I.E PARLEMENT SOUS LA RESTAURATION
Le 28 juin 4814, Louis XVni rendit un règlement concernant les relations des Chambres avec le roi et entre elles ; en voici le texte :
• La convocation des deux Chambres est faite par une proclamation qui fixe le jour de Touverture de U session. — Tous les dépûtes sont tenus de se rendre. — Les pairs sont convoqués par des lettres closes du roi, contre-signées par le chancelier de France. — Les députés sont convoqués par des lettres closes du roi, contresignées par le ministre de l'intérieur.
> Le jour de l'ouverture de la session les pairs et les députés se réunissent dans la même enceinte.
• Une députation de douze pairs et de vingt-cinq députés va recevoir la roi au pied de Tescalier et le conduit jusqu'aux marches du trône.
• Lorsque le roi est assis et couvert, il ordonne aux pairs de s'asseoir, et les députés attendent que le roi le leur permette par l'organe de son chancelier. — Nul n'est couvert en présence du roi.
> Les proclamationB du roi sont portées aux deux Chambres par des commissaires et remises au président qui en fait lecture, toute affaire cessante.
> La Chambre se sépare à Tinstant, si la proclamation ordonne la clôture de la session, rajoumement ou la dissolution de la Chambre.
• Les messages du roi contenant des propositions de lois sont por-< tés aux Chambres par ses ministres, qui peuvent être assistés de commissaires envoyés par le roi.
• Les Chambres ne motivent ni leur acceptation, ni leur refus ; elles disent seulement : > La Chambre a adopté ■ on < k Chambre n'a pas adopté. •
« La loi qui n'est pas adoptée ne donne lien à aucun message. — La Chambre qui^dopte une proposition de loi en fait dresser la minute, signée de son président et de ses secrétaires, pour être déposée dans ses archives, et en adresse au roi une expédition signée de même, et qui lui est portée par le président et les secrétaires de la Chambre.
• Lorsqu'une Chambre supplie le roi de proposer vue loi, elle en donne connaissance à Pautre Chambre ; et si la demande y est également adoptée, elle adresse un message au roi par la voie de son président et de ses secrétaires.
• Le roi refuse sa sanction par cette formule : « Le roi s'avisera : • et sll n'adopte point les propositions et suppliques qui lui sont faites, il dit : « le roi veut en délibérer. »
> Cette déclaration des volontés du roi est notifiée A U Chambre
4e8 pairs par le chaacelier, et ^ celle des députés par une ieflre des piinistres adressée au présid^nU
> Le roi communique avec la CbamLre dès pedrs et cette Chambre communique avec le roi par le chancelier, et en êon absence par le vice-président. — Les communications du roi aviec 1^ Chambre des députés se font par la voie des ministres, et celles de 1^ Chambre avec le roi^ par Tintermédiaire du président de la Chambre ou des vice-présidents. — Les Chambres communiquent entre elles par riniermédialre de leurs présidents. .
» Les Chambres ne peuvent jamais ée réunir. Toute délibération â laquelle un membre d^une autre Chambre aurait concouru, k( nulle de plein droit.
> jLies adresses que les Chambres font au roi doivent être délibérées et discutées dans les formes prescrites pour les propositions de loi. — Ces adresses sont portées au roi par une grande où par une simple députation, selon qu^il plait au roi. — La simple députa tion est composée du président et de deux secrétaire^ ; vingt-cinq membres de la Chambre, y compris lé président et les secrétaires, forment la grande députation.
> Aucune Chambre ne peut, dans aucun cas, faire des adressés au peuple.
> La Chambre des pairs et celle des députés ne se mdntreiii Jamais en corps hors du lieu de leurs séÂnceë.
> Biles n'envoient de députation qu'àâ roi et avec sa pcfmission expresse. Elles peuvent députer vers les princes et princesses de la famille royale, lorsqu'elles y sont autorisées par le toi. »
h^bmpiré paxiénieiitali^e en idl8.
L'acte addilionnel aux constitutions de Tempire, du 22 avril 1815, conservait quelqués-ijuies des garanties libérales données au pa^s par la Charte de
Le pouvoir législatif était exercé par Tempereuf et par deux Chambres.
La première Chambre, nommée Chambre des pairs, était héréditaire; L'empereur en nommait les membres qui étaient irrévocables, eux et letirâ descbndants mâles, d'aîné en aine, en ligne directe : le nombre des pairs était illimité. Les pairs prenaient séance à vingt et un ans^ mais n'avaient voix délibé-
l'empire parlementaire en 1815 567
rative qu'à yingt-cinq. Les membres de la famille impériale, dans Tordre de rhérédité, étaient pairs de droit. Ilà prenaient séance à dii-!init allé, ttittiê n'Avaient Voix délibérativé qu'à Vingt et un.
La Chambre deà pâirS était présidée par Tarchichancelier de Templre.
La seconde Chambre, nommée Chambre des représentants, était élue par le peuple; c'est-à-dire par les collèges électoraux constitués en vertu du sénûtusconsulte de Tan X.
Les députés étaient au nombre de 629 ; ils devaient être âgés de vingt-cinq ans au moins et pouvaient être choisis indifiéremment dans toute retendue de la France. L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale avaient une représentation spéciale. L'élection des représentants commerciaux iet manufacturiers, au nombre de vingt-trois, était faite par le collège électoral de département^ sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies (1).
Le président delà Chambre des représentants était nommé par la Chambre, à l'ouverture de la première session. Il restait en fonctions jusqu'au renouvellement de la Chambre. Sa nomination était soumise à l'approbation de l'empereur.
La Chambre des représentants vérifiait les pouvoirs de ses membres.
Les membres de la Chambre des représehtants recevaient pour frais de voyage, et durant la session, l'indemnité décrétée par l'Assemblée constituante (18 fr. par jour).
Ils étaient indéfiniment rééligibles. La Chambre
(1) A cet effet, U Franco {ut dlrli^ pu- un décret en trclxe arrondLuemcnt« compjrcBunt ehiMnin on o«rt»in nombre de dépArtomeats ; lue chob-Ueas de départMnenU écident : Lille, Rouen, Neatee, BordeAOX, Tonlouw, Ntmee, Mandlle, Lyon, Struboair, Ttajm, Pula, OrlteM et Tourt.
était renouvelée de droit en entier tous les cinq ans.
La qualité de pair et de représetUant était compatible avec taules les fonctions publiques^ hors celles de comptables. Toutefois, les préfets et sous-préfets n'étaient pas éligibles par le collège électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administraient.
Pendant les sessions, aucun membre de Tune ou de l'autre Chambre ne pouvait être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, qu'en vertu d'ime résolution de la Chambre dont il faisait partie.
Les pairs devaient être jugés par leur Chambre, en matière criminelle ou correctionnelle.
Les séances des deux Chambres étaient publiques. Elles pouvaient néanmoins se former en comité secret, la Chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement pouvait également requérir des comités secrets pour ses communications. Les votes- ne pouvaient avoir lieu qu'en séance publique.
L'empereur pouvait proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants. En cas de dissolution, une nouvelle Chambre devait être réunie dans le délai de six mois.
Le gouvernement avait l'initiative des lois; les Chambres pouvaient proposer des amendements; si ces amendements n'étaient pas adoptés par le gouvernement, les Chambres étaient tenues de voter sur la loi telle qu'elle avait été présentée. Les Chambres avaient la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qu'il leur paraissait convenable d'insérer dans la loi.
Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions et les rapports des ministres, ne pouvait être lu dans l'une ou l'autre Chambre.
