DROIT PARLEMENTAIRE DE L*AN VIII

Les séances du Sénat étaient seerètes ; celles du Tribnnat et du Corps législatif étaient publiques, mais le nombre des assistants ne pouvait excéder deux cents.

Jusqu*à Fan X, le Sénat conserva le droit d*élîre son président; le Tribunat et le Corps législatif conservèrent le môme droit jusqu'à Tan XII.

Prirogati^as et traitamont des Bénateurs, des tribuns et des députés.

Les fonctions de membre du Sénat, du Corps législatif et du Tribunat ne donnaient lieu à aucune res- X>onsabilité.

Les délits personnels emportant peine afûictive ou infamante, commis par un sénateur, par im tribun ou X>ar un député, étaient poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après qu'une délibération du corps auquel le prévenu appartenait avait autorisé la poursuite.

Le traitement annuel d'un tribun était de quinze mille francs ; celui d'un député de dix mille francs.

L'article Î2 de la constitution de l'an VIII avait décidé que des revenus de domaines nationaux seraient affectés aux dépenses du Sénat ; le traitement annuel des sénateurs devait être pris sur ces revenus et être égal au vingtième de celui du premier consul. L'organisation des sénatoreries ne fut terminée qu'en l'an XI. Le 44 nivôse an XI (4 janvier 1803), fut adopté un sénatu&-consulte « portant création de sénatoreries et règlement sur l'administration économique du Sénat. » En voici les principales dispositions :

Il y avait une sénatorerie par arrondissement de tribunal d^appel. Chaque sénatorerie était dotée d'une maison et d'un revenu annuel en domaines nationaux, de vingt à vingt^nnq mille francs.

Les sénatoreries étaient possédées à vie ; les sénateurs qui en étaient pourvus étaient tenus d'y résider au moins trois mois chaque

année. Ils devaient remplir les miesions extraordinaires que W premier consul jugeait à propos de leur donner dans leur arrondiuement, et Us lui en rendaient compte directement*

Les sénatorcries étaient conférées par le premier consul, sor la présentation du Sénat, qui, pour chacune, désignait trms sém* leurs.

Un rorenu annuel de cinq millions fut en outre affecté aux dé* penses du Sénat ; on devait prélever sur cette somme les ressources nécessaires t pour assurer une subsistance honnête aux familles des sénateurs, après leur mort • .

Deux arrêtés consulaires en date du 18 fructidor au XI (5 septembre 1803) désignèrent les biens nationaux affectés, dans chaque département, à la dotation du Sénat. Un sénatus-consulte du 8 frimaire au XII (30 novembre 1803) régla Feutrée en possession et le mode d'administration des sénatoreries.

OrganisaUon éloctoirale do l'an X.

Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X (4 août 1802} qui suivit la proclamation du consulat à vie, maintint les trois listes électorales créées en Van VIII, mais la procédure à suivre pour leur formation fut profondément modifiée.

Les citoyens inscrits sur les listes communales se réunissaient au chef-lieu de canton et nommaient les membres des collèges d'arrondissement et des collèges de département. Chaque collège d'arrondissement avait un membre par cinq cents habitants; le nombre des membres ne pouvait excéder deux cents, ni être audessous de cent vingt ; la nomination se faisait direc^ tement.

Pour les collèges de département, il en était autrement. Dans chaque département, le ministre des finances faisait dresser une liste des six cents plus imposés ; sur cette liste, les assemblées de canton désignaient les membres des collèges électoraux de

DROIT ÉLECTORAL DE L'AN X ooo

département. Les collèges de département avalent un membre par mille habitants domiciliés; néanmoins ces membres ne pouvaient excéder trois cents, ni être au-dessous de deux cents. Ils étaient nommés à vie.

Le premier consul pouvait ajouter dix membres aux collèges d'arrondissement, et vingt membres aux collèges de département; il n'était point assujetti, pour ces nominations, à des époques déterminées.

A chaque réunion, les collèges d'arrondissement présentaient deux citoyens pour faire partie de la liste sur laquelle devaient être choisis les tribuns. Les collèges de département présentaient deux citoyens pour former la liste sur laquelle étaient nommés les sénateurs; les collèges de département et d'arrondissement présentaient chacun deux citoyens domiciliés dans le département, pour former la liste sur laquelle devaient être choisis les députés.

Aux termes du sénatus-consulte de Tan X, le Sénat fut chargé :

1® De régler la constitution des colonies;

2® De régler tout ce qui n'avait pas été prévu par la constitution et était nécessaire à sa marche ;

3<» D'expliquer les articles de la constitution qui donnaient lieu à différentes interprétations ;

4® De déclarer, quand les circonstances l'exigeaient, des départements hors la constitution ;

5^ De déterminer le temps dans lequel les Individus arrêtés pour crime de conspiration contre l'Etat, devaient être traduits devant les tribunaux ;

6« D'annuler les jugements des tribunaux, lorsqu'ils, étaient attentatoires à la sûreté de l'Etat ;

7» De dissoudre le Corps législatif et le Tribunat ;

8° De nommer les consuls.

En échange de cet agrandissement de pouvoirs, le Sénat perdit le peu qui lui restait d'indépendance, n fut présidé par les consuls. Le sénatus-consulte du

12 fructidor aa X (30 août 1802) compléta celui du 16 thermidor et décida que, dans les délibérations, les sénateurs adresseraient la parole au consul présidant la séance.

Le gouvernement avait l'initiative des sénatusconsultes. Les projets de sénatus-consultes étaient préparés dans un conseil privé désigné par le premier consul, et composé des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'état et de deux grands officiers de la Légion d'honneur.

Le premier consul fut investi du droit de nommer au Sénat, sans présentation préalable par les collèges électoraux de département c des citoyens distingués par leurs services et leurs talents », à condition néan* moins (ju'ils eussent Tâge requis par la constitution, et que le nombre des sénateurs n'excédât pas cent vingt.

Le Tribunat fut réduit à cinq[uante membres; moitié des cinquante devait sortir tous les trois ans. Jusqu'à cette réduction, les membres sortants n'étaient pas remplacés.

Le Tribunat fut divisé en sections.

Organisation dn Corps législatif en l'an ZXI.

Le 28 frimaire an Xn (îO décembre 4803), peu de mois avant l'établissement de l'empire, fut voté un sénatus-consulte relatif à l'ouverture des sessions du Corps législatif, à la nomination de son bureau, et à ae8 rapports avec le gouvernement.

Voici l'analyse des principales dispositions :

Le premier consul fait l'ouverture de chaque session du Corps législatif. — n désigne douze sénateurs pour raccompagner. — Il est reçu, à la porte du palais du Corps l^slatif, par le président à la tête d'une députatton de vingt-quatre membres.

Les membres du Conseil d'État se placent dans la partie de la