après Noël, au quel jour les gardes donneront liste des quatre maîtresses , dont deux seront choisies à la pluralité des vois , sçavoir : l'une d'icelles ayant passé par les charges , les quelles feront serment en justice de bien garder les ordonnances.
Art. XIII. — Les gardes en charge seront tenues de faire , quatre fois l'an , leurs visites chez toutes les maîtresses du dit métier, pour voir s'il ne se commet point d'abus contre les présents statuts , et de rendre compte chaque an , le jour de Saint-Paul.
Art. XIV. — Aucune maîtresse du dit métier ne pourra tenir boutique ou même ouvroir d'une maîtresse lingère en vieil, chaussetier, mercier, passementier, teinturier, ni rubannière , dentellière, et ne pourra employer à ses ouvrages , acheter ni vendre , aucun linge vieil; de même qu'il est interdit aux lingères en linge vieil d'acheter aucunes toiles en la dite halle , vendre ni ouvragcr aucunes toiles neuves, leur étant enjoint de coudre les dits ouvrages de litige vieil , à taquette, à la différence
des lingères en neuf, qui font leurs coulures pliées.
Art. XV. — Aucune maîtresse du dit métier ne pourra prendre ni associer avec elle aucune personne qui ne soit maîtresse de la jurande du dit état, ni même prêter son nom à qui que ce soit , pour vendre ou acheter aucunes toiles en gros ou en détail ; et ne pourront , les dites maîtresses , porter ni faire porter aucunes marchandises dans les rues et maisons , tant de la ville et banlieue , si elles ne sont mandées, à peine de conliscation de la marchandise au profit des pau^Tes, et de vingt livres d'amende, dont les gardes auront la moitié. Défenses à toutes revendresses de hardes d'exposer ni porter par les rues ou maisons , aucunes toiles , par pièces ou morceaux, œuvrées ou non œuvrées.
Art. XVI. — Attendu qu'il se trouve plusieurs personnes , tant bourgeois qu'autres, et marchands forains, qui achètent en la dite halle , toiles , tant écrues que blanches, les quels, à l'instant ou tôt après, les font vendre et regratter, tellement que le plus souvent on ne peut avoir marché raisonnable , il est défendu à toutes personnes d'acheter ou de faire revendre par courtiers , regratiers et autres personnes interposées , à peine de confiscation et amende.
Art. XVII, — Défense à tous courtiers, auneurs, curandiers et embaleurs, d'acheter aucunes toiles pour leur compte , ni mettre eu curage.
Art. XVIII. — Toutes les toiles qui seront apportées par les forains en cette ville, seront directement déchargées en la dite halle aux toiles pour y être visitées et par eux exposées en vente, de cinq heures du matin en été, et de sept en hyver, jusqu à raidi: et si elles ne
sont vendues , resteront dans la dite halle pour être exposées aux jours du marché suivant. Défense à toutes personnes de s'ingérer à faire vendre, ni acheter les dites toiles dans la dite halle pour éviter aux abus qui s'y coninaettcntpar ceux et celles qui s'y entremettent, qui se font payer tant par les vendeurs que les acheteurs, ce qui préjudicie aux intérêts du public.
Art. XIX. — Comme plusieurs marchands forains apportent en cette ville plusieurs toiles blanches etécrues, tant en paquets, balots qu'autres sortes, lesquelles ne sont bien et ducment faites , loyales ni marchandes, parce qu'en icelles il y a plusieurs trous, fautes et abus, qui ne peuvent facilement être découverts, vu que les dites toiles sont fardées empaquetées, ce qui porte préjudice au public ; à raison de quoi et pour éviter le dit abus, les gardes du métier feront bonne Visitation sur les dites toiles, canevas, balots et paquets, et si en faisant les dites visites, elles trouvent les fautes et abus, elles approcheront en justice les marchands forains et autres, pour être la conQscation jugée avec amende, dont moitié pour les gardes.
