CONSEIL DU PROTECTEUR. M

varre le commandement supérieur des armées du parti, la faculté de délivrer les commissions nécessaires pour efiectuer les enrôlements et le droit de nommer, sur la présentation des assemblées provinciales, les officiers de finance et de justice. Elle modifia l'organisation du conseil du Protecteur de la manière suivante : le nombre des conseillers sera porté de quatre à dix; cinq d'entre eux seront nommés par les assemblées provinciales de Dauphiné , de bas Languedoc, de haut Languedoc, de Guyenne, de Poitou, de Saintonge et d'Angoumois, et les cinq autres par l'assemblée générale ellemême. Ceux-ci pourront être pris dans quelque province que ce soit, à condition d'être pleins d'intégrité^ fidélité et suffisance. En outre, la Rochelle présentera au roi de Navarre trois personnes, et ce prince en choisira une pour siéger dans son conseil , ou seront également reçus les princes du sang et les pairs de France qui se déclareront en faveur des Réformés , MM. de Lanoue , de Turenne , de Montmorency, de la Trémouille, de Châtillon et de Lesdiguiéres, le chancelier du roi de Navan^e, un greffier ou secrétaire, un procureur général, etc..., et tout officier dont la présence et les lumières seront jugées utiles.

Pour nommer les cinq conseillers dont elle s'était réservé la désignation, l'assemblée se formera en cinq groupes; chacun d'eux aura une voix. La Guyenne formera le premier; le Languedoc le second; le Dauphiné le troisième; le Poitou, la Saintonge, l'Angoumois, la Rochelle etl'Aunis le quatrième, et les provinces au delà de la Loire le cinquième. Les cinq conseillers, élus par l'assemblée de la Rochelle , siégeront jusqu'à la prochaine assemblée générale. Si l'un d'eux fait défaut, la désignation de son successeur appartiendra au roi de Navarre, qui se concertera, pour la faire, avec son conseil et avec la province où il se trouvera alors résidant. Les six autres conseillers seront annuels. Tenus de Suivre le

roi de Navarre partout, ils ne le quitteront, à l'expiration de leurs charges, qu'après Tarrivée de leurs successeurs* Si l'un d'eux vient à manquer, la province qui l'a nommé en élira un autre dans le plus bref délai possible.

Le conseil, dont les membres seront salariés (ils recevront 800 écus par an), se réunira dans le logis du roi de Navarre le lundi, le jeudi et le samedi de chaque semaine. D'accord avec le Protecteur, il connaîtra et décidera toutes les affaires d'État, de finance et de justice, fera les traités d'alliance, réglera tout ce qui concerne la guerre, rédigera les dépêches^ accordera les sauvegardes, passe-ports et exemptions, contrôlera les pouvoirs donnés aux officiel^ du parti, et prononcera sur les abus ou les actes de malversation qui lui seront dénoncés (1).

Les lieutenants généraux, les généraux de Généralité et les gouverneurs des villes établiront près de leurs personnes des conseils formés de Protestants seulement (S).

Pour les assemblées générales et provinciales, l'assemblée de la Rochelle les conserva; elle se borna à décider que les premières se réuniraient, comme les synodes nationaux, tous les deux ans, et les secondes, comme les synodes provinciaux, tous les ans. Dans les assemblées générales, chaque province,

(1) L'exf^ication de cette disposition se trouve dans le passage suivant de Palma-G^yet (introduction, p. 69) : « Quelques-uns du Languedoc ae )».aO(|èr rent directement contre les officiers du roi de Navarre pour les impôts des pesages et pour les passe-ports qu'ils disaient ne redonder qu'au profit de quelques ^l^ttrticuUers. n

(2) DamviUe fut requis par rassemblée de la Rochelle de consulter pour l'administration et la conduite des affaires un conseil mi-parti, dont les membres seraient désignés par les églises du Languedoc. En outre, il fut invité à reeonnaltre, eoœnie par le passé, le roi de Kavarre eo qualité de ehef générsl, et de ne conclure aucun traité sans sa participation, d'observer le règi^ni«iit dressé à la Rochelle pour les finances et la justice, et d'envoyer, chaque année au Protecteur, pour les dépenses générales, une partie des revenus du Lanluedpe. (Du Pi^es^», yoI. |Y, p. 618.)

