IV (P

Serment ftûl par les députés présente à Loudun (20 juin 1596).

« Nous soussignés, promettons et jurons garder InTiolabiemeol Tunion des Églises de France faite à Mantes le 9 décembre 1593, et, en conséquence d'icelle, nous soumettre à toutes les résolutions des «Bsemblées générales, et notamment de celle tenue à Loudun en la présente année, observer les règlements y dressés pour Tordre de notre conservation pour à laquelle parvenir, nous protestons de maintenir de tout notre pouvoir ce que nous avons délibéré de conscience, ne permettant pas que l'exercice de la religion soit ôté d'aucuns lieux où il est maintenant, ni la messe reçue es lieux où elle n'est point de présent, de garder nos sûretés, ne relâcher aucune des places que nous tenons, saisir les deniers pour les payements des garnisons selon qu'il a été déjà ordonné par ladite assemblée, employer vies et biens pour la défense de celui ou ceux qui seront recherchés pour cet effet, garder fidèlement les places pour la manutention des Églises, n'eu transporter aucune, pour quelque cause que ce soit, es mains d'un autre, sans le consentement et expresse permission du conseil de la province; bref, exécuter fidèlement et de point en point tout ce qui est et sera ordonné pour l'entretenement du ministère, récusation des parlements, qu'autres choses concernant le bien général ou particulier de toutes les Églises Réformées de France, le tout jusqu'à cq que par lesdites Églises en ait été autrement avisé. »

Edit de Nantes (1).

« Henry, etc. £ntre les grâces infinies qu'il a pieu à Dieu de nous départir, celle-ci est bien des plus insignes et remarquables, de nous avoir donné la vertu et la force de ne céder aux effroyables troubles,

(I) Le texte de r£dit, conservé dans la bibliothèque de la viUe de Genève, a été relevé sur l'original en parchemin dont le secrétaire de l'assemblée de Chatelterault était dépositaire. Copie en a été prise (22 mai 1599) par un notairejuré de la ville de Cbatellerault, à la requête du sieur G. Rauchin, avocat général du roi en la Cour des Aides de Montpellier.

confusions et désordres, qui se trouvèrent à nostre advènement à ce royaume, qui estoit divisé en tant de parties et de factions, que la plus légitime en estoit quasi la moindre, et de nous estre néanmoins tellement roidi contre ceste tourmente que nous l'ayons enfin surmontée» et touchions maintenant le port de salut et repos de cest Estât ; de quoy à luy seul en soit la gloire tout entière» et à nous la grâce et obligation qu'il se soit voulu servir de nostre labeur pour parCdre ce bon œuvre, auquel il a esté visible à tons si nous avons porté non* seulement ce qui estoit de notre devoir et pouvoir, mais quelque chose de plus qui n'eost peut-être pas esté en autre tems bien convenable à la dignité que nous tenons, que nous n'avons pas eu crainte d'y exposer, puisque nous y avons tant de fois et si librement exposé nostre propre vie. Et en ceste grande occorence de si grands et périlleux affaires ne se pouvant tous composer tout à la fois et en même tems, il nous a fallu tenir cest ordre d'entreprendre premièrement ceux qui ne se pouvoient terminer que par la force, et plustost remettre et suspendre pour quelque tems les autres qui se pouvoient et dévoient traicter par la raison et la justice comme les différends généraux d'entre nos bons subjecls, et les maux particuliers des plus saines parties de l'Estat» que nous nous estimions pouvoir bien plus aisément guérir après en avoir osté la cause principale qui estoit en la continuation de la guerre civile. Eu quoy nous estant (par la grâce de Dieu) bien et heureusement succédé, les armes et hostilitez estant du tout cessées en tout le dedans du royaume, nous espérons qu'il nous succédera aussi bien aux autres affaires qai restent à y composer, et que par ce moyen nous parviendrons à l'establissement d'une bonne paix et tranquille repos, qui a toujours esté le but de tous nos vœux et intentions, et le prix que nous désirons de tant de peines et travaux auxquels nous avons passé ce cours de nostre aage. Entre lesdits affaires auxquels il a fallu donner patience, et l'un des principaux, ont esté les plaintes que nous avons reçues de plusieurs de nos provinces et villes catholiques, de ce que l'exercice de la religion catholique n'estoit pas universellement restably, conune il est porté par les édicts cy-devant faits pour la pacification des troubles à l'occasion de la religion. Comme aussi les supplications et remontrances qui nous ont souvent esté faites par nos subjecls de la religion prétendue Réformée, tant sur l'inexécution de ce qui leur est accordé par lesdits édicts, que sur ce qu'ils désiroient y estre adjouté pour l'exercice de leur dite religion, la liberté de leurs consciences, et la seureté de leurs personnes et for*

tunes, présumant avoir juste sujet d'eu avoir nouvelles et plus grandes appréhensions^ à cause de ces derniers troubles et mouvénieiUs, dont le principal prétexte et fondement a esté sur leur ruine. A quoy pour ne nous charger de trop d'affaires à la fois, et aussi que la fureur des armes ne compatit point à Testablissement des lois pour bonnes qu'elles puissent estre, nous avons tousjours différé de tems en tems de pourvoir; mais maintenant qu'il plaît à Dieu commencer pous faire jouir de quelque meilleur repos, nous avons estimé ne le pouvoir mieux employer, qu'à vaquer à ce qui peut concerner la gloire de son s^int nom et service, et pourvoir qu'il puisse estre adoré et prié par tous nos subjects ; et s'il ne luy a pieu permettre que ce soit pour encores en une mesme forme et religion, que ce soit an moins d'une mesme intention, et avec telle reiglc qu'il n'y ait point pour cela de trouble et de tumulte entre eux, et que nous et ce rpyaume puissions tousjours mériter et conserver le tiltre glorieux de très chrétien, qui a esté par tant de mérites et dès si longtems acquis, et par mesme moyen oster la cause du mal et trouble qui peut advenir sur le faict de la religion, qui est tousjours le plus glissant et pénétrant de tous les autres. Pour'ceste occasion, ayant recogaeu cest affaire de très grande importance, et digne de très bonne considération, après avoir repris les cahiers des plaintes de nos subjects catholiques, ayant aussi permis à nos dicts subjects de la religion prétendue Réformée de s'assembler par députez pour dresser les leurs, et mettre ensen)ble toutes lesdictes remontrances, et sur ce faict conféré avec eux par diverses fois et reveu lesarrests précédens, nous avons jugé nécessaire de donner maintenant sur le tout à tpus nos dicts subjects une loi générale, claire, nette et absolue, par laquelle ils soieqt reiglez sur tous les différends qui sont ci-devant sur ce survenu^ eutrç eux et y pourront encore survenir cy-après, et dont les uns çt les autres ayant sujet de se contenter, selon que la qualité du tems le peut porter, n'estant pour noçtre esgard entré en délibération que pouE le seul zèle que nous avons au service de Dieu, et qu'il se puisse d'o^esnavanl; faire et rendre par nosdicts subjects et establic entre eux unp bonne et perdurable paix. Sur quoy nous implorons et attendons de sa divine bonté la mesme protection et faveur qu'il a toujours visill^lem^t des^ partie à ce royaume depuis sa naissance et pendant tout ce long aage qu'il a s^inct, et qu'elle face la grâce à nosdicts subjects de bien comprendre qu'en l'observation de ceste nostre ordonnance consiste (après ce qui est de leur devoir envers Dieu et envers nous) le pria-

cipal fondement de leur union et concorde, tranquillité et repos, et dû restablissement de tout cest estât en sa première splendeur, opulence et force, comme de nostre paît nons promettons de la faire exactement observer, sans souffrir qu'il y soit aucunement contre- Tenu. Pour ces causes, ayant avec l'advfs des princes de nostre sang, autres princes et officiers de la couronne, et autres grands et notables personnages de nostre conseil d*Estat près dé nous, bien et diligemment poisé et considéré tout cest affaire, avons, par cest édict perpétuel et irrévocable, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons :

Art. 1. Que la mén)oire de toutes choses passées d*une part et d'autre, depuis le commencement du mois de mars 1585 jusques à nostre advénement à la couronne, et durant les autres troubles précédeoHetà Toccaslon d'iceux, demeurera esteinte et assoupie, comme de chose non advenue ; et ne sera loisible ny permis à nos procureurs généraux, ny autres personnes quelconques, publiques ni privées, eu quelque tems, ni pour quelque occasion que ce soit, en foire mention, procèz ou poursuite en aucunes cours et juridictions que ce smt.

Art 3. Deffendons à tous nos subjects de quelque estât et qualité qu'ils soient d'en renouveler la mémoire, s'attaquer, injurier ny provoquer l'un l'autre par reproche de ce qui s'est passé, pour quelque cause et prétexte que ce soit, en disputer, contester, quereller ny s'outrager ou s'offenser de faici ou de parole; mais se contenir et vivre paisiblement ensemble comme frères, amis et concitoyens, sur peine aux contrevenaos d'estre punis comme infracteurs de paix et perturbateurs du repos public

An, 3. Ordonnons que la religion catholique, apostolique et romaine sera remise et restablie en tous lieux et endroits de cestuy oostre royaume et pays de nostre obéissance, où l'exercice d'icelle a esté intermis pour y estre paisiblement et librement exercée sans aucun trouble ou empeschement; deffendant très expressément à toutes periE^niu^, ^ qu^lgue e$i^4, qualité o.u cQDdition qu'elles s^ojieuJt» ^ur les peiaes que dessus, de m troubler, mcÀester ny ijaquiéter 1^ eoclésiastiques en la célébration du divin service, jouissance et perfiqitioD des dhmes, fruicts et revenus de leurs bénéfices, et tous autres droits et devoirs qui leur appartiennent, et que tous ceux qui, durant les Upubles, se sont emparés des Églises, maisons, biens et revenus appart^an^ ausdits e^cdésiastiqjueç, et qui les détiennent ^t pçcupegt, leur en délaissent l'entière pofises^n ef {^ible JQui^uce, ei} t^, ^Qitf»

libellez et seuretez qu 'ils avoyent auparavant qu'ils eu fussent dessaisis.

Art, b. Sera au choix desdits ecclésiastiques d*acheper les maisons et bastimens construits aux places sur eux occupées durant les troubles, ou contraindre les possesseurs desdits bastimens d'acbepter le fDttds, le tout suyvant Testimation qui en sera faite par experts, dont les parties conviendront, et à bute d'en convenir, leur en sera pourveu par les juges des lieux, sauf ausdits possesseurs leur recours contre qui il appartiendra (1). Et où lesdits ecclésiastiques recevroient le prix du fonds, seront tenus de l'employer au profit de l'Église.

Art. 5. Ne pourront toutefois les fonds et places occupées pour les réparations et fortifications des villes et lieux de noslre royaume, et les matériaux y employez, estre revendiquez ni répétez par les ecclésiastique» ou autres personnes publiques ou privées, que lorsque lesdites réparations et fortifications seront démolies par nos ordonnances.

Art. 6. Et pour ne laisser aucune occasion de troubles et différends entre nos subjects, avons permis et permettons à ceux de ladite religion prétendue Réformée vivre et demeurer par toutes les villes et Heux de ce^tuy noslre royaume et pays de nostre obéissance, sans estre enquis, vexez, molestez ni adslraints à faire cbose pour le faict de la rei^on contre leur conscience, ne pour raison d'icelle estre recherchez es maisons et lieux où ils voudront habiter, en se comportant au reste selon qu'il est contenu en nostre présent édict

Art. 7. Nous avons aussi permis à tous seigneurs, gentilshommes et autres personnes tant régnicoles qu'autres, faisans profession de la religion prétendue Réformée, ayans en notre royaume et pays de nostre obéissance haulte justice ou plein fief de haubert (comme en Normandie) soit en propriété ou usufruit, en tout ou par moitié, ou pour la troisième partie, avoir en telle de leurs maisons desdites haultes justices ou fieb susdits, qu'ils seront tenus nommer devant nos baillifis

(1) Â partir de ces mots, l'article 4 vérifié diffère de l'article 4 primitif; on Ya en juger : « Et où lesdits ecclésiastiques contraindroyent les possesseurs d'achepter les fonds, les deniers de Testimation ne seront remis en leurs mains, ains demeureront lesdits possesseurs charges, pour en faire profit, à raison du denier vingt, jusqu'à ce qu'ils ayent esté employez au profit de l'Église, ce qui se fera dans un au. Et où ledit temps passé, l'acquéreur ne voudrait plus continuer ladite rente, il en sera déchargé eu consignant les deniers entre les mains de personne solvable avec Tauthorité de la justice. Et pour les lieux sacres, en sera donné advis par les commissaires qui seront ordonnes pour l'exécution du présent édict, pour sur ce y estre par nous pourveu. »

et sénéchanx chacun en son destroit, pour leur principaldomicile, Texercice de ladite religion tant qu'ils y seront résidens, et en leur absence leurs feiiimes ou bien leur famille ou partie dicelle. Et encores que le droit de justice ou plein fief de haubert soit controversé, néantmoins l'exercice de ladite religion y pourra estre fait, pourveu que les dessusdits soient en possession actuelle de ladite haulte justice, encores que nostre procureur général soit partie. Nous leur permettons aussi avoir ledit exercice en leurs autres maisons de haulte justice ou fiefs susdits de haubert, tant qu'ils y seront présens, et non autrement, le tout tant pour eux^ leur famille, subjects qu'autres qui y voudront aller.

Art. 8. Es maisons des fiefs où ceux de ladite religion n'auront ladite haulte justice ou fief de haubert, ne pourront faire ledit exercice que pour leur famille tant seulement. N'entendons toutefois, s'il y survenoit d'autres personnes jusques au nombre de trente, outre leur famille, soit à l'occasion des baptesmes, visites de leurs amis, ou autrement, qu'ils en puissent estre recherchez ; moyennant aussi que lesdites maisons ne soient au dedans des villes, bourgs ou villages appartenant aux seigneurs haults justiciers catholiques autres que nous, es quels lesdits seigneurs catholiques ont leurs maisons. Auquel cas ceux de ladite religion ne pourront dans lesdites villes, bourgs ou villages, faire ledit exercice, si ce n'est par permission et congé desdits seigneurs haults justiciers, et non autrement.

Art. 9. Nous permettons aussi à ceux de ladite religion faire et continuer l'exercice d'icelle en toutes les villes et lieux de nostre obéissance où il a esté faict publiquement par plusieurs et diverses fois en l'an 1596, et en l'année 1597, jusques à la fin du mois d'aoust, nonobstant tous arrests et jugemens à ce contraires.

Art. 10. Pourra semblablement ledit exercice estre estably et restably en toutes les villes et places où il a esté estably, ou deu estre par l'édict de pacification faict en l'année 77 articles particuliers et conférence de Nérac et Flex, sans lequel ledit establissement puisse estre empesché es lieux et places du domaine donnez par ledit édict, articles et conférences pour lieux de bailliages, ou qui le seront ci-après, encores qu'ils ayent esté depuis aliénez à personnes catholiques, ou le seront à l'advenir. N'entendons toutefois que ledit exercice puisse estre restably es lieux et places dudit domaine qui ont esté cy-devant possédez par ceux de la religion prétendue Réformée, es quels 11 aurait esté mis en considération de leurs personnes, ou à cause du privilège

des fiefs; si iesdits fiels se (roavent à présent possédez par des personnes de ladite religion catholique, apostolii]ae et romaine.