Art. XX. — Les bourgeois pourront acheter en la balle les toiles qui leur sont nécessaires pour leur usage, sans qu'ils en puissent faire la revente, si ce n'est au regard des blancarts, fleurets et bouves, dont le commerce est permis à un chacun. Pourront aussi les dits bourgeois faire vendre en la dite halle les toiles de leurs façons, par leurs domestiques ou personnes interposées, qui auront un bâton pour soutenir leurs toiles, sans qu'ils puissent avoir aucune place , bancs ou étaux,ni apporter aucuns bancs, lesquelles places , bancs ou élaux étant
dans la dite halle, seront occupés par les marchands forains, pour y vendre leurs toiles.
Art. XXI. — Les niaiis des maîtresses tenant boutique, ne pourront vendre ni acheter aucunes toiles en la dite halle, ni ailleurs, ni même s'ingérer à la conduite des marchandises des forains, soit sur la route en cette ville, ou quclqu'autres lieux que ce soit.
Art. XXII. — Si lorsqu'une maîtresse lingère achète une pièce, il survient une ou plusieurs des niaîtresses tenant l)oulique , qui veuillent prendre part, étant présentes au dit marché, la dite maîtresse sera tenue d'en faire part en payant sa cote part du prix de sa dite toile, et le partage sera également fait entre la première marchande et les autres.
Art. XXIII. — Les maîtresses qui vendent en gros dans la dite halle aux toiles ne pourront tenir boutique ouverte, ni faire aucun débit.
Art. XXIV. — Défenses à tous forains qui apportent en cette ville des toiles debaptiste. Hollande, mousseline, Laval, linons, Bretagne et autres toiles fines étrangères, de les exposer en vente dans les hôtelleries, par les rues ou maisons ; à eux enjoint de les faire porter en la halle , en balle et sous corde sans avoir été ouvertes, pour y être visitées par les gardes lingcres et ensuite être vendues.
Art. XXV. — Défenses pareillement faites à toutes personnes jurées et non jurées, d'exposer ou de faire exposer par les rues aucunes toiles en gros ni en détail , de quelque nature qu'elles soient et sous quelque prétexte que ce soit et de faire aucunes expositions de vente ni achats avant l'oiiverlun' de la halle.
AnT. XXVI. —Défenses à toutes personnes tenant magasin île toiles fines qn'ils font venir pour leur compte des autres provinces, de les faire porter à la halle , mais pourront les vendre dans les dits magasins, en pièces et non en détail.
Art. XXYII. — D'autant qu'il s'est trouvé par le passé plusieurs personnes qui s'entremettent d'aller au-devant des marchands pour se rendre nécessaires sous prétexte de leur faire vendre leurs marchandises à un plus haut prix et qui les trompent le plus souvent, ou leur forment des préventions préjudiciables au public; défenses à toutes personnes d'aller au-devant des marchands et de les prévenir sur les prix et vente de leurs marchandises , afin que les dits marchands portent dire<tement leurs toiles à la halle , et que la vente en puisse être faite librement par les dits forains; défenses aux courtiers et courtières, de vendre les toiles que les marchands n'y soient présents, et ne pourront parler pendant le temps du dit marché qui se fera avec les marchands; mais seulement seront tenus d'enseigner les maisons aux marchands pour être payés de leurs marchandises.
Art. XXVIII et dernier. — Et pour entretenir un bon ordre dans toutes les affaires de la communauté, les papiers, litres, et pièces concernant le corps, seront mis par inventaire en un coffre fermant à deux clefs, qui restera en la chambre de la dite société, dont une clef sera entre les mains de la plus ancienne garde et l'autre dans celles d'une moderne.
STATITS *
des I^archauds de cidre et poiré, en lGi)-2.
Art. l^"'. — La communauté sera composée de cent cinquante maîtres , suivant l'arrêt du roi , sans que ce nombre puisse être augmenté à l'avenir pour quelque cause que ce soit.
Art. h. — Nul n'y sera re(,u dans lu suite qu'il ne soit, comme à présent, de la religion catholique , apostolique et romaine.
