RÈGLEMENT POLITIQUE DE MILHAUD

soit son état oa sa condition, n'entrera dans les Conseils s'il n'a pas été régulièrement désigné pour en faire partie.

La présidence des Conseils sera déférée aux généraux de Généralité, et, en leur absence, à l'un des conseillers ordi* naires.

2» Assemblées de Généralité. — Elles se tiendront tous les trois mois, aux jours et lieux déterminés par le général et le conseil de Généralité. Si quelque débat s'élève sur la circonscription d'une Généralité, des arbitres seront désignés par les généraux et les Conseils des Généralités contendantes.

Les assemblées de Généralité nommeront les membres deis conseils de Généralité et ceux des États généraux. Elles suspendront les généraux, dresseront le rôle des gens de guerre et pourvoiront à leur entretien, prescriront la démolition des forts dont la défense sera reconnue impossible , et jugeront s'il y a lieu d'établir, un ou plusieurs gouverneurs dans un diocèse.

Les membres des assemblées de Généralité seront pris parmi les nobles de la Généralité.

3** Assemblées diocésaines. — Les assemblées diocésaines se tiendront au siège du diocèse. Elles nommeront les membres des assemblées de Généralité , adresseront aux conseils de Généralité l'exposé des plaintes qu'elles pourront avoir à formuler contre les gouverneurs diocésains, et exerceront une certaine surveillance sur les receveurs des diocèses.

à» États généraux. — Us se réuniront tous les trois mois aux jours et lieux fixés par des commissaires qu'aura élus à cet effet la dernière assemblée générale, traiteront de toutes les questions qui intéressent le parti, établiront et répartiront toute nouvelle imposition, voteront les emprunts, et, à la requête des assemblées de Généralité, destitueront les généraux qui n'auront pas rempli leur devoir.

10 PhBlUiilB àFOQUI (i678-16»e).

Les États généraux se composeront» pour chaque Généra* lité, d'un noble, d'un député du tiers et d*un magistrat. Us seront présidés par fun des généraux de Généralité ou par Tun des membres de l'assemblée. Un greffier dressera les actes et les expédiera.

Outre ces dispositions, le règlement de Milhaud contient encore des mesures relativeiï au recrutement de l'armée, à la ^scipline militaire, à Fadministration des finances et de la justice et au gouvernement des municipalités réformées, filles nous montrent qu'à Tépoque où se tint l'assemblée de Milhaud, les Protestants français, engagés depuis quelque temps déjà dans une lutte nouvelle avec la cour, voulaient «'assurer des moyens de la poursuivre et pourvoir, en l'ali* sence des officiers royaux ordinaires, au gouvernement des provinces insurgées.

!• JRêcmiement de l'armée ^ discipline militaire. — Chaque conseil de Généralité, dans sa circonscription, mandera à tous les gentilshommes et autres personnes de marque d'employer, pour la défense commune, tous les moyens que Dieu a mis en leur pouvoir; il prescrira aux généraux de Généralité d'observer le règlement disciplinaire dressé conforme^ ment aux anciennes ordonnances des princes.

2' Finances. — Les revenus de la Cause consisteront dans les tailles, aides, octrois, crues et taillons, et dans les produits du domaine royal, de la gabelle et des terres ecclésiastiques.

11 y aura un receveur général par Généralité, un receveur particulier par diocèse. Tous les mois le receveur diocésain versera dans la caisse du receveur général le produit des recettes du diocèse, la levée des contributions ayant été faite dans chaque ville par les consuls. Partie des deniers de la Cause sera affectée à Tentretien des pasteurs.

8* Justice, — Au civil, les affaires seront portées, en première instance, devant les juges ordinaires, et en appel,

CINQUIÈMB GtiBME DR RBLtGIOft (1574-76). %i

devant le présidial de la Généralité ou devant un tribunal d'arbitres. Au crhninel, le présidial seul' sera juge, suivant la coutume du pays ou les lois du royaume; mais s'il n'existe pas de présidial dans la Grénéralité, un lieutenant de sénéchal de robe courte, nommé par le conseil de Généralité et assisté par un officier royal ou par un avocat général < et des plus qualifiés, » instruira les affaires prévôtales et s'adjoindra, pour prononcer le jugement, des magistrats ou des avocats pris en tel nombre que le règlement de Réalmont l'a prescrit. Tout officier qui aura soustrait un accusé à la justice sera puni comme criminel de lèse«majesté. Les consistoires seront exhortés à dénoncer las coupables soit aux présidiaux, soit au lieutenant du sénéchal, et à leur fournir tous moyens de les convaincre.

