U CHAMBRE DES PAIRS ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Eleciîoiis générales de 1824 ; preasion admînîstratiTe. — La Cbatnbrê retrouvée. — Suppression des élections partielles ; la septennaliié. -* Rejet de la loi sur la conversion des rentes. — Bcbec de la loi sur les crimes commis dans les églises. — Mort de Louis XVIII; avènement de Charles X. — Loi sur les congrégations religieusea. — Loi sur le sacrilège. -* Le milliard des émigrés. — Le droit d'aînesse* — Projet de loi contre la presse. -— Progrès de l'opposition libérale au Luxembourg. -— Fournée de pairs. -^ Dissolution de la Chambre des députés.

En congédiant la Chambre qui Tavait porté au pouvoir, M. de Villèle voulait créer une majorité propre à obéir sans débats. Non-seulement l'opposition des libéraux lui avait déplu dans la dernière assemblée, mais le concours môme de la droite lui avait paru plus d'une fois gênant; ce concours indépendant, qui ressemblait à un contrôle, blessait ses instincts de domination, et il n'épargna rien

pour faire sortir de la lutte électorale un parlement docile.

Le souvenir des procédés employés alors par M. de Villèle doit rendre singulièrement légère la conscience des hommes d'état auxquels on a reproché, plus tard, d*être intervenus dans les élections. En 1824, le ministère manœuvra avec une franchise brutale; il commença par dégrever les petits censitaires libéraux qui, au lieu de payer 300 francs, 330 francs, 350 francs d'impôt, ne payèrent plus que 295 francs, 299 francs, 299 francs 50 centimes, et furent, par conséquent, rayés des listes électorales. En revanche, on éleva à 300 francs les cotisations des fonctionnaires et des gens dévoués qui auparavant n'avaient pas droit de suffrage. Là où ces précautions ne paraissaient pas devoir suffire, les préfets supprimèrent ou syoutôrent arbitrairement le nombre d'électeurs nécessaire pour que le succès fût certain ; dans un seul département, les Deux-Sèvres, 446 noms furent ainsi retranchés sans raisons légales.

Le garde des sceaux adressa à ses procureurs généraux une circulaire où on lisait : « Quicongiie accepte un emploi^ contracte en même temps VoUigation de consacrer au service du couvernement ses efforts, ses talents et son influence ; c'est un contrat dont la réciproùité fùrme le lien. Dites à tous ceux dont la loi vous fait lé surveil-

lant et le guide que j'exige d'eux une coopération active et efficace; annoncez-leur que vous serez attentif à leurs démarches. Si 'le fonctionnaire refuse au gouvernement les services qu'il attend de lui, c'est la plus certaine et la plus irrévocable des abdications. Le gouvernement ne doit plus rien à celui qui ne lui rend pas ce qu'il lui doit (1). »

Les subordonnés du ministre ne manquaient pas d'ajouter à ce langage énergique des commentaires pleins de clarté: a Vous êtes fonctionnaires publics, disait run, et, à ce titre, vous vous êtes dogmes, » « Le roi, disait l'autre, veut bien vous avertir qu'il en usera envers vous comme vous en aurez usé envers lui ; vous disposerez de votre siuff^rage^ il disposera de votre emploi (2). »

L'armée fUt opprimée comme la magistrature ; on fit savoir aux officiers que, s'ils votaient mal, ils seraient mis en disponibilité. Le clergé ne resta pas inactif; les évoques poussèrent leurs inférieurs dans la mêlée électorale ; l'un d'eux fit un mande-

(1) Yaulabelle, Histoire des deum Restaurations^ VlII, 299.

(2) * Je préyieni, disait le procureur du roi de Nîmes, je pré- Tiens les maires, les adjoints, les commissaires de police, les notoires, les avoués^ les juges de paix, les greiîiers et les huissiers de rarrondtseement, que je serti attentif à toutes leun démarches et que j'apporterai le plus grand soin à en connaître la nature et les effets ; car e9 serait une erreur de penser que V homme public ait satisfait à toutes ses oblifatiom lorsqu'il s» borne à €m$ttrs péni^ blement un vote contre lequel déposent à Vinstant ses actions et ses iiseourt. * (VâuUb«Ue, làe. tiè.)