Art. III. — Il y aura une confrérie établie sous le nom de Saint-Clément, en laquelle il sera élu tous les ans un maître qui aura le soin de faire célébrer le service divin.
Art, IY. — Lequel service se célébrera en l'église dont les sindics et la communauté conviendront , avec service funèbre , le lendemain pour le repos des âmes des confrères.
Art. V. — Il se dira encore tous les les dimanches une messe basse et le deuzième dimanche de chaque mois il en sera célébré une haute, et pour satisfaire aux frais nécessaires , chaque marchand paiera chaque an ès-mains du maître en charge trois sols , chaque aprenti un écu et chaque aspirant deux écus le jour de leur serment.
Art. VÏ. — Il ne sera permis à aucuns des dits marchands , de vendre ni faire goûter leurs marchandises les jours de dimanches et fêtes, à peine de cinquante livres d'amende.
Art, VII, — Les sindics fixés au nombre de quatre tiendront la main à ce que les statuts soient observés , et , à cettn
* Archives de la f.h;imbre de Commerce.
fin, auront l'inspection sur loulo la roniniunauti' , visiteront les marchands et leurs marchandises , circonstances et dépendances , avec la même autorité ([u'onl les sindics des autres corps de Uouen.
Art. VIII. — Les sindics assembleront la communauté le jour de Saint- Thomas , après vêpres , pour faire procéder à l'élection des deux dils marchands , pour remplir les places des deux anciens sindics qui soitiront de charge , ce qui continuera tous les ans le dit jour de Saint-Thomas.
AuT. IX. — Pour empêcher qu'il ne soit fait des entreprises sur la dite communauté , les sindics pourront faire visite chez ceux qu'ils soupçonneront de faire leur commerce , à la charge de se faire assister d'un huissier ou sergent royal an bailliage pour dresser son procès-verbal.
Art. X. — Les sindics iront en visite chez leurs confrères an moins quatre fois par an , sans ministère d'huissier et sans droits de visite , pour maintenir la bonne qualité des marchandises.
Art. XI. — Chaque maître ne pourra avoir qu'un aprentif, qui prêtera serment de le servir pendant trois ans et ne pourra le quitter sans causes légitimes, à peine d'être déchus des béuélices de leur aprentissage , ce qui aura jiareillement lieu contre tons ceux qui ne se seront pas bien comportés envers leurs maîtres.
Art. XII. — L'aprentif prêtera trente sols à chacun des quatre sindics pour tenir lieu de festin et de buvette , le jour qu'ils le mèneront pour prêter le serment.
Art. XIII. — L'aprentif, après avoir servi trois ans chez son maître , poin ra
acquérir lune des places et privilèges vacants, et se fera présenter à la communauté par lun des sindics, pour avoir son agrément, el après l'avoir obtenu , il sera conduit par les dils sindics par devant le lieutenant-général du bailliaïo pour le serment , à raison de quoi il paiera trois livres à chacun des sindics.
Art. XIV. —Les fils de maîtres el ceux qui en épouseront les tilles ne seront point tenus défaire aprentissage, et ne paieront , pour être revus à la maîtrise , que la moitié des autres asi)irantset en cas de concurrence leur seront préférés.
Art. XV. — Les veuves de maîtres, demeurantes en vid-.iité , jouiront , leur vie durant , des privilèges de leurs maris , soil qu'elles demeurent en possession de la même place ou qu'elles en achètent une autre.
Art. XVI. — Si l'un des maîtres décède sans enfanls el que ses héritiers ne soient ni maîtres, ni enfants de maîtres, ni aprentifs du dit métier, ils seront tenus d'en disposer en faveur des veuves , enfants ou aprentifs du métier.
Art. XYII. — Les cent cinquante maîtres privilégiés de la dite société jouiront , selon les édils, de toutes les places , étapes et berceaux qui sont sur le port , depuis la ]iorle de la Poissonnerie de la Basse-Vieille-Tour, le long des murailles de la ville , jusqu'à la porte riuillaume-Lion , pour leur servir de lieu d'étape , sans qu'ils en puissent être dépossèdes.
