CHAPITRE V

2)u 44 novembre au ^ décembre 4799 (io bnmuiTe «- 4 nifâse an Vlltj.

ÀbTogAtion de la loi ralativa âQx otages. — Abrogation de la loi relative à Temprunt forcé. — Mesures financières. — Plan eonstitationnel de Sieyto. — Constitution du 2<i frimaire an VIII. — Récompense nationale décernée à Sieyès. — Séparation des conmûssions législatives.

La chute de la constitution de Tan III ouvre une ère de décadence pour les Assemblées. Pendant dix aimées, le parlement était resté debout, ne cédant son poste à personne, ne «'absentant jamais des affaires publiques; ni la Constituante, ni la Législative, ni la Convention n'avaient renoncé un seul jour à l'exercice de leur mandat. Après la révolution de brumaire, le pouvoir législatif n'est pas seulement vaincu, il abdique, c'est-à-dire qu'il subît la plus triste des défaites; les Conseils se retirent sans attendre leurs successeurs, et délèguent à deux

commissions le droit de voter tout ce que proposeront les consuls. Cette prorogation est prononcée, non au milieu du calme, mais dans un moment où les auteurs du coup d'état invoquent, pour leur justification, le péril pressant de la patrie, et signalent des conspirations prêtes à éclater.

Le devoir du Corps législatif, même du Corps législatif incomplet , était donc de se déclarer en permanence et de veiller au salut de TEtat. Sa prompte désertion prouve que ses membres savaient déjà deviner et servir les volontés du nouveau maître de la France. Une fois le Conseil des Cinq-Cents envahi, Bonaparte avait retrouvé le calme et Tassurance qui lui avaient échappé durant la journée du 19 brumaire. Bien qu'il ne fût que troisième consul , il dirigeait la révolution victorieuse. Son plan de gouvernement était arrêté de longue date ; il voulait un Corps législatif « sans rang dans la répuUique^ impassible, sans yeux et sans oreilles, sans ambition (1). » Rien, par conséquent, ne lui était plus agréable que l'ajournement des Conseils; il estimait que cette période de cinquante jours, pendant laquelle il pourrait administrer et légiférer sans le contrôle des Chambres,

(l) Lettre écrite par Bonaparte à Talleyrtnd, à Tépogae du traité de Gampo-Formio et citée par M. Lanfrey dans son ÉiMif de Napoléon J^^, I, 329.

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avec le seul concours de cinquante commissaires, divisés en deux sections, préparerait admirablement le pays à la dictature, et formerait la transition naturelle du régime parlementaire au régime césarien.

Les Commissions législatives n'étaient pas destinées à entraver l'initiative de Bonaparte ; leurs membres étaient d'autant plus dévoués que la plupart étaient obscurs (1). En les nommant, les Conseils avaient d'abord songé à plaire aux consuls ; la majorité s'était, en outre, inquiétée de l'influence que prendraient peut-être, à son détriment, les députés chargés de la suppléer, et elle avait écarté les candidats de valeur. Les corps politiques compromettent souvent ainsi leur autorité par des jalousies étroites, et cherchent plus de garanties contre leurs propres délégués que contre leurs adversaires.

Bonaparte n'avait qu'à formuler un désir pour

(l) La commission des Ancisns était composée de : Lebran, Garât. Rousseau, Vimar, Cretet, Lemercier, Régnier, Comudet. Porcher, Vernier. Lenoir-Laroche, Cornet, Goupil-Préfeln fils, SédiUez, Laloi, Fargues, Peré, Depère, Laussat, Chassiron, Perrin, CaiUemer, Chatry-Lafosse, Herwjn, Beaupuy.

La commission des Cinq-Cents était composée de : Cabanis, Boula j de la Meurtbe, Cbazal. Lucien Bonaparte. Chénier, Creuzé- Latoucbe, Berenger, Daunou, Gaudin, Jacqueminot, Beauvais, Arnoold, Matbieu, Thiesaé, VilleUrd, Girot-Pouzol, Gourlaj, CasenaTe, Cbollet, Ludot, Devinck-Tbierry, Frégeville, Tbibaut, Chabaud, Bara.