444 HISTOIBB BES ASSEMBLIÉES POLITIQUES

ment pour inviter les curés de son diocèse « à canduire en personne ses électeurs au scrutin^ et à ne pas les perdre de vue qu'ils n'eussent voté ».

Tant d'efforts ne furent pas perdus, et la Chambre issue de cette propagande eflft'ontée fut une image si fidèle de la Chambre introuvable qu'elle mérita le nom de Chambre retrouvée. Trois cent vingt de ses membres avaient appartenu aux anciens ordres privilégiés, et il y avait, dans le nombre plus de deux cent soixante fonctionnaires publics. Dix-sept libéraux seulement purent pénétrer à travers la haie d'ennemis qui fermait l'entrée du Palais-Bourbon ; à Paris même, où l'inquisition des agents ministériels s'exerçait plus timidement, Manuel échoua. L'indifférence du public conspirait avec l'activité du gouvernement pour rendre complet le désastre de la gauche; on s'occupait plus de nos récents triomphes en Espagne que des progrès de la contre-révolution en France.

M. de Villèle comprit que les excès auxquels il venait de se livrer ne pouvaient se renouveler chaque année, et qu'il n'aurait pas souvent un lendemain de victoire pour mépriser impunément la conscience des .citoyens. Il résolut de faire disparaître les élections partielles et de mettre sa majorité pour longtemps à l'abri. Malgré les prescriptions formelles de la charte qui avait établi le

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renouvellement annuel, par cinquième, un projet de loi fut rédigé pour assurer à la nouvelle Assemblée une durée de sept ans. On en saisit tout d*abord, par pudeur, la Chambre des pairs ; aucun conflit n'ayant encore eu le temps de s'élever entre le Luxembourg et le Palais-Bourbon, la loi fût adoptée par 101 voix contre SI (1). Elle fut naturellement approuvée par les députés ; une Chambre refuse rarement d'allonger son existence.

Cette Assemblée avec laquelle M. de Yillèle passait un si long bail devait être par lui dissoute moins de quatre ans après. C'est qu'en eflët elle ne déploya pas toute la soumission que le chef du cabinet était en droit d'attendre de gens auxquels il avait mis leur mandat dans la main. L'une des mesures à laquelle M. de Yillèle tenait le plus, qu'il avait méditée avec le plus de soin, depuis son entrée aux affaires, était relative à la conversion des rentes. Il voulait transformer les rentes 5 0/0 en rentes 3 0/0, et poursuivait par là un double but : décharger le Trésor d'une partie des intérêts de la

(l) Mais M. de Montalembert défendit cette loi avec des arguments qui durent paraître pénibles à M. de Villèle : « Il n'est pas un seul membre de la Cbambre, dit M. de Montalembert, qui consentit à redonner à la France et à TEurope lliiimiliante répétition de nos dernières élections. Encore deux ou trois élections influencées d'une pareille manière, et les fonctionnaires publics tombent dans la dégradation, et le gouvernement représentatif devient une dé-

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dette pu})liqtte» et rôaUser un bénéfice BufEtaant pour indemniser les émigrés dont les biens vendus étaient évalués à un milliard. Le prcget de conver* sion des rentes, présenté à rouvertore de la semon de 1S21, fut mal accueilli par la Chambre des dé* pûtes. Il attira d'abord toutes les colères de la gauche; les libéraux y virent un moyen inique d*affacer le châtiment infligé par la Convention aux lançais qui avaient combattu leur patrie ; ils se plaignirent qu*on dépouillât les mntiers au profit d'une classe de citoyens autrefois coupable. La droite ne se montra pas beaucoup plus favorable au projet; dominée par une ignorante méfiance pour les mouvements de la fortune mobilière, elle regarda la transformation de la rente comme une porte ouverte à Tftgiotage ; elle reprocha au ministère de n'avoir pas écrit dans la loi rengagement de oons^* crer aux émigrés une part des bénéfices de l'opéra* tion. Au vote, une minorité de 145 voix se prononça contre la conversion qui ne ftit autorisée que par 238 voix.