Art. XVIII. — Chaque heneau sera occupé par deux marchands et jouira de sa part , comme de son propre bien et vrai héritage , dont il pourra disposer à son gré |)orirvu que ce soit en fa-
vcur d'un jitilrc niaitu! ou d'un aspirant.
Art. XIX. — ÎSul ne pourra avoir deux places.
Art. XX. — Pourront décharjfcr et faire décharf!;crl(Mirs marchandises, (le cidres et poirés, du bord des gribannes et bateaux sur terre, par qui leur plaira.
Art. XXI. — Après leur déchargement , les marchandises ne pourront rester au lieu de la décharge ordinaire plus de quarante-huit heures , à peine de cinquante livres d'amende.
Art. XXII et dernier. — Les maîtres auront une chambre d'assemblée et un clerc pour convoquer les membres, plus nu coffre commun fermant à deux clefs, dont une sera mise ès-mains d'un des anciens sindics et l'autre ès-mains d'un de ceux de la dernière élection.
STATUTS
des Maréchaux, en I45i.
Art. ler. — Chascun du dict mestier fera bonne et loyalle œuvre, tant en cure de chevaulx, comme de ouvrer de fer bon et loyal , bien et souffisamment tourné et fourni, et selon le cheval à qui il le devTa appliquer, sera faict au bien aise et prouffît du cheval, au mieulx et plus bonnement que faire le pourra.
Art. II. — S'il y a aucun maistre qui ait paré le pié d'un cheval pour le ferrer, et il soit souflîsant ouvrier, et celuy à qui il est le transporte à une autre forge, pourveu que iceluy lui veuille faire marchié , et qu'il ait ouvrage fait pour le servir, iceluy qui le servira ou le marchandera , et qui le fera ferrer après
* Ordnnnrinirx royales , t. 8.
iceluy, paiera quinze sols d'amende :
cinq à la confrairie Dieu et Saint-Eloi , cinq au roy, cinq aux gardes.
Art. III. — Chaque maître ne peut avoir quun apprenti, qui servira pendant trois ans et prêtera serment devant le bailly.
Art. IV, — Celui qui contrefera le merc d'un aultre , paiera soixante sols d'amende.
Art. V. — Le maître qui ferait travailler un compagnon sorti de chez un maître, sans avoir accompli l'engagement prescrit , paiera une amende , et le compagnon obligé à retourner chez son maître.
Art. VI. — Celui qui voudra lever forge seraexaminé par les jurés, et, s'ils le trouvent capable, sera reçu maître , prêtera le serment , et paiera cinquante sols de réception.
Art. VII. — Le flls de maître ne paiera que vingt-cinq sols : la veuve pourra garder sa forge, en ayant un premier ouvrier approuvé par les jurés.
Art. VIII. — Il y aura au dict mestier trois gardes qui feront serment de bien et duemput garder les présentes ordonnances.
Art. IX. — Tous les maîtres jureront d'observer les statuts actuels , et de les faire connaître à leurs compagnons , et garder par eux.
Art. X. — Les maréchaux pourront ouvrer fer et acier comme ils voudront, sans préjudice des ordonnances.
Art. XI et dernier. — Nul ouvrier, s'il n'est flls de maître , ne tiendra ouvToir à Rouen , s'il n'y a fait chef-d'œuvre et n'a payé le droit prescrit.
DooC
STATITS *
du Collège des Médecins de Rouen, en 10(15.
Art. l". — Tout m(''dcciii qui se |noposera de s'établir dans la ville do Konoii devra être docteur ou licencié , re^u dans une académie renommée.
Art. il — Avant d'exercer la médecine , il ira rendre sa visite au doyen et aus autres membres du collègue.
Art. III. — Dans les réunions convoquées au domicile du doyen , le nouvel aç:^régé cédera le pas , eu particulier et eu public , aux membres inscrits avant lui.
Art. IV. — Il prêtera serment de siiivTC , dans sa pratique , les préceptes transmis par le grand Hippocrate.
