CHAPITRE IV

DE LA DISTRIBL'TIOX" DE CO.NSEIL.

Origine et but de cette pratique judiciaire. — Avautajjcs (|irc!le présente. — Répartition pins égale des avocats les plus recherché». — Atocats pensionnés par les deux parties. — Conflits entre un évéqt;e et son chapitre. — Comment prend fin le mandat donné à un avocat pensionnaire. — Utilité do la distribution de conseil pour dégager, dans certains cas, la responsabilité de l'avocat. — Forme de la dislribution de conseil. — Cause pour la([u('lle t'ile est tombée en désuétude.

La distribution de conseil est la désignation d'office des avocats qui doivent assister, soit les deux parties, soit seulement l'une d'entre elles. Elle n'a jamais lieu que sur la demande des intéressés, et n'a, pour ainsi dire, rien de commun avec V assistance Judiciaire du droit moderne. Nous voyons, en ell'et, de très-grands personnages solliciter une distribution de conseil, non sans (loiile (pril leur ait été impossible de trouver des avocats, mais parce qu'ils veulent s'assurer le concours de ceux dont le talent cl la r(''|>ii[;i(ion leur iiispirenl le plus de conliance '.

' Dislnlmliou-. df roiisi-il demandées par l'évènuc de- l'aris et le comte de Kliiudre {\ ' 20, 1" 2()ti V, 14 avril l.'Ui(5); par la comtesse de Flandre (X" lV(>y, 1" 322, l:J dec. l:J(}8); par le duc d'.Aujou, frère du lloi, et le comte de Saiut-I'ol (X'' 22, f" 22, 28 mai i;J70); par le duc d'Orl.an> (X"' 24, f" 71 V, 10 juill. I;J7.')); par larilievéïpie <lr lleiini (X" 2(î. f" 25, 5 lév. i:i77).

66 DISTRIBUTIOX DE CO.VSKIL.

Au seizième siècle, c'était aux gens du Iloi qu'incombait le devoir de défendre « les pauvres et misérables personnes ' « . Preuve évidente que l'assistance judiciaire, qui n'était pas inconnue au moyen àge^, était considérée plutôt comme une pratique charitable que comme une institution régulière^. Si l'on peut dire qu'elle dérive de la distribution de conseil, c'est uniquement à cause de la faculté accordée au juge de désigner un avocat d'office, et par conséquent de le contraindre à plaider, comme le disent nos anciens auteurs, « pour un pauvre homme qui n'a rien ^ » .

La distribution de conseil a une double origine. D'une part, elle dérive du droit féodal, qui oblige le juge à donner un conseil à ceux qui plaident devant lui \ D'un autre côté, le principe sur lequel elle repose est trèsnettement formulé dans un fragment du Digeste : « Ait prœtor : Si non hahehunt advocatum, ego daho. Nec

•La RociiEFLAVix, Treize Livres des Parletnent.: de France, p. 259.

2 Règlement pour les requêtes du Palais, nov. 1364, art. 7. {Ordonn. du Louvre, t. IV, p. 508.)

3 Elle était encore imparfaitement organisée à la fin du dix-huitième siècle. (Boucher u'Argis, Hist. des nvoc, cli. xviii, p. 111.)

* Papox, Recueil d'arresls notables, liv, V'I, tit. iv, p. 148''. H. Lot a signalé un vrai cas d'assistance judiciaire, sous forme de distribution de conseil (1380). Voy. les Frais de justice au quatorzième siècle , dans Bihl. de l'École des Chartes, t. XXXIV, p. 227.

^ H. Rrunner, La parole et la forme dans l'anc. procéd. franc., traduction de AI. Hecquet de Hoquemont, dans Revue crit. de législ. et de jurispr., 1871-1872, t. I, p. 537. — Ingeburge, femme de Philippe- Auguste, comparaissant devant le légat du Pape, à Soissons, demande un conseil et des avocats, a petiit consilium et instanter petiit advocatos, sciliret, etc. ». (Delisle, Catal. des actes de Philippe- uguste, p. 502, u° 607.)