Le système de M. de Villèle eut encore moins de succès au Luxembourg. Les pairs n'étaient pas obligés, comme les députés, de posséder en province de grands domaines territoriaux; ils avaient à Paris une résidence fixe, et plaçaient volontiers leur fortune en rentes sur l'Etat, ce qui leur permettait d'échapper à Timpôt. Ils devaient donc

montrer fort peu d'empressement à sanctionner une mesure destinée à restreindre leurs propres revenus. Us étaient, en outre, agités et conduits par daux grands mécontents : Talleyrand et Chàteaubriant; le premier ayant été ministre aspirait à le redevenir; le second convoitait la présidence du conseil dont il fidsait partie. L*un et Tautre crurent roccasion favorable pour faire tomber M. de Villèle. Talleyrand rallia contre le projet de conversion tous les membres de Tancien Sénat gui ne se souciaient pas d'enrichir les émigrés ; Ch&teaubriant, que sa double place à la Chambre des pairs et dans le cabinet désignait comme le défenseur naturel du projet, laissa les attaques se succéder sans réponse^ et prêta à l'opposition le puissant concours de son silence. La haute Chambre repoussa la loi par 128 voix contre 94 (3 juin 1824).

M. de ViUèle était trop avant dans la confiance du roi pour que cet échec ébranlât son pouvoir ; ce fut M. de Chateaubriant qui perdit son portefisuille ; il le perdit môme sans compensation, et le président du conseil commit la faute de lui refliser l'ambassade qu'il fit demander par l'intermédiaire du directeur des Débats. En cédant trop vite à sa rancune, M. de Yillële se fit un adversaire dan* gereux. M. de Chateaubriant était un de ces hommes que l'on ne peut annuler qu'à la condition de les tenir dans le gouvernement ; inconstant dans

ses idées, incomplet dans ses principes, il ne savait ni commander ni administrer ; mais dès qu'os le jetait dans l'opposition, il retrouvait toute sa force; il excellait à attaquer, car son orgueil lui persuadait qu'il se grandissait en mettant à nu les faiblesses des autres. Ecarté du pouvoir, M. de Chateaubriant se sentit tout-à-coup des aspirations libérales ; il reconnut que ses anciens collègues faisaient fausse route en voulant ramener Le pays en arrière, et il se sépara de la droite pour prendre la direction du centre. Cette conversion entraîna beaucoup d'indécis, et l'on vit se former au Luxembourg une majorité hostile à M. de Villèle.

Pendant ce temps, la Chambre des députés accor mulait des griefs contre le premier ministre. Les royalistes estimaient, non sans raison, que Yill^e ne leur tenait pas toutes les promesses qu'il leur avait faites, quand il était leur client ; il leur semblait qu'on voulait les conduire, non les suivre, et qu'on tardait beaucoup à réaliser les réformes inscrites au programme des successeurs de M. de Richelieu. L'état de la religion les préoccupait surtout ; exaltés par le souvenir des persécutions de 93, ils avaient une foi militante et un zèle persécuteur ; Us pensaient que, pour envahir les âmes, la religion devait se mêler aux luttes temporelles et apparaître à la tête de la réaction politique. Us voulaient l'armer avec le code pénal, et réclamaient

une loi sévère contre le sacrilège. Au début de la session, M. de Villèle avait, il est vrai, saisi la Chambre des. pairs d'un projet concernant les crimes et délits commis dans les églises ; mais aux termes de ce projet, il fallait que le vol des vases sacrés eût été accompli avec efcraction, pour entraîner la peine de mort ; dans le cas contraire, il n'était puni que des travaux forcés. Aussi lorsque la loi revint à la Chambre des députés, après le vote des pairs, elle rencontra l'indignation de la droite ; non-seulement on lui reprocha sa grande tolérance, mais encore on signala ses nombreuses lacunes : le sacrilège n'était pas défini; il n'était même pas nommé ; le vol des vases sacrés n*était pas distingué des simples attentats à la propriété. Ne voulant ni céder ni être battu, le ministère retira le projet.