Art. V. — S'il survenait quelque contestation , il en référerait au conseil de ses collègues, afin d'ai)prendre , par leur décision , que le respect , la considération , la bonne harmonie, doivent être la chose la plus importante entre des médecins.
Art. VI. — Il assistera à l'office divin célébré solennellement le jour de Saint- Luc , dans la cathédrale.
Art. VIL — Il assistera aux réunions médicales duement convoquées , et traitera de bonne foi les affaires de l'ordre (jui lui seront confiées.
Art. VIII. — Chaque année , le jour de Saint-Vincent , seront élus les membres chargés de visiter les officines des apothicaires; ils veilleront avec soin aus intérêts de la faculté de médecine.
Art. IX et dernier. — Celui qui, pendant trois ans, sans cause légitime, se
* A. AVENEI. , Colléfie des Médecins.
sera absenté de la ville et des faubourgs avec les gens de sa maison, perdra sa place el le rang qu'il avait précédemment parmi ses collègues.
STATITS *
des Merciers, en Iô45«
Aut. 1"=^. — Toute personne voulant par ci après être dudit état de merciergrossier sera par les gardes d'icelui état présentée à serment devant le bailli de Rouen ou son lieutenant, pour être jurée apprenti soui)S aucuns des maîtres d'icelui étal, soubs lequel elle sera tenue servir le temps et espace de trois ans continuez , devant qu'elle puisse être jurée maître du dit état, pendant lequel temps le maître d'icelui apprenti ne pourra avoir ni tenir autre serviteur apprenti qui puisse gagner ou acquérir la franchise dudit état en ladite ville el banlieue de Rouen.
Art. il — Ledit apprenti sera tenu payer d'entrée à la confrérie de M.
Saint-Marcou et de M. Saint-Louis la somme de quarante sols tournois à appliquer ; c'est à savoir, un tiers à ladite confrérie, autre tiers pour les affaires communes dudit état, et l'autre lieis auxdits gardes, laquelle confrérie lesdils merciers-grossiers ont à présent dévotion de commencer, fonder et continuer à leur pouvoir, à ce qu'il plaise à Dieu, par l'intercession desdils saints, garder et préserver le roi, la chose publique et particulièrement iceux merciers-grossiers, leurs biens et leurs marchandises de toutes pertes, inconvé-
* nibliolhc(|uf' pul)li(|iit'.
iiicMits et ioi tiiiic , taiil par mer qiio par terre , à lafjiielle confrérie iceiix mer- (•iers-;;r()ssiersqui sont à présent, payeront chacun d'iceiix, lors de l'érection d'icelle confrérie la somme de dix sols tournois; si plus ne leur plaît donner et onioner à icelle confrérie; et sera cslii par chacun an par les maîtres dudit état, un d'entre eux pour être maître de ladite confrérie, et recevoir les deniers d'icelle cl faire dire et célébrer le service divin , et au bout de l'an en tenir compte au corps dudit étût.
Art. III. — Pour plus facilement continuer et entretenir ladite confrérie , tant en choses utiles et nécessaires à icelle , chacun desdits merciers-grossiers seront tenus payer par chacun an aux maîtres échevins de ladite confrérie ou à son commis, ce qui suit : lesdits maîtres la somme de quatre sols deux deniers tournois, les compagnons qui auront servi le temps du apprentissage deux sols et les apprentis douze deniers.
Art. IV. — Lesdits gardes et maîtres !'.ounont eslire un homme pour faire les semonces et servir aux alVaires dudit ctâl, lequel aura de chacun maître qui se passera la somme de cinq sols tournois, et de chacun apprenti qui sera jugé deux sols et de chacune amende revenant auxdits gardes deux sols six deniers tournois.