ÀRMBB, riNAMGE8, JUgTiGB. AS

la Rochelle y compris, n'aura pas plus de deux députés nommés par la noblesse elles villes, et aucun seigneur, pas même le roi de Navarre, ni aucune Église, ne sera autorisé à se faire représenter directement. Frappée des inconvénients du vote par tête, l'assemblée y substitua le vote par groupes. En effet, les grandes provinces n'ayant que deux députés chacune , tandis que telle sénéchaussée de Guyenne en avait quatre, il était arrivé que deux sénéchaussées réunies l'avaient emporté sur le Dauphiné et le Languedoc ensemble. Aux assemblées provinciales appartiendra la désignation des personnes capables d'occuper les offices de finance et de justice, et aux conseils provinciaux, dont le maintien fut aussi décrété, le droit d'étabUr les comptes des provinces et celui de vérifier les registres des receveurs provinciaux.

L'organisation de l'armée, l'administration des finances et celle de la justice, l'entretien des pasteurs et l'instruction des jeunes Réformés, furent réglés souverainement par Tassem* blée de la Rochelle. Nous ne mentionnerons ici que les mesures cofioernant ces trois premiers points; les autres seront exposées dans l'appendice (1).

Armée. — Le roi de Navarre, pour la partie de la Guyenne située en deçà de la Dronne, et l'assemblée provinciale, pour celle me au delà de cette rivière , fixeront le nombre des compagnies de gens de pied et de gens de cheval à lever; chaque compagnie sera de cent hommes au moins. Le rè^emeot disciplinaire dressé par l'assemblée de Montauban (IdSi) continuera d'être en vigueur. Outre les dispositions eonceraant les étapes, le logement et l'entretien des troupes dans les lirax où elles étaient de passage, la conservation et^ en eertaim cas, la destruction des forts, les rançons et le bittîo, ce ré^ment établissait ee qui suit : l* Dans tout ré^

il) à^pfta^éiai, «^ 3.

gimeiit et toute ville ayant garnison, il y aura un ministre pour faire le prêche «t la prière; 2** tout homme de guerre, coupable de blasphème, sera condamné à l'amende : le soldat payera 1 teston, le gentilhomme 1 écu; 3** tout soldat, convaincu d'avoir conduit une femme dans un camp, sera puni de mort; la femme subira un châtiment corporel; 4"* nul ne pourra tirer lui-même vengeance d'une insulte reçue ; 5** officiers et soldats seront tenus d'observer les règlements de finance et de justice; 6* nul ne pourra faire entreprise contre une ville ou un lieu quelconque sans l'autorisation des généraux; 7^ défense de saisir les ustensiles et chevaux propres au labourage; S"* les capitaines seront responsables des délits commis par les hommes de leurs compagnies; toute poursuite, pour infraction au règlement disciphnaire, sera faite à leur diligence ; 9" le prêt des hommes d'armes sera déterminé par le roi de Navarre, en son conseil; il sera payé en présence de ses délégués, ou des consuls et magistrats des villes; 10^ la désertion sera punie de mort. Tout capitaine qui aura reçu dans sa compagnie le soldat déserteur, sera destitué, etc.

 ce règlement disciphnaire, l'assemblée annexa un règlement concernant les sauvegardes. Les conditions auxquelles celles-ci seront accordées , soit par le roi de Navarre , soit par les lieutenants généraux, y sont minutieusement déterminées.