M. de Yillèle suivait la destinée des hommes qui sont arrivés au pouvoir par le chemin de l'opposition ; il était obligé de contenir les impatiences de ses anciens partisans et craignait de faire passer hâtivement dans les lois les ardentes revendications de l'extrême droite. La mort de Louis XVIII le força de quitter cette politique relativement modérée {6 septembre 1824). Quel que fût son ascendant sur le nouveau monarque, il était trop prudent pour oublier que le comte d'Artois, devenu roi sous le nom de Charles X, avait été le chef de

450 HISTQIRB DBS ASSBMBLâES POUXIQUBS

rëmigratioa armée et était rçsté, pipr t^mpécaiaeiit autant que par principe^, Vctdvers^e i^opi^cîlia^ de rorganisf^tiQA moderne, Âuowç des uQtioiiaU^ )>éra)es si at)Qndammept répandues par la pbilo- SQphie du dix-l^uitième sièqle u'ayait trouisé aooès daas }e oerveau de Charles X. I^e temps aTsit manqué à ce prince, pour mettre son jugemeat de niveau aveo cel^i de ses contemporains; sa jeunesse s*était consumée en intriguei^ galantes à la coms puis en ii^trigues coupablea jt la fnontiëre; il avait $^ppris à conspirer, et V^ge avait eu peine à effacer le pli des baintudes premières. Saus Louis J^fïïi, le comte d* Artois fut soupc<mné 4e conspirep oentre son roi ; devenu roi lui-mdme, il sera aoupconné de conspirer contre son peuple. Des pn^ugâs ter naces, une religion intolérante ^t peu édaioée contribuaient à fermer l'intelligence de Charles X. Et cependant ce roi aimait la France ; il avait cru la servir jadis en travaillant avec TEurope h âtouffer sa révolution ; il croira la servir eneore, en travaillant avec l'Eglise à relever tout ce que rtuibile scepticisme de Louis XVIII avait voulu laisser à terre.

Lorsque les Chambres se réunirent pour la première fois depuis son avènement, Charles X leur annonça « qu'il ferait proposer successivement les améliorations réclamées par les intérêts sficréa de la religion, et qUe la situation des finances permettrait

JUSQU'A LA DISSOLUTION DB i827 451

d'accomplir un grand acte de justice et de politique, sans augmenter les impôts, sans uuire au crédit. » En présence de ces déclarations, M. de ViUèle n'avait plus à hésiter ; quatre lois furent immédiatement présentées : deux à la Chambre des députés pour allouer une indemnité aux émigrés et créer de uQuvef^ux titres trois pour cent; deux à la Cbamhre des pairs, pour punir le sacrilège et fa- Toriser le développement des congrégations religieuses (1).

Ce dernier projet fut amendé par les pairs; on leur demandait d'accorder à de simples ordonnances royales le pouvoir d'autoriser la fQ^datiou des communautés religieuses ; ils maintinrent cette autorisation dans le domaine de la loi.

he projet sur le sacrilège déclarait que 1^ profanation des vases sacrés et des hosties consacrées était un crime de sacrilège ; toute voie de fait commise sur les vases sacrés ou sur les hosties consacrées était une profanation ; la profanation des vase$ sacrés entraînait la mort simple, et la profanation des l^osties consacrées la peine des parricides (la mort après la mutilation du poingl. Tout vol commis avec eflâraction dans un édifice consacré au culte catholique était puni de mort ; lorsqu'il avait été

0 A cette époque, il y avait enviroA dix-huit cents communautés religieases.

452 HISTOIRB DBS ASSEMBLÉES POLITIQUES

commis sans effraction, il était puni des travaux forcés. La haute Chambre adopta le projet sans modification; toutefois, dans tous les cas où la peine capitale était prononcée, elle se contenta de la mort simple et supprima la mutilation du poing.

La Chambre des députés adopta ces deux lois; elle vota également une indemnité de un milliard pour les émigrés (1), ainsi que le projet qui en était le corollaire et autorisait le gouvernement à acheter avec les ressources de l'amortissement, les rentes trois pour cent nécessaires pour solder la moitié de l'indemnité ; l'autre moitié devait être prélevée sur le revenu des impôts.

De telles résolutions n'étaient rien moins que populaires. Le milliard accordé aux émigrés excitait de vives inquiétudes ; on y voyait une menace contre la légitimité des titres acquis pendant la révolution ; on commentait avec colère les discours des membres de la droite qui avaient déclaré que « la Charte, en garantissant la vente des biens nationaux, avait uniquement entendu préserver les acquéreurs de toutes poursuites judiciaires de la part des propriétaires légitimes (2) ». On répétait

(l) Le paiement devait se faire, par cinquièmes, dans respaoe de cinq années, à Taide d'inscriptions sur le grand* Uvk de U dette publique. •

(2) Discours de M. de Beaumont.