Art. V. — Nul ne pourra dorénavant lever ne tenir ouvreur dudit état de mercier-grossier, s'il n'a servi le temps dessusdils soub&I'un des maîtres d'ycelui état en ladite ville et banlie:ie de Rouen, et qu'il n'ait payé les droits de la maîtrise, qui seraient en ce cas de la somme de cent sols tournois, à appliquer, c'est à savoir pour la frairie trente sols tournois, pour les gardes trente sols,
pour les affaires dudit étAt trente sols, pour le roi dix sols , sans ce qu'ils soient tenus autre chose en plus avant frayer ne payer, sinon qui le voulussent faire par libéralité ou autrement à leur plaisir.
Art. VI. — Ne pourra aucun dudit état, supposer qu'il soit maître d'icelui, lever ni tenir ouvroir, pourveu qu'il soit et veuille faire autre métier de serment que celui de mercier-grossier ; si préalablement il ne renonce devant justice auxdits antres métiers, et en frayant par lui par sa cotte part et portion aux frais et coustaiges qu'il a convenu frayer à la poursuite de ces présentes ordonnances , et payer les droits comme dessus.
Art. VII. — Ne pourra aucun étrangler ou marchand forain dorénavent en celte dite ville et banlieue de Rouen, vendre ni distribuer aucunes sortes de merceries et marchandises quelles quelles soient, à aucuns, soit merciers-grossiers ou autres, que elles ne ayent été vues et visitées par les gardes dudit état de mercier-grossier, sur peine de dix livres d'amende à appliquer ; c'est à savoir, un quart au roi, un quart à ladite confrérie , un quart à convertir aux affaires communes dudit état, et l'autre quart aux gardes d'icelui état. Toutesfois au cas où iceux gardes seraient requis par lesdits marchands étrangiersou forains faire ladite Visitation, ils seront tenus icelle faire dedans huit heures en suivant, après qu'ils en auront été requis et aux cas où iceulx gardes seraient refusants ou délayants de ce faire dedans lesdits huit heures , iceulx marchands éirangiers et forains pourront vendre leurs marchandises à qui bon leur plaira et verront bon être eu gros.
et non auUement, sauf et lY'scrvé qiio si iceulx marchands forains auraient exposé en vente leurs dites marchandises, et par après s'il était trouvé par lesdits gardes ou autres qu'elles ne fussent bonnes, loyalles et marchandes, iceulx gardes les pourront empêcher, et en faire leur rapport en justice ainsi que auparavant.
Art. VIII. — Que aucun porteur tahlelier ou contre-porteur ne pourra porter ou contre-porter aucune mercerie, soit grosse ou menue parmi ladite ville, s'il n'est demeurant en icelle et ait servi le temps dessusdit, et sans demander congé auxdits gardes, sur peine de quarante sols tournois d'amende pour chacune fois que aucun sera trouvé faisant le contraire, et autres peines, punilions à la discrétion de justice.
Art. IX. — Aucuns tablcliers ou contre-porteurs forains, de quelque pays ou condition qu'ils soient, ne pourront porter parmi ladite ville tablettes ou merceries sinon soubs la Visitation desdits gardes, et aussi en prenant logis, lieu et demeure en icelle ville ou pour le moins en eslisant domicile, pour obvier à plusieurs maux, abus et inconvénients qui peuvent venir à cause des orphèveries et autres choses semblables que l'on peut dérober ou conceler, ou les pleuvir de meilleurs matériaux qu'ils ne seraient, et affîn que l'on puisse facilement recouvrer ceux qui auraient commis les dites fautes et abus, le tout pour la première et seconde fois, sur peine d'amende arbitraire, et pour la tierce, sous peine d'être privé de pouvoir désormais vendre, porter, ni contreportcr eu ladite ville et payeront en ce cas lesdits tabletiers forains pour leur entrée en ladite ville pour une fois seulement (juinze sols
tournois à appliquer comme dessus.
Art. X. — Tous hôlelliers ou courtiers de cette dite ville et banlieue de Rouen qui auront en garde aucunes marchandises des marchands élrangiers, louchant le fait cl éldl de mercier-grossier , ne pourront dorénavant vendre ni faire vendre icelle marchandise en détail en leurs dites maisons ni ailleurs, mais si vendre la veuUeut seront tenus la vendre en gros sans détail , mémo lesdils marchands forains ne pourront vendre par le menu , mais seront aussi par semblables tenus de vendre en gros et si ne pourront vendre en boutique ouverte , mais en seule ou chambre et par congé des gardes dudil ét;lt de mcrciergiossier.
