LB SÉNAT ET LE CORPS LÉGISLATIF
aucun commerce, sans la permission spéciale des préfets.
Un décret ordonne la perception de douzièmes provisoires, en l'absence de la loi du budget.
Un décret établit des droits de douanes.
Un décret édicté des pénalités contre les militaires et marins condamnés qui s'évadent ou tombent dans la récidive (1).
Un décret prononce la confiscation de tout bâtiment qui entre dans un port français après avoir touché en Angleterre.
Un décret met les îles britanniques en état de blocus.
Enfin, un décret supprime la presse et décide qu'il n'y aura plus dans chaque département, excepté celui de la Seine, qu'wn seul journal placé sous l'autorité du préfet sans Vapprobation duquel il ne pourra paraître (2).
(l) « Art. 1*^**. Les militaires et marins condamnés aux fers pour désertion ou insubordination, qui s'évaderont, serùnt cùndamnés à une détention dont la durée sera double de celle qui leur restait à subir, à compter du jour de leur évasion. — Art. 2. Ceux desdits condamnés quù après avoir subi leur peine ou obtenu leur grâee^ se rendront de nouveau coupables de désertion^ seront condamnés à dix ans de fers. * (Décret impérial du 10 octobre 1808.)
(s) « Néanmoins, dit le décret du 3 août 1810, les préfets pourront autoriser provisoirement ^ dans les grandes villes, la publication ds feuilles d'affiches ou d^annonees pour le mouvement des mar» ekandises i les journaux qui traitent exclusivement^^ littérature, sdences^ arts ou agriculture. *
Il y avait un seul point que le décret ne réglait pas ; c'était la levée des hommes nécessaires aux prodigalités guerrières de Napoléon (1); mais ce n'était point par respect pour le droit du pays d'accorder seul les subsides militaires, car le Corps législatif ne votait pas les lois de conscription ; c'était le Sénat qui déterminait le chiffre des contingents. L'empereur avait voulu donner ainsi plus de publicité à l'étendue des ressources de la France, et le Sénat, du reste, lui livrait les conscrits avec largesse. Le 21 janvier 1808, il accordait 80,000 hommes, le 10 septembre 1808, 80,000 hommes, le 25 avril 1809, 40,000 hommes, le 5 octobre 1809, 36,000 hommes, le 13 décembre 1810, 20,000 hommes, le 20 décembre 1811, 120,000 hommes, enfin au mois de janvier 1813, 810,000 hommes.
Tant de sacrifices n'avaient été exigés que pour satisfaire l'orgueil d'un homme et l'avidité d'une famille ; le moment approchait où il en faudrait de nouveaux pour le salut de la patrie et où il serait impossible de les obtenir. Après la désastreuse campagne de Russie, une coalition nouvelle s'était formée contre la France, et la campagne d'Allemagne
(l) Encore convient-il de remarquer que la répartition iu etmtingent entre chaque département se faisait par décret, et que de 0tmplea décrets ordonnaient les levées dans les départements fonaés avec les pays conquis.
