ATTRIBUTIONS DE LA LÉGISLATIVE
éiaietit une agression coupable de la part des ministres cm de quelque autre agent du pouvoir exécutif, Tauteur de Tagression devait être poursuivi critnlnellement. Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif pouvait requérir le roi de négocier la paix, et le roi était tenu de déférer & cette réquisition. A Tinstant où la guerre cessait, le Corps législatif fixait le délai dans lequel les troupes élevées au-dessus du pied de pëîx deraietit être congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire.
Il appartenait au Corps législatif de ratifier les traités de paix, d'alliance et de commerce.
Les décrets du Corps législatif étalent présentés au roi qui pouvait leur refuser son consentement. Ce refus n'était que suspensif; lorsque trois législatures avaient successivement présenté le môtnc décret dans les mêmes termes, le roi était censé avoir donné la sanction. Le roi était tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret dans les deux mois de la présentation.
Etaient exécutés comme lois, sans être Sujets â la sanction, les actes du Corps législatif concernant î
L'établissement, la prorogation et la perception des contribution» publiques (excepté dans le cas où des peines corporelles étaient prononcées) ;
La responsabilité des ministres et leur mise en accusation;
La constitution du Corps législatif en assemblée dé* libérante ;
La police Intérieure du corps ;
La vérification des pouvoirs ;
La convocation des assemblée^ primaires en retard;
L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux.
Le Corps législatif était permanent.
Il pouvait s'ajourner; lorsqu'il voulait s'ajourner
536 APPKNDIGB
au«4elà de qumxe jours, il devait prévenir le roi par
une députation. Si le roi trouvait Important au bien de TEtat que rajoumement n*eût pas lieu, il pouvait envoyer un message sur lequel le Corps législatif était tenu de délibérer.
Les ministres avaient entrée au Corps législatif; ils ne pouvaient être choisis parmi ses membres.
Le pouvoir exécutif ne pouvait faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne, dans la distance de trente mille toises du Corps législatif, excepté sur sa réquisition ou avec son autorisation.
Le roi ne pouvait dissoudre le Corps législatif.
Les députés étaient inviolables ; ils ne x)ouvaient être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils avaient dit, écrit ou fait dans Texercice de leurs fonctions de représentants.
Ils pouvaient, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d*un mandat d'arrêt ; mais il devait en être donné avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pouvait être continuée qu'après que le Corps législatif avait décidé qu'il y avait lieu à accusation.
Organisation intérietire de rAsaemblée législative.
La Constitution de 1791 détermina de la manière suivante le mode de votation des lois :
Les délibérations du Corps législatif sont publiées. Le Corps législatif peut cependant se former en comité' général (comité secret) ; cinquante membres ont le droit de Texiger. Pendant la durée du comité général, les assistante se Tetitenty le fanteoâl dn président Teste vacant, Tordre est maintenu par le Tice-prési* dent.
Le Corps législatif ne peut délibérer, si la séance n'est pas ' composée de deux cents membres an moins, «t aucun décret n*eel ' formé que par la pluralité absolue des suffnges.
RÈ0LEMSNT DE LA LiGISLATIVE 5S7
. lé^ projets de loi sont BoumiB à trois lectves ; il doit y eToîz un intenralle de huit joars au moins entre chaque lecture.
Un projet de loi rejeté après la troisième lecture ne peut dtre représenté dans la même session.
Le préambule de tout décret définitif doit énoncer les dates des trois lectures ; le roi doit refuser sa sanction à tout décret dont le préambule n'atteste pas l'observation des formes prévues par la constitution. Si quelqu'un de ces décrets se trouve sanctionné. les ministres ne peuvent ni le sceller ni le promulguer, et leur raponsaMUf, à cet €gari^ dure si» années,
Paz une délibération préalable, le Corps législatif peut déclarer rm^ence d'un décret ; dans ce cas la formalité des trois lectures est supprimée.
Le Corps législatif a le droit de police dans le lieu de ses séances et dans Tenceinte extérieure qu'il a déterminée.
Il a le droit de discipline sor ses membres ; mais il ne peut prononcer de punition plus forte que la censure , les arrêts pour huit jours, ou la prison pour trois jours.
Il a le droit de disposer, pour sa sûreté et pour le maintien du respect qui lui est dû, des forces qui, de son consentement, ' sont établies dans la viliB oti il tient ses séances.
L'Assemblée législative appliqua provisoirement à SCS travaux le règlement de la Constituante. Le 43 octobre 4794, elle créa les sept comités suivants :
1« Comité de liquidation ;
t^ Comité d'examen des comptes, chargé de vérifier les comptes sur registres rendus depuis le l^*" mai 1789 jiisqiu'au V^ septembre 4791, afin de constater remploi des fonds et la légitimité des dépenses ;
3<» Comité des assignats et des monnaies, chargé de préparer les lois et les mesures nécessaires pour assurer la fabrication des assignats et des monnaies, de surveiller rémission des assignats et d'assister à leur brûlement ;
^<* Comité des dépenses publiques pour 1792 ;
go Comité des revenus publics;
6« Comité de trésorerie nationale, chargé de surveiller le trésor public et de préparer les lois nécessaires pour achever l'organisation complète de cette partie de l'administration;
â38 APPBKDICË
1° Comité de tériflcatlon de la dette publique, « ehargé de fonaer un état exact du moutaui det engagements contractés, au nom de la natioui paj TA»semblée emstituante^ ei des moyens ^ar lesquels fis peuvent être acquittés; d'établir une balance qui puisse faire connaître la situation de la fortune publique et de régler de la manière la plus utile au crédit national racquittement des engagements ce»tractés et Tusûge des ressources ».
Le 14 octobre, la Législative créa onze comités nouveaux : d'agriculture et des communications intérieures ; du commerce, des arts et manufactures ; des matières féodales ; des lois et règlements militaires ; des lois et règlements de la marine ; des domaines ; des questions et matières diplomatiques ; des lois et règlements relatifs aux colonies; ded secoure publics; de rinstruction publique; des pétitions.
Les comités étaient élus dans les bureaux, an scrutin de liste et à la majorité relative. Nui ne pouvait être nommé à la fois membre de deux eomités.
Les comités ne pouvaient recevoir diteCtement ni mémoires^ ni adresses, ni pétitions; ils n'étaient saisis que des pièces que rassemblée jugeait à propos de leur renvoyer.
Les séances des comités étaient publiques pour tous les membres de TAssemblée^
La Législative arrêta son règlement le 18 octobre 1791 $ elle y Inséra la plupart des dispositions adoptées par la Constituante. Le souvenir des séances tumultueuses ût introduire les deux articles sui^ vante :
c Dorénavant aucun membfd ne M placiert ni déirière le président, ni Bur les matches du bnreaui ni tMt leé labottrett destina aux huiBsiets*
• La tribune ne sera oocupée que par ^opinant, ▲ooan des membres de VÂsfiemblée, et surtout eeuw placét tur Uê èatuê r#H sins de la tribune, ne pourront lui adresser la parole. •