Art. XI. — Aucun maître ou maitresse dudit étûl de mercier-grossier ne pourra acheter drap de soie ne aucune marchandise qui appartienne audit état de mercier-grossier, des serviteurs ou apprentis, si non que ledit serviteur eut adveu spéciale de son maître ou niaitresse.
Art. XII. — S'il était ainsi que aucun serviteur ou apprenti portassent de la marchandise de mercier-grossier en la maison de lun des maîtres dudit état pour la vendre , décharger ou autrement, soit en défaire sans avoir spécialement mandement ou adveu de son dit maître ; en ce cas icelui maître dudit pt;U , en la maison duquel la marchandise aurait été portée , sera tenu icelle retenir et en advertir le maître dudit apprenti , du serviteur qui aurait été trouvé saisi d'icelle marchandise ensemble les gardes du dit état pour en faire la poursuite en justice ou en requérir la punition ou amende selon l'exigence du cas, et ce sur peine de cent
sols tournois d'amende à appliquer comme dessus ; et de n^pondrc du malfait qui serait advenu on qui pourrait advenir par défaut d'avoir au cas dessus dit retenu ladite marchandise et en advertir le maître dudit apprenti et gardes dudit élût.
Art. Xin. — Les veuves des maîtres dudit l'tât qui à présent sont et pour l'avenir seront , jouiront et tiendront ouvroir dudit état et auront tels et semblables privilèges que les maîtres dudit état pendant le temps qu'elles se tiendront en viduité et de leurs propres deniers et marchandises.
Art. XIV. — Si aucuns des enfants des maîtres dudit état veullent tenir ouvroir en ladite ville ou banlieue , ils seront tenus payer la somme de dix sols tournois à appliquer comme dessus avec les droits de ladite confrérie. Que nul ne puisse soi entremettre d'être courtier pour le fait dudit état de merciergrossier en cette dite ville et banlieue des appartenances d'icelle, s'il n'est à ce reçu par lesdits gardes.
Art. XV. — Que trois anciens desdits quatre gardes dudit état seront sujets durant leur temps cueillir les deniers deubs par lesdits merciers-grossiers à l'hôtel commun de ladite ville, à cause de l'éltalage de la halle d'iceux merciers-grossiers à eux fieffé par les conseil et échevins de ladite ville, jeuxte la fieffé de ce faicte recours à icelle , et aussi seront par semblable iceux anciens gardes sujet faire faire la réparation desdites halles requises et nécessaires, porter les clefs d'icelles halles, les fermer et ouvrir toutes et quantes fois que besoin en sera, à la charge d'en rendre bon et loyal compte de la mise et recette qu'ils auront faite en la fin de leur temps au col-
lège du corps dudit métier et aussi des amendes qui sortiront des maîtres et apprentis dudit étiU.
Art. XVI. — Que nul dudit état soit maître porteur on contre-porteur ne puisse étaler ou autrement vendre, porter , contre-porter , ni ouvrir les halles desdits merciers-grossiers , ne même les ouvroirs de leurs maisons aux fesles solennelles de Dieu , de la Sainte-Vierge , fêtes des apôtres et évangélistes, sur peine de cent sols tournois d'amende à appliquer comme ci-dessus.
Art. XVII. — Aucuns maîtres dudit état ne pourront avoir qu'un seul ouvroir ou boutique , et ne pourra par semblable avoir porteur on contre-porteur pour porter ou contre-porter sa dite marchandise demercerie-grosserie, sous peine de cent sols tournois d'amende pour chacune fois que aucuns seront trouvés faisant le contraire , à appliquer comme dessus.
