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du projet qui réduisait les attributions des conseils locaux, et plaçait au chef-lieu de chaque département un préfet, représentant de Tautorité centrale. L'opposition combattit ce projet avec force, et Faccusa de détruire l'œuvre de la Constituante, en renouvelant l'institution des intendants. La loi fut néanmoins votée à une grande majorité par le Tribunat et le Corps législatif. En effet, les reproches de Topposition n'étaient pas équitables ; dans le décret de 1790, il fallait avant tout sauver le principe de la division départementale; c'était par le réveil de l'esprit d'autonomie provinciale que l'ancien ennemi pouvait le plus sûrement combattre la France moderne. La loi de l'an VUI a rendu impossible le retour de cette autonomie, en établissant au centre des départements un pouvoir armé d'attributions trop étendues peut-être pour un temps calme, mais nécessaires assurément lorsque le combat de la révolution durait encore. L'institution des préfets contribua, dans une large mesure, à maintenir l'unité nationale attaquée du dedans comme du dehors, et si, en échange, les libertés des conseils départementaux se trouvèrent réduites, ce fut un mal moins irrémédiable que ne l'eût été celui du fédéralisme et de l'anarchie. Ces libertés ont été, depuis, peu à peu reconquises, tandis que le lien qui retient les diverses populations de la France dans un commun dévouement à la grande patrie, ne

se fût peut-être jamais renoué, 3*U eût été brisé à la fin du dix-huitième siècle, devant les haines ar« mées de Témigration et de TEurope.

En efOet, le coup d'état de brumaire et la promiii* gation de la constitution de Tan VUI n'avaient pas rendu à la société un calme absolu ; les tàcUons vivaient toujours au détriment ûe la paix publiq[ae. Après avoir contribué au même degré à la chute de la liberté, les royalistes et les Jacobins continuaient à troubler le pays. Us ne pouvaient plus intrigua dans le parlement, ni lancer le peuple dans les rues ; mais il leur restait les réunions secrètes et les complots ; ils en usaient. La machine infernale de la rue Saint-Nicaise, dont la responsabilité remonte aux royalistes, et la conspiration de rancien juré du tribunal révolutionnaire, Topino-Lebrun, sont de la même date (octobre-décembre lâOO).

Le premier consul, mécontent de Topposition qu'il avait rencontrée dans le Tribunat, jugea i propos de ne frapper qu'un seul des deux partis coupables. Il prit un arrêté qui bannissait, sans jugeiœni, cent trente individus compromis pendant la terreur; puis, pour couvrir l'illégalité de cette décision, il la soumit à l'examen du Sénat. Celui-ci, flatté de l'importance que ce référé lui attribuait, déclara que l'acte du gouvernement était une mesure conserva* trice de la constitution.

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Appuyé sur les félicitations du Sénat, le gouyern^nent présenta un projet de loi relatif à la création de' tribunaux spéciaux. Un président et deux juges da tribunal criminel, trois militaires ayant au moins le grade de capitaine et deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges, composaient ces tribunaux qui pouvaient être établis par* tout oh le premier consul le jugerait nécessaire, et qui ne deyaient être révoqués que deux ans après la paix générale. C*est toigours une chose redou* taMe pour la sécurité des citoyens que rétablissement d'une juridiction exceptionnelle, et le Tribunat aurait bien mérité du pays en repoussant un tel projet ; mais il se sentait placé dans une situation délicate. Les hostilités, peu justifiées, de la première session faisaient craindre à un grand nombre de tribuns d'être accusés d^avoir secrètement trempé dans les complots dirigés contre la vie du premier consul. Ces imputations sont ordinaires dans les temps où les partis se combattent par des moyens coupables, et quiconque alors ne se montre pas partisan delà rigueur à outrance, est promptement accusé de complicité ou de sympathie. Des considérations de sécurité personnelle obligèrent donc ^ tribuns à approuver un projet qui faisait revivre le sanglant souvenir du tribunal révolutionnaire.

Mai» Topposition prit sa revanche sar une loi

relative à la liquidation de la dette publique. Le gouvernement proposait d'affecter deux millions sept œnt mille francs de rentes perpétuelles au paiement des dépenses non encore acquittées du service des années V, VI et VII ; ces rentes devaient être délivrées sur le pied de trois pour cent. C'était un moyen pratique d'en finir avec l'arriéré du Directoire dont toutes les créances n'avaient pas une source avouable. Il était créé en outre un million de rentes perpétuelles à cinq pour cent, destinées à l'échange des deux tiers de la dette publique que le Directoire n'avait pas consolidés, et qu'on appelait les deux tiers mobilisés; enfin, comme une partie du tiers consolidé n'avait pas été inscrite au grand-livre, on lui attribuait trente millions. Il était diflîcile d'attaquer sérieusement ce projet qui, dans la mesure du possible, faisait profiter les créanciers de l'Etat du relèvement des fonds publics. Benjamin Constant, dont l'esprit était déjà fécond en raisons spécieuses, trouva des arguments pour déterminer le Tribunat à émettre un vote défavorable.

Le Corps législatif ne ratifia pas cette décision, et adopta la loi sur la dette publique à une forte majorité, par 227 voix contre 56. II s'était résigné très-vite aux conséquences de la constitution, et ne paraissait pas regretter les droits qui lui avaient été ravis. Au début de ses travaux, un député.