Art. 11. Davantage en èhacun des anciens bailliages, séiiécbaus* sées et gouverriemens tenans lieu de bàlUiageiâ, i-essortissans bueràent et sans moyen es cours de parlement, nous ordoiinons qu'es fanbourgs d'une ville outre celles qiii leur ont esté accordées par ledit édict, article^ particuliers et conféfences, et où il n*y aurait des villes en un bourg et village, l'exercice de ladite lëligion préteiidâe Réformée se pourra faire publiquement pour tous ceux ^qul y voudront aller, encoies qu'es dits bailliages, sénéchaussées et goqverûemens y ayt plusieurs lieux où ledit exercice ^it.à présent estably. Yoolons et étendons sous le nom 4*<nclens bailliages, parler de céu^ qui estoient du tems du feu roy Henry nostre très honoré seigneur et beaupère, tenus pour bailliages, sénéchaussées et gouvernemens ressortissans sans moyen en nos dites cours.

Art 12., N'entendons par le présent édict déroger aux édicts et accords ci-devant faits pour la réduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques en nostre. obéissance, ep ce qui concerne l'exercice de ladite religion, l^squels édicts et accords seront entretenus et observez pour ce regard, selon qu'il sera pqrté p^jr les instructions des commissaires, qui seront ordonnez pour la vérification du présent édict.

Art, 13. Deffendons très expressément à ceux de. ladite religion .faire aucun exercice d'içelle, tant pour le ministère, reiglement, discipline ou instruction publique d'enfans et autres en cestuy nostre iroyaume et pays de nostre obéissance, en ce qui concierne la religion, fors qu'es lieux permis et octroyez par le présent édict.

Art, \h.. Comme aussi de faire aucun exercice de ladite religion en nostre cour et suite, ny pareillement en nos terres et pays qui sont de là les monts, ny aussi en nostre ville de Paris, ny à cinq lieues de ladite ville; toutefois ceux de ladite religion demeurant es dites terres et pays de delà des monts, et ^n npstre dite ville et cinq lieueç autour d'içelle, ne pourront estre recherchez en leurs maisons, ny adstrajnts à faire chose pour le regard de leur religion contre leur conscience, en se comportant au reste selon qu'il est contenu en nostre présent édict.

Art. 15. Ne pourra aussi l'exercice public de ladite religion, estre fait aux armées, sinon aux quartiers des chefs qui en feront profession, autres toutefois que celui où sera le logis de nostre personne.

APPENDICE. i6â

Ari, 16. Sayrant Tarticle 2 de la conférence de Nérac, nous permettons à ceux de ladite religion de podioir bastir des lieux pour Texercice d'icelle atlx villes et places où il leur est accordé, et leur seront rendus ceux qu'ils ont ci devant bastis; on le fond d'iceux, en Testât qu'il est à présent, mesnie es lieux où ledit exercice rie leur est permis, sinon qu'ils eussent été convertis en une autre nature d'édifices; auquel èas leur seront bailliez par les possesseurs desdits édifices des lieux et places de mesme prix et valeur qu'ils estolent avant qu'ils f eussent esté bastis, ou la juste estimation d'iceux à dire d'experts, satif ausdlts propriétaires ou possesseurs leur recours contre qui il 2(t)pâ:rtiendra.

Art. 17. Nous defTendofis à tons prescheurs, lecteurs ou autres qui parlent en public, user d'aucunes paroles, discours et propos tendans à exciter le peuple à sédition, ains leur avons enjoinct et enjoî-* gnons de se contenir et comporter modestement et de ne rien dire qui ne soit à l'instruction et édification des auditeurs, et à maintenir le repos et tranquillité par nous establie en nostre dict royaume, sur les peines portées par lès précédens édicts ; enjoignons très expressément à nos procureurs généraux et leurs substituts d'informer cToifice contre ceux qui y contreviendront, à peine d'en respondre en leurs propres et privés noms, et de privation de leurs ofiGces.

Art. 18. Deffendons aussi à tous nos subjects de quelque qualité et condition qu'ils soient, de rebaptiser ou fair^ rebaptiser les enfans * qui auraient été baptisés en ladite religion prétendue Réformée, comme atissi d'enlever par force et induction, contre le gré de leurs parents, lêd eiïfants de ladite religion, pour les faire baptiser ou confirmer, en l'Église catholique , apostolique et romaine , le tout à peine d'être punis exemplairement.

Arl. 1 9. Ceux de ladite religion prétendue Réformée ne seroal aucunement adstraints ni demeureront obligez pour raison des abjurations, promesses et sermens qu'ils ont ci-devant faits, ou cautions par eux bailiiés, concernant le faict de ladite religion, et n'en pourront estre molestez ni travaillez eu cfuelque sorte que ce soit.

Art. 20. Seront aussi tenus de garder et observer les festes indictes en l'Église catholique, apostolique et romaine, et ne pourront es jours d'icelles besongner, vendre ny estaller à boutiques ouvertes.

Art. 2i. Ne pourront en notre dit royaume, pays, terres et seigneuries de nostre obéissance, estre vendus aucuns livres sans estre premièrement vus par nos officiers des lieux, excepté les livres con-

kÔk APPENDICE.

cernant ladite religion prétendue Réformée, dont la Visitation et coâ'» naittance appartiendra anx cbanihres cy-après ordonnées pour juger les procès de ceai de ladite religion, lesquels ne seront recherchez pour raison desdits livres qu'ils auront pour leur usage, impressîoB ou Tente d'iceux, si non qu*ils eussent esté prohibez par lesdites chambres, deSéndant très expressément Timpression, publication et vente de tous leurs libelles et écrits diffamatoires sur les peines contenues en nos ordonnances, et enjoignant à tous nos juges et officiers d'y tenir la main (1).

Art. 22. Ordonnons qu'il ne sera fait différence ny distinction, pour le regard de ladite religion, à recevoir les escholiers pour estre instruits es universitez, collèges et escholes, et les malades et pauvres es hôpitaux, maladreries et aumosnes publiques.

Ari. 23. Ceux de ladite religion prétendue Réformée seront tenus de garder les loix de l'Église catholique, apostolique et romaine, reçues en cestuy nostre royaume, pour les faicts de mariage contractez et à contracter es degrez de consanguinité et affinité.

Art, 2U, Pareillement ceux de ladite religion payeront les droits d'entrée, comme il est accoustumé pour les charges et offices dont ils seront pourveuz, sans cstre contraints à assister à aucunes cérémonies contraires à leur dite religion ; et estans appelez par serment, ne seront tenus d'en faire d'autre que de lever la main, jurer et promettre à Dieu qu'ils diront la vérité ; et ne seront aussi tenus de prendre dispense du serment par euiupresté en passant des contracts et obligations.

Art, 25.. Voulons et ordonnons que tous ceux de ladite religion prétendue Réformée, et autres qui ont suivy leurparty, de quelque estât, qualité ou condition qu'ils soient, soient tenus et contraints par toutes voyes dues et raisonnables, et sous les peines contenues aux édicts sur ce faicts, payer et acquitter les dixmes aux curez et autres ecclésiastiques, et à tous autres à qui elles appartiennent, selon Tusage et coustume des lieux.

(1) Article 21 vérifié (25 février 1&99) : « Ne pourront les livres concernans ladite religion prétendue Rérormée, estre imprimez et vendus publique* ment qu'es villes et lieux où l'exercice public de ladite religion est permis ; et pour les autres livres qui seront imprimez es autres villes seront vous et visitez tant par nos officiers que théologiens, ainsi qu'il est porté par nos ordonnances. Deffeiidons très expressément l'impression, publication et vente de tous livres, libelles et escrits diffamatoires, sur les peines contenues en nos ordonnances ; enjoignons à tous nos juges et officiers d'y tenir la main. »

Art, 26. Les eihérédatioos et privations, soit par dispositions d*eiitre vifs ou testamentaires, faites seaiement en baine ou pour cause de religion, n'auront lieu tant pour ie passé que pour l'advenir entre nos subjects.

ArL 27. Afin de réunir d'autant mieux les volontez de nos subjects, comme est nostre intention, et oster toutes plaintes à Tadvenir, déclarons tous ceux qui font ou feront profession de ladite religion prétendue Réformée, capables de tenir et exercer tous eslats, dignitez, o0ices et charges publiques quelconques, royales, seigneuriales ou des villes de nustre dit royaume, pays, terres et seigneuries de nostre obéissance, nonobstant tous sermens à ce contraires, et d'estre indifféremment admis et receuz en iceux; et se contenteront nos cours de parlements et autres juges, d'informer et enquérir sur la vie, mœurs, religion et honnestes conversations de ceux qui sont ou seront pour* veuz d'offices, tant d'une religion que d'autre, sans prendre d'eux autre serment que de bien et fidèlement servir le roy en l'exercice de leurs charges, et garderies ordonnances, comme il a esté observé de tous tems. £t la clause dont il a esté cy-devant usé aux provisions d'offices, après qu'il sera apparu que l'impétrant est de la religion catholique^ apostolique et romaine^ ne sera plus mise ni insérée es lettres de provision. Advenant aussi vacation desdits estais, chaînes et offices, pour le regard de ceux qui seront en nostre disposition, il y sera par nous pourveu indifféremment et sans distinction de religion, de personnes capables, comme chose qui regaitie l'union de nos subjects. Entendons aussi que ceux de ladite religion prétendue Réformée puissent estre admis et receuz en tous conseils, délibérations, assemblées et fonctions qui dépendent des choses dessus dites; sans que pour raison de ladite religion ils en puissent estre rejetez, ou empeschez d'en jouir.

ArL 28. Ordonnons pour l'enterrement des morts de ceux de ladite religion, pour toutes les villes et lieux de ce royaume, qu'il leur sera pourveu promptement en chacun lieu par nos officiers et magistrats, et par les commissaires que nous députerons à l'exécution de nostre présent édict, d'une place la plus commode que faire se pourra. Et les cimetières qu'ils avaient par cy-devant, et dont ils ont esté privez à l'occasion des troubles, leur seront rendus, sinou qu'ils se trouvent à présent occupez par édifices et bastimens, de quelque qualité qu'ils soient, auquel cas leur en sera pourveu d'autres gratui-

t^ment,

Art. 29« Bnjo^noii» très expressément à nos dits officiers de tenir la main k ce qu'ausdits enterrements 11 ne se commette aacun scandait, et seront tenus dans quinze jours après la réquisition qui en sera faite» pourvoir à ceux de ladite religion de lieu commode pour lesditts sépultures, sans user de longueur et remise, à peine de 500 escus^ ea leois propres et prives noms. Sont aussi faites deffenses, tant ausët(8 officiers, que tous autres, de rien exiger pour la conduite desdits florpa morts, sur peine de concussion.

ArL âO. Afin que la justice soit rendue et administrée à nos subjfCta, sans aucune suspicion, haine ou faveur, comme estant un des jiriocipaox moyens pour les maintenir en paix et concorde, avons ordonné et ordonnons qu'en nostre cour de parlement de Paris sera talaUie une chambre composée d'un président et seize conseillers, aavoir : un président et dix conseillers catholiques, qui seront par ooua pria et choisis du nombre d^ ceux de ladite cour, et les autres six seront de ladite religion prétendue Réformée, desquels six y en aura quatre qui seront dès à présent pouneuz de quatre offices de conaaillers de la dernière création qui a esté faite en ladite cour, et les deux autres seront aussi pourveuz des deux premiers offices de conaeiilers laiz de ladite cour qui vaqueront cy-après par mort ou forfaiture. Laquelle cour ainsi composée connaîtra non-seulement des causes et procès de ceux de ladite religion qui seront dans Tétendue do ladite cour, mais aussi des ressorts de nos parlemens de Normandie ' ol Bretaigne, selon la juridiction qui luy sera cy-après attribuée par lo présent ôdict.

Art. Si. Outre les chambres cy-devant estabiies à Castres, pour le rassort de nostre cour de parlement de Tholose, laquelle sera conti- - auée en Testât qu'elle est, nous avons pour les mêmes considérations ordonné et ordonnons, qu'en chacune de nos cours de parlement de Grenoble et Bourdeanx, sera pareillement establie une chambre com- ' posée de deux présidens, l'un catholique et l'autre de la religion prétendue Réformée, et de douze conseillers, dont six seront catholiques Ot les autres de ladite religion ; lesquels présidens et conseillers caiboliques seront par nous prinset choisis des corps de nosdites cours. It quant à ceux de ladite religion, sera fait création d'un président Ot six conseillers pour le parlement de Bourdcaux, et d'un président «I trois conseillers pour celuy de Grenoble, lesquels avec les trois -coastillers de ladite roKgion, qui sont à présent audit parlement, seront employez en ladite chambre de Dauphiné. £t seront créez les

À^PENDICB. à67

dits offices de nouvelle création aux mesmes gages, honneurs, auctoritez et prééminences que les autres desdiles cours. El sera ladite séance de la chambre de Bourdeaux, audit Bourdeaux ou à Nérac, et celle de Danphiné, à Grenoble.

Art. 32. Ladite chambre de Dauphiné cognoistra des causes de ceux de la religion prétendue réformée du ressort de nostre parlement de Provence, sans qu'ils y ayeni besoin de prendre lettres d*évo* cation, ny autres provisions, qu'en nostre chancellerie de Dauphiné; comme aussi ceux de ladite religion de Normandie et Bretaigne, ne seront tenus de prendre lettres d'évocation, ny autres provisions qu'en nostre chancellerie de Paris.

Art, 33. Nos subjects de la religion du parlement de Boulogne auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. El ne seront aussi tenus prendre lettres d'évocation, ny autres provisions qu'es dites chancelleries de Paris ou Dauphiné, selon l'option qu'ils feront.

Art. ^h. Toutes lesdites chambres composées comme dit est, co* gnoisteront et jugeront en souveraineté et dernier ressort, par arrest, privativement à tous autres, des procez et différends meuz et à mouvoir, es quels ceux de ladite religion prétendue Réformée seront par* ties principales, ou garands, en demandant ou delTendant, en toutes matières, tant civiles que criminelles, soient lesdils procez par escrit ou appellations verbales, et ce si bon semble ausdites parties, et l'une d'icelles le requiert avant contestation en cause, pour le regard des procez à mouvoir. Cognoistront aussi lesdites chambres en temsdeva* cations, des matières attribuées parles édils et ordonnances auxcham« bres estabiies en tems de vacation, chacune en son ressort, si ceux de ladite religion le requièrent, nonobstant tous règlemens àce contraires.