Finances. — Les revenus de la Cause se composeront : !• de tous deniers royaux ordinaires et extraordinaires; 2« de la totaUté des revenus des bénéfices ecclésiastiques et des biens patrimoniaux des personnes qui n'ont pas adhéré au parti ; S"" d'un quart seulement des revenus ecclésiastiques possédés par les personnes qui ont embrassé ses intérêts; 4'' du sixième du butin; b"" des impositions extraordinaires étabUes dans les formes ci-dessous prescrites; ô"" des droits de péage perçus

ARMÉE, FINANCES, JUSTICE. hb

sur les marchandises transportées par eau ou par terre.

Nul ne sera dispensé de payer aux Églises l'impôt dû au roi ; toute exception, en ce qui concerne la levée des revenus des biens, soit ecclésiastiques, soit patrimoniaux, sera jugée par le roi de Navarre ou par les gouverneurs des provinces, en leurs conseils.

Les impositions extraordinaires seront établies : 1* dans la partie de la Guyenne sise en deçà de la Dronne , par le roi de Navarre, en son conseil; 2^ dans la partie de la Guyenne située au delà de la Dronne, par l'assemblée provinciale; 3** en Languedoc, par le gouverneur général du pays; A* en Dauphiné, par M. de Lesdiguières. Des poursuites seront exercées, à la diligence du procureur général, membre du conseil du roi de Navarre , ou des juges faisant partie des chambres de l'édit contre tout général ou gouverneur ayant opéré indûment des levées de deniers.

Toute levée d'impôts se fera au nom du roi de Navarre. Des commissaires, délégués par lui ou par les gouverneurs généraux des provinces, affermeront la perception des impôts.

Les revenus de la Cause seront employés à l'entretien des gens de guerre, des magasins militaires et des fortifications, ou en indemnités que le roi de Navarre, en son conseil, distribuera à ceux qui, dans le cours de la campagne, auront perdu leurs armes ou leurs chevaux.

11 y aura : 1° auprès du roi, deux trésoriers généraux; 2"* dans chaque province , un receveur général et des receveurs particuliers ; 3" pour la levée des péages établis sur les rivières, dans la partie de la Guyenne sise au delà de la Dronne , deux receveurs généraux , relevant des trésoriers généraux, et des receveurs particuliers; 4" auprès du lieutenant général du roi de Navarre, en Guyenne, un intendant pour les finances.

Les fonctions des officiers de finance seront annuelles. Un

receveur général ou particulier sortant ne pourra exercer de nouveau qu'après avoir rendu compte de sa gestion.

Les deui trésoriers généraux^ créés par le roi de Navarre ^ et les receveurs généraux pour les péages, alterneront chaque annéei

Toute personne, pourvue actuellement d'un office de finance, Texercera pendant Tannée 1689; Tannée suivante, elle justifiera de son administration. Tout nouvel officier de fuiance sera nommé par le roi de Navarre , sur la présenta-^ tion de Tassemblée provinciale.

L'examen des comptes des trésoriers généraux, établis par le roi de Navarre, et des receveurs généraux des provinces, sera fait par le conseil dudit prince ; celui des comptes des receveurs généraux pour les péages par les trésoriers généraux, et celui des comptes des receveurs particuliers des villes, par les vérificateurs ordinaires.

Les comptes seront examinés : ceux des trésoriers généraux, tous les mois; ceux des receveurs généraux, par quartier, et ceux des receveurs particuliers, le plus souvent possible.

Tout officier de finance sortant de charge devra faire pro^ céder à l'apurement de ses comptes dans le délaide trois mois. Les actes relatifs à la reddition des comptes seront déposés et conservés dans la ville capitale de chaque province.

Les trésoriers généraux recevront, pendant leur année d'exercice, 2000 livres, et pendant la suivante, 500. Les receveurs généraux et particuhers des provinces jouiront des mêmes gages que par le paàsé, avec augmentation proportionnelle à Taccroissement des produits de leur recettes. Toutefois aucun receveur particulier ne touchera plus de BOO livres par an. Enfin les receveurs généraux pour les péages recevront, pendant leur année d'exercice, 1200 livres, et pendant la suivante^ 300,

Le roi da Navarre $ en son conseil, [disposera de tous les revenus de la partie de la Guyenne située en deçà de la Dronne.