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faire naître un décret. Il sut employer son crédit avec mesure, et réserver ses hardiesses pour la réforme de la constitution. Malgré Tenthousiasme excité) dans Parist par la nouvelle des événements de Saint-Cloud, la liberté pouvait avoir conservé, dans les profondeurs de la nation, de vieux attachements qu'il était bon de ne pas alarmer. Aussi Bonaparte provoqua une de ces déclarations qui rassurent toujours les masses, sans engager les gouvernements. Sur un message des consuls, les Commissions décrétèrent qu'il y avait urgence d'établir une nouvelle formule de serment, attendu que c( Tabus des serments prêtés jusqu'à ce jour en avait démontré l'insuffisance, et qu'il était nécessaire d'en prescrire un qui reposât immédiatement sur les bases de l'institution sociale, l'existence de la République et la garantie des droits civUs et politiques ». En conséquence, tous les fonctionnaires furent tenus de jurer « fidélité à la République une et indivisible, fbndée sur Végalité, la liberté et le système représentatif i>.

C'était, en quelques mots, un véritable programme de constitution. Bonaparte n'avait pas le dessein de le suivre très-exactement, et il détourna, vers d'autres objets, l'attention du public. On pouvait, à cette époque, prendre un grand ascendant en abandonnant l'attirail des décrets révolutionnaires q«e le Directoire avait hérités de la Convention, et qui

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rayaient fait détester, sans le faire craindre* La France était lasse des rigueurs brutales ; elle était prête à croire à la force du gouvernement qui oserait se défendre sans proscriptions; or, pour un gouYemement, paraître fort, c'est Tétre.

Bonaparte le comprit et n*hésita pas à adopter une politique d'apaisement. Il commença par faire abroger la loi du 24 messidor an VU, relative aux otages. Les individus arrêtés en exécution de cette loi furent mis sur-le-champ en liberté ; tous les séquestres apposés en vertu de cette même loi furent immédiatement levés, et les fruits déjà perçus furent restitués (22 brumaire an Vni — 13 novembre 1799).

Les Conunissions furent ensuite invitées à s'occuper de la situation financière. Le système des emprunts forcés et progressifs avait été Tune des plus malheureuses et des moins productives inventions de la période révolutionnaire; on y avait cependant persévéré, alors que la Commune vaincue et Témeute calmée n'obligeaient plus les représentants à décréter contre les riches pour sauver leur tête. Les Ck)minissions législatives rompirent avec cette détestable tradition ; la loi récente du 10 messidor an VII, qui avait établi un emprunt forcé de cent millions fut rapportée (21 brumaire an VIII — 18 novembre 1799). On alloua aux prêteurs l'intérêt à cinq pour cent des sommes qu'ils avaient

versées, et, pour faire face aux besoins du Trésor, on créa une subvention extraordinaire de vingtcinq centimes par franc sur le principal des contributions directes ; la subvention était payable, moitié en numéraire, moitié en quittances de l'emprunt ou autres valeurs hors de cours.

Sous cette forme, l'impôt de guerre restait encore pénible, mais il n'avait plus rien de vexatoire, car il atteignait également tous les contribuables ; il constituait une recette assurée, car la fraude devenait impossible.

Une autre satisfaction fut donnée aux intérêts qu'il est si important de ménager, quand on veut fonder un gouvernement. Le ministre des finances. Gaudin, obtint des Commissions un crédit de trenteneuf millions cinq cent mille francs, pour subvenir au paiement des rentes et des pensions du second semestre de l'an Vn, qui était encore dû. Le numéraire était rare, et l'on fut obligé de solder les arrérages avec des bons au porteur, qui étaient reçus par le fisc en paiement du principal des contributions directes et des patentes. Les bons étaient annulés et brûlés, à mesure qu'ils rentraient dans les caisses de l'État. Ce n'était pas encore de l'argent comptant, mais ce n'était déjà plus du papiermonnaie.

En môme temps, deux lois furent rendues pour assurer la perception plus rapide des impôts, et

pour mettre le Trésor en possession immédiate de valeurs égales aux revenus de l'année entière. La confection des rôles avait été, jusqu'alors, laissée à la charge des communes, et la collecte se mettait en adjudication ; par suite de ce système, les rentrées s'étaient successivement arriérées, de manière à former un déficit permanent de plus de deux cents millions (1). La loi du 3 frimaire supprima l'agence des contributions directes et établit, dans chaque département, une direction dont les fonctionnaires, placés sous l'autorité du ministre des finances, étaient chargés de la rédaction et de l'expédition des rôles. Par la loi du 6 frimaire, les receveurs généraux furent tenus de souscrire des obligations pour le montant des contributions directes de leurs départements respectifs ; ces obligations furent payables au domicile des receveurs, en espèces métalliques, à jour fixe et par douzième de mois en mois. Les receveurs furent également astreints à fournir un cautionnement égal au vingtième du montant de la contribution foncière de leurs départements; les fonds provenant de ces cautionnements furent versés dans une caisse distincte et séparée de la trésorerie nationale ; ils étaient destinés à garantir le remboursement des obligations

vï,' Voyez Us Institutions civiles de la France, par le baron de Beauverger, p. 157.