Art, 35. Seront les chambres de Paris et Grenoble dès à présent unies et incorporées aux corps desdites cours de parlement, et les présidenset conseillers de ladite religion prétendue Réformée, nommés présidens et conseillers desdites cours, tenus du rang et nombre d'iceux. Et à ces fins seront premièrement distribuez par les autres chambres, puis extraicts et tirez d'icelles, pour estre employez et servir en celles que nous ordonnons de nouveau ; à la charge toutesfois qu'ils assisteront et auront voix et séance en toutes les délibérations qui se feront, les chambres assemblées, et jouyront des mesmes gages, anctoriiez et prééminence que font les autres présidens et conseiliers lesdites cours.

Art. 36. Voulons et entendons que ]esdites chambres de Castres et Bourdeaux soient réunies et incorporées en iceux parlemens» en h mesme forme qae les autres quand besoin sera, et que les causes qui nous ont meu d'en faire Testablissement cesseront, et n'auront plus de lieu en nos subjects; et seront à ces fins les conseillers et présidens d'icelles, de ladite religion, nommez et tenus pour présidens et conseillers desdites cours.

Art. 37. Sera par nous érigé de nouveau un office de substitut de nostre procureur général en ladite chambre de Paris, à la charge de la suppression du premier office de substitut audit parlement, qui vaquera par mort cy-après.

Art. 38. Seront aussi créez et érigez de nouveau en la chambre ordonnée par le parlement de Bourdeaux, deux substituts de nos procureur et advocat généraux, dont celuy du procureur sera catholique, et Tautre de ladite religion, lesquels seront pourveuz desdits offices, aux gages compétens.

Art. 39. Ne prendront tous lesdits substituts autre qualité que de substituts; et lorsque les chambres ordonnées pour les parlemens ^e Tholose et de Bourdeaux seront unies et incorporées ausdits parlemens, seront lesdits substituts pourveuz d'offices de conseillers en iceux.

Art. UQ. Les expéditions de la chancellerie de Bourdeaux se feront en présence de deux conseillers d'icelle chambre, dont l'un sera catho* lique et l'autre de la religion prétendue Réformée, en l'absence d'un des maistres des requestes de nostre hostel ; et l'un des notaires et secrétaires jde ladite cour de parlement de Bourdeaux fera résidence au lieu où ladite chambre sera establie, ou bien l'un des secrétaires ordinaires de la chancellerie, pour signer les expéditions de ladite chancellerie.

Art. Ui. Voulons et ordonnons qu'en ladite chambre de Bourdeaux il y ait deux commis du greffier dudit parlement, l'un au civil et Tautre au criminel, qui exerceront leurs charges par nos commissions, et seront appeliez commis au greffe civil et criminel, et pourtant ne pourront estre destituez ny révoquez par lesdits greffiers du parlement : toutesfois seront tenus de rendre l'émolument desdits greffes ausdits greffiers, lesquels commis seront salariez par lesdits greffiers, selon qu'il sera advisé et arbitré par ladite chambre Plus y sera ordonné des huissiers catholiques, qui seront prlns en ladite cour, ou d'ailleurs, selon nostre bon plaisir, outre lesquels en sera de

APPEI^DICE. h69

nouveau érigé deux de ladite religion, et pourveuz gratuitement; et seront tous lesdits huissiers reiglez par ladite chambre, tant en i*exer« cice et département de leurs charges, qu*ès émolumens qu'ils devront prendre. Sera aussi expédiée commission d'un payeur des gages et receveur des amendes de ladite chambre, pour en estre pourveu tel qu'il nous plaira, si ladite chambre est establie ailleurs qu'en ladite ville; et la commission cy-devant accordée au payeur des gages de la chambre de Castres sortira son plein et entier effect, et sera jointe à ladite charge la commission de la recepte des amendes de ladite chambre.

Art. 42. Sera pourveu de bonne et suffisante assignation pour les gages des officiers des chambres ordonnées par cest édict.

Art /43. Les présidens, conseillers et autres officiers catholiques desdites chambres, seront continuez le plus longuement que faire se pourra, et comme nous verrons estre à faire pour nostrc service et le bien de nos subjects; et en licenciant les uns sera pourveu d'autres en leur place avant leur département, sans qu'ils puissent durant le tems de leur service se départir ny absenter desdites chambres, sans le congé d'icelles, qui sera jugé sur les causes de l'ordonnance.

Art, A4. Seront lesdites chambres establies dedans six mois, pendant lesquels (si tant l'establissement demeure à estre fait) les procez meus et à mouvoir, où ceux de ladite religion seront parties, des ressorts de nos parlemens de Paris, Rouen, Dijon et Rennes, seront évoquez en la chambre establie présentement à Paris, en vertu de l'édict de l'an 1577, ou bien au Grand Conseil, au choix et option de ceux de ladite religion, s'ils le requièrent : ceux qui seront au parlement de Bourdeaux, en la chambre establie à Castres, ou audit Grand Conseil, à leur choix : et ceux qui seront de Provence, au parlement de Grenoble. Et si lesdites chambres ne sont establies dans lesdits six mois, sera ausdits parlemens, Grand Conseil et chambre de l'Édict à Paris, interdit de cognoistre et juger des causes de ceux de ladite reli-

Art 45. Les procez non encore jugez, pendans es dites cours de parlemens et Grand Conseil de la qualité susdite, seront renvoyez, en quelque estât qu'ils soient, èsdites chambres, chacun en son ressort, si l'une des parties de ladite religion le requiert, dedans quatre mois après l'establissement d'icelles : et quant à ceux qui seront discontinuez et ne sont en estât de juger, lesdits de la religion seront tenus de faire déclaration à la première intimation et signification qui leur

&70 ÀPPEI9DICE.

sera faite de la poursuite; el ledit temps passé, ne seront plus réceoz ^ requérir lesdits renvois.

Art. 66. I.esdites chambres de Grenoble et Bourdeaux, comme aussi celle de Castres, garrleroot les formes et stile des parleroens, au ressort desquels elles seront establies, et jugeront en nombre esgal d*une et d'autre religion, si les parties ne consentent au contraire. Ne voulons toutesfois qu'en la chambre qui sera establie à Paris ensuite du présent Édict, les juges d'icelle soient astr*intz à garder aucune proportion de nombre aux jugemens qu'ils feront.

Art. [\1. Tous les juges auxquels l'adresse sera faite des exécutions des arrests, commissions desdites chambres, et lettres obtenues es chancelleries d'icelles, ensemble tous huissiers et sergens, seront tenus les mettre à exécution, et lesdits huissiers et sergens faire tous exploits par tout nostre royaume, sans demander placet, visa ne pareatis, à peine de suspension de leurs estats, et des despens, dommages et interests des parties, dont la cognoissance appartiendra ausdites chambres.

Art. 68. Ne seront accordées aucunes évocations des causes dont la cognoissance est attribuée ausdites chambres, sinon es cas des ordonnances, dont le renvoy sera fait' à la plus prochaine chambre establie suivant nostre édict. Et les partages des procez desdites chambres seront jugez en la plus prochaine, observant la proportion et forme desdites chambres, dont les procez seront procédez. £t advenant qu'un mesme procez soit parti en toutes les chambres my-parties, le partage sera renvoyé k ladite chambre de Paris.

Art, 69. Les récusations qui seront proposées contre les présidons el conseillers des chambres my parties, pourront estre jugées au nombre de six, auquel nombre les parties seront tenues de se res^ treindre : autrement sera passé outre, sans avoir égard ausdites reçu-' sations.

Art. 50. L'examen des préstdens et conseillers nouvellement érigez es dites chambres iny-parlies sera fait en nostre privé Conseil, ou par lesdites chambres, chacune en son destroit, quand elles seront en nombre suffisant : et néanmoins le serment accoustumé sera par eui preste es cours où iesdilcs chambres seront establies, et à leur refus, en nostre Conseil privé : excepté ceux de la chambre de Languedoâ, lesquels prcsteront le serment es mains de nostre chancelier^ ou ea ieelle chambre.

Art. 5i . Voulons et ordonnons que la réception de nos ofieîw* dd

ladite religion, soit jugée es dites chambres my-parties par la pluralité des voix, comme il est accoustumé es autres jugemens, sans qu'il soit besoin que les opinions surpassent des deux tiers, suivant l'ordonnance, à laquelle pour ce regard est dérogé.

Art, 52. Seront faites ausdites chambres my-parties les proposl** tions, délibérations et résolutions qui appartiendront au repos puMic^ et pour Testât particulier et police des villes où icelles chambres seront.

Art, 63. Ji'article de la juridiction desdites chambres ordonnées par le présent édict, sera suivi et observé selon sa forme et teneur, mesme en ce qui concerne Texéculion et inexécution, ou infraction de nos édicts, quand ceux de ladite religion seront parties.

Art, 54. Les officiers subalternes royaux ou autres, dont la récep» tion appartient à nos cours de parlemens, s'ils sont de ladite religion prétendue Réformée, pourront estre examinez et receuz es dites cham<* bres, à savoir ceux des ressorts des paiiemens de Paris, Normandie et Bretaigne, en ladite chambre de Paris ; ceux de Dauphiné et Provence, en la chambre de Grenoble; ceux de Bourgogne, en ladite chambré de Paris ou de Dauphiné, h leur choix; ceux du ressort de Tbolose» en la chambre de Castres; et ceux du parlement de Bourdeaux, en la chambre de Guyenne ; sans qu'autres se puissent opposer à leurs récçp* tions et rendre parties, que nos procureurs généraux et les substituts, et les pourveuz es dits offices. Et néantmoins le serment accoustumé sera par eux preste es cours de parlemens, lesquels ne pourront prendre aucune cognoissance de leurs dites réceptions; et au reftis desdits parlemens, lesdits officiers presteront le serment es dites chambres; après lequel ainsi preste, seront tenus présenter par un hfrissier ou notaire, l'acte de leurs réceptions aux greffiers de^ditèft cours de parlemens, et en laisser copie collationnée ausdits greffiers ! ausquels 11 est enjoint d'enregister lesdits actes \ peine de tous dépens, dommages et interests des parties ; et où lesdits greffiers seront féfusans de ce faire, suffira ausdits officiers de rapporter l'acte de ladite sommation, expédié par lesdits huissiers ou notaires, et icelle faire enregistrer au greffe de leurs dites jurisdictions, pour y avoir reeoufl quand besoin sera, à peine de nullité de leurs procédures et Jugemens. Et quant aux officiers dont la réception n'a accoustumé d'estre fiiite en nosdits parlemens, en cas que ceux \ qui elle appartient fissent refus de procéder audit examen et réception, se retireront lesdits <yfft^ ciers par devers lesdites chambres, pour leur estre pourveu comme fl appartiendra^

An, 55. Les officiers de ladite religioD prétendne Réformée qui seront poanreoz cy-après, pour ser\ ir dans les corps de noMlites cours de parlemens. Grand Conseil, chambre des comptes, cours des aydes, bureaux des trésoriers généraux de France et autres officiers des ûnances, seront examinez et receuz es lieux où ils ont accoustumé de l'estre : et en cas de refus, ou déni de justice, leur sera pounreu en nostre conseil privé.

Art. 56. Les réceptions de nos officiers faites en la chambre cydevant establie à Castres, demeureront valables, nonobstant tousarrests et ordonnances à ce contraires. Seront aussi valables les réceptions des juges, conseillers, esleuz et autres officiers de ladite religion, faites en nostre privé Conseil, ou par commissaires par nous ordonnez sur le refus de nos cours de parlemens, des aydes et chambres des compter, tout ainsi que si elles estoient faites es dites cours et chambres, et par les autres juges à qui la réception appartient Et seront leurs gages allouez par les chambres des comptes, sans difficulté ; et si aucuns ont esté rayez, seront restablis, sans qu'il soit besoing d*avoir autre jussion que le présent édict, et sans que lesdits officiers soient tenus de faire apparoir d'autre réception, nonobstant tous arrests donnez au contraire, lesquels demeureront nuls et de nul effect.

Art 57. En attendant qu'il y ait moyen de subvenir auv frais desdites chambres sur les deniers des amendes, sera par nous pourveu d'assignations valables et suffisantes pour fournir ausdits frais, sauf d*en répéter les données sur les biens des condamnez.

Art. 58. Les présidens et conseillers de ladite religion prétendue Réformée cy-devant receuz en nostre cour de parlement du Dauphiné, et en la chambre de l'édict incorporée en icelle, continueront et auront leurs séances et ordre d'icelle; savoir est les présidens comme ils en ont jouy et jouissent à présent, et les conseillers, suyvant les arrests et provisions qn'iis en ont obtenus en nostre Conseil privé.

Art. 59. Déclarons toutes sentences, jugemens, arrests, procédures, saisies, ventes et décrets faits et donnez contre ceux de ladite religion prétendue Réformée, tant vivans que morts, depuis le trépas de feu Henry deuxiesme, nostre très-houoré seigneur et beau père, à Tocca* sion de ladite religion, tumultes et troubles depuis advenus, ensemble rexéculion d'iceux jugemens et décrets dès à présent cassez, révoquez et annulez, et iceux cassons, révoquons et annulons. Ordonnons qu'ils seront rayez et estez des r^istres des cours, tant souveraines qu'inférieures. Comme nous voulons aussi estre ostées et effacées toutes uiar-

APPEIVDIGE; 473

qnes, vestiges et monnoiens desdites exécutions, livres et actes diffa* matoires contre leurs personnes, mémoire et postérité : et que les places ' es quelles ont esté faites pour ceste occasion démolitions ou razemens soient rendues en tel estât qu'elles sont aux propriétaires d'icelles, pour en jouir et en disposer à leur volonté. £t généralement avons cassé, révoqué et annulé toutes procédures et informations faites pour entreprises quelconques, prétendus crimes de lèze-majesté, et autres, nonobstant lesquelles procédures, arrestset jugemeos contenans réunion, incorporation et confiscation, voulons que ceux de ladite rell* gion et autres qui ont suivy leur party, et leurs héritiers rentrent en la possession réelle et actuelle de tous et chacuns leurs Inens.,

Art, 60. Toutes procédures faites, jugemens et arrests donnez durant les troubles, contre ceux de ladite religion qui ont porté les armes, on se sont retirez hors de nostre royaume, ou dedans iceluy es villes et pays par eux tenus, en quelque autre matière que de la religion et troubles, ensemble toutes péremptions d'instances, prescriptions tant légales, conventionnelles qne coustomières, et saisies féodales échues pendant lesdits troubles, ou par empeschemens légi* times provenus d'eux, et dont la cognoissance demeurera à nos juges, seront estimées comme non faites, données ni advenues. Et telles les avons déclarées et déclarons, et icelles mises et mettons à néant, sans que les parties s'en puissent aucunement aider : ains seront remises en Testât qu'elles estoieot auparavant, nonobstant lesdits arrests et l'exécution d'iceux, et leur sera rendue la possession en laquelle ils estoient pour ce r^ard. Ce que dessus aura pareillement lieu, pour le regard des autres qui ont suivy le party de ceux de ladite religion, ou qui ont esté absens de nostre royaume pour le faict des troubles. Et pour les enfans mineurs de ceux de la qualité susdite, qui sont morts pendant les troubles, remettons les parties au mesme estât qu'elles estoient auparavant, sans refonder les despens, ni estre tenus de consigner les amendes : n'entendant toutesfois que les jugemens donnez par les juges présidiaux ou autres juges inférieurs contre ceux de ladite religion ou qui ont suivy leur parti, demeurent nuls, s'ils ont esté donnez par juges séans es villes par eux tenues, et qui leur estoient de libre accez.