DISTRIBITIOX DE COXSKIL. 67

solum liis personis liane humanilaleni prœlor solet ex/libère, verum et si quis alius sit, qui certis ex causis, vel ambitione adversarii, vel metu, patronum non invenit ' . »

Une constitution, insérée au Code de Justinien, se rapproche davantage encore de la doctrine de noire ancien droit. Elle prévoit l'hypothèse oii les meilleurs avocats d'une juridiction se trouveraient toujours retenus par les mêmes cHents, et veut que tout le monde, au contraire, puisse bénéficier du talent des plus habiles. Elle recommande au juge de faire une répartition, une distribution équitable des avocats, « ut par causicUconnn distributio fiai - » .

Or, le but qu'une ordonnance de François I" assigne à la distribution de conseil est d'assurer des chances égales à chacune des parties, en cmpèchaiil (|ii(' Tune d'elles ne puisse accaparer à son profit les avocats dont le concours est le plus recherché'. Il arrivait sans doute fort rarement, mcnje au quatorzième siècle, (pic riin des deux plaideurs ne trouvât persomie (pii consenlit à porter

' Diqrste, I. I, S ^, De poslulatulo; liv. III, (il. i.

2 Ct)dc de Justinien. c. VII, De postniando : liv. II, til. ir.

•' Oriloiiiiuiicc (In :<lt août ISJil), «rl. ;J2, ',\'i et '-V-t. Ciléc par Guri.vois, Confér. des Ordonn., i. I, p. hT'\. On pout ru|)prorli(T du lexlc do rurdoniianco le passajje suivaiil : « Au jour assijpic parlic cmpesrha ri'iiltriiicilKMit (Il sililos IcKres, i-t pour ce (|ii(' partie a iilinicurs procès eu {liviîrscs jiiridiclioiis , et ijiie la pliisjmrt des adnirufz sont de son conseil, ret/uislrenf les intimez avoir dislribucion de conseil. > (.Arcli. iiut., X" 8:520, f" 277 v", 8 janv. IVJO.)

(iiiill. Diawii (Spéculum jndiciale, liiriii, l'iTS, l- (i:5) expriiiu' l.i iiii^iiK' idée : « Iteiii ailvocalos paritcr distribuct (judex), ne onine» lioni uiia ex parte consistant. •

C8 DISTRIBITIOX I)K CO.WSKIL.

la parole en son nom. Ce qui était possible, c'est que dans certaines conditions, la lutte lui parût inégale, et qu'il refusât de l'engager contre un adversaire trop bien conseillé. En 1369, Simon de la Fontaine, qui était luimême avocat en Parlement, étant en procès avec les religieux de Saint-Denis, demanda et obtint d'être défendu par Jean Pastourel, bien que celui-ci, en sa qualité de vassal des religieux, eût tout d'abord refusé de plaider contre eux '. La raison que fit valoir Simon de la Fontaine, c'est que ses adversaires avaient déjà pris pour conseil Nicolas Romain. Or, Pastourel et Romain passaient pour les deux meilleurs feudistes de leur temps, et c'était précisément sur une question de droit féodal que la Cour allait avoir à se prononcer^. Si donc les religieux de Saint-Denis opposaient à Simon de la Fontaine un avocat aussi habile et aussi redoutable que Nicolas Romain, on ne pouvait lui interdire de se défendre à armes égales, en recourant à l'assistance de Jean PastoureP.

Ainsi, le premier effet de la distribution de conseil est de rétablir, au besoin, l'égalité entre les deux plaideurs, mais ce n'est pas dans cette hypothèse particulière qu'elle présente la plus grande utilité.