comme un cri de ralliement contre la restauration les célèbres paroles du général Foy : « Que les possesseurs de biens nationaux se souviennent que, dans cette discussion, leurs pères ont été appelés voleurs et scélérats 1 qu'ils se souviennent, si on essayait de les dépouiller par la force, qu'ils sont vingt contre un ! » Lorsque la Chambre des pairs fut appelée à examiner la loi d'indemnité, elle jugea prudent, pour calmer l'agitation, d'introduire un article qui confirmait dans leurs droits les acquéreurs de domaines nationaux ; elle fit plus et s'efforça de donner à la loi le caractère d'une réparation générale des maux soufferts par la nation depuis n92 : « Le répuNicain girondin ou le ioulonnais émigré après le 5/ mai, dit M. Portalis, rapporteur, le conventionnel victime ou complice de Robespierre, les déportés du 9 thermidor et ceux du 48 fructidor, sont égaux aux yeux de la Ud. Si les biens fonds qu'ils possédaient ont été confisqués et aliénés, ils recevront indemnité. »

Ce langage était hardi et la haute Chambre protégeait vaillamment les principes d'égalité méconnus au Palais-Bourbon. La session suivante lui fournit l'occasion de rendre à la société de nouveaux services.

Dans la séance royale du 31 janvier 1826, Chartes X déclarait que « le morcellement progressif de la propriété foncière, essentiellement contraire au

principe monarchiciue, affaiblissait les garanties données par la Charte à son trône », et il annonçait des mesures destinées « â rétablir l'accord entre la loi politique et là loi civile, à conserver le patrimoine des familles ». Peu dejoUrs après, un projet de loi tendant à faire revivre le droit d'aînesse était soumis à l'examen de là Chambre des pairs. Aux termes de ce projet, la quotité disponible d'une succession payant trois cents francs d'impôt foncier était attribuée de plein droit, à défaut de dispositions testamentaires, au premier-né des enfants mâles du propriétaire décédé; les substitutions, c'est-à-dire la fôculté de donner ses biens à une personne chargée de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, étaient rétablies.

Une pareille loi introduisait des privilèges dans le code et mettait en péril Tune des plus importantes conquêtes de la révolution : l'égalité civile ; elle créait des distinctions injustes entre les familles d'un môme peuple, entre les enfants d'une môme famille. Elle trouva, dans la Chatnbre des pairs, une opposition compacte ; M. Pasquier la combattit par un discours vraiment patriotique, d*oû la passion était exclue, et où dominait la tâison la plus élevée. Il montra qu'il n'y a pas de pays où l'agriculture ait péri par le morcellement des propriétés, où la richesse publique ait été tarie par ce morcellement, tandis qu'il y en a, au contraire, où raggloméra-

JUSQU'A LA mSSOLUnON D» 1827 455

tion des pro|)riétés a càiisë tous les getireë de ruiiies ; il expliqua ijuc la division dfes propt'iëtéè diminue là classe des prblëtaires et augmente ainsi la sécurité du gôurernement ; )[)renant son exemple eh Fiance même, il rajppela qiie là classe populaire, admise à posséder det)Uis la révolution, avait été plus difficile à remuer de 1800 à 1825 que de 1764 à 1192.

Le garde des sceaux cCnvitit (jue la loi prbt)osée blessait tes habitudes d'égalité contractées par la ttatîoll, mais il ajouta que les loiià doiveht être l'expression des moBuré par letlf^ opposition avec elles, non par leur conformité. Cette doctrine singulière n'eut t^as le doh dé convaincre là Chambre des pairs qui repoussa touâ les articles relatifs au droit d'aînesse fet accepta seulement le principe des substitutions. En préâehbe des applaudissements çue ce vote recueillit dànStbUte la France (1), la Chambre des députés h'bsâ pas reconstituer le projet mutilé; elle adopta le texte ihofltehsif qUi lui vint du Luxembourg.

L'opposition de la Chambre haute ne laissait pas

(l) Des adresses de félicitations furent enTojées à la haute Chambre ; le soir même du Tote, toiis les quartiers commerçants improvisèrent des illuminations; sur dÎTerses boutiques, on lisait des inscriptions ainsi conçues : • Vive la Chambre des pairs I -^ On nHUuminera jamais assez pour éclairer les ministres ! > Dans les départements il y eut de nombreux banquets en l'honneur de cette grande et pacifique victoite.

