DROIT PARLEMENTAIRE DE L'AN VIII

Pour être élu au Tribunal, il fallait être âgé de vingt-cinq ans.

Pour être élu député, il fallait être âgé de trente ans.

Le Tribunat et le Corps législatif se renouvelaient tous les ans par cincpiième.

Les tribuns étalent indéfiniment rééligibles. Les députés sortants ne pouvaient être réélus qu'après un an d'intervalle ; toutefois ils pouvaient être immédiatement nommés au Tribunat.

Fonottoiifl du Sénat oonverrateur, du Tribunat et du Gorps législatU.

Indépendamment de ses attributions électorales, le Sénat conservateur était cbargé de maintenir ou d'annuler tous les actes qui lui étaient déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le gouvernement; les listes d'éligibles étaient comprises parmi ces actes.

La confection des lois était réservée au Conseil d'Etat, au Tribunat et au Corps législatif.

Le Conseil d'Etat rédigeait les projets de lois sous la direction des consuls. Le Tribunat les discutait et exprimait son vœu en faveur de l'adoption ou du rejet. Il envoyait ensuite trois orateurs pris dans son sein, pour exposer au Corps législatif les motifs de son vœu. Le gouvernement envoyait de son côté trois orateurs du Conseil d'Etat chargés de défendre la loi.

Le Corps législatif écoutait le débat qui se produisait devant lui ; il n'y prenait jamais part et votait silencieusement ; son vote faisait la loi (1). Le décret

(I) La loi 4b 1» olrAse an THI (B jaaTlv 1800) vrtM réfflé de 1» nuuUèra salnmto Im détella de U procédare nUilT* à l'examen et «n to4o des loi* : « QoAiid le gtmvcrnement s ârrAtd qu'un prei«ft de loi eera propoaé, il «a prArlent le Cbrps légtil&tlf p«r nn mcMage. — Le yoaTenenieBft Indlqite 1« jov awpiel 11 orolb que doit ttn on*

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qu'il avait adopté devait être promulgué dix jours après son émission, à moins que, dans ce délai, il n'y eût recours au Sénat pour cause d'inconsUtationnalité. Ce recours n'existait pas contre les lois promulguées.

Le Tribunat avait le droit d'exprimer son vœa sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux manifestés par le Tribimat n'avaient aucune suite nécessaire, et n'obligeaient aucune autorité constituée à délibérer.

Aux termes de l'article 90 de la constitution de l'an VIII, le Sénat, le Tribunat et le Corps législatif ne pouvaient délibérer que si les deux tiers au moins de leurs membres étaient présents.

Le Tribunat pouvait siéger en permanence; îl pouvait aussi s'ajourner ; dans ce cas, il nommait une commission de dix membres chargée de le convoquer si elle le jugeait convenable. La session du Corps législatif commençait chaque année le A*^ frimaire [tt novembre), et ne durait que quatre mois. Pendant le reste de Tannée, il pouvait être convoqué extraordinairement par les consuls.

TorU U dlseoMioB lur le projet. — Aprte qu'on ortttenr du OovaBil d'BUt a Iv MiQoiy* UgM^Mf 1« iiroJ«t de loi, et en a ezpoai les motifs, 11 en dipoee enr le toreen trob «xpédttiaas. — L'âne da eee expédlttona eek ndmrfe. mur retard, m TUbvoML -^ A» Jour tndiqni par le gouremement, le Tribanat enrôle an Oorpe léglelatif eee ocateazs pou* falM eoBnatm aoa Toin nr la propoeltlon de loi. ~ fli, an Jonr liidiqnd, te 1H' bnnat demande one prarofatUm de délai, le Oovpe léf lilalif, aprie avoir entendn l'om. tenr dn govremement, eeearde on refnae la prorofatlon demandée. — a le Oorpe Mgldattf déddeqn'n y a Uen fc ptwiyrtton, le guuiwiieuwt piPteiu na •onrmmMUit et le Oorpe UgÛatif dédde qn'U n'j a paa lien à prorofatlon, la dlecnedoa eet ovrecte. — Bl le Tribnnat ne têS% pae eonnattro eon Toon nur le projet de loi, SI aet «eneé ea conaentlr la propodilon. — Le Imrean du Oorpe légUlatif ne peut fermer la dleeoailim al nvlee prcpodtlonB de !ol« ai enr lee demande* de aenreen délai, «n'aprAe qoe chaena dM evMtaon da fovfnranMol o« da TiUmimiI an* M4 eatante «a aiton aae foU s'il le deawade. — Poar mettre le gonTem«neat ea étet de déUfaéxw, afU j a Ika on non à retirer le projet de loi, les orateurs dn gonTemement penrent tenioan demander l'aJonmeaMat, et l'ejeamenaat ae peot leur Mrs refusé. >