Art. 61. Les arrests donnez en nos cours de parlement, es matières dont la cognoissance appartient aux chambres ordonnez par l'édict de Tan 1577, et aiticles de Nérac et Flex, es quelles cours les parties n'ont procédé volontairement, c'est- è-dire ont allégué et proposé fins déclinatoires, ou qui ont été donnez par défaut ou forcJosion,

A7&. ÀP^iSNDÎCt..

Uni en matière civile que criminelie, nonobstant leaqoeUes fins lesdites ^parties ont esté contraintes de passer outre, seront pareillement nuit, et de nulle valeur. Et pour le regard des arrests donnez contre ceux de ladite religion qui ont procédé volontairement, et sans avoir proposé fins décljnatoires, iceux arrests demeureront : et néantmoins sans préjudice de l'exécution d'iceux, se pourront, si bon leur semble» pourvoir par reqneste civile devant les chambres ordonnées par le présent édict» sans que le tems porté par les ordonnances ait coara à leur préjudice : et jusques à ce que lesdites chambres et chancelleries d'icelles soient establies^ les appellations verbales ou par escrit, inter* jettées par ceux de ladite religion devant les juges, greffiers ou commis,, exécuteurs des arrests et jugemens, auront pareil effea que si elles SBtoient relevées par des lettres royales.

Art 62. En toutes enquestes qui se feront pour quelque émise que ce soit es matières civiles, si Tenquesteur ou commissaire est catholique, sera tenu prendre un adjoint de ladite religion prétendue Réformée qui lui sera nommé par la partie de ladite religion, et si ledit enquesteur ou commissaire est dicelle religion, sera loisible à la partie xalholique de nommer un adjoint catholique, le tout è la charge que ledit adjoint vaquera aux despens de celle qui Tanra nommé, sans espoir de répétition.

Art 63. Voulons et ordonnons que nos juges puissent cognoistre de la validité des testamens, ausquels ceux de ladite religion auront intérest, s'ils le requièrent, et les appellations desdits jugemens pourront eslre relevées ausdites chambres ordonnées pour les procez de ceux de ladite religion, nonobstant toutes cou$tumesà ce contraires, mesme celles de Bretaigne.

Art. 6ti. Pour obvier à tous différendsqui pourraient survmir entre nos cours de parlement et les chambres dicelles cours ordonnées par nostre présent édict, sera par nous fait un bon et ample règlement entre lesdites cours et chambres, et tel que ceux de ladite rellgioii prétendue Réformée jouyront entièrement dudit édict t lequel règle* ment sera gardé et observé sans avoir esgard aux précédons.

Art. 65. Inhibons et deffendons à toutes nos cours souveraines et autres de ce royaume, de cognoistre et juger les j^rocez civils et criminels de ceux de ladite religion, dont par nostre édict ett attribuée h cognoissance ausdites chambres (i).

(t ) Dans l'édit vérifié, les mots «uivants ont été ajeutés à là fin de tel artidé :

Art. 66. Voulons aussi par maDière de proTisiOD et jnsqiies è ce qu*en ayons autrement ordonné, qu'en tous procez meus on à mou* voir, où ceux de ladite religion seront en qualité de demandeurs ou deiTendeurs, parties principales ou garands, es matières civiles, es quelles nos officiers et sièges présidiaux ont pouvoir de juger en dernier ressort, leur soit permis de requérir que deux de la chambre où les procez se devront juger, s'abstiennent du jugement d'iceux ; les* quels sans expression de cause seront tenus s'en abstenir, nonobstant rordonoance par laquelle les juges ne se peuvent tenir pour récusez sans cause : leur demeurans outre ce les récusations de droit contre les autres. Et es matières criminelles, es quelles aussi lesdits prési-diaux et autres juges royaux subalternes jugent en dernier ressort» pourront les prévenus estans de ladite religion, requérir que trois di»dits juges s'abstiennent du jugement de leurs procez, sans expression de cause. £t les prévosts des mareschaux de France, vibaillifs, visé* neschaux, lieutenaus de robe courte et autres officiers de semblable qualité, jugeront suivant les ordonnances et règlemens cy-devant; donnez pour le regard des vagabonds« Et quant aux domiciliers» chargez et prévenus de cas prévostaux, s'ils sont de ladite religioni pourront requérir que trois desdits juges qui en peuvent cognoistro, s'abstiennent du jugement de leurs procez, et seront tenus s'en abi^ tenir, sans aucune expression de cause, sauf si en la compagnie où lesdits procez se jugeront, se trouvoient jusques au nombre de deux en matière civile, et trois en matière criminelle, de ladite religion, auquel cas ne sera permis de récuser sans expression de cause (1). N'entendons toutesfois que les juges présidiaux, prévosts des ntares-

« Pourveu que le renvoy en soit demandé, comme il est dit au 40* article cjdessus. M

(1) L'article 65 (66) vérifié se termine ainsi : « Ce qui sera commun et réciproque aux catholiques en la forme que dessus, pour le regard desdites récusations déjuges, o* ceux de ladite religion prétendue Réformée seront en plus frand nombre. N'entendons toutesfois que lesdits sièges présidiaux, prévôts des mareschaux vibaiHifs, viséneschaux et autres qui jugent en dernier ressort^ prennent, en vertu de ce que dit est, cognoissance des troubles passez. Et quant aux crimes et excez advenus pour autre occasion que du faict des troubles, depuis le commencement du mois de mars de l'année ) 585, jusqu'à la fin de Tannée 1 597, en cas qu'ils en prennent cognoissance, voulons qu'il y puisse avoir appel de leurs jugemens pardevantles chambres ordonnées par le présent édiet, comme il se pratiquera en semblable pour les catholiques compliMê, et eà cent éeltUito reUfien prétendue ftéforméê Mreak fartiis. •

A7d APPENDICE.

chauï, Tibaillifs, Ticeséoeschaux et autres qui jugent en dernier ressort, prennent, en vertu de ce que dit est, cognoissance du fait destroubles passés, et quant aux crimes advenus pour autre occasion que du fait des troubles depuis le commencement du mois de mars de l'année 1585 jusques à la fin de l'année 1597 en cas qu'ils en prennent cognoissance, voulons qu jl y puisse avoir appel de leurs jugemens pardevant les chambres ordonnées par le présent édict.

Art. 67. Voulons aussi et ordonnons que doresnavant en toutes instructions autres qu'informations deprocez criminels, es séneschaussées de tbolose, Carcassonne, Rouergue, Lauraguais, Beziers, Montpellier et Nismes, le magistrat ou commissaire député pour ladite instruction, s'il est catholique, sera tenu prendre un adjoint qui soit de ladite religion prétendue Réformée, dont les parties conviendront, et où elles n'en pourroient convenir, en sera prins d'office un de ladite religion, par le susdit magistrat ou commissaire : comme en semblable, si ledit magistrat ou commissaire est de ladite religion, il sera tenu en la mesme forme dessus dite, prendre un adjoint catholique.

Art. 68. Quand il sera question de faire procez criminels par les prevosts des mareschaux, ou leurs lieutenans, à quelqu'un de ladite religion domicilié, qui sera chargé et accusé d'un crime prévostal, lesdits prevosts ou leursdits lieutenans, s'ils sont catholiques, seront tenus d'appeler à l'instruction dudit procez un adjoint de ladite reli- ^on, lequel adjoint assistera aussi au jugement de ladite compétence et au jugement définitif du procez, laquelle compétence ne pourra estre jugée qu'au plus prochain siège présidial, en l'assemblée, avec les principaux officiers dudit siège, qui seront trouvez sur les lieux, à peine de nullité, sinon que les prévenus requissent que la compétence fnt jugée es dites chambres ordonnées par le présent édict, auquel cas pour le regard des domiciliez es provinces de Guyenne, Languedoc, Provence et Dauphiné, les substituts de nos procureurs généraux ès dites chambres feront à la requeste d'iceux domiciliez, apporter en icelles les charges et importations faites contre ic^ux pour cognoistre et juger si les causes sont prévostables ou non, pour après, selon la cpialité des crimes, estre par icelles chambres renvoyez i l'ordinaire, ou jugez prévostablement, ainsi qu'ils verront estre à faire par raison, en observant le contenu en nostre pï*ésent édict : et seront tenus les juges présidiaux, prevosts des mareschaux, vibaillifs, visé- Deschaux et autres qui jugent en dernier ressoit, de respectivement obéir et satis&ire aux commaodemens qui leur seront faits par les-

APl^ENDlCE. 477

dites chambres ; tout ainsi qu'ils ont accoustumé de faire es dits parlements, à peine de privation de leurs estais.

Art 69. Les criées, aflTicbes et subbastations des héritages dont Ton poursuit le décrest, seront faites es lieux et heures accoustumées, si faire se peut, suyvanl nos ordonnances, ou bien es marchez publics, si au lieu où sont assis lesdits héritages il y a marché; et où il n*y en aurait point, seront faites au prochain marché du ressort du siège où l'adjudication se doit faire, et seront les affiches mises au poteau dudit marché, et à l'entrée de l'auditoire dudit lieu, et par ce moyen seront bonnes et valables lesdites criées, et passé outre à l'interposition du décrest, sans s'arrester aux nullitez qui pourroient estre alléguées pour ce regard.

Art. 70. Tous tiltres, papiers, euseignemens et documens qui ont estes prins seront rendus et restituez de part et d'autre à ceux auxquels ils appartiennent, encoresque lesdits papiers, où les chasteaux et maisons es quels ils ont esté gardez, ayent esté prins et saisis, soit par spéciales commissions du feu roy dernier décédé, nostre très-honoré seigneur et beau frère, ou nosire, ou par les mandemens des gouverneurs et lieutenans généraux de nos provinces, ou de l'authorité des chefs de l'autre part, ou soubs quelque prétexte que ce soit

Art. 71. Les enfans de ceux qui se sont relirez hors de nostre royaume, depuis la mort de feu roy Henry deuxiesme, nosire trèshonoré seigneur et beau père, pour cause de la religion el troubles, encores que lesdits enfans soient nez hors de ccstuy nostre royaume, seront tenus pour vrais François et régnicoles ; et tels les avons déclarez et déclarons, sans qu'il leur soit besoing prendre lettres de naturalité, ou autres provisions de nous que le présent édict : nonobstant toutes lettres à ce contraires, ausquelles nous avons dérogé ou dérogeons (1).

Art. 72. (ieu^ de ladite religion prétendue Réformée et autres qui ont suivy leur party, lesquels auroient prins à ferme avant les troubles aucuns greffes, ou autres domaines, gabelles, imposition foraine, ^t autres droits à nous appartenans, dont ils n'ont peu jouyr à cause d'iceux troubles, demeureront deschargez, comme nous les deschargeons de ce qu'ils auront receu desdiles fermes, ou qu'ils auront sans

(i) Ce qui suit fut «jouté par le parlement de Paris à l*article 71 (70} primitif : « Ou dérogeons, à la charge que lesdits enfans nez es pais estrangers seront tenus, dans dix ans après la publication du présent édict, de venir d«meufer dans ce royaume. »

498 APPENDtCli.

fraqde payé ailleare qu'es receptes de nos finances, nonobstant toutes obligations sur ce par eux passées.

Ari. 73. Toutes places, villes et provinces de nostre royaume, paya, terres et seigneuries de nostre obéissance, useront et jouyront des mesmes privilèges, immunitez, libertez, franchises, foires, mar-^ ebez, jurisdictions et sièges de justice, qu'elles faisoîent auparavant les troubles, commencez au mois de mars 1585 et autres précédens, nonobstant toutes lettres à ce contraires, et les translations d'aucuns desdits sièges : pourvcu qu'elles ayent esté faites seulement à Tocca- «ion des troubles : lesquels sièges seront remis et restablis es villes et Uenx où ils estoient auparavant.

Art. lu. S'il y a encore quelques prisonniers qui soient détenus par autborité de justice, ou autrement, mesmes es galères, à l'occasion des troubles ou de ladite religion, seront eslargis et mis en pleine liberté.

Ari, 75. Ceux de ladite religion prétendue Réformée ne pourront cy-après estre surchargez et foulez d'aucunes charges ordinaires, ou extraordinaires, plus que les catholiques, et selon la proportion de leurs biens et facultez ; et pourront les parties qui prétendront estre surchargées, se pourvoir par devant les juges ausquels la cognoissance en appartient : et seront tous nos subjects, tant de la religion catholique, que prétendue Réformée, indiiïéremment deschargez de toutes charges qui ont esté imposées de part et d'autre, durant les troubles, sur ceux qui estoient de contraire party, et non consentans; ensemble des debles créées et non payées, frais faits sans le consentement d'iœux, sans toutesfois pouvoir répéter les fruicts qui auront esté employez au payement desdites charges.

