ATTRIBUTIONS DB LA LÉGISLATIVE

AttrilmtâoiiB et prérogatiTas de TAesemblôe législative.

La révolution de 1789 ayant eu pour principal objet de garantir aux représentants du pays Tindépendance et rautorité, la Constituante apporta le plus grand soin à définir les droits du Corps législatif.

Aux termes du chapitre III (r<* section) de la constituti(m de 1791, le Corps législatif fut a exclusivement » chargé :

1° De proposer et de décréter les lois ; le roi pouvait seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération ;

V De fixer les dépenses publiques (1) ;

V D'établir les contributions publiques, d'en déterminer la nature, la quotité, la durée, le mode de perception ;

4» De faire la répartition de la contribution directe entre les départements du royaume, de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte ;

5<» De décréter la création ou la suppression des offices publics;

6« De déterminer le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies;

7® De permettre ou de défendre l'introduction des troupes étrangères sur le territoire français et des forces navales étrangères dans les ports du royaume;

8« De statuer annuellement, après la proposition du roi, sur le nombre d'hommes et de vaisseaux dont les armées de terre et de mer seraient composées ; sur la solde et le nombre d'individus de chaque grade ; sur

(l) L«B niaftrtNS étalant tmwt *m préwatef, diKoe aaB««, m Oorpt MgUlatIf . à t*am«ttm d» lA iiiiÉiiu. l'aparn d« dépeiuM à f«lr« daaa Irar dépwtnaait «t é* iwdn compte 4« l'emploi dM eréditt qui l«ttraval«B^étéaMaciMiL

53& APPENDiCE

les règles d'admission et d'avancemçnt, les formes de rcfifWcment et du dégageffient, la fortnfttloû des équipages de mer; sur Tâdinlsâioti des troupes ou des forces navales étrangères au service de la France, et sur le traitôment des ttoupes en cas de licenciement;

9<» De âtatuer sur Tadministfatlon, et d^ordoimer rallénation deâ domaines nationaux ;

10<^ De poursuivre devant la hautô-coUr nationale la responsabilité des ministres et des agents principaux du pouvoir exécutif;

D'accuser et de poursuivre devant la même cour, les individus prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté générale de TEtat, ou contre la constitution ;

11® D'établir les lois d'après lesquelles des marques d'honneur ou décorations purement personnelles seraient accordées auX citoyens ayant rendu des services ;

i2<^ De décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

Le pouvoir législatif ne pouvait faire aucune loi qui portât atteinte et mit obstacle à l'exercice deâ droits naturels let civils garantis par la constitution.

La guerre ne pouvait être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d*un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi devait en donner, sans auciin délai, la notification au Corps législatif, et en faire connaître les motifs. Si le Corps législatif était en vacances, il devait ^tre aussitôt convoqué. SI le Corps législatif décidait qu*il n'y avait pas lieu de faire la guerre, le roi était tenu de prendre sur le champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Si le Corps législatif estimait que les hostilités commencéss