&"* Adminùiraiion municipale » -« « Seront à ces ans gardés et entretenus tous les privilèges^ statuts municipaux, franchises et libertés des corps de villes et autres lieux qui seront à l'obéissance de ceux de la religion. »

Enfin rassemblée de Milhaud rédigea la formule du serment que tous les membres de l'union devaient prêter. Ils s'engageaient, comme frèreê et damestiqueg en la maison du Seigneur, à s'expouer les uns pour les autres, au besoin, sans épargner leurs moyens^ personnes et biens, à se tenir tou^ jaurg bien avertis respectivement de tout ce quipoufrmt servir à la conservation et sûreté des uns et des autres; sur^ tout à ne se départir aucunement de ladite umon, quelque commodités et conditions qui leur fussent présentées. Toutefois ils protestaient de leur entière fidélité à l'État de France, « n'ayant d'autre but que la gloire de Dieu , t avancement du règne du Christ, le bien et service de cette cotêronne et le commim repos de ce royaume (1). »

(1) Mercure français^yoUll^p, 56 ; — • Goulard, vol. III, p. St.

12 PREBOÈRE ÉI^OQUE (1573-1698).

' La cinquième guerre de religion commença avec Tannée 1574 (1), et la mort de Charles IX, arrivée le 30 mai, ne la suspendit pas ; seulement elle permit aux religionnaires de mettre la dernière main à Fœuvre de leur constitution comme parti/en se donnant un chef général. Profitant des difficultés que Catherine de Médicis eut à surmonter pendant sa royauté intérimaire j ils se réunirent à Milhaud (16 juillet 1574). L'assemblée comprenait des députés du Languedoc, de la Guyenne et du Dàuphiné, ainsi que des procureurs chargés de représenter les membres des Églises que le malheur des temps avait contraints de se réfugier dans les pays étrangers. Après avoir confirmé les articles du règlement de Milhaud relatifs aux conseils et aux assemblées de Généralité, aux assemblées diocésaines et aux États généraux, elle fit le jeune prince de Condé protecteur des Églises réformées de France et même du royaume, en l'absence de Henri IIL

Quelque temps après son abjuration forcée, Condé avait obtenu de Charles IX la permission de se retirer dans son gouvernement de Picardie; mais il n'y avait fait qu'un séjour de peu de durée. Averti que la reine mère, à la suite de la découverte du complot de La Môle et de Coconnas, avait resserré la captivité de sou cousin, le roi de Navarre, il avait, par mesure de prudence, gagné Strasbourg, où il avait fait de nouveau profession publique de la religion réformée. Là aussi il avait été visité par de Casques, envoyé par les Protesr tants du Languedoc en Allemagne pour y recruter des reitrès. Par son ordre, de Casques était immédiatement retourné en Languedoc avec des lettres pour les principales Églises de France et pour Saint- Romain, gouverneur de Nîmes. Condé s'y déclarait résolu à sacrifier, comme son père, d'héroïque mémoire, et ses biens et sa vie pour la délivrance de ses

(1) DET«ou,lîv, LVII.

ASSEMBLÉE DE MlLliAUD (1574). 13

frères, et, en attendant, demandait qu'on lui envoyât de l'argent pour efifecluer des enrôlements à l'étranger (1).