45f HISTOIRE DBS ASSEMBL^BS POUHQUES

M. de Yill^e indifférent; toutefois, comme il s*a^ vait d'autre ressource pour la briser, que de faire une fournée de pairs, il attendait, car le procédé avait été trop souvent employé. Peut-être mette; s'il eût possédé sur Tesprit de Cbarles X autant d'empire que sur c^ui de Louis XYin, M. de Villèle eût-il évité un conflit plus patent. Sa poiitiqne consistait à « faire un pas vers le but toutes les fois qu'il le pouvait, et à ne se mettre Jamais dans le cas d'être obligé de reculer (1) ». Par malbeur Cbarles X rêvait d'illustrer son règne et de cou* solider son trône, en détruisant non-seulement la presse, mais encore rimprimerie; plusieurs fois déjà il avait invité son ministre à préparer une loi qui réduisit la pensée au silence ou à la servitude. M. de YiUèle dut s'exécuter au début de la session de 1827; dans son discours d'ouverture OSt àé-. cembre 1826), le roi avait déclaré qu'il était tanps « de faire cesser d'affligeants scandales et de prér server la liberté de la presse elle-môme du danger de ses propres excès ». Le 28 décembre, le garde des sceaux présenta à la Cbambre des députés la fameuse loi de justice et d'amour, suivant l'expression du Moniteur.

Aux termes de cette loi, les écrits de vi^igt feuiUes d'impression et au-dessous^ ne pouvaient

I II ■ J ■ I I ■ « ■ ■< é ■ I ■ « » . ■ » M»

il) Leltra de M. de ViUèle à M. de Polignac, d& 31 ocioa>r« 1S24.

JUSQfa'A LA DISSOLUTION BB i827 457

être mis en rente que cUiq jours après le dépôt. Le délai était porté à diœ Jours pour les écrits supérieurs à vingt feuiUes. Toute contravention entraînait une amende de 3,(K)0 francs et la suppres" sùm de t édition.

Le transport d*une partie quelconque de récrit hors de Timprimeiie, avant les délais fixés, était considéré comme tentative de publication, et puni comme le fait même de la publication.

Aucun jotunal ou écrit périodique ne pouvait être établi sans tme déclaration préalable annonçant le nom des propriétaires ; ce nom devait être knprimé en tête de chaque exemplaire. Toute poursuite pour crimes ou délits commis par un journal était dirigée contre les propriétaires.

Nulle société pour la fondation ou Texploitation d*an Journal ne pouvait être contractée qu'en nom GoUectif, et les associés ne pouvaient être plus de cinq.

Une seule amende pour délit de presse pouvait s'élever à 20,000 francs; le délit de diflkmation envers les particuliers pouvait être poursuivi d'office ; les imprimeurs étaient civilement responsables et de plein droit, dans tous les cas, de toutes les amendes, de tous les dommages-intérêts et des frais portés par les jugements de condamnation.

Royer-Collard résuma ces dispositions d'un mot : « PloB d'éorivains, plus d'imprimeurs, plus de jour-

45ll HISTOIRE DBS ASSEMBLÉES POLITIQtTES

naux ; tel sera le régime de la presse » ; et Casimir- Périer ajouta : « L'impriinerie est supprimée en France et transportée en Belgique (1) ». Toutes les industries qui vivent autour du journal et du lirre inondèrent la Chambre de pétitions; l'Académie française adressa au roi une protestation solennelle contre l'atteinte portée à liberté de l'intelligence huinaine. La tniâjorité ne fut pas ébranlée et adopta la loi (2) avec de légères modifications; elle établit le méine délai de cinq joul*s pottr la publication de tous tes écrits et soumit les écrits ayant vingt feuilles ou moins de vingt feuilles au visa de Tautorité(12toat-s 1827).

Mais lot*sque la loi arriva au Luxembourg, elle trouva les pairs en veine de libét^lisme. Ils venaient de s'attaqUet à la plus redoutable puissance du JoUr, et de rehvoyer au président du conseil une pétitlôti du ln8Lt*quis de Montlosier réclamant l'exécution des lois du royaume contre la Société de Jésus (3). Enhardis et attirés par la popularité que le public lie marchande pas à fcetii qui cotabàttent

(1) Au cours de la discussiou, un député révéla que, dans le sein da huitième bareau, M. de Villële lui-même avàii dit : « La loi tuera tous les journaux i moins le Journal des Débats, le Cofutitutionnêl et t>eut-6tre la Quotidienne. >

(2) L'oppositioti avait résisté pied à pied ; les débats avaient duré un mois, et, au vote, il se trouva dans Tame 134 boules

noires.