1 Arch. nat., X'=' 1469, f° 381 (28 juillet 1369).

2 Jiid. : Il Simon (de la Fontaine) proposant le contraire, et mesmenient que Pastorel et Romain esloient les deux plus souiïisans coustumiers du pais en cause de Ce, dont Simon enteadoit à contendre contre Saint-Denis. »

'■'' Ibid. : « ...Et si avoit pris Saint Denis celui qu'il avoit volu, et pour ce povoit Simon prendre Pastorel, selon le stile de céans, v

DISTRIBUTIOX DE COXSEIL. 69

Elle permet, grâce à l'intervention du Parlement, de trancher un certain nombre de questions délicates, qui se posent au début de l'instance. Si l'avocat est pensionné à la fois par le demandeur et par le défendeur, pour qui doit-il plaider ' ? Il est clair qu'en pareil cas, les deux parties mettront une égale opiniâtreté à ne rien rabattre de leurs prétentions, et comme il n'est pns admis que le même homme puisse soutenir successivement le pour et le contre, il faudra bien recourir à l'autorité du Parlement, pour faire cesser un conflit provoqué par des intérêts aussi contraires.

La décision de la Cour prend alors la forme d'une distribution de conseil ; elle est toujours favorable à celui des deux plaideurs qui invoque les droits les plus anciens. On ne tient comj)te que d'une chose, de l'épocpie à laquelle l'avocat a été choisi comme pensionnaire. \i la situation personnelle de Vun de ses clients, ni Tiinportanee de la pension qu'il en reeoit, ne doivenl être prises en considéialion ". Au seizième siècle, Hociiard, l'avocat

' Areli. liai., X'^ \M2, f" ."ÎS v" (17 février 138 V) : - Doyaii cl cliapilre <lc Paris ont exposé à l;i court (|iie M® Oudurt de Moliiis esloil de leur conseil et pension, estant anssin du conseil et pension de iiiessire Pierre d'()r;[eiiiont, ù présent evesciue de Paris i

« AI'' Oiidart a dit (pie la court ordene au conseil et pen-^ion diiipiel il sera, et s'en ra/f/wrtc à lu ilistrihution de ycvllr. »

^ I!il)l. nat., fonds I)ii|Miy, l.'î."), f" ;}21 v° : « llriii est stiins iii Parlainento ipiod (piando ali(piis advoeatns linliet diversos pensionarius, et alitpii j)ensionariorimi siiornni liti;[aiil contra alios pensionarios, tiiitr ipse tiilroratiix (/r/ift Cfsc pro illo qui i/isiim rcfiniiif piiiiu), et anlet|tiam aiius {sic) , ad siiaui pensioneiii, et non pro illo (pii ipsuMi |)()slerius et idtniio retinuil <|uaniruniipie (sir) sit nia|(nns doininus, vel eliaiii dit iii.i;;n,im pensioncm. n

70 niSTRIBITIOX DE COXSKIL.

du connétable de Bourbon, ne craignit j)oint de plaider pour lui, bien qu'il s'exposât ainsi au ressentiment de la Reine mère, qui, deux ans auparavant, l'avait (c retenu de son conseil " , Mais il eut soin de rappeler, et cette excuse parut suffisante, qu'il était depuis vingt-six ans le pensionnaire de la maison de Bourbon ' .

Le Parlement n'aurait presque jamais eu l'occasion d'intervenir, si tous les cas avaient été aussi simples. On lui soumet parfois des questions beaucoup plus compliquées, que le rapprochement des dates ne suffît pas à résoudre, parce que le désaccord porte précisément sur la manière dont il convient de fixer les dates.

Pierre de Fétigny, avocat pensionnaire de l'évêque de Tournai, Pierre d'Arbois^, se trouvait être aussi l'avocat du chapitre, mais depuis une époque plus récente. Pierre d'Arbois étant mort, son successeur ^ donna également sa clientèle à Fétigny, et peu de temps après le chargea de plaider contre les chanoines de sa cathédrale avec lesquels il était en procès.