Art. 76. N'entendons aussi que ceux de ladite religion, et autres qui ont suivy leur party, ny les catholiques qni estoient demeurez es villes et lieux par eux occupez et détenus, et qui leur ont contribué, soient poursuivis pour le payement des tailles, aydes, octrois, creuês, taillons, ustanciles, réparations, et autres impositions et subsides écheus^ et imposez durant les troubles advenus devant et jusques à ^ nostre advènemeut à la couronne, soit par les édicts, mandemeus des feuz roys nos prédécesseurs, ou par Tadvis et délibération des gouverneurs et Ëstats de provinces, cours de parlemeus et autres, dont nous les avons deschargez et deschargeons, en dépendant aux thrésorierst généraux de France et de nos finances, receveurs généraux et particuliers, leurs commis, entremetteurs et autres iateudaai et

APPBItDICB. hfO

(oMinttfaires de nosdites ûnaocei, les m rechercher, mblèster, 07 ioquiéter directement oa indirectemeiit, en quelque sorte que ce soit An. 77. Oemeureront tous chefs, seigneurs, chevaliers, gentilsbommes, oflSciers, corps de villes et communantez, et tous les antr«i ^ui les ont aydez et secourus, leurs veufves, hoirs et successeurs, quittes et deschargez de tous deniers, qui ont esté par eux et leurs ordonnances prins et levez, tant des deniers royaux, è quelque somme qu'ils se poissent monter, que des villes et communautez, et particuliers, des rentes, revenus, argenterie» vente de biens meubles ecclésiastiques et autres, bois de haute fustaye, soit du domaine ou autres, amendes, butins, rançons, ou autre nature de deniers par eux prins, à Toccasion des troubles commencez au mois de mars 1 585, et autres troubles précédens jusques k uostre advénement à la couronne : sans .qu'ils, ne ceux qui auront esté commis à la levée desdits deniers, ou qui les ont baillez ou fournis par leurs ordonnances, en puissent estne aucunement recherchez à présent, ni pour l'advenir : et demeureront quittes, tant eux que leurs commis, de tout le maniement et administration desdits deniers, en rapportant pour toute descbarge, dedans quatre mois après la publication du présent édict, faite en nostre cour de parlement de Paris, acquits deuement expédiez des chefs de ceux de ladite religion, ou de ceux qui auroient esté par eux commis à Taudltion et dosture des comptes, ou des communautez des villes .qui ont eu commandement et charge durant lesdits troubles. J)emeur feront pareillement quittes et descbargez de tous actes d'hostilité, tevée et conduite de gens de guerre, fabrication et évaluation de mon- ,noye, faite selon l'ordonnance desdits chefs, fonte et prinse d'artil* lerie et munitions, confections de poudres et salpêtres, prinses, fortiOcations, démantellemens et démolitions de villes, cbasteaux, bourgs et bourgades, entreprinses sur icelles, bruslemens et desmolitions d'églises et maisons, establissement de justice, jugemens et exécutions d'iceux, soit en matière civile ou criminelle, police et règlement fait entre eux, voyages et intelligence, négociations, traictez et contracta faits avec tous princes et commimautez estrangères et introduction desdits étrangers ès<villes et autres endroits de nostre royaume, et généralement de tout ce qui a esté fait, géré et négocié durant lesdits troubles, depuis la mort de feu roy Henry deuxiesme, nostre trèahonoré seigneur et beau-père, par ceux de ladite religion, er autres qui ont suivy leur pariy, encores qu'il deust estre particulièrement eiprimé et spécifié. 1

Art. 78. Demeureront aussi deschargex ceux de ladite religioii, de toutes assemblées générales et provinciales par eui faites et tenues» uot à Mantes, que depuis ailleurs jusques à présent ; ensemble des conseils par eux establis et ordonnez par les provinces, délibératiaos, ordonnances et règlemens faits ausdites assemblées et conseils, estabKssementet augmentation de garnison, assemblées de gens de guerre, levée et prinse de nos deniers, soit entre les mains des receveurs gé« néraux ou particuliers, collecteurs des paroisses, ou autrement, en quelque façon que ce soit, arrests de sel, continuation ou érectian nouvelles de traictes et péages, et receptes d'iceux, mesmes à Rof an, et sur les rivières de Gharante, Garonne, le Rhosne et Dorriogne, armemens et combats par mer, et tous accidens et excez advenus pour faire payer lesdites traictes, péages et autres deniers, fortifications de villes, chasleaux et places, impositions de deniers et corvées, receptes d'iceux deniers, destitution de nos receveurs et fermiers, et autres oflSciers, establissement d'autres en leurs places, et de toutes unions, dépescbes et négociations faites tant en dedans qu'en dehors du royaume : et généralement de tout ce cpii a esté fait, délibéré, escrit et ordonné par lesdites assemblées et conseil, sans que ceux qui ont donné leur advis, signé, exécuté, fait signer et exécuter lesdites ordonnances, règlemens et délibérations, en puissent estre recherchez, ny leurs veufves, héritiers et successeurs, ores ny à Tadvenir encores que les particularitez n'en soient ici amplement déclarées. .Et sur le tout sera imposé silence perpétuel à nos procureurs généraux, leurs substituts, et tous ceux qui pourroient y prétendre intérest, en quelque façon et manière que ce soit, nonobstant tous arrests, sentences, jugemens, informations et procédures faites au contraire.

ArL 79. Approuvons en outre, validons et auihorisons les compte» qui ont esté ouys, dos et et examinez par les députés de ladite assemblée. Voulons qu*iceux, ensemble les acquits et pièce» qui ont .esté rendues par les comptables, soient portées en nostre chambre des comptes de Paris, trois mois après la publication do présent édict, et mises es mains de nostre procureur général, pour estre délivrez au garde des livres et registres de nostre chambre pour y avoir recours toutes fois et quantes que besoing sera, sans que lesdits comptes puissent estre reveus, ny les comptables tenus en aucune comparaison, ne correction, sinon en cas d'obmission de recepte ou faux acquits; imposant silence à nostredit procureur général pour k surplus que l'on voudroit dire estre défectueux, et les foroialilati

APPENDICE. ksi

n'avoir esté bien gardées; deffendans aux gens de nos Cùtùpies, taot de Paris que des autres provinces où elles sont establies, d'en prendre aucune cognoissance en quelque sorte ou manière que ce soit.

Art. 80. £l pour le regard des comptes qui n'auront encores esté rendus, voulons iceux estre ouys, clos et examinez par les commis* saires, qui à ce seront par nous députez, lesquels sans difficulté passeront et alloueront toutes les parties payées par lesdits comptables, en vertu des ordonnances de ladite assemblée, ou autres ayans pouvoir.

Art. 81. Demeureront tous collecteurs, receveurs, fermiers, et tous autres , bien et deuement deschargez de toutes les sommes de deniers qu'ils ont payées ausdits conunis de ladite assemblée , de quelque nature qu'ils soient , jusques au dernier jour de ce mois. Voulons le tout estre passé et alloué aux comptes qui s'en rendront en nos chambres des comptes purement et simplement, en vertu des quittances qui seront rapportées ; et si aucunes estoient cy-après expédiées ou délivrées, elles demeureront nulles, et ceux qui les accepteront ou délivreront seront condamnez à l'amende de faux employ. Et où il y aurolt quelques comptes déjà rendus sur lesquels seroient intervenues aucunes radiations ou charges, pour ce regard avons icelles ostées et levées, restabli et restablissons lesdites parties entièrement, en vertu de ces présentes, sans qu'il soit besoin pour tout ce que dessus de lettres particulières, ny autres choses que Textraict du présent article.

Art. 82. Les gouverneurs, capitaines, consuls et personnes commises au recouvrement des deniers, pour payer les garnisons des places tenues par ceux de ladite religion, auxquels nos receveurs et collecteurs des paroisses auroient fourny par prest sur leurs cédules et obligations, soit par contrainte ou pour obéyr aux commandemens qui leur ont esté faits par les trésoriers généraux, les deniers néces* saires pour l'entrelenement desdites garnisons, jusques à la concurrence de ce qui estoit porté par Testât que nous avons fait expédier au commencement de l'an 1596, et augmentation depuis par nous accordée, seront tenus quittes et deschargez de ce qui a esté payé pour reiïect susdit, encores que par lesdites* cédules et obligations n'en soit faite expresse mention, lesquelles leur seront rendues comme nulles. £t pour y satisfaire, les trésoriers généraux en chacune généralité feront fournir par les receveurs particuliers de nos tailles leurs quittances ausdits collecteurs; et par les receveurs géûfi^

At2 àPPkMmCË.

nui, leors qulttanees tus reee?eur8 particuliers : pour la deschirgé desqnds receveun généraux, seront les sommes dont ils auront tenu compte, ainsi que dit est, dossées sur les mandemens levez par le trésorier de Tespargne , sous les noms des trésoriers généraux de Tettraordinaire de nos guerres, pour le payement desdites garnisons. It oA lesdits mandemens ne monteront autant que poite nostredit estât de Tannée 4596, et augmentation, ordonnons que pour y supplier, seront expédies nouveaux mandemens de ce qui s'en déftndrait pour la descharge de nos comptables, et restitution desdites promesses et obligations, en sorte qu'il n*en soit rien demandé à l*ad?enir à ceux qui les auront faites, et que toutes lettres de vatiëations qui seront nécesaires pour la descharge des comptables, seront •tpédiées en vertu du présent article.

Art. 9S. Aussi ceux de ladite religion se départiront et désisteront dès I présent de toutes pratiques, négotiations et intelligences, tant dedans que dehors nostre royaume; et lesdites assemblées et conseils •stiMis dans les provinces se sépareront promptement , et seront toutes ligues et associations faites ou à faire, sous quelques prétextes que ee soit, au préjudice de nostre présent édict, cassées et annulées, comme nous les cassons et annulons; deffendant très expressément I tous nos subjets de faire doresuavant aucunes cottisations et levées de deniers sans nostre permission , fortifications, enrollemens é*hommes, congrégations et assemblées, autres qtie celles qui leur sont permises par nostre présent édict, et sans armes : ce que nous leur prohibons et deffendons, sur peine d*estre punis rigoureusement, et comme contempteurs et inrracteurs de nos mandemens et ordonnances.

Àfi. Sh. Toutes prinses qui ont esté faites par mer durant les llroubles, en vertu des congez et adveux donnez, et celles qui ont esté faites par terre, sur ceux de contraire party, et qui ont esté jugées par les juges et commissaires de l'amirauté, ou par les chefs de eeu)[ de ladite religion, ou leur conseil, demeureront assoupies loubs le bénéfice de nostre présent édict, sans qu'Heu puisse estre Mt auctlne poursuite; ny les capitaines et autres qui ont fait lesdites prinses, ieuï*s cautions, et lesdits juges, officiers, leurs veufves et héritiers, recherchez ny molestez en quelque sorte que ce soit, nonobstant tous arrests de nostre conseil privé, et des parlemens, et toutes lettres de marques et saisies pendantes et non jugéea, dont ftoin voidotts leur eStre fiiite freine et entièt^ main-levée.

APPENDIGS. iSt

' Art. 85. Ne pourront semblablement estre recherchez ceux de ladite reHgioD, des oppositions et empeschemens qu'ils ont donnez par cy-devant, mesines depuis les troubles, à Texécution des arrêts et jugements donnez pour le reslablissement de la religion catholique, apostolique et romaine en divers lieux du royaume.

Art 86. Et quant à ce qui a esté fait, ou prins durant les troubles hors la voye d'hostilité, ou par hostilité, contre les règlemens publics ou particuliers des chefis ou des communautez des provinces qui «▼(Hent commandement, en pourra estre faite poursukle par la voye de justice.

Art 87. D'autant nëantmoins, que si ce qui a esté fait contre les règlemens d'une part et d'autre, est indifféremment excepté et téservé de la générale abolition portée par nostre présent édict, et est snbject à estre recherché, il n'y a homme de guerre qui ne puisse estre mis en peine, dont pourroit advenir renouvellement de troubles; à ceste cause, nous voulons et ordonnons, que seulement les cas ezécraUea demearamn aceptei de ladite abolition : comme ravis* «emens et forcemens de femmes et filles, bruslemens, meurtres, et tôleries faites par prodition, et de guet à pens, hors les voyes d'hostSité, et pour exercer vengeances particulières, contre le debvoir de b guerre, infractions de passe-ports et sauvegardes, avec meurtres et pillageg, sans commandement, pour le regard de ceux de ladite jreligion, et autres qui ont suivy le party des chefs qui ont eu authorite sur eux, fondée sur particulières occasions qui les ont meus à le eommander et ordonner.

Art 88. Ordonnons aussi que punition sera faite des crimes et délits commis entre personnes de mesme party, si ce n'est en actes eommaadez par les chefs d'une part et d'autre, selon la nécessité, loy et ordre de la guerre. £t quant aux levées et exactions de deniers, ports d'armes, et autres exploicts de guerre faits d'authorité privée, . et sans adveu, en sera faite poursuitte par voye de justica

Art 89. £s vides desmantelées pendant les troubles, pourront les ruynes et desmantellemens d'icelles estre par nostre permission réédifiées et réparées par les habitans , à leurs frais et despens, et les provisions octroyées cy-devant pour ce r^aixi, tiendront et auront lieu^

Art 90. Ordonnons, voulons et nous plaist, que tous les seigneurs, chevaliers, gentilshommes et autres, de quelque qualité et condition qu'ils soient de ladite religion prétendue Héformée, et autres qui opt

i8& Ak»PËNt)iÇfi.

suivy leur party, rentrent, et soient eiïectueUement conservez en la jouyssance de tous et chacuns leurs biens, droicts, noms, raisons et actions, nonobstant lesjugemens ensuivys durant lesdits troubles, et à raison d'iceux; lesquels arrêts, saisies, jugements, et tout ce qui s'en serait ensuivy, nous avons à ceste fin déclaré, et déclarons nuls, et de nul effect et valeur.

Art, 91. Les acquisitions que ceux de ladite religion prétendue Réformée et autres qui ont suivy leur party, auront faites par authorité d'autres que des feuz roys nos prédécesseurs, pour les immeubles appartenansà rÉglise, n'auront aucun lieu ny effect : alns ordonnons, voulons et nous plaist, que lesdits ecclésiastiques rentrent incontinent et sans délay, et soient conservez en la possession et jouyssance rédle et actuelle desdits biens ainsi aliénez, sans estre tenus de rendre le prix desdites ventes; et ce nonobstant lesdits contracta de vendition» lesquels à cest effect nous avons cassez et révoquez comme nuls : sans toutesfois que lesdits achepteurs puissent avoir aucun recours contre les chefs par rauthorilé desquels lesdits biens auront esté vendus. Et néantmoins, pour le remboursement des deniers par eux véritablement et sans fraude desboursez, seront expédiées nos lettres patentes de permission à ceux de ladite religion, d'imposer et esgaler sur eux les sommes à quoy se monteront lesdites ventes; sans qu'iceux acquéreurs puissent pi*endre aucune action pour leurs dommages et intérests à faute de jouyssance, ains se contenteront dn remboursement des deniers par eux fournis pour le prix desdites acquisitions; précomptant sur iceluy prix les fruicts par eux perceus, en cas que ladite vente se trouvast faite à trop vil et injuste prix.

Art. 92. Et afin que tant nos justiciers, officiers, qu'autres nos subjects, soient clairement et avec toute certitude advertis de nos vouloir et intention ; et pour oster toutes ambniguitez et doutes qni pourroieut estre faits au moyen des précédens édicts, pour la diversité d'iceux, nous avons déclaré et déclarons tous autres précédens édicis, articles secrets, lettres, déclarations, modifications, restrictions, interprétations, arrests et registres, tant secrets qu'autres délibérations, cy-devant par nous ou les roys nos prédécesseurs faites en nos cours de parlemens et ailleurs, concernans le faict de ladite religion, et des troubles advenus en nostredit royaume, estre de nul effect et valeur; ausquels, et aux dérogatoires y contenues, nous avons par cestuy noslre édict dérogé et dérogeons, et dès à présent, comme pour lors les cassons, révoquons et annulons : déclarans par

cxprez, que noos Toalonsquecestuy aostre édict soit ferme et inviolable, gardé et obsenré, tant par nosdits justiciers, officiers, qu^antres snbjects, sans s'arrester ny avoir aucan esgard à tout ce qui pourroit estre contraire, ou dérogeant à iceluy.