Art. XVIII et dernier. — S'il advenait que aucun maître dudit état allait de vie à décès et fut saisi d'un apprenti en sa maison , ledit apprenti sera pour vie, si besoin est d'autre maître, par les gardes dudit métier, si ledit apprenti veut gagner la franchise dudit état.
STATITS *
des Miroitiers , Iiunetiers , Doreurs sur cuivre , Garnisseurs et Enjoliveurs , en IG59 et 1748.
Art. I". — Tous les ouvriers en qui se trouve la capacité nécessaire , et qui travaillent à présent du dit métier , pourront être maîtres en faisant serment
■ Ut siistres du Paiienieni , r;il;iis de Justice
à justice, sans exécuter chef-d'œuvre ni payer aucune finance, seront seulement sujets de contribuer aux frais qu'il conviendra faire pour faire approuver la présente ordonnance.
Art. II. — Il y aura au métier deux gardes qui seront élus pendant les festes de Noël de chacun an.
Art. III. — Les aprentis, leur temps d'apprentissage achevé , pourront être reçus maîtres , en faisant chef-d'œuvre.
Art. IV. — Pour faire le dit chefd'œuvre , chacun sera sujet à faire ses outils venants de la forge , et de les façonner de sorte qu'ils puissent y servir.
Art. V. — Le chef-d'œuvre consiste dans la façon d'une douzaine de lunettes, sçavoir: quatre lunettes marchandes polies d'un côté , quatre châsses de plattes de corne , saine et sans fracture , et de verre net, sans paille réelle, fylandre ni bouillon.
Art. VI. — Faire quatre autres lunettes fines et polies des deux côtés , à la châsse de corne double , sans fracture de verre.
Art. VII. — Item, quatre autres lunettes de verre net , comme dessus , poli des deux côtés, à bords rabatus, en châsse de corne ronde.
Art. VIII. — Et, après le chef-d'œuvre fait et trouvé bon , sera , l'aspirant , conduit au serment.
Art. IX. — Et paiera, l'aspirant, dix sols au roi , dix sols aux gardes, et cinq sols à la confrairie.
Art. X. — Chaque maître pourra avoir un apprenti qui servira quatre ans, lequel , avant de commencer, prêtera serment et paiera à chaque garde trois sols quatre deniers, et cinq à la confrairie.
Art. XI. — Tous compagnons du
métier pourront travailler chez celui des maîtres qui les voudra prendre , et non ailleurs.
Art. XII. — Nul compagnon ne pourra travailler pour lui en chambre , sinon pour l'un des maîtres et en sa maison , à peine de trente sols d'amende.
Art. XIII. — Nul maître ne pourra donner à travailler, ni en sa maison ni ailleurs , à nul aprenti , s'il n'a servi son maître pendant quatre ans , et que le dit maître en fut content , à peine de trente sols d'amende , excepté en cas de décès ou de mauvais traitements.
Art. XI V. — Aucun maître ne pourra faire ni faire faire aucunes lunettes qui ne soient de bon verre, poli d'un côté ou de deux côtés , loyal , en la châsse de corne , cuir ou papier loyal ; lesquelles seront marquées de la marque du métier, à peine de cinq sols d'amende pour la première fois, dix pour la seconde, vingt pour la troisième , avec confiscation.
Art. XV. — Chaque maître aura sa marque particulière, et ne marquera ses lunettes qu'à sa marque, à peine de confiscation et de soixante sols d'amende.
Art. XVI. — Les ouvriers ne travailleront point aux jours de fêtes, mais seulement aux jours ouvTables , en été depuis quatre heures ; en hyver, cinq heures jusqu'à neuf heures du soir; le samedi cesseront à quatre heures , à peine de cinq sols d'amende.
Art. XVII. — Les fils de maîtres seront reçus sans chef-d'œuvre et ne paieront que la moitié des droits.
Art. XVIII. — Il est défendu à tous de plier ni empaqueter lunettes achevées, vendues ou pour vendre, et de mettre celles qui seront polies d'un côté avec celles qui seront polies des deux ,
mais les iiiotlre loiilcs séparément , à peine de cinq sols d'amende.