Ceux-ci n'entendirent point être privés du concours de

1 Arch. nat.,X'^ 4870, f" 408 (11 août 1522) : » Bochard, pour le duc de Bourbon, dit qu'il y a xxvi ans qu'il est serviteur et pensionnaire de la maison de Bourbon, dont il a eu pension plus grande que nul autre du

• conseil, et plus d'honneur qu'il ne luy appartient; aussi a esté retenu du conseil de la mère du Roy, deux ans a, et par ce, en la question qui s'offre de présent, et antiquité de son service en ladicte maison de Bourbon, le incite servir lesdictz de Bourbon (sic), eu demourant neanlmoins très humble serviteur de ladicte dame mère du Roy, laquelle il supplie le tenir pour excusé, d

2 Évèque de 1351 à l;578. {Gallia Christ., t. III, col. 228-229.)

3 Pierre d'Auxi (/». de /Iwa-ezo), évêque de 1378 à 1388. {Gallia Christ. . t. III, col. 229-230.)

DISTRIBLTIOX DE CO.\"Sr:iL. 71

leur avocat habituel. Us firent observer que leurs droits étaient antérieurs à ceux de l'évéque nouvellement promu, attendu qu'un chapitre ne changeait jamais, tandis quà un évèque succédait un autre évèque, qui ne pouvait se prévaloir des engagements pris avec son prédécesseur '. Pierre de Fétigny, se plaçant à un point de vue dillerent, considérait, au contraire, l'évéque d'une ville connue une personne morale, soustraite à tous les changements. Il n'avait |)as été, et n'était pas l'avocat de tel prélat en particulier, mais l'avocat de celui, quel qu'il lût, qui occupait le siège épiscopal de Tournai. De celle laçon, les prétentions des chanoines étaient mises à néant, car ils reconnaissaient eux-mêmes qu'en prenant Féligny pour avocat, ils avaient été devancés par l'évéque défunt. Le Parlement ado|)ta une solution inlermédiaire. 11 cK rida que pouf lotis les procès commencés du \ivaiil de Pierre d'Arbois, donl le décès avait été l'origine des dillicullés sur lesquelles l;i Cour avait à se prononcer, l''éligii\ plaiderait contre les chanoines, mais qu'il serait de leur conseil dans toutes les affaires où la personne du nouvel évèque serait seule engagée *.

' Arrh. mil., X" I V72, 1' 0 v^ (2V iiov. l:iS:J) : i ...l)i'<:ins (los chanoines) que combien (|ui lus! du conseil île l'evesciue île Toniay uarreiiièremeiil trespassé, avunl ipie ilu conseil du chapitre, toutes loi\ ptiisijut l'evesque estmur.it cliapilrr iir xf mue point, ledit inaislre Phiti- dcvoil deniourer du conseil de ceux de chapitre, i

• llihl. La question est Leauconp plus simple s'il s'a;[il de I ivoial d'une nhhiye. I.e conlral intervenu enirc lui et ses clients n'est nullement modilic par le décès de l'alibé, parce q':c celui-ci n e<t que le représentant d'une roinenniiauté relijjieuso qui ne meurt point : • (.e jour Tu dit par arreU <iiie maistre l'icrro de Feti;jny, advocat, demour-

72 DISTRIBITIOM DE COXSICIL.

La doctrine de cet arrôl trouve son application dans d'autres cas. Elle sert notamment à déterminer en quelles circonstances un avocat pensionnaire peut être tenu de plaider pour les héritiers de son client. Il faut qu'il s'agisse d'un procès soulevé à l'occasion du règlement de la succession. On admet dans ce cas que l'hérédité jacente représente la personne du défunt. Mais, sauf dans celte hypothèse, l'avocat recouvre toute sa liberté d'action à la mort du client qui le pensionnait, et les héritiers de ce dernier ne jouissent d'aucun privilège opposable à ceux qui les auraient prévenus, en traitant les premiers avec l'avocat \

Quelques mois après avoir statué sur les prétentions de l'évêque de Tournai, le Parlement eut à résoudre une question qui offrait une certaine analogie avec celle qu'on lui avait déjà soumise. Il s'agissait encore d'un différend survenu entre un év/êque et son chapitre, qui se disputaient un même avocat pensionnaire.