• Art. 93. £t pour plus grande assurance de i'entretenement et observation que nous désirons d'iceluy, nous voulons, ordonnons, et nous plaist, que tous les gouverneurs et lieutenans généraux de nos provinces, baiilifs, séneschaux, et autres juges ordinaires^des villes de nostredit royaume, incontinent après la réception d'iceluy édict, jurent de le faire garder et observer chacun en leur détroit : comme aussi les maires, échevins, capitouls, consuls, et jurats des villes, annuels et perpétuels. Enjoignons aussi à nosdits baiilifs, séneschaux, ou leurs lieutenans, et autres juges, faire jurer aux prin* cipaux habitans desdites villes, tant d*une que d'autre religion, l'entretenement du présent édict, incontinent après la publication d'iceluy. Mettant tous ceux desdites villes en nostre protection ec sauvegarde, et les uns à la garde des autres les chargeans respectivement et par actes publics, de répondre civilement des contraventions qui seront faites à nostredit édict dans lesdites villes, par les habitans d'icelles, ou bien représenter et mettre es mains de justice lesdits oontrevenans.

Art. 94. Mandons à nos amez et féaux les gens tenans nos cours de parlemens, chambres des comptes, et cours des aides, qu'incontinent après le présent édict receu, ils ayent, toutes choses cessantes, et sur peine de nullité des actes qu'ils feroient autrement, à faire paràl serment que dessus, et iceluy nostre édict faire publier et enregistrer en nosdites cours selon la forme et teneur d'iceluy^ purement et simplement, sans user d'aucunes modifications, restrictions, déclarations, ou registres secrets, ny attendre autre jussion, ny mandement de nous; et è nos procureurs généraux, en requérir et poursoivre incontinent et sans délai ladite publication.

Art. 95. Si donnons en mandement auxdits gens de nosdites cours de parlement, chambres de nos comptes et cours de nos aydes, baiilifs, séneschaux, prévosts et autres nos justiciers et officiers qu'il appartiendra, et k leurs lieutenans qu'ils facent lire, publier et enregistrer cestuy nostre présent édict et ordonnance en leurs cours et jurisdictions : et iceluy entretenir, garder et observer de poinct en poinct, et du contenu en iceluy faire jouyr et user pleinement et paisiblement tous ceux qu'il appartiendra^ cessans et faisans cesser tou$

iM ArPENBICI.

troubles et empeschemeiis an contraire. Car tel est nostre plaisir. Kxt tesmoin de quoy nous avons signé les présentes de nostre propre main, et à icelles, afin que ce soit chose ferme et stable k tousjours» nous avons fait mettre et adosser nostre scel. Donné à Nantes, au mois d'avril, Tan de grâce 1598, et de nostre règne le neuvième. — Signé : BiNaTs et au-dessous, par le Roy, estant en son conseili Fob«bt.

Artielei leerett.

Art. 1*'. L'article sixiesme dudit édict touchant la liberté de eonidence. et permission à tous les subjects de Sa Majesté de vivre et de« Hieurer en ce royaume et pays de son obéissance, aura lien et sera observé selon sa forme et teneur, mesmes pour les ministres, profet-. scurs et maistres d'eschole et généralement pour ceux qui sont oia seront de ladite religion (1), soit régnicoles ou autres, ense compor^ tint, au reste, selon qp'il est porté par ledit édict

Art. 2. Ne pourront estre ceux de ladite religion contraints dt contribuer aux réparations et constructions des églises, cbapdles tl presbytères, ny à l'achat des ornemens sacerdotaux, luminairea^ fontes de cloches, pain béni, droits de ooufrairies, louages de mai* sons pour la demeure des prostrés et religieux, et autres ckcaes sam-» Uables, sinon qu'ils y fussent obligez par fondations, dotations ou autres dispositions faites par eux, ou leurs auteurs et prédécesseara.

Art» 3. Ne seront aussi contraints de tendre et parer le devant da leurs maisons aux jours de festes ordonnez pour ce iiûre : mais seulement souffrir qu'il soit tendu et paré par l'authorité des offieien des lieux, sans que ceux de ladite religion contribuent aucune ehoaa pour ce regard.

Art. li. Ne seront pareillement tenus ceux de h dite religiMi da recevoir eihortation, lorsqu'ils seront malades ou proches de la mort« soit par condamnation de justice ou autrement, d'autres que de la mesme religion, et pourront estre visitez et consolez de leurs ministres sans y estre troublez; et quant à ceux qui seront condamnai par justice (2), lesdits ministres, les visitant en la prison, y pourront

(1) L'article 1 vérifié présente ici une venante iniigniftante : « Meeme pour les ministres, pédagpog;ues, el tous autres qui sont ou seront de ladite religion. »

(2) Article i vériHé. Il y est dit à partir de cet endroit : « Lesdits ministres Un pourront pareillement visiter et consoler, sans faire prières en public, sinoit ie llettt ^ te^t exercice public léar est permit par ledit édict. »

ilPPBNDIGB. UP

faire les prières, et hors ladite prison les assister et QOii9ol«ir« pam faire prières publiques, sinon es lieux où ledit exereioe paUie leoF est permis par lediot édiet.

Ari. 5. Sera loisible à ceux de ladite religion de faire reierti0i publie d'Icelle à Pimpoul, et poiir Dieppe au fouboorg du Paul^t ; pt seront lesdits lieux de Pimpoul et du Paule^ ordonnez pour lieux di baiDiages. Quant à Sancerre, sera ledit exercice continué, cemmi il est à présent, sauf à Testablir dans ladite ville, bisant appfirpîr par les babitans du consentement du seigneur du lieu, à quof leur serf peorveu par les commissaires que Sa iViajesté députera peur rexécution de Tédict ( 1 ). Pourvoiront aussi lesdits commissaires à e^em d(^ 1^ religion des villes de GbasIons-sur-Marne, Yassy et Vitry-îe-Franfois» en leur permettant ledit exercice dans lesdites villes ou fauxl^iirgi d'icelles, pendant la guerre, slls n'en peuvent jouyr en sûreté, ta lieux oâ ils le doivent avoir par Tédict Sera aussi ledit exereice libre et public restabti dans la ville de Montagnac au bas LangDedo^»

Art. 6. Sur l'article faisant mention des bailliagea, a esté 4écl|f4 et accordé ce qui s'ensuit Premièrement, pour TestabUssemeut 49 l'exercice de ladite religion es deux lieux accordés en chaseon b^ilr liage, séneschaussée et gouvernement, ceux de ladite religion nomoitr rbnt deux villes es fàuxbourgs desquelles ledit exercice sera estabiy par les commissaires que Sa Majesté députera pour Texécutien de Téd^ St oà il ne serait jugé à propos par eux, nommeront ceux de ladite religion deux ou trois bourgs ou villages proches desdites villçiB, ^ pour chascune d'icelles, dont lesdits commissaires en choisiront {'uq* El si par hostilité, conUgion ou autre légitime empencbeinent. Il ne peut estre continué es dits lieux, leur en seront baillez d'autres pour le temps que durera ledit empeschement. Secondement, qu'au gouvernement de PicaitUe ne sera pourveu que de de\l^ villes, ai|K faubourgs desquelles ceux de ladite religion pourront avoir Teiereiee d'Icelle, pour tous les bailliages, sénescbaqasées et gouvernemeni^ qui en dépendent : et où il ne aeroit jugé à propos de restablir è^ ^tas f Ulaa, leur seront baillez deux bourgs ou villages commodes. Tiereement, pour la grande esfendue de la séneschaussée de Provenc,^ et bailliage de Viennois, Sa Majesté accorde en cbacqn desdits b^iliiag^ •t sénescbaussées un troisième lieu, dont le choix et nomination se

(1) L'ârtiele 5 vérifié supprime toute la phrase ittitante : « pourvairont ausaft, atc ...»

Atô APPEICDIGE.

fera comme dessos, pour y estabUrTexercice de ladite rd^on, outre les autres lieux où il est déjà estably.

ArL 7. Ce qui est accordé par ledit article pour l'exercice de ladite religion es bailliages^ aura Heu pour les terres qui appartenoient à la feue reine belle^mère de Sa Majesté, et pour le bailliage de Beaujolois.

Art. 8. Outre les deux lieux accordez pour l'exercice de ladite religion, parles articles particuliers de l'an 1577, es isles de Marenncs et d'Oleron, leur en seront donnez deux autres, à la commodité desdits habitans : savoir un pour toutes les isles de Marennes, et un autre pour Tisle d'Oleron.

Art, 9. Les provisions octroyées par Sa Afajesté, pour l'exercice de ladite religion en la ville de Metz, sortiront leur plein et entier •ffect

Art, 10. Sa Majesté vent et entend que l'art. 27 de son édict, touchant l'admission de ceux de ladite religion prétendue Réformée aux offices et dignilez, soit observé et entretenu selon sa forme et teneur, nonobstant les édicts et accords cy-devant faits pour la rédaction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques en son obéissance, lesquels n'auront lieu au préjudice de ceux de ladite religion, qu'en ce qui regarde l'exercice d'icelle. Et sera ledit exercice reiglé selon et ainsi qu'il est porté par les articles qui s'ensuyvent, suyvant lesquels seront dressées les instructions des commissaires que Sa Majesté députera pour l'exécution de son édict, selon qu'il est porté par iceluy.

Art, 11. Suivant l'édict fait par Sa Majesté pour la réduction du sieur duc de Guise, l'exercice de ladite religion prétendue Réformée ne pourra estre fait ni estably dans les villes et fauxbourgs de Rheîms, Rocroy, Saint-Disier, Guise, Joinvitle, Fismes, et Mon-^ cornet es Ârdennes.

Art. 12. Ne pourra aussi estre fait es autres lieux, es environs desdites villes, et places deOendues par l'édict de l'an 1577.

Art. 13. Et pour oster toute ambiguïté qui pourroit naistre sur le mot es environs: déclare Sa Majesté avoir entendu parler des lieux qui sont dans la banlieue desdites villes, esquels lieux l'exercice de ladite religion ne pourra estre estably, sinon qu'il y fût permis par l'édict de 1577.

Art. 1/t. Et d'autant que par iceluy ledit exercice estoit permis gén^alement es fiefs possédez par ceux de ladite religion, sans que

APPENDIGB. &80

ladite banHeue en fût exceptée, déclare Sadite Majesté que la mesme permission aura lieu, mesmes es ùefs qui seront dedans icelle tenus par ceux de ladite religion, ainsi qii^ii est porté par son édict donné à Nantes.

Art. 15. Suyvant aussi l'édict fait pour la réduction du sieur ma* reschal de la Ghastre, en chacun des bailliages d^Orléans et Bourges, ne sera donné qu'un lieu de bailliage pour Texercice de ladite religion, lequel néantmoins pourra estre continué es lieux où il leur est permis de le continuer par ledit édict de Nantes.

Art 16. La concession de prescher es fiefs, aura pareillement lieu dans lesdils bailliages, en la forme portée par ledit édict de Nantes.

Art 17. Sera pareillement observé Tédict fait pour la réduction du sieur mareschal de Bois-Dauphin, et ne pourra ledit exercice estre 6it es villes, fauxbourgs et places amenées par luy au service de Sa Majesté ; et quant aux environs ou banlieue dlcelles, y sera Tédict de 77 observé, mesmes es maisons de fiefs, ainsi qu*ii est porté par Tédict de Nantes.

Art 18. Ne se fera aucun exercice de ladite religion es villes, fauxbourgs, et chasteau de Morlais, suyvant Tédict fait sur la réduction de ladite ville, et sera Tédict de 77 observé au ressort d'icdle, mesmes pour les fiefs, selon Tédict de Nantes.

Art 19. En conséquence de Tédict pour la réduction de Quin* per-Ck>rantin, ne sera fait aucun exercice de ladite religion en tout l*évesché de GornouaiUe.

Art 20. Suyvant aussi Tédict fait pour la réduction de Beauvais, Texercice de ladite religion ne pourra estre fait en ladite ville de Beauvais, ny trois lieues à la ronde. Pourra néantmoins estre fait et estably au surplus de Testendue du bailliage, aux lieux permis par Tédîct de 77^ mesmes es maisons de fiefs, ainsi qu'il est porté par ledit édict de Nantes.

Art. 21. Et d'auunt que Tédict fait pour la réduction du feu sieur amiral de Yillars n'est que provisionnel, et jusqu'à ce que par le roy en eût autrement esté ordonné. Sa Majesté veut et entend que non« obstant iceiuy, son édict de Nantes ait lieu pour les villes et ressorts amenez à son obéyssaoce par ledit sieur amiral, comme pour les autres lieux de son royaume.

Art 22. En suyte de l'édict pour la réduction du sieur duc de Joyeuse, l'exercice de ladite religion ne pourra estre fait en la ville de Tbolose, fauxbourgs d'icelle, et quatre lieues à la ronde, ni plus

490 àppbudioi.

près que sont les viHes de Villemar, Carmaip et l'Iidt t n Jourdaa.

Art. 23. Ne pourra aussi estre remis es villes d'Alet» Fisc. Aurîac» tt MoDtesquiou, à la charge toutesfojs, que si ausdites villes aucuns de ladite religion faisoient instance d'avoir un lieu pour Texercice d*iceile, leur sera par les commissaires que Sa Majesté déput«*a peur Texécution de son édict, ou par les officiers des iieui, assigné pour chacune desdites villes lieu commode et de sûr accès, qui ne sera •sloigné desdites villes de plus d'une lieue.

Art 24. Pourra ledit exercice estre esUbly, selon et ainsi qu'tt •si porté par ledit édict de Nantes, au ressort de la cour de parlement de Tholose, excepté, toutesfois es halliages, aéneichaussées et Ituri ressorts dont le siège principal a esté ramené à Tobéïssance du roy par ledit sieur duc de Joyeuse , auquel Tédlct de 77 aura lieu : entend toutesfois Sadite Majesté, que ledit exercice puisse estrê continué es endroits desdits bailliages et sénesdiaussées, où il estolt du temps de ladite réduction, et que la concession d'iceluy es maisona des fiefs ait lieu dans iceux bailliages et séneschausséesf selon qu'il fit porté par ledit édict

Ari. 25. L'édict bit pour la réduction de la ville de Dijon sera observé, et suyvant icelny n'y aura exercice de religion, que de la catholique , apostolique et romaine en ladite villa et fautbauffi d'icelle, ny quatre lieues à la rond&

Art. '26. Sera pareillement observé Tédict bit pour la réduction du sieur duc de Mayenne, suyvant lequel ne pourra Texerdee de ladite religion prétendue Réformée estre fait es villes de Ghaslons et Soissons, bailliage dadit Ghâlons et deux lieues es environs de Soissons, durant le temps de six ans, à commencer an mois de janvier 1 5M, passé lequel temps y sera Tédict de Nantes observé comme aux autres endroits de ce royaume (1).

Art. 27. Sera permis à ceux de ladite religion de quelque qualité qu'Us soient d'habiter, aller et vedlr librement eu la ville de L^on, et autres villei et places du gouvernement de Lyonncrfs, uonobstast

(1) Article Si vérifié : t Sera parmUement observé l'édi^t fiitt peur la ré^qe-

tion du sieur duc de Mayenne, suyvant lequel ne pourra l'exercice de ladite rfligion prétendue Réformée estre fait es ville de Châslons, et deux lieues es environs de Soissons, durant le temps de six ans, à commencer au mois de janvier, an 1 S96 ; passé lequel tems y sera Tédict de Nantes observé, comme aux autrei endroits de ce rdyaume. ».