protestéeB, et à opérer successivement ramortissement de la dette publique.

En dictant aux Commissions ces lois de réparation et d'organisation, Bonaparte espérait convaincre le pays qu'un gouvernement aflflranchi de la tutelle des Assemblées, dirige les affaires avec plus d'équité, de prudence et de sagesse, que lorsqu'il est quotidiennement exposé aux assauts des ambitions. Il s'efforçait de reconstituer ce grand parti des modérés qui est si fort, quand on le protège, et de rallier tous les indifférents qui préfèrent la paix à l'indépendance, quand on leur prouve que l'indépendance et la paix sont inconciliables. Bonaparte réussissait, et les esprits se pénétraient rapî* dément du programme qu'il avait résumé en ces termes, le 18 brumaire, devant le Conseil des Anciens : « Une république fondée sur la vraie liberté, la liberté civile ». Cette distinction entre deux libertés. Tune politique, l'autre civile, était séduisante à la fin du dix-huitième siècle, après un combat au milieu duquel la sécurité des personnes avait été constamment compromise ; mais elle était inexacte. La liberté politique est indispensable à la liberté civile ; dès que la première est confisquée, la seconde est incomplète. Les citoyens ne devaient pas tarder à en faire l'expérience.

Une constitution se préparait, d'autant mieux

conçue pour réduire les Assemblées à Timpuissance qu'elle sortait du cerveau de Sieyès. Après avoir eu l'honneur de prononcer le célèbre verdict d'émancipation du tiers-état, Sieyès travaillait à créer une machine constitutionnelle capable de détruire les principales conquêtes de 89. En agissant ainsi, Sieyès était conséquent avec son égoïsme, s'il ne Tétait pas avec ses antécédents. A l'ouverture des Etats-Généraux, il appartenait à cette catégorie d'individus, auxiliaires ardents et dangereux de la révolution, qui allaient au nouvel ordre de choses par irritation personnelle contre l'ancien. L'abbé Sieyès n'avait pas su trouver à la cour une situation égale à ses prétentions, sinon à sa valeur ; il s'était tourné contre la cour pour servir le pouvoir qui grandissait en face de la royauté, et dont il espérait devenir le directeur (1). Ses études profondes, son aptitude à condenser les idées, une brochure heureuse publiée à la veille des élections, tout semblait lui promettre un grand rôle dans les Assemblées ; il avait mal calculé, car il était absolu, orgueilleux et irascible, convaincu de son mérite, préoccupé de sa personne : autant de causes d'in-

(l) Sieyès avait embrassé la cause du tiers-état par intérêt et sans aucune estime pour ses collègues. Monllosier lui demandait un jour (en 1790) ce qu'il pensait de TAssemblée : • CsTerne, lui répondit Sieyèe dans ce langage elliptique et obscur qu'il affectait pour accroître son autorité, caverne, s'y jeter, y demeurer. *

succès dans un parlement où Ton ne réussit qu^à la. condition de dépouiller Tamour-propre, pour spéculer sur la vanité des autres.

Sieyès, qui voulait être tout, ne fut rien ; en •790 et en 1795, il exposa vainement son système d'organisation sociale; ni la Constituante, ni la Convention ne voulurent l'adopter ; on lui accorda la réputation d'un profond penseur, mais on ne lui laissa prendre aucune influence. Il se consola, en confondant ses échecs avec les misères du pays, en attribuant les uns et les autres aux mêmes causes, et en se persuadant que des Assemblées moins nombreuses, moins indépendantes l'eussent mieux apprécié.