Pierre d'Orgemont, évêque de Thérouanne, venait d'être promu à l'évêché de Paris ^. Bien avant cette époque, alors qu'il n'était que doyen de Saint-Martin de Tours, il avait pris pour avocat pensionnaire Oudart des

roit au conseil des religieux de Tournuz, non obstant que le duc Ecrry (sic) maintenist que ledit maistre Pierre estoit de son conseil par avant que l'abbé de Tournuz fust abbé, car le dit maistre Pierre fu du conseil des religieux longtemps par avant qu'il fust au duc de Berry. » (X'* 1469, fo 324, ITjanv. 1369.)

' Qmcst. Jo. Gain (clx). « Gum quo quis debeat esse advocalus? » ^ Évêque de Thérouanne de 1376 à 1384. {Gallia Christ., t. X, col. 1562.) Évêque de Paris en 1384. {Gallia Christ., t Vil, col. 140.)

DISTRIBITIOX DE COXSEIL. 73

Moulins. Evêquede Thérouanne, puis évêque de Paris, il lui avait continué son mandat '. Fallait-il admettre que ce mandat eût pris fin, ou plutôt eut été renouvelé à chacun de ces chanjjements successifs, et considérer le doyeu de Saint- Martin de Tours, l'évèque de Thérouanne et l'évêque de Paris, comme trois personnages ahsolument distincts? Le chapitre se prononçait pour l'affirmative, parce qu'il était bien établi qu'Oudart des Moulins était depuis plusieurs années déjà l'avocat des chanoines, quand Pierre d'Orgemont avait été nommé à l'évèchc de Paris. Par conséquent, et si l'on adoj)tait ce système, l'évèque perdait l'avance que j)Ouvaient lui assurer ses relations antérieures avec Oudart des Moulins. .Aussi Pierre d'Orgemont, d'accord avec son avocat, soulenaitil que la « retenue )> avait eu un caractère tout j)ersonnel, qu'elle avait été i'n'iie rai ione perso?iœ, et non rnlionc (Ufjnitatis.

La Cour, après quelques hésitations, donna raison aux chanoines, en décidant qu'Oudart des Moulins serait de leur conseil. Cette décision, dictée par des considérations que nous ignorons, les arrêts du Parlenient n'étant presque jamais motivés, achève de nous faire comiaîlre la juiisjuudence (jui prévalut ;i la lin du (jiialorzicnie siècle. Le primi|M' (|u'('li(' ((iiisac r.i a vW (piehpiefois énoncé dans les ternies suivants : Otiundo jx'rsona mutdtiir, luitUitiir (t pcnsio ^. Les e\ein|>les

I Anli. nul., \'" 1V7-2. f" :58 v"(17 fov. 138V).

' nil)l. iittt., fonds Diipiiy, lli."), f" i'.W v" : t L'mlu ;;cncn»litiT niianihxiuc {sic) pcrsiiiia miilaliir, inniatiir ot poiisio. t

74 DISTRIBITIOX DE COXSEIL.

précédemment cites font bien comprendre le sens de cette formule. Le mandat donné à un avocat pensionnaire cesse à la mort du commettant, et ne se continue pas au profit de ses héritiers. Il prend iin également quand le commettant est investi de fonctions nouvelles qui en font le représentant d'intérêts distincts de ses propres intérêts, ou de ceux qu'il j)ersounifiait auparavant.