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Champion (du Jura), lui avait dénié, sans être contredit, le pouvoir de prendre une résolution pour déterminer la formule d*adoption des lois. « Le Corps législatif, disait Champion avec Tapprobation générale, ne peut, sans violer la constitution, énoncer son vœu sur aucune loi faite ou à faire ; d^ailleurs, la formule qui doit exprimer vos décisions sur les projets discutés devant vous ne consiste-t-elle pas dans le simple prononcé du résultat du scrutin ? Si une formule déterminée par la loi parait nécessaire, c'est aux consuls à prononcei% c'est au Trilmnat à la provoquer ; le Corps législatif ne doit prendre à cet égard aucune délibération. »

Peu de temps après, la nouvelle de la mort de Washington étant parvenue en France, Faulcon demanda la parole pour une motion d'ordre : « Ne voulez-vous pas, dit-il, que cette tribune, où il nous est interdit de mêler nos voix aux discussions législatives, nous serve du moins à épancher Vhommage de notre vénération ?» Et il invita le président à prononcer un discours en l'honneur de Washington ; on lui fit observer que ce serait usurper une initiative qui n'appartenait pas au Corps législatif, et on passa à l'ordre du jour.

Cependant l'opposition gagna du terrain, môme dans le Corps législatif, lorsque le concordat eut

302 HISTOIRE DES ASSBUBLAbS POLITIQUBS

été signé entre le pape et le premier consul. A cette nouvelle, les passions philosophiques se réveillèrent ; on reprocha à Bonaparte d'avoir lié de nouveau TÉglise et TÉtat; comme premier acte d^hostilité, les députés prirent pour président, à l'ouverture de la session de Tan X, le fiuneux auteur du Traité de t origine des cultes, Dupuis. L.a présentation du concordat ftit ajournée, mais, bien que rheure ne fût pas propice, le premier consul saisit les Chambres des premiers projets de code

Il attachait un grand prix à doter la France d'un code uniforme ; rien ne lui manquant du cdté de la gloire des armes, il ambitionnait ime autre réputation, celle de jurisconsulte. A peine arrivé au pouvoir, il avait pris un arrêté (24 thermidor an VIII — 9 août 1800) pour constituer une commission chargée des travaux préparatoires du code civil; Tœuvre de cette commission avait été ensuite délibérée au sein du Conseil d'Etat, et le code entier s'était trouvé achevé dès le mois de brumaire an IX {novembre 1800). Le premier consul avait souvent présidé le Conseil et considérait le code comme son oeuvre personnelle; plus tard, à Sainte- Hélène, il se vantait d'avoir « inAisé la révolution dans les lois ». « Mon code, disait-il, est l'ancre de salut de la France, mon titre aux bénédictions de la postérité. »

SÉNAT, TRtBtJNAT, CORPS LÉGISLATIF • 303

En parlant ainsi, Bonaparte oubliait un peu ce qui arait été fait avant lui. Le plus grand principe de la révolution française dans l'ordre civil, celui qui consacre Tégalité des partages, avait été décrété, en 1791, par la Constituante; la Convention avait aboli la plupart des avantages testamentaires en ligne directe, et elle avait défendu, en ligne collatérale les institutions d'héritier. Les bases du droit moderne étaient posées; il restait à les définir avec clarté et précision ; à cet égard le nouveau code ne donnait pas une satisfaction complète ; sous l'action du premier consul, il avait été préparé hâtivement. Le Conseil d'État avait trop volontiers suivi la volonté de son président qui, ne pouvant improviser la science du droit, répugnait à laisser entrer dans les lois des détails techniques. Bonaparte se fiait plus aux lumières naturelles qu'à la jurisprudence; il saisissait les grandes lignes du droit et s'arrêtait là, repoussant tout ce qui était procédure, déclarant qu'il y avait « plus d'inconvénients à enchaîner les tribunaux par des règles précises d'application qui ne pouvaient les empêcher d'être injustes, s'ils voulaient l'être, que de s'en rapporter à eux sur l'application des principes généraux que la loi établirait d'après l'expérience ».

La doctrine était contestable ; toutefois, tel qu'il se présentait, dans le chaos de la législation et le

besoin urgent de runiformité des règles civiles, le code ne méritait pas les dédains que ses premiers projets subirent au Tribunat et au Corps législatif.

L'examen du Tribunat porta d'abord sur le projet relatif à la publication, à l'effet et à l'application des lois en général. L'article l^"^ décidait que « les lois seraient exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation faite par le premier consul ». Les orateurs du Tribunat rappelèrent que l'article 41 de la constitution, en chargeant le premier consul de promulguer les lois, ne lui accordait aucun droit de sanction. « Prenez garde, disait Andrieux, que cette expression : efi vertu, semble donner à la promulgation du premier consul une force virtuelle, active, nécessaire au complément de la loi. Or, dans ce sens, l'expression n'est pas juste. Lorsque le Corps législatif a adopté, la loi est faite, elle est complète, entière ; elle est loi. » Pour une expression dont le sens éveillait ses scrupules, le Tribunat repoussa le projet, et détermina le Corps législatif à se prononcer dans le même sens.

Peu de temps après, le projet relatif à la jouissance et à la privation des droits civils fut également rejeté par le Tribimat. Des considérations de parti, qui n'auraient pas dû trouver l§ur place dans l'examen d'une œuvre destinée à survivre aux passions du moment, motivèrent le vote des tribuns.