APPBlfBICB. AOl

tontes défenses Alites au contraire parles syndics et échevins de ladite Tille de Lyon, et confirmées par Sa Majesté.

Art. 28. Ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour l'exercice de ladite religion en toute la séneschaussée de Poitiers, outre ceux où il est k présent estably, et quant aux fiefs sera suivy Tédict de Nantes. Sera aussi ledit exercice continué dans la ville de Gbau- Tigny ! et ne pourra ledit exercice estre restably dans les villes d*Agen et Périgueux, encores que par Tédict de 77, il y pût* estre;

Art 29. N'y aura que deux lietix de bailliage pour l'exercice dé ladite religion en tout le gouvernement de Picardie, comme il a esté dit cy-dessus, et ne pourront lesdits deux lieux estre donnez dans les ressorts des bailliages et gouvernements réservez par les édicts faits lur la réduction d'Amiens, Péronne et Abbeville. Pourra toutesfoîs ledit exercice estre fait ^s maisons de fieft, par tout le gouverne* ment de Picardie, selon et ainsi qu'il est porté par ledit édict de- Nantes.

Art, SO. Ne sera fait aucun exercice de ladite rëli^ofi en la viHe' et fauxbodrgs de Sens, et ne sera ordonné qu'on lieu de bailliage pour ledit exercice en tout le ressort du bailliage, sans préjdffice loutesfols de la permission accordée pour les maisons de fieft, laqudle aura lien selon Tédlct de Nantes.

Art. 31. Ne pourra semblablemeUt estre fait ledit exercice W la ville et fauxbourgs de Nantes, et ne sera ordonné aucun lieu de baiUiâge pour ledit exercice II trbii^ lieues à la ronde de ladite ville : pourra toutesfois estre fait es maisons de fiefs, svivant iceluy édict de Nantes.

Art. 82. Veut et entend Sadlte Majesté, que Sonéit édict de Naiites soit observé dès b présent, en ce qui concerne Texerclce de ladite religion, es lieux où par les édicts et accords faits pour la ré« duction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catbofiques, il estoit inhibé par provision tant seulement, et josques à ce qu'autrement fût ordonné. Kt quant à ceux où ladite prohibition est limitée à certain tems, passé ledit tems, elle n'aura plus lieu.

Art. SS. Sera baillé à ceux de ladite religion un lieu pour la ville, prèvosté et vicomte de Paris, à cinq lieues pour le plus de ladite ville, auquel ils pourront faire l'exercice public d'icelle.

Art, 3^. Eu tous les lieux où l'exercice de ladite religion se ferapttbtiquefnenti on pourra assembler le peuple, mesme. I aon de

i02 APPENDICE.

docbes, et faire tous actes et fondions appartenaos tant à Texercice de ladite religion, qu*au reiglement de la discipline, comœe tenir consistoires, colloques, et synodes provinciaux et nationaux.

Art. 35. Les ministres, anciens et diacres de ladite religion, ne pourront estre constraints de répondre en justice en qualité de témoins, pour les choses qui auront esté révélées en leurs consistoires, lorsque s'agit de censures, sinon que ce fût pour chose cou* cernant la peraonne du roy, ou la conservation de son estât

Art. 36. Sera loisible à ceux de ladite religion qui demeurent es champs, d'aller à Texercice d'iceilc es villes et fauxbourgs, et autres lieux où il sera publiquement estably.

Art. 37. JHe pourront ceux de ladite religion tenir escholes publiques sinon es villes et lieux où Texercice public d'icelle leur est permis; et les provisions qui leur ont esté cy-devant accordées pour l*érectiûn et eniretenement des collèges, seront vérifiées où besoin sera, et sortiront leur plein et entier effet.

Art. 38. Sera loisible aux pères faisant profession de ladite religion, de pourvoir à leurs enfans de tels éducateurs que bon leur semblera, et en substituer un ou plusieurs par testament, codicile ou autre déclaration passée par devant notaires, ou escrite et signée de leurs mains, demeurant les lois receues en ce royaume, ordonnances et coutumes des lieux en leur fci^ce et vertu, pour les dations et provisions des tuteurs et curateurs.

Art. 39. Pour le regard des mariages des prestres, et personnes religieuses qui ont esté cy-devant contractez, Sadite Majesté ne veut n*y entend pour plusieurs bonnes considérations, qu'ils en soient recherchez ni molestez : sera sur ce imposé silence à ses procureurs généraux, et autres officiers d'icelle. Déclare néantmoins Sadite AJajesté qu'elle entend que les enfans issus desdils mariages pourront a uccéder seulement es meubles, acquests et conquests^immeubles de leurs pères et mères, et au défaut desdits enfans, les parens plus proches et habiles à succéder : et les testameus, donations, et autres dispositions faites où à faire par personnes de ladite qualité, desdits biens meubles, acquests, et couquests immeubles, sont déclarées bonnes et valables. Ne veut toulesfois Sadite Majesté que lesdils religieux et reUgieuses profès, puissent venir à aucune succession directe ny collatérale, ains seulement pourront prendre les biens qui leur ont esté ou seront laissez par testament, donations, ou autres dispositions, excepté toutesfols ceux desdites successions directes et coUaté-

raies, et quant à ceut qui auront fait profession avant Taage porté par les ordonnances d'Orléans et Blois, sera suyvie et observée en ce qui regarde lesdiies successions, la teneur desdites ordonnances; chacune pour le temps qu'elles ont eu lieu.

Art, (iO. Sadite Majesté ne veut aussi que ceux de ladite religion, qui auront cy-devant contracté ou contracteront cy-après mariages au tiers et quart degré, en puissent estre molestez, ny la validité desdits mariages révoquée en doute : pareillement la succession ostée ni querellée aux enfans, nez ou à naistre diceux ; et quant aux mariages qui pourroient estre jà contractez en second degré, ou du second au tiers entre ceux de ladite religion, se retirant devers Sadite Majesté, ceux qui seront de ladite qualité, et auront contracté mariage en tel degré, leur seront baillées telles provisions qui leur seront nécessaires, afin qu*ils n*en soient recherchez ny molestez, ny la succession querellée ny débattue à leurs enfans.

Art, 61. Pour juger de la validité des mariages faits et contractez par ceux de ladite religion , et décider s'ils sont licites, si celuy de ladite religion est deffendeur, en ce cas le juge royal cognoistra du faict dudît mariage, et où il seroit demandeur et le deffendeur catholique, la cognoissance en appartiendra à Tofficial et juge ecclésiastique; et si les deux parties sont de ladite religion, la cognoissance appartiendra aux juges royaux : voulant Sadite Majesté que pour le regard desdits mariages, et différends qui surviendront pour iceux, les juges ecclésiastiques et royaux , ensemble les chambres establies par son édict, en cognoissent respectivement.

Art. 62. Les donations et légats faits et à faire, soit par disposi* tion de dernière volonté à cause de mort, ou entre vifs pour l'entretenement des ministres , docteurs , escholiers et pauvres de ladite religion prétendue Réformée et autres causes pies, seront valables et sortiront Icfir plein et entier effect, nonobstant tous jngemcns, arrests et autres choses à ce contraires, sans préjudice toutesfois des droits de Sa Majesté et d'autruy , en cas que lesdlts légats et donations tombent en main morte ; et pourront toutes actions et poursuites nécessaires pour la jouissance desdits légats, causes pies et autres droits, tant en jugement que dehors, estre faites par procureur sous le nom du corps et communauté de ceux de ladite religion qui aura intérest (1). '

(1) L'édit vérifié contient en outre ce qui suit : n Et s'il se trouve qu'il ait esté ey-devant disposé desdites donations et legs autrement qu'il n'est porté

ArL 4S. Permet Sadite Majesté à ceux de ladite religion eux ai-* sembler par-devant le juge royal, et par son autborité égaler et lever sur eux telle somme de deniei^s qu'il sera arbitré estre nécessaire pour estre employez pour les frais de leurs synodes et entreteneaicnt de ceux qui ont charge pour l'exercice de ieurdite religion, dont on baillera TesUt audit juge royal pour iceluy garder, la copie duquel estât sera envoyée par ledit juge royal, de six mois en six mois, à Sadite Magesté ou à son chancelier, et seront les taxes et impositions dee* dits deniers exécutoires, nonobstant oppositions ou appellations quel* conques.

Art. kk. Les ministres de ladite religion seront exempts des gardes et rondes, et logis de gens de guerre et auu^es assiettes et cueillettes de tailles, ensemble des tutelles, curatelles et commissions pour la garde des biens saisis par autborité de justice.

Art. U5, £n cas que les officiers de Sadite Majesté ne pourvoient de lieux commodes pour les sépultures de ceux de ladite religion dans le tems porté par Tédict, après leur réquisition, et qu'il soit usé de longueur et remise, pour ce regard, sera loisible à ceux de ladite religion d'enterrer leurs morts dans les cimetières des catholiques aux villes et lieux où ils sont en possession de le fiiire, jusqu'à ce qu'il leur soit pourveu ; et quant aux enterrements de ceux de ladite reli* gion faits par cy-devant aux cimetières desdits catholiques en quelque lieu ou ville que ce soit, n'entend Sadite Majesté qu'il en soit fidt aucune recherche, innovation ou poursuite, et sera enjoint à ses officiers d'y tenir la main. Pixar Fe regard de la ville de Paris, outre les • deux cimetières que ceux de ladite religion y ont présentement, à savoir celuy de la Trinité et celui de Saint>6ermain, leur sera baillé un troisième lieu commode pour lesdites sépultures aux fauxbourgs Saint-HoBOré ou Saint-Denis.

Art. /i6. Les présidens et conseillers catholiques qufserviront en la chambre ordonnée au parlement de Paris seront choisis par Sa Majesté sur le tableau des officiers dudit parlement, et y seront employez personnages équitables, paisibles et modérés.

Art. (r7. L^ conseillers de ladite religion prétendue Réformée, qui

serviront en ladite chambre, assisteront, si bon lenr semUe, es procès

. qui se vuideront par commissaires, et y auront voix délibérative sans

par ledit article, ne s'en pourra prendre aucune restitution fue ce qui se trouvera en nature. »

•qn-ih ayent part aux deniers consignés, sinon lorsque par Tordre et prérogative de leur réception ils y devront assister.

Art. 48. Le plus ancien président des chambres my-parties présidera en l'audience, et en son absence le second, et se fera la distribution des procès par les deux présidens conjointement, ou alternativement, par mois ou par semaine.

Arf. h9. Advenant vacation desoflSces dont ceux de ladite religion sont ou seront pourveus ausdites chambres de Tédict, y sera pourveu de personnes capables, qui auront attestation du synode ou colloque dont ils seront, qu'ils sont de ladite religion et gens de bien.

Art 50. L'abolition accordée à ceux de ladite religion prétendue Réformée par le ??• article dudit édict aura lieu pour la prinse de tous deniers royaux, soit par rupture de coffres ou autrement, mesme pour ceux qui se levoient sur la rivière de Charente, orel qu'ils eussent esté affectez et assignez à des particuliers.

Art 5l. L'art. 1x9 des articles secrets, fait en l'année 1577, touchant la ville et archevesché d'Avignon et comté de Venise, ensemble le traicté fait à Nismes, seront observez selon leur forme et teneur, et ne seront aucunes lettres de marque, en vertu desdiis articles et traitez, données que par lettres patentes du roy, scellées de son grand sceau. Pourront néanlmoins ceux qui les voudront obtenir se pourvoir, en vertu du présent article et sans autre commission, pardevant les juges royaux, lesquels informeront des contraventions, déni de justice et iniquité des jugemens proposés par ceux qui désireront obtenir lesdites lettres, et les enverront avec leur avis clos et scellé à Sa Majesté, pour en estre ordonné comme elle verra estre à faire par raison.

Art. 52. Sa Majesté accorde et veut que maistre Nicolas Grimoult soit restably et maintenu au titre et possession des offices de lieutenant général civil ancien, et de lieutenant général criminel au bailliage d'Alençon, nonobstant la résignation par luy faite à maistre Jean Marguerit, réception d'iceluy, et la provision obtenue par maistre Guillaume Bernard de l'office de lieutenant général, civil et criminel au siège d'Exmes ; et les arrests donnez contre ledit Marguerit résignataire, durant les troubles, au Conseil privé, es années 1586, 1587 et 1588, par lesquels maistre Mcolas Barbier est maintenu es droits et prérogatives de lieutenant général ancien audit bailliage, et ledit Bernard audit o9Sce de lieutenant à Exmes, lesquels Sa Majesté a cassez, et toui^ autres à ce contraire. £t outre, Sadite Majesté, pour certaine

AOd APPEMMCS.

bonnes considérations, a accordé et ordonné que ledit Grimoult remboursera dedans trois mois ledit Barbier de la finance qu'il a fournie aux parties casuelles pour l'office de lieutenant général civil et criminel en la vicomte d'Alençon, et cinquante escus pour les frais, commettant à cette fin le baillif du Perche ou son lieutenant à Mortagne. Et le remboursement fait, ou bien que ledit Barbier soit refusant ou dilayant de le recevoir, Sadite Majesté a deffendu audit Barbier, comme aussi audit Bernard, après la signification du présent article, de plus s'ingérer en l'exercice desdits offices, à peine de crime de faux, et envoyé iceluy Grimoult en la jouissance d'iceux offices et droits y appartenant; et en ce faisant, les procès qui estoient pendans au conseil privé de Sa Majesté, entre lesdits Grimoult, Barbier et Bernard, demeureront terminez et assoupis, deffendant Sadite Majesté aux parlemens et tous autres d'en faire poursuite. En outre, Sadite Majesté s'est chargée de rembouser ledit Bernard des escus fournis aux parties casuelles pour iceluy office, et de soixante mille escus pour le marc d'or et frais; ayant pour cest eiïect présentement ordonné bonne et suffisante assignation, le recouvrement de laquelle se fera à la diligence et frais dudit Grimoult.

Art. 53. Sadite Majesté escrira à ses ambassadeurs de faire instance et poursuite pour tous ses subjects, mesme pour ceux de ladite religion prétendue Réformée, à ce qu'ils ne soient recherchez en leurs consciences, ni sujets à l'inquisition, allans, venans,séjournans, négoclans et trafiquans par tous les pays étrangers, alliez et confédérez de ceste couronne, pourvu qu'ils n'offensent la police des pays où ils seront

Art 5^. Tous ceux de ladite religion prétendue Réformée, qui sont demeurés titulaires des bénéfices, seront tenus de les résigner dans six mois à personnes catholiques, et ceux qui ont promesse de pensions sur lesdits bénéfices en seront payez, et les payements desdites pensions continueront, et seront ceux qui doivent lesdites pensions contraints leur payer leurs arrérages, si aucun y en a, pourveu qu'ils ayent actuellement jouy des fruits d'iceux bénéfices, excepté toutesfois les arrérages écheus durant les troubles.