L'Université de Paris s'efforça, au moins pendant quelque temps, de récuser tous les avocats qui, après avoir été « jurés )? dans l'une des Facultés dont elle sa composait, avaient la hardiesse de plaider contre elle. Elle aurait du moins voulu qu'en cas de contestation, on lui donnât toujours la préférence. Le fondement de cette prétention, c'était que le serment universitaire constituait une sorte d'engagement, antérieur et supérieur à tous ceux qui pouvaient avoir été pris par les avocats auxquels elle avait conféré des grades ' . Le Parlement paraît n'avoir jamais reconnu à l'Université de Paris un privilège aussi exorbitant. Il ne restait donc à celleci d'autre ressource que d'intimider les avocats, en les menaçant de les « priver de l'Université 55 , sorte d'excom-

1 Arch. nat., X'^ 1472, f« 53 (il mars 1384) : « ...Lesdiz de la Faculté (de décret) disans le contraire, et qu'il (Jean Canart) doit demeurer et estre avec euls de leur conseil, considéré qu'il est jurez de la Faculté avant que chanoine de Paris, i Les parties en présence étaient le chapitre de Paris et les docteurs de la Faculté de décret. Les chanoines, qui voulaient avoir pour avocat Jean Canart, faisaient observer qu'il était chanoine lui-même; il s'agissait donc de sa propre cause, est quasi causa sua. On vient de lire la réponse des docteurs do la Faculté de décret.

DISTRIDr TIO\ DR COYSHIL. 75

munication dont la formule nous a été conservée '. Mais les avocats redoutaient peu ces anatlièmes impuissants, auxquels ils se dérobaient, d'ailleurs, en demandant distribution de conseil, et en protestant de la sincérité de leurs intentions".

Les différentes questions qui viennent d'être indiquées ont été Iraticliées par des arrêts rendus |)i'esque tous dans les vingt dernières années du quatorzième siècle. Bien que les décisions de la cour varient quelquefois, on y trouve des règles générales, qui n'ont pas tardé à former une jurisprudence.

Enlin, — et c'était encore là un de ses j)rin('ipaux avantages, — la distribution de conseil dégageait la responsabilité de l'avocat, toutes les fois (pi'il craignait de déplaire, soit au Koi, soit à un grand personnage, soit même à utu; coipoiation influenlc. An coinmciicemenl du seizième siècle, Disome devant |)lai(l(i(()iilrc la Faculté de médecine, les médecins se vantèrent (|ii'ils le laisse-

' Arcli. riiiL, \'' l.")()7, s;uis foliot. ((") juin I.'jOS) : a l'.iisiiil l;i IiMumii- delà priviicioii : .Vos Rcclnr c! Liiivcrsilas sliidii ParisitMisis notiiin rui-imiis mayislnmi Ailriainiiii .Iiiiiumu, 'rtiroiiensis diocpsis, in arlil)iis iniijfislrnin cl in lli('()l(i;iia licciiciutimi, in iainoso collcgio Sorboiic cominorantcrn, projjlcr rcrtiis et li';jiliiiias causas ipsam l'nivcrsitatcni rnoirnles, die date |ir('S(Miciiim, privaliiin fuisse a jjrpmio et coiisnrcio dicli' liiiicrsitalis, |)rivil(';jiis(|iie, francliisiis vt lih.^rlalihiis cjusdcm. Dilnm l'arisin*, siibsi;[illo Hf-cloris, iii iio^tra C()n;[rf ;jarioiH' ;j(MUTali, apnd S.iiutiim \Inliiriiitiiii sidcnnilcr ciIrliiMli. aiiiio Doiiiini inillcsiinu (|iiin;|i'iitfsiiiui scriiiidi<, die (|ii:irta iiiciisi'^ jiiiiii. ^

2 Arch. nat.. X"' 4801, f» 58 (23 fov. i'tW) : . I/no.].!.- dr Paris, m personne, n dit que /'rn mcnarn de priver de /'l'iiirersitr ranime /unjurez les- geiii de SOU ronxeil. tuesnienient nlai^lre Jehan Uapiout cl niaisli-c (Iny llillel, adioc.u, et iiiaisln' Jclian de S.iinl-di rniain, son procureur, etc. I

76 DISTRIBUTION DE COXSKIL.

raient mourir, si jamais il avait besoin de leurs soins.