Ces protestations, que Condé renouvela dans une seconde lettre, datée de Heidelberg, le l'^' juillet 1574 (2), décidèrent l'assemblée de Milbaud à l'élire chef^ gouverneur général et protecteur au nom^ lieu et autorité du roi de Framce et de Pologne. En cette qualité, il devait gouverner l'État tant que durerait l'absence de Henri III, écarter du conseil les officiers que leur naissance n'appelait pas à y siéger, remettre le roi de Navarre, MM. de Montmorency et de Cossé en liberté, et faire convoquer parle roi, aussitôt après son retour en France, des États généraux pour entendre les plaintes de ses sujets des deux religions, et recevoir des mains des Réformés la requête dressée à Montauban le 25 août 1573.;

Mais si l'assemblée de Milbaud fit à Condé une part considérable dans l'administration générale, elle ne prétendit pas lui sacrifier les droits qu'elle-même s'était attribués, ou ceux qu'elle avait conférés aux provinces. Elle décida donc que Condé, en tant que généralissime de l'armée protestante, ne pouiTait faire la guerre ou la paix sans l'aveu des États généraux, ni prendre aucune mesure de police ou de finance sans l'assentiment d'un conseil dont elle-même désigna les membres (3). De plus, elle lui défendit de changer les gouvei'neurs des provinces ou des villes contre le gré des assemblées diocésaines ou municipales, ainsi que d'intervenir dans l'administration de la justice. Toutefois elle l'autorisa à créer des cours de justice dans les lieux où il n'eu existait pas encore. Enfin elle lui recommanda, avec une insistance qui trahit à l'égard des chefs militaires des défiances trop souvent ji^ti-

(1) La Popellmère, liv. XXXVIII, p. 239.

(2) /(/em, ibid., p. 240.

(3) Sous le tilre à^initndanU^ deux membres de ce conseil surveilleraient l'administraiioR générale des finances.

li PRBmtM ÉPOQUB (167S*16M).

fiées (1), € de gouverner avec telle et si bien réglée moderation quHl appartient^ non pas à tm tyran ou à un prince terrible et désordofméy mais à wi vrai juge d'Israël, élu de DieUj » et lui enjoignit de jurer en présence de ses délégués, du comte palatin et de son fils, le duc Casimir, des ministres de la parole sainte et dés gentilshommes de sa suite , « de persévérer en f exercice et profession publique de la religion réformée y procurer jusqu'à la mort F avancement du régne de Jésus^Ckrist, le repos, sûreté et prospérité de son Église , et d'employer tout son pouvoir au bien tant de la noblesse que du commun public^ sans distinction des deux reli" gions^ »

Gondé accepta le titre que rassemblée de Mittiaud lui avait conféré; mais retenu en Suisse, oh il faisait des levées, il ne prit pas le commandement de Tarmée protestante pendant la cinquième guerre de religion. Les Réformés du Languedoc furent donc contraints de se choisir un second général : ce fut le maréchal de Montmorency-Damyille. Irrité contre la reine mère, qui avait ordonné Tarrestation de Tun de ses frères, compromis dans la conspiration de La Môle et de Coconnas, et centre le parlement de Toulouse, qui avait cassé (19 juin 167&) la convention qu'il avait signée (29 mai) pour la pacification du Languedoc, Damville se montrait alors disposé à faire cause commune avec les Protestants* Son adhésion devait entraîner celle de tout le parti politique qui Favouait pour son chef. La majorité de rassemblée de Milhaud le comprit : aussi elle accepta avec empressement ralliancc qui hii était proposée. Elle promit à plusieurs députés^ qui déclaraient n'avoir pas reçu de leurs commettants des pouvoirs suffisants, de leur donner des lettres poUr dégager leur

(1) Dans ses Mémoires, Tavannes dit que les Hofiietidté n6 tOulant pas coMUtuer uo ohtf trop puissant, 9éparai0tU tf 'ortffnolré les commandements à plusieurs.