(3) Ce& lois qui s'opposaient eu rétablissement des jéàttites en

cette congrégation, Ils ne crtiignireht pas de ftllrë échouer la loi sur là presse. Une commission hostile fut nommée * elle fit Une choste encore ittusitée dans lés habitudes parlemehtàit^s, en âpt)ëlant les Intéressés â elposef» léuW griefe derânt elle ; éclairée par tes témoignages des joui'tiàlistes, des imprimeurs et des libraires, elle construisit un projet noiivfeaxl QUi n'avait plus tien de commun avec rahcieti.

M. de Villèle comprit que là partie était perdue, et (tU^ën dépit fle ses principes il allait ètt*e «bligé de iHèfcUler ; il se soUmit en appai*ence et retira la loi sur la presse (11 avril 1822). Mais il vengea son mécontentement sur la garde nationale de Paris, qui fut licenciée pour avoir crié dans une revue : « Vive la charte ! à bas les ministres ! » Puis, dès que le budget eut été voté, il s'empressa de clore là session et de Wtàblif W fcénsute (1); afin de méditer en silence sur les moyens de rétablir son autorité compromise. 11 était menacé de deux

France éuient les suivantes : Arrtts des Parlements de Paris de6 6 août 1762, l®*" décembre 1764 et 9 mai 1767; édit do Louis XV du tnois de norembre 1764 ; ëdit de Louis XVI dil motd de itiai 177t, loi du 18 août 1792, décret du 3 messidor an XU.

(l) Aux termes de la loi du 17 mars 1822, le gouvernement avait le droit dé rétablir la censure, dans Tintervalle des sessions ; mais la censtdre disparaissait un mois après la réunion des Chambres ; elle disparaissait également le jour où la Chambre des députés était diSeonie.

460 HISTOIRE DBS^ ASS^UBUtES POLIXIQIJBS

cdtés i la fois : dans la Chambre baute, par -un groupe libéral;, dans la Chambre basse, par im groupe ultra-royaliste. Il songea d*abord à s*empa]»r du Luxembourg et reconnut qu'il fallait y introduire soixante-seize recruest dont garante au moins eor levées au Palais-Bourbon. Après une telle saignée» réquilibre des forces devait se trouver rompu dans la Chambre des députés ; M. de Yillële ne vonlttit pas déployer le zèle de ses agents dans de simples élections partielles, et il se résigna, sans regr^ à j^pvoquer des élections générales. Comm^ tous les h,9nunes avides de pouvoir, il était fort pronpt à renvoyer ceux qui l'avaient servi, dès ^*ils ne le servaient plus ou le servaient mal. Bien que la majorité de la Chambre de 1824 fût composée de ses créatures et de ses amis, il ne lui pardonnait pas d'avoir eu souvent des volontés différentes des siennes ; il se rappelait son opposition plus que ses complaisances, et saisissait la première occasion de s'en séparer.

La liste des 76 nouveaux pairs fut définitivement arrêtée le 30 octobre 1821 ; l'ordonnance de dissolution fut promulguée le 6 novembre, dix jours seulement avant la convocation des collèges, afin que les journaux, délivrés de la censure, eussent moins de temps pour préparer la campagne électorale. Malgré cette précaution, Charles X n'avait pas consenti sans résistance à dissoudre une

Chaml»*e qui comptait dans son sein tant de roya** listes fidèles ; le roi, dans cette affaire, avait yu plus juste que son conseiller; il redoutait avec raison, nssoe d^un appel suint au pays, que rien ne motivait sinon Fintérèt d'une ambition particulière. La Chamlvre dispersée en 1827 fut en efiM la dernière représentation de Tancien régime; il y a eu, depuis, des Assemblées monarchiques, attachées d'intérêt à des dynasties diverses ; il ne s'est plus rencontré en FWhoe d'Assemblées purement royalistes, dont la majorité allât chercher son type de gouvernement derrière )â révolution de 89, dans un passé hostile à la civilisation.