Plus inquiet que de raison d'une menace qu'il avait le tort de considérer comme une menace de mort, l'avocat requit distribution de conseil. Peut-être, grâce à ce subterfuge, et en paraissant ne céder qu'à une injonction du Parlement, rcussit-il à désarmer la rancune des médecins '.

C'est depuis une époque très-ancienne que nous voyons le Parlement « donner v des avocats aux parties, sur leur demande^, et cet usage est encore en vigueur au seizième siècle. Pendant toute la période où les registres des plaidoiries nous font défaut, c'est-à-dire antérieurement à 1364, ces désignations d'office sont constatées par les lettres de notification que l'on délivre aux intéressés. Plus tard, une courte mention en est faite au procès-verbal de l'audience, mais les lettres de distribution de conseil, qui sontalors beaucoup plus rares, ne tombent pas immédiatement en désuétude. Parmi celles qui nous ont été conservées, un certain nombre sont d'une date postérieure aux premiers registres des plaidoiries^.

La forme de ces actes est très-simple ^. Ils mentionnent d'abord la requête qui a été adressée au Parlement : Petita distrihiicione consilii in curia nostra Parlamenti per^... Cette requête était faite « en juge-

' Arch. nat., X'" 4847, f» 555 v" (5 noût 1506).

2 Ihid., X'« 10, fo 234 vo-236 V (12 fév. 1345) : . ...Diclus Johannes sibi dari consilium peciisset... advocati et consiliarii siii périt i eidem ob hoc Tper nnstram curiam tradili. »

•^ Voy. les registres cotés X'» 22, 23, 24, 25, etc.

■^ Pièces justificatives, n"» Xllt, XIV et XV.

5 Arch. nat., X'^ 1469, f» 183 (4 janv. 1367) : « Par distribucion. de

DISTRIDITIOX DE CONSEIL. 77

ment ' » , c'est-à-dire à l'audience ; elle émanait de la partie elle-même, de son procureur'^, ou d'un mandataire quelconque ^. Elle pouvait être conçue en termes généraux, si les plaideurs se bornaient à solliciter distribution de conseil, ou indiquer les noms des avocats par lesquels ils voulaient être assistés. Le Parlement, Taisant droit a la requête des parties, désignait d'office les avocats qui devaient plaider pour chacune d'elles, ou leur attribuait ceux qu'elles avaient demandés"*.

Les distributions de conseil présentent plusieurs particularités intéressantes :

]' Le nombre des avocats « donnés » par le Parlement est variable. Xéanmoins, chacun des plaideurs eu a toujours au moins deux choisis parmi les plus célèbres ^. Sur ce point, on ne faisait (jue se conlormcr à l'usage' général. llabitiiclicMK'iit, et même lorsqu'il n'intervt'nait pas de distribution de conseil, ou prenait plusieurs avocats, bien (pi'iiii seul portât la parole "'

conseil failr entre lr< ieli;;ieiix de Siiinl-I'^loy, de \oyoii, d'une part, ci iiui(iaiiio (le Mniiti;|iiy, (i'.iulre, à la requcstc de lailile dame, rt'<jiitran( ijrrllr.

' Ib'uL. X " i'fS!, 1'' 94 V» (G déc. 14:iV) : - ...Sur la roiiuesti» de l'evesquc (du Xoyoti) \\\i'.r J'ailc en jugement, afin d'avoir distribiaion de conseil. I

•■2 Ihid., X " 20, 1" 2i)G V (IV av. l^GO).

» Ibid.. X •' 12, 1" 2SV (18 nov. i:iV8).

* Ibid.. X'» 8:î2U, I" 22.J v" (2 mars I.')()2) : » Et ordonne (la court) (|uc Irsdits iippi'liin i auront, par distribiicion île conseil, cenr (/ii'i/i ont requin par /riir reiiiirslr, et semldablemcut /es intimez ceulx qu'i/z vuuldruut nominrr. •

& Ibid.. X'» 12, r"28V (18 nov. i:5'*8).