M0NTM0RENGY-DAMTILL8 ET L' ASSEMBLÉE DE MILHÀUD. 15

responsabilité à l'égard de leurs Églises (1), et chargea Saint- Romain, général du bas Languedoc, Clausonne, juge an pré* sidial de Ntmes, et plusieurs personnes, tirées de son sein, de négocier avec Damville. Enfin eUe le reconnut {juillet 1674) jtnwemeur et Heuienemt général poiir le roi en Lemguedoc. Chargé 9 en l'absence du prince de Condé, de veiller à la canservatiofi de la couronne et de fÉtat , Damville devait avoir une garde particulière et recevoir un subside annuel; tout général, capitaine, magistrat et soldat de la religion était tenu d*obéir à ses ordres. Mais lui-même était astreint h prendre Tavis d'un comité de six ou huit personnes dans toute affaire importante, principalement en matière de finance, de fahre contre-signer tous ses actes par deux membres du conseil, de remettre un certain nombre de bonnes villes^ k titre d^otages, entre les mains des Réformés, e( de n*efFectuef , de son autorité privée, aucun changement dans les places oeeii* pées par eux.

Les conventions arrêtées entre Damville et ses nouveauir alliés stipulaient encore : !<" que la nomination des membres et du greffier du conseil privé , ainsi que celle du receveur général et du contrôleur général des finances, serait faite par les États généraux ; 2» qu'un règlement relatif à ta discipline militaire et aux finances serait dressé dans lo délai le phn bref; 3*» que l'exercice de la religion protestante serait permis, sans réciprocité^ dans tontes les villes catholiques dépendantes du maréchal Damville *

(I) Làl^opELimèRB, UT.XXXVlt;-«Oot;LARD,voI.IIf, p.40S«->PliMi6uriRé« formés notables jugeaient ce compromis sacrilège. Plus tard, Du Plessis-Mornay blâmera également ralliance conclue par les Protestants avec le duc d'Alençon, ta disant, suivant son biographe, « que, par ce mélange» la piété et les bonnes mœurs seraient contaminées.*, que la causé de ceux de la religion, du tout divine, perdrait beaucoup de son poids, si on la mêlait avec l'intérêt deH hommes. » (Bisloire de la vie de meésire Philippe deUomay, par son secrétaire; David de Licques, citée par E. MotJKiN : La Réforme et la Ligue en Anjeu.)

16 PREMIÈRE ÉPOÛUB (1573-1698).

. C'est à Nîmes qu'eut lieu la première assemblée générale des Catholiques et des Protestants associés. Assignée par Daniville^ lui-même , elle s'ouvrit à la fin de décembre 1574. Henri III était alors à Avignon. Le premier acte de l'assemblée fut de députer vers lui pour demander la paix. Voulant se ménager le temps de rompre l'alliance des Politiques et des Religionnaires, ce prince annonça qu'il ne recevrait ses délégués qu'à Lyon, et chargea la vicomtesse de Joyeuse de faire au maréchal Damville, son parent, des propositions d'accommodement. Mais celui-ci répondit à M"' de Joyeuse qu'il ne pouvait traiter directement avec elle, puisqu'il s'agissait, dans cette négociation, de questions générales, et la renvoya à l'assemblée de Nîmes elle-mépie ou au prince de Condé (1).

Confirmé par l'assemblée de Nîmes dans la charge que l'assemblée de MiUiaud lui avait conférée (2), Damville promit (12 janvier 1676) de protéger les Catholiques et les Réformés, de poursuivre la délivrance du duc d'Alepçon, du roi de Navarre et des officiers de la couronne , de ne conclure ni paix ni trêve sans le consentement de tous les confédérés, d'accepter le conseil mi-parti qui lui serait donné , enfin de ne rien faire contre les règlements. Après Damville, tous les membres de l'assemblée jurèrent d'observer fidèlement les clauses de l'acte d'union (â).

L'assemblée de Nîmes adopta (10 février) un règlement de cent quatre-vingt-quatre articles. Il est important à connaître , parce qu'il a été en vigueur non-seulement pendant le temps assez court où Damville et les religionnaires confon-

(1) MÉNARD, Hist, deNimes, vol. V, p. 126 et suiv.; - Mémoires de Jean Philippi, p. 366-367, coll. Michaud.

(2) Une assemblée générale, tenue à Milhaud au mois d'août 1574, avait approuvé le traité récemment conclu avec Damville et invité ce seigneur à le faire exécuter par tous les Catholiques paisibles. De Thou, liv. LVIII.

(3) SiSMONDi, Ilist, des Français, vol. XIX, p. 329.