Lorsque Sieyès, nommé directeur, vit approcher le moment où il pourrait renverser le Directoire, il coordonna toutes ses rancunes et en fit un projet de constitution. Ce projet était savamment combiné pour conserver le grand principe de la représentation nationale, en le frappant de stérilité absolue. On y sentait Thomme fortement préparé, par ses travaux théologiques, à embrasser les conceptions les plus compliquées et à perdre ses adversaires dans le dédale des théories. Sieyès maintenait un corps électoral, comme base des institutions, mais il n'y admettait que le dixième de la population totale, il l'épurait par plusieurs votes successifs, et ne laissait approcher des fonctions législa-

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tives que soixante mille candidats. Un collège con-servateur choisissait, sur cette liste de soixante mille noms, les tribuns et les députés ; le collège conservateur était composé de cent membres inviolables et irresponsables, nommés à vie par les consuls ; il se recrutait ensuite lui-même ; chacun de ses membres jouissait d'une rente de cent mille francs ; vingt places devaient rester vacantes ; ( elles étaient destinées à retirer des fonctions législatives tout individu qui, par son ambition et ses talents, porterait ombrage à la liberté et menacerait de renverser les institutions (1) ». Un CoïiseU d'Etat était chargé de préparer les lois ; un TrilMnat les discutait sans pouvoir les modifier; un Corps législatif les votait sans pouvoir les discuter ; le collège des conservateurs avait le droit de casser les lois politiques qui lui paraîtraient contraires à la constitution. Un proclamateur-électeur nommé à vie par les conservateurs, bien payé, mais condamné à Timpuissance, était chargé de représenter la république et de désigner deux consuls auxquels était dévolu le pouvoir exécutif. Les consuls choisissaient les membres du Conseil d'Etat et les ministres; le consul de l'intérieur dirigeait les finances, le commerce et l'instruction

[\] Miot de Melito, d'après les souvenirs de Hegnault de Saint- Jean d'Angrely, I, 254.

publique ; celui de l'extérieur, l'armée, la marine et la diplomatie.

Bonaparte avait le génie des hommes d'action, qui consiste surtout à employer les idées d'autrui : il reconnut dans le plan de Sieyès la charpente de la constitution dont il avait besoin ; il s'en empara, en élagua tout ce qui pourrait mettre son pouvoir à l'étroit, et dressa Tédiflce politique de l'an VHI (1).

L'idée fondamentale de Sieyès, qui consistait à substituer aux collèges électoraux des simulacres de collèges, et aux assemblées des simulacres d'assemblées, fut soigneusement conservée.

Pour avoir la jouissance des droits de citoyen, il fallait être Français, âgé de vingt et un ans, et domicilié depuis un an sur le territoire de la république ; pour exercer ces mômes droits dans une commune, il fallait y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. Les citoyens de chaque commune dressaient une liste de confiance contenant un nombre de noms égal au dixième des électeurs.

(l) L« constitution définitive fut rédigée au Luxembourg, sous les jeux de Bonaparte, par deux sous-commissions composées : pour les Cinq-Cents, de Lucien Bonaparte, Daunoa, Boulay de la Meurthe, Chazal, Chénier, Chabot de l'Allier et Cabanis ; pour les Anciens, de Lebrun, Qarat, Laussat, Lemereier, Régnier et Leboir-Laroche.

Les individus ainsi choisis, portaient sur une seconde liste le dixième d'entre eux. La même opération ge répétait encore une fois, et ceux qui se trouvaient inscrits sur la dernière liste devenaient seuls éligibles aux fonctions publiques nationales. Us étaient environ six mille pour toute la France. Les tribuns et les députés étaient choisis sur la liste des éligibles par le Sénat conservateur, gardien de la constitution. Ce corps auquel pétait réservée une si haute attribution n'avait pas été livré aux hasards des luttes électorales ; les consuls nommaient d'abord la majorité de ses membres, après quoi il se complétait lui-même. En cas de vacance, il devait prendre l'un des trois candidats présentés par le Corps législatif, le Tribunat et le premier consul. Ainsi le Sénat qui acquérait tant de prépondérance par le droit d'élire les tribuns et les législateurs, perdait une partie de sa liberté, par l'obligation de subir lui-même le choix des deux autres Assemblées ou celui du premier consul. En enchaînant l'un par l'autre les grands corps politiques de l'Etat, et en restant seul indépendant au milieu d'eux, Bonaparte s'armait contre toute velléité de résistance.

