L'EMPIRE PARLEMENTAIRE EN

L'impôt, général direct, soit foncier, soit mobilier, n'était voté que pour une année; les impôts indirects pouvaient être votés pour plusieurs années. Dans le cas de dissolution de la Chambre des représentants, les impositions votées dans la session précédente étaient continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la Chambre.

Aucun impôt direct ou indirect en argent ne pouvait être perçu, aucun emprunt ne poilvait avoir lieu, aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne pouvait être faite, aucun domaine ne pouvait être aliéné ni échangé, aucune levée d'hommes pour l'armée ne pouvait être ordonnée, aucune portion du territoire ne pouvait être échangée qu'en vertu d'une loi.

Toute proposition d'impôt, d'emprunt ou de levée d'hommes, ne pouvait être faite qu'à la Chambre des représentants. C'est aussi à la Chambre des représentants que devaient être portés d'abord le budget de l'Etat, et les comptes des recettes et des dépenses.

Des pétitions pouvaient être adressées aux deux Chambres, mais elles devaient porter Vintitulé : « à S. M. rempereur, » Elles devaient être présentées aux Chambres sous la garantie d'un membre ; si la Chambre les prenait en considération, elles étaient portées à l'empereur par le président.

L'empereur communiquait avec les Chambres par les ministres d'Etat et les conseillers d'Etat. Les ministres à département ne pouvaient être appelés ni mandés par les Chambres qu'en cas de mise en accusation.

La procédure à suivre pour la mise en accusation d'un ministre était réglée par le titre IV de l'acte additionnel; elle était fort lente et fort compliquée :

• Tout ministre, disait la constitution, tout commandant d^année de terre ou de mer, peut être accusé par la Chambre des représen-

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UntSi et jugé par la Chambre des pairs, pour avoir coïkipradiiB la sûreté ou rbonneur de la naUon.

> La Chaml)rè des pairs, en ce cas, éxërcié, soit Jpoiir câriciliisêr ledi^t, soit pour inJQigef Ik peine, on ik>tiTDlf discréiidnîiâirt;.

» Hvâttt de ptt)noncer th taii» en tUMmsatiôii d'dif minislre; la Chambre des représentants doit déclarer qu'il f a lien à *»^"*«— ► la proposition d'accusation.

• Cette aéclaration ne peut se faire qii'apr^ te rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commiuion %e fait 9o4 ¥aj^\ir% yue^i» ftûn laupltk tâH^^ ta ^tminêHù*.

» Quand la Chambre a déclaré qu'il y. a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour l^ui demander des explications. Cet ap/jeî ne ptitt avoir lieu que dix jours aprèà le ràj^^fi de îâ eoinmiision.

» Lor«()ue la Chanibrb des repi^feêntànts a déelaré qtiHl y a Uea à exameh contre un ministre, il est formé une nouvdle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette conmiission, un nouveau rapport sur la i&isc en liecusation. Cette commission ne fait son rt^iport fue di» jônrt àyris È» dominât io4.

> La mise en accusation ne, peut itre prononcée fue dix f<mr$ apr^ la lecture et la distribution du rapport,

» L^accusation étant prononcée, la Chamtre des repr^sehtâht^ nomme cinq commissaires pris dans son sein; poiir pôânûirtù rabcùsattott dëtani la CH&Hibte des pairs. •

iioîs éleotorales de la restauration.

Après les cent jours, Louis XVIII convoqua les collèges électoraux et modifia, par une ordonnance en date du 13 juillet 1815, les conditions de i'électorat, celles de Téligibilité, et le nombre des députés. Cette ordonnance était précédée de considérants ainsi conçus:

■ Nous avions annoncé que notre intention était de proposer aul Chambres une loi qui r%lat lès élections des députés des dépkrtements. Notre projet était de modifier, conformément à la leçon de Veapérience et au rosu bien connu de la nation, plusieurs articles de la charte touchant les conditions d'éligibilité, le nombre des députés, bt quelques autres dispositions relatives à la formation de la Chambre, à 1 initiative des lois et au mode de ses délibératioDS»