•"' « Itiin, pour le conseil que il relindrenl en lailiili' cause, c'est assavoir inaisln; l'ierre de l'V'tijjuy, inui.slrc Jelian le (loij, tnaistre l'i-rre de

78 DISTRIBUTIOX DE COXSKIL.

2 La distiibiition de conseil doit être faite «au commencement de la cause ^ » .

3' Quelquefois, le Parlement se contente de désigner un ou deux avocats pris parmi les plus renommés, laissant aux parties le soin de choisir elles-mêmes les autres, dont le concours s'obtient plus facilement, parce qu'ils ont une moindre notoriété '^.

4' Les avocats pensionnaires peuvent être contraints par le Parlement de plaider contre ceux de qui ils reçoivent des gages ^

5" Les avocats du Roi, qui ont eu pendant longtemps le droit de se charger des causes privées, sont très-souvent désignés d'office dans les distributions de conseil ''.

6' Les avocats qui, à un titre quelconque, auraient été du conseil de l'un des plaideurs, ne doivent pas, dans la même cause, être « donnés « à la partie adverse^.

Tonneurre, et autres, tant pour faire leur coilacion, comme pour plaider ladicte cause... » H. Lot, Les frais de justice nu quatorzième siècle, dans Bibl. de l'Ecole des Chartes, t. XXXIV, p. 218.

I Arch. nat., X'= 8320, f» 278 (8 janu. 1490) : a ...Et en lieu de replicqucr, le juge leur bailla distribucion de conseil, qui est contre le style, car distribucion de conseil se doit baillier au commencement de la cause, i

- Ihid., X^ 1481, fo 49 v''-50 (9 fév. 1432) : t Et au conseil desdits marguiliers seront et demourront ^h' J. Labbat et R. de la Haie, et des autres advocas de céans auront tant que bon leur semblera. »

^ Ibid., X'" 15, fo 219 v» (20 janu. 1354?) : a ...\'on obstante quod diceret se fuisse et esse de consilio et pensione decani et capituli prediclorum. »

•* Ibid. ; «■ Curia nostra tradidit dicto militi dileclum et fidelera nostrum Reginaldum de .Aciaco, adcocatuni nostrum in dicto Parlamento, y;roM^ de stil'j ejusdem fieri consuevit. j

'" Ibid., X'^ 4842, f» 264 (21 mai 1500) : « La court a ordonné et ordonne que le conte de ilontpencier, opposant, aura... distribucion de

DISTRIBl TIO\ DE COXSEIL. 79

Au seizième siècle, la distribution de conseil, dont on trouve pourtant encore quelques exemples, *tomba en désuétude '. Une ordonnance de François I" décida qu'à l'avenir les juges laisseraient les parties « prendre et élire leurs avocats et conseil, comme bon leur sembleroit^ 5). Disposition bien inutile, comme le fait observer Guénois, parce qu'il y avait « affluence d'avocats » en toutes les « cours et juridictions du royaume ^ » , et que par conséquent les distributions de conseil étaient devenues extrêmement rares.

conseil des advocalz (ju'il a nomint-z, s'il n'ont esté du conseil de parties adverses. *

' Arch. nat., X'" V8W», f'^ 458 (Dî av. 1507) : >■ La court a distribué ausdictz religieux (de Saint-GcTriiain des l'rés) pour conseil M'* Jehan de Villemor et Pierre du Vivier, advocatz. » — X'-* 4971, f" 38 v" (12 juillet 1558) : > La court a distribué et distribue pour couseil audit Uunnul Ah» Jehan de Saiuct-.Meloir, Alexandre Ilcjjnard, Jehan de Willecoij, Luurens Bcchot et (j/r) Hebrard, tous advocatr en icclle. i

2 Ordonnance du 30 août 1530, ih. i, art. 32. (Glk.nois, Conjér. des Ordonn.. t. I, p. 473.)

•* .Vote de Guéuois sur l'article précité.