Le Sénat devait se composer de quatre-vingts membres, inamovibles et à vie, âgés d'au moins quarante ans ; après réflexion, ce chiffre parut encore trop considérable à Bonaparte qui se souve-

nait de Tautorité rapidement conquise par les Assemblées nombreuses ; on décida qu'il n'y aurait d'abord que soixante sénateurs et que, chaque année, deux nominations complémentaires seraient faites. De cette manière, il fallait dix ans pour atteindre le chiflfre légal. Le pouvoir conservateur du Sénat était aussi peu défini que possible ; il consistait à annuler, sur la proposition du gouvernement ou du Tribunat, tous les actes inconstitutionnels (1). C'est en Vertu de ce droit d'interpréter la constitution républicaine de l'an VIII, que le Sénat proposera, en l'an XII, de remplacer la république par l'empire. Les séances du Sénat n'étaient pas publiques ; il était naturel que cette Assemblée travaillât sans témoins. Le traitement annuel des sénateurs fut fixé à vingt-cinq mille francs.

Le pouvoir législatif fut confié à deux Chambres: le Tribunat et le Corps législatif ; mais ce pouvoir n'était plus qu'une ombre. Les projets de loi préparés par le Conseil d'Etat, étaient envoyés au Tribunat qui les discutait sans pouvoir les modifier et les votait sans que sa décision pût empêcher leur adoption définitive. Les projets, même ceux rejetés par le Tribunat, étaient ensuite portés au Corps législatif devant lequel trois tribuns et trois conseillers d'Etat discutaient contradictoirement. Le Corps

(l) X<< listes d'éligibUs étaient comprises pirmi ces actes.

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législatif statuait, sans délibérer, par scrutin secret ; la loi adoptée par lui devait être promulguée dix jours après, à moins que, dans ce délai, il n'y eût recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité. En résumé le gouvernement seul proposait la loi, le Tribunat seul la discutait, le Corps législatif seul la décrétait. On séparait, à dessein, trois attributions qui, de leur nature, sont essentiellement liées : l'initiative, la délibération et le vote, et l'on réservait la plus importante, l'initiative, pour le gouvernement. Le Tribunat pouvait « exprimer son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à introduire dans l'administration publiq;ue » ; mais il était stipulé que « les vœux manifestés par le Tribunat n'aur raient aucune suite nécessaire et n'obligeraient aucune autorité constituée à une délibération a. Après tant de sang répandu depuis 89, on en était revenu aux très-humbles remontrances et doléances des états-généraux.

D y avait cent tribuns âgés d'au moins vingtcinq ans, et trois cents députés âgés d'au moins trente ans ; les uns et les autres étaient renouvelables par cinquième, tous les ans. Les membres sortants du Corps législatif ne pouvaient y rentrer qu'après une année d'intervalle ; c'était une précaution contre l'ascendant légitime des hommes qui ont longtemps vécu dans le parlement. La durée

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de la session du Corps législatif était lîimtée à quatre mois ; la même règle n*était pas imposée au Tribunat, et, en effet, elle était inutile à Tégard d'un corps qui ne pouvait faire aucune loi. Les séances des deux Chambres étaient publiques « mais le nombre des personnes qui y étaient ad* mises ne pouvait dépasser deux cents. Le traitement annuel d'un tribun était de quinze mille francs, celui d'un législateur de dix mille francs. Au-dessus de ces Assemblées amoindries s'éle^ vait le pouvoir du général Bonaparte. Le gouvernement de la république était confié à trois consuls nommés pour dix ans par le Sénat, et indéfiniment rééligibles. Bonaparte ne voulut pas attendre le vote du Sénat ; il i^e craignait pas que personne entreprit de lui disputer sa place, mais il tenait à choisir ses collègues, et il fit introduire dans la constitution un article ainsi conçu : « La constitution nomme premier consul, le citoyen Bonaparte; second consul le citoyen Cambacérès; troisième consul le citoyen Lebrun ». Cambacérès et Lebrun étaient capables de demander des titres et des charges ; ils étaient incapables de réclamer leur part d'influence dans la direction des affaires* Le premier consul absorba toutes les attributions importantes; il fut seul chargé de nommer les ministres, les ambassadeurs, les conseillers d'Etat, les officiers de l'armée de terre et de mer, les

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membres des administrations locales, les juges criminels et civils (1). Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consuls avaient voix consultative; ils signaient le registre de ces actes pour constater leur présenGe^ et, s'ils le voulaient, ils y consignaient leurs opinions, « après quoi la décision du premier consul suffisait ». Le traitement du premier consul fut flxé à cinq cent mille francs ; celui des deux autres consuls à cent cinquante mille francs.