Art. 55. Ne veut Sa Majesté qu'il soit faite aucune recherche de la perception des impositions qui ont esté levées à Royan, en vertu du contract fait avec le sieur de Candelay, et autres faits en continuation d'ice> luy, validant et approuvant ledit contract pour le tems qu'il a eu lieu çn tout son contenu, jusques au dix-huitième jour de may prochain.

Ari. 56. Les excez advenus en la personne d'Armand Courtines dans la Tille de Milhau en Tan 1587, et de Jean Reynes et Pierre Setgneuret, ensemble les procédures faites entre eux par les consuls dudit Milhau demeureront abolies et assoupies par le bénéfice de l'édict, sans qu'il soit loisible à leurs veufves el héritiers, ny aux procureurs généraux de Sa Majesté, leurs substituts ou autres personnes quelconques, d'en faire mention, recherche ny poursuite ; nonobstant et sans avoir esgard à Tarrest donné en la chambre de Castres, le dixième jour de mars dernier, lequel demeurera nul et sans effect, ensemble toutes informations et procédures faites de part et d'autre.

Brevet.

Àujourd'huy treizième jour d'avril 1598, le roy estant à Nantes, voulant gratifier ses subjects de la religion prétendue lléformée, et leur ayder à subvenir à plusieurs grandes dépenses qu'il ont à supporter, a ordonné et ordonne qu'à l'advenir, à commencer du premier jour du présent mois, sera mis entre les mains de monsieur de Vierge, commis^ par Sa Majesté à cet effect, par les tlvrésoriers de sou épargne, chacun en son année, des rescriptions pour la somme de &5 000 escus, pour employer à certains affaires secrets qui les concernent, que Sa Majesté ne veut estre spécifiez ni déclarez : laquelle somme de ^5 000 escus sera assignée sur les receptes générales qui ensuyvent : à sçavoir, Paris, 6000 escus; Rouen, 6000 escus; Caen, 3000 escus; Orléans, ^000 escus; Tours, /(OOO escus; Poitiers, 8000 escus ; Limoges, 6000 escus; Bourdeaux, 8 000 escus. Le tout revenant ensemble à ladite somme de 45000 escus; payable par les quatre quartiers de ladite année des premiers et plus clairs deniers desdites receptes générales; sans qu'il en puisse estre retranché ni reculé aucune chose pour les non-valeurs, ou autrement De laquelle somme de 65 000 escus fera fournir acquit de comptant, qui sera mis es mains du thrésorier de soudit épargne pour luy servir d'acquit, en baillant lesdites rescriptions entières, pour ladite somme de 65 000 escus, sur lesdites généralitez, au commencement de chaque année. Et où pour la commodité des susdits seront requis faire payer en receptes particulières establies, partie desdites ass^nations : sera mandé aux thrésoriers généraux de France, et receveurs généraux desdites généralitez, de le faire, en déduction desdftes rescriptions desdits thrésoriers de l'épargne ; lesquelles seront après délivrées par ledit sieur de Yierse, à ceux qui luy seront nommes*

hOS Al»PENDtCË.

par ceux de ladite religion au commencement de l'année, pour faire la recepte et dépense des deniers qui devront estre receus en vertu d'iceiles; dont ils seront tenus rapporter audit sieur de Yierse à la fin de l'année un estât au vray, avec les quittances des parties prenantes, pour informer Sa Majesté de Temploy desdits deniers : sans que ledit rieur de Vierse, ni cent qui seront mis par ceux de ladite religion, soient tenus d'en rendre compte en aucune chambre : dont et de tout ce qui en dépend Sadite Majesté a commandé toutes lettres et dépesches nécessaires leur eslre expédiées, en vertu du présent brevet, qu'elle a fiiit signer de sa main, et contresigner par nous conseiller en son conseil d'Estat, et secrétaire des commandemens. Signé, Henry. £t plus bas. De Neufville.

Seconds articles secrète.

Aujourd'buy dernier jour d'avril 1598, le roy estant à Nantes, voulant donner tout le contentement qui lui est possible à ses subjects de la religion prétendue Réformée, sur les demandes et requestes qui lui ont esté faites de leur part, pour ce qu'ils ont estimé lenr estre nécessaire, tant pour la liberté de leurs consciences, qne pour l'assurance de leurs personnes, fortunes et biens; et pour l'assâ* rance que Sa Majesté a de leur fidélité et sincère affection à son service, avec plusieurs autres considérations importantes au bien et au repos de cest Estât; Sadite Majesté, outre ce qui est contenu en l'édict qu'elle a nouvellement résolu, et qui doit estre publié pour le règlement, de ce qui les concerne, leur a accordé et promis qne toutes les places, villes et chasteaux qu'ils tenoient jusques à la fin du mois d'aottst dernier, esquelles y aura garnison, par Testât qui en sera dressé et signé par Sa Majesté, demeureront en leur garde sous l'authorité et obéyssance de Sadite Majesté, par l'espace de buict ans, à compter du jour de la publication dudit édict (art, 1). — Et ponr les autres qu'ils tiennent, où il n'y aura point de garnison, n'y sera point altéré ni innové {art, 2). — N'entend toutesfois Sadite Majesté qne les villes et chasteaux de Vendosme et Pontorson soient compris au nombre desdites places laissées en garde à ceux de ladite religion. N'entend aussi comprendre audit nombre la ville, chasteau et citadelle d'Aubenas, de laquelle elle veut disposer à sa volonté, sans que six'est entre les mains d'un de ladite religion, que cela fasse conséquence qu'elle soit après affectée à un autre de ladite religion, comme

ÀPPËNDÎC». A90

les antres villes qui leur seront accordées. Et quant à Chauvigny , elle »cra rendue à Tévesque de Poitiers, seigneur dudit lieu, et les nouvelles fortifications faites en icelle rasées et démolies {art. 3). — Et pour Tentretenement des garnisons qui devront estre entretenues es dites villes, places et chasteaux, leur a Sadite Majesté accordé jusques à la somme de neuf-vingt mille escus, sans y comprendre celles de la province de Dauphiné ausquelles sera pourveu d'ailleurs que de ladite somme de cent quatre-vingt mille escus par chacun an {art, tx, 5), — Leur promet et assure en faire bâiller les assignations bonnes et valables sur les plus clairs deniers, ou seront estabiies lesdites garni* sons. Et où elles n'y suffiroient, et qu'il n'y eut en icelles assez de fonds, leur sera parfourni le surplus sur les autres receptes i^us prochaines, sans que les deniers puissent estre diverties desdites receptes, que ladite somme n'ait esté entièrement fournie et acquittée {art. 6). — Leur a, en outre, Sadite Majesté, promis et accordé que lorsqu'elle fera et arrestera Testât desdites garnisons, elle appelera auprès d'elle aucuns de ceux de ladite religion, pour en prendre leur advis, et en prendre sur ce leurs remontrances, pour après eu ordonner; ce qu'elle fera tousjours le plus à leur contentement que feire se pourra. Et si pendant le temps desdites huict années, il y a occasion de faire quelque changement sur ledit estât, soit que cela procède du changement qu'en fera Sadite Majesté, ou que ce soit à leur réquisition, elle en usera de mesme, qu'à le résoudre pour la première fois. Et quant aux garnisons de Dauphiné, Sa Majesté, dressant estai d'icelles, prendra sur ce l'advis du sieur de Lesdiguières {art. 7). — El. advenant vacation d'aucuns gouverneurs et capitaines desdites places, Sadite Majesté leur promet aussi et accorde qu'elle n'en pourvoira aucun qui ne soit de ladite religion prétendue Réformée, et qui n'ait attestation du colloque où il sera résident, qu'il soit de ladite religion et homme de bien, [art. 8). — Se contentera néantmoins que celuy qui en devra estre pourveu sur le brevet qui luy en aura esté expédié, soit tenu auparavant que d'en obtenir la provision, de rapporter l'attestation du colloque d'où il sera, laquelle aussi ceux dudit colloque seront tenus de luy bailler promptement, sans le tenir en ;iucune longueur ; ou en cas de refus, feront entendre à Sadite Majesté les causes d'icelny {art. 9). — Et ce terme desdites huict années expiré, combien que Sa Majesté soit quitte de sa promesse pour le regard desdites villes, et eux obligez de les luy remettre : toutesfois elle leur a encore accordé et promis que si esdites villes elle continue après ledit temps

500 APPENDtCÊ.

cVy tenir garnisons, on y laisser un gouverneur pour commandef, qu'elle n'en dépossédera point celuy qui s'en trouvera pourveu, pour y en mettre un autre {art. 10). — Gomme pareillement déclare que son intention est tant pendant lesdites huict années qu'après icelles, de gratiGer ceux de ladite religion, et leur faire part des charges, gouvernemens et autres honneurs, qu'elle aura à distribuer et départir indifféremment et sans aucune exception, selon la qualité et mérite des personnes, comme à ses autres subjects catholiques ; sans toutesfois que les villes et places qui leur pourront cy-après estre commises pour y commander, autres que celles qu'ils ont à présent, puissent tirer à conséquence d'estre cy-après particulièrement affectées à ceux de ladite religion {art, 11). — Outre ce, Sadite iHajesté lear a accordé que ceux qui ont esté commis par ceux de ladite religion à la garde des magasins, munitions, poudres et canons d'icelles villes, et ceux qui leur seront laissez en garde, seront continuez es dites charges, eu prenant commission du grand-maître de Tartillerie et commissaire général des vivres. Lesquelles lettres seront expédiées gratuitement, mettant entre lenrs mains les estais signez en bonne et due forme desdits mtagasins, munitions, poudres et canons; sans que pour raison desdites commissions, ils puissent prétendre aucune immunité où privilège {art, 12). — Seront néantmoins employez surl'estat qui sera fait desdites garnisons, pour estre payez de leurs gages sur les sommes ci -dessus accordées par Sa Majesté pour l'entretenement de leurs garnisons, sans que les autres finances de Sa Majesté en soient aucunement chargées {art. 13). — Et d'autant que ceux de ladite religion ont supplié Sa Majesté de leur vouloir faire entendre ce qu'il luy a plu d'ordonner pour l'exercice d'icelle en la ville de Metz, d'autant que cela n'est assez clairement à entendre, et compris en son édict et articles secrets, déclare Sa Majesté qu'elle a fait expédier lettres patentes, par lesquelles il est porté : €[ue le temple cy-devant basti dans ladite ville par les habitans d'icelle leur sera rendu, pour en lever les matériaux, ou autrement en disposer, comme ils verront estre à faire; sans toutesfois qu'il leur soit loisible d'y prescherny faire aucun exercice de ladite religion ; et néantmoins leur sera pourveu d'un lieu commode dans l'enclos de ladite ville où ils pourront faire ledit exercice public, sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer par son édict {orf. \U). — Accorde aussi Sa Majesté que nonobstant la deiïense faite de l'exercice de ladite religion à la cour et suite d'icelle, les ducs, pairs de France, officiers de la couronne, martiuîs,

comtes, gouverneurs et lieutenans généraux, marescbaux de camp et capitaines des gardes de Sadlte Majesté, qui seront à sa suite, ne seront recherchez de ce qu'ils feront à leur logis, pourvu que ce soit en leur famille particulière tant seulement, à portes closes, et sans psalmodier à haulte voix, ni rien faire qui puisse donner à cognoistre que ce soit exercice public de ladite religion {art, 15).— Et si Sadite Majesté demeure plus de trois jours es villes et lieux où Texercice est permis, pourra ledit exercice après ledit temps y estre continué comme il estoit avant son arrivée {art. 16). —Déclare Sa Majesté qu'attendu Testât présent de ses affaires, elle n'a pu comprendre pour l'instant ses pays delà les monts, Bresse et fiarcellonne, en la permission par elle accordée de l'exercice de ladite religion prétendue Réformée. Promet néantmoins Sa Majesté que lorsque lesdits pays seront en son obéyssance, elle traictera ses subjects d'iceux pour le r^ard de la religion et autres points accordez par son édict, comme ses autres subjects, nonobstant ce qui est porté par ledit, édict; et cependant seront maintenus en Testât où ils sont à présent {art. 47). —7 Accorde Sa Majesté que ceux de ladite religion prétendue Réformée qui doivent esrre pourveus des (^ces de pnésidens et conseillers créez pour servir es chambres ordonnées de nouveau par son édict, seront pourveus desdits (^ces gratuitement et sans fmance pour la première fois, sur Testât qui sera présenté à Sa Majesté par les députez de Tassemblée de Chastellerault (^/r/. 18). — Comme aussi les substituts des procureurs et avocats-généraux érigez par le mesme édict en la ciiambre de Bourdéaux : et advenant incorporation de ladite chambre de Bourdeaux, et de celle de Tholose ausdits parlements lesdits substituts seront pour\eus d'offices de conseillers en iceux aussi gratuitement {art. 19). — Sa Majesté fera aussi pourveoir messire François Pithou de Toffice du substitut du procureurgénéral en la cour du parlement de Paris; et à ces fins sera faite érection de nouveau dudit office ; et après le décès dudit Pithou, en sera pourveu un de ladite religion prétendue Réformée {art. 20). — Et advenant vacation par mort de deux offices de maislres des requestes de Thostel du roy les premiers qui vaqueront, y sera pourveu par Sa Majesté de personnes de ladite religion prétendue Réformée que Sa Majesté verra estre propres et capables pour le bien de son service, et pour le prix delà taxe des parties casuelles. Et cependant sera ordonné qu'en chacun quartier il y ait deux maistres des requestes, qui seront de rapporter les requestes de ceux de ladite religion {art. 21). — Permet, en outre, Sa Majesté aux députez de ladite religion assemblez en ladite

ville de Cbastellerault, de demeurer ensemble au nombre de dix en la ville de Saumur, pour la poursuite de l'exécution de son édict, jusqu'à ce que sondit édict soit vérifié en sa cour de parlement de Paris; nonobstant qu'il leur soit enjoinct par ledit édict de se séparer promptement (ari, 22). — Sans toutesfois qu'ils puissent faire au nom de ladite assemblée aucunes nouvelles demandes, ni s'entremettre que de la sollicitation de ladite exécution, députation et acheminement des commissaires, qui seront pour ce ordonnez {art 23). — Et de tout ce que dessus, leur a Sa Majesté donné sa foy et parole par k présent brevet qu'elle a voulu signer de sa propre main, et contresigner par nous ses secrétaires d'Estat; voulant iceluy brevet leur valoir et avoir le mesme effect que si le contenu en iceluy estoit compris en un édict vérifié en ses cours de parlement : s'estant ceux de ladite religion contentez pour s'accommoder à ce qui est de son service et à Testât de ses affaires, de ne la presser pas de mettre ceste ordonnance en autre forme plus authentique, prenant c,este confiance en la parole et bonté de Sa Majesté qu'elle, les en fera jouir entièrement Ayant à ceste fin commandé que toutes les expéditions et depesches qui seront nécessaires pour l'exécution de ce que dessus, leur en soient expédiées. Ainsi signé : Henry ; et plus bas, Forgët.