Tous les ans, Une portion des deniers perçus dans le Dauphiné, le Languedoc et la partie de la Guyenne sise au delà de la Dronne, sera remise aux trésoriers généraux, dits encore trésoriers de l'extraordinaire des guerres, pour subvenir aux dépenses générales. Toute rescription expédiée par les trésoriers généraux mentionnera et Tobjet pour lequel elle sera faite, et le fonds sur lequel elle devra être prélevée.

Justice. — La chambre souveraine du Daupbiné sera conservée; mais le roi de Navarre pourra ultérieurement en modifier l'organisation, d'après l'avis des États delà province et celui de son propre conseil.

En Languedoc, une cbambre mi-partie sera établie à Montpellier (1); elle se composera : 1* des conseillers protestants qui ont été en dernier lieu membres de la chambre mi^partie de Lisle en Albigeois. Ceux d'entre eux qui ne se rendront pas à Montpellier dans le délai d'un mois, à partir du présent jour, seront remplacés, et les nouveaux conseillers, élus par les États de Languedoc, recevront leurs provisions du roi de Navarre. Plus tard, à la paix, ils feront partie de la chambre exceptionnelle que le roi de France instituera pour la province de Languedoc ; 2*» de conseillers catholiques désignés par Damville. S'ils n'acceptent point ces fonctions, les conseillers protestants pourront, après Texpiration du premier mois, administrer la justice, quoique, d'après les ordonnances , les jugements des chambres mi-parties ne soient définitifs que si le nombre des conseillers présents des deux religions est égal. La cbambre de Montpellier sera sou-^ veraine pour tout le Languedoc. Cependant l'assemblée,

(I) Le roi de ISniBBire à de Scorkiaç, *6 décerabi» I5S«.

hS PRSMIÈRE ÉPOQU£ (1673-1698).

considérant que les Réformés du comté de Castres , de la baronne de Lombez, des sénéchaussées de Carcassonne^ de Casteinaudary, etc., ne pourraient pas, à cause delà guerre, se transporter à Montpellier, décida qu'un siège de sénéchal serait provisoirement étabU à Gap pour le haut Languedoc, avec pouvoir de connaître toute cause, civile ou criminelle, en première instance et par appel. Ce siège de sénéchal devait se composer d'un lieutenant principal, de sept conseillers et d'un procureur du roi, tous gradués et nommés par les États provinciaux du haut Languedoc, réunis en assemblée, sous la présidence de M. de Turenne ou de l'un de ses lieutenants.

En Guyenne, trois chambres seront établies : la première à Saint-Jean-d'Angely, pour les pays situés entre la Loire et laDronne (1); la deuxième à Bergerac, pour le pays compris entre la Dronne et la Garonne (2), et la troisième à Nérac, pour les pays situés au delà de la Garonne. Mais le ressort de cette dernière devant être très étendu, et les Réformés de la ville de Lectoure, du comté de Comminges, etc., ne pouvant se transporter facilement à Nérac, un si^e fut créé par l'assemblée et établi à Lectoure. Investi d'un juridiction égale à celle des tribuaux ordinaires, il fut formé : 1"" des membres de la sénéchaussée d'Ârmagnac ; 2'' de personnes capables désignées par le roi de Navarre. En outre, l'assemblée, frappée des inconvénients qui résulteraient de l'érection d'une chambre de justice à Saint-Jean-d'Angely, la remplaça par deux sièges présidiaux créés l'un à Pons, pour la province de Saintonge, l'autre à Fontenay, pour la province de

(1)L*assemblée avait d'abord pensé à établir cette première Chambre à la Rochelle, mais les députés de cette ville déclarèrent qu'elle n'y serait pas reçue. En outre, ils obtinrent que l'administration de la justice, à la Rochelle, fût réglée spécialement par le roi de Navarre, d'après l'avis d'une assemblée de tout le peuple de la Rochelle.

(2) Le roi de Navarre à M. de la Force, 19 décembre 1588*