La constitution qui abandonnait au génie d'un seul bomme les destinées de la patrie fut silencieusement approuvée par les Commissions législatives, et présentée ensuite à l'acceptation du peuple. L'usage des jf^lébiscites était établi depuis 93 ; Bonaparte n'avait garde d'y déroger. Comme peu d'électeurs pouvaient juger l'œuvre savante émanée de la collaboration d'un abbé et d'un soldat, on en fit une analyse infidèle qui promettait tout ce qu'on ne donnait pas : » Français, dirent les consuls, dans leur proclamation du 24 frimaire, la constitution est fondée sur les vrais principes du gouvernement représefitaiif, sur les droits sacrés de la pro-

(l) Toutefois les juges de paix continuèrent à être élus immédiatement par les citoyens, et les juges de cassation furent choisis ptr le Sénat.

priété, de l'égalité, de la liberté. Les pouYoirs qu'elle institue seront forts et stables, tels c[a'ils doivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de l'État. Citoyens, la révolution est fixée aux principes qui Vont commencée ; elle est ânie ».

Il n'y avait, en réalité, qu'un seul pouvoir fort, celui du premier consul, et la révolution n'était pas fixée aux principes de 89, puisque les concpiêtes politiques de la Constituante étaient sacrifiées. Mais le tiers-état ne se souvenait plus de ce qu'il avait demandé dans ses cahiers, et sur 3,0H,0(y7 votants, 3,009,445 acceptèrent la constitution ; 1 ,562 seulement la repoussèrent.

La constitution de 1193 avait été acceptée par 1,801,918 voix contre 11,610: celle de l'an III par 1,051,390 contre 49,9T7. Le nombre des votants pour la constitution de l'an VIII excédait donc de 1,210,089 celui des votants pour la constitution de 93 et de 1,953,617 celui des votants pour la constitution de l'an III. Le nombre des refus était sept fois moindre qu'en 93 et trente fois moindre qu'en l'an m (1).

La campagne commencée en brumaire était finie. La France venait de river sa fortune à celle du

(l) Rapport du ministre de Tintérieur aux consuls, du 18 nivôse an VIII.

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général Bonaparte. La chaîne glorieuse, mais sanglante, ga'elle devait porter si longtemps, avait été forgée par Sieyès ; Bonaparte estimait trop peu ce personnage pour le garder dans le gouvernement ; il le craignait assez pour lui payer ses services. Il l'autorisa à prendre trois cent cinquante mille francs, sur une somme de six cent mille francs restée dans les caisses du Directoire, aprèi^ le coup d'état ; le 29 frimaire, il envoya aux Commissions législatives un message « contenant la proposition formelle de décerner au citoyen Sieyès, à titre de récompefise nationale, la propriété de Vwi des domaines de l'Etat ». Le lendemain, les Commissions « considérant qu'il était instant de donner des témoignages éclatants de gratitude aux dtoyens qui avaient rendu de grands services à la patrie » , décrétèrent que le domaine de Crosne, département de Seine-et-Oise , ou tout autre domaine équivalent, serait décerné, en toute propriété, au citoyen Sieyès, à titre de récompense nationale.

Ce fut le dernier acte des Commissions ; il n'était pas de nature à honorer leur courte existence. Le 4 nivôse, Sieyès, Roger-Ducos, Cambacérès et Lebnin (1) nommèrent la majorité du Sénat qui se

(1) L'art. 24 de la constitution était ainsi conçu : « Les citoyens Sieyès et Roger-Ducos, consuls sortants, sont nommés membres

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compléta ensuite lui-même, et procéda à Télection des membres du Corps législatif et du Tribunal. Le 4 nivôse (25 décembre 1799), le Conseil des Anciens, le Conseil des Cinq-Cents et les Commissions législatives intermédiaires furent déclarés dissous. La Constitution de Tan VIII allait fonctionner; la liberté parlementaire était suspendue poar quatorze ans.

du Séoat oon8«rvât«ur : ili m réaolront avM !• second et I0 froîsième consuls nommés par la présente constitution. Ces quatre citoyens nommeront la majorité du Sénat. >