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Annexe D.
(Pages 77 et 78).
Les Compagnies privilégiées de commerce en France depuis la chute du Système,
La Compagnie des Indes survécut, on Ta vu, à la démolilion légale du Système ; mais ce ne fut plus la conception de Lav^, cette Compagnie universelle dans son objet, faisant la banque (escompte, émission de billets), le commerce tant extérieur qu'intérieur, s'occupant de colonisation, remplissant l'office d'un ministère des finances de nos jours (fabricant de monnaies, etc.). Réduite à son objet primitif, l'exploitation, avec privilège exclusif, du commerce extérieur dans trois parties du monde, Asie, Amérique et Afrique, cette Société n'avait plus, d'autre part, affaire qu'à 56,000 actions, ou plus exactement 55,316 et 6/10 à cause d'annulations dont il a été parlé plus haut. Nous allons reprendre son histoire dès cette époque, pour la continuer sans interruption jusqu'à la suppression de son privilège en 1769.
Un arrêt du 22 mars 1723 pourvut d'abord à la réorganisation administrative de cette Compagnie. Ilinstituaun Conseil des Indes composé d'un chef, d'un président et de vingt conseillers. Ce personnel était à la nomination du Roi qui, non seulement, ne consultait pas la Compagnie sur les choix à faire de ceux qui devaient le composer, mais qui n'était môme pas tenu d'en prendre Jes titulaires parmi les actionnaires. Le vice de cette méthode ne tarda pas à apparaître, et un arrêt du 30 août suivant remplaça le Conseil des Indes par douze directeurs nommés par les actionnaires et surveillés : 1° par huit syndics ég-ilement nommés parles actionnaires, et 2° par quatre officiers nommés par le Roi. Ces vingt-quatre personnes devaient, sans exception, être actionnaires. Remarquons, d'ailleurs, que les fonctions de censeurs et celles de directeurs étaient assez mal définies, puisque les premiers avaient, aussi bien que les derniers, voix délibérative dans lo Conseil*. Les douze directeurs étaient, pour la première fois, nommés par le Roi, sans préjudice du droit réservé aux actionnaires réunis en assemblée générale, d'en nommer d'autres à leur place si tel était leur désir.
^ Il en c^t ainsi actuellement à la Banque de France, qui a le même vice conàtilutif.
L'assemblée générale se tenait annuellement, le 15 mars; il fallait cinquante actions pour y assister. L edit de juin 1725 transporta en mai l'époque de cette réunion et réduisit à vingtcinq le nombre d'actions à déposer pour y assister*.
Le 10 avril 1723, la nouvelle administration commença à fonctionner.
L'objet de cette Société se restreignit à l'exploitation du privilège commercial au delà des mers ; les fermes, les recettes générales, les monnaies lui avaient été retirées par l'arrêt du 5 janvier 1721 ; il en était de même de la Banque, qui cessa d'exister; la Compagnie des Indes en rendit les comptes et l'édit de juin 1725 lui en donna décharge.
Les tabacs lui revinrent 2. On se rappelle, à ce sujet (p. 13), que la Compagnie d'Occident, en se constituant, avait formé son capital de 100 millions, acceptant au pair, comme versement, des billets dépréciés qui l'avaient constituée créancière de l'État de ces mêmes 100 millions, dont ce dernier lui paya les intérêts d'abord à 4 0/0, puis, suivant arrêt du 19 septembre 1719, à 3 0/0 imputables sur la ferme des tabacs. La Compagnie des Indes fut investie à perpétuité, par arrêt du 22 mars 1723, du privilège de la vente exclusive des tabacs, moyennant la somme de 90 millions une fois payée ; cette somme déchargea d'autant l'État, qui ne se trouva plus débiteur envers la Compagnie que de 10 millions, soit une rente de 300.000 francs.
Le privilège pour la vente exclusive du café fut également accordé à la même Compagnie par arrêt du 31 août 1723, à la charge par elle de payer un abonnement annuel de 25.000 livres à l'adjudicataire des Fermes générales pour exemption de tout droit sur cette denrée.
En 1732, les colons des îles de l'Amérique demandent l'introduction de leur .café en France; on ne leur accorda que le droit d'entrepôt pour passer à Tétranger (droit de transit), et encore sous des conditions d'une dureté révoltante, surtout quand on se place au point de vue des devoirs d'un gouvernement vis-à-vis
< Pendant les premières années, la situation de la compagnie fut lue aux actionnaires en assemblée générale annuelle; mais bientôt, sous prétexte que la communication de ce document pouvait être une enlrave aux actes politiques de celte compagnie relativement à ses rivales des autres contrées, on ne fit plus que des assemblées d'administration, c'est-à-dire exclusiment composées de ceux qui administraient l'affaire. C'est grâce à cette combinaison que les actionnaires furent si longtemps dans l'illusion la plus fatale sur la situation réelle de la compagnie.
2 Us lai avaient été retirés par arrêt du 'i9 juillet 1721.
de tous ses contribuables. Mais il fallait bien défendre le privilège de la Compagnie. Ce ne fut qu'en 1736 (arrêt du 29 mars) que ce privilège fut modifié, en ce sens que les colons des îles de l'Amérique appartenant à cette époque à la France, eurent le droit d'introduire leurs marchandises en France. La Compagnie cessa dès lors de payer à la Ferme générale les 25.000 livres d'abonnement annuel.
L'édit de juin 1725 confirmera solennellement à la Compagnie les privilèges qui lui avaient été antérieurement accordés.
Un arrêt du 15 février 1724 autorisa la Compagnie à former, avec ses actionnaires, des associations tontinières et à créer des rentes viagères ; il l'investit également du privilège exclusif des loteries en France. Toutes ces opérations, fort étrangères à son objet , augmentèrent considérablement ses charges , loin de l'aider. Ainsi, par exemple, elle échangea des rentes viagères contre des actions et fit, delà sorte, rentrer 5.731 actions 6/10, soit, en prenant pour base le revenu moyen des vingt années suivantes, une rente perpétuelle de 859.740 livres qu'elle annula, quand les rentes viagères créées en représentation de ces titres montaient encore en 1769 à 1.269.990 livres, après avoir été dans le principe de 1.905.500. Les fonds courants résultant de cette opération furent employés à faire aux actionnaires des avances sur dépôt de leurs titres au taux de 6 0/0 par an.
En 1730 la Compagnie des Indes qui exploitait directement le privilège des tabacs, l'afferma à Tadjudicataire des Fermes générales moyennant une somme nette annuelle de 7 millions et demi de 1730 à 1734, et de 8 millions pour les années postérieures; ce bail qui devait expirer en 1738 fut renouvelé à deux reprises et ne cessa qu'en 1747 avec le privilège lui-môme.
Le 19 novembre 1730 le Roi accepta, dit André Morellet, la rétrocession du privilège exclusif du commerce d'Afrique (côtes de Barbarie) dont la Compagnie avait joui depuis 1719. L'année suivante ce fut la Louisiane que la Compagnie rendit au Roi, se soumettant à lui payer pendant chacune des trois années 1732 à 1734 la somme de 200.000 livres, et 150.000 livres pendant les sept suivantes, le tout pour être déchargée du fardeau que lui imposait la garde de cette vaste contrée. A cette époque la Compagnie croyait que, dans toute concession, l'engagement est réciproque et engage les deux parties à observer les termes du contrat ; c'est pour cela qu'elle prie le gouvernement d'accepter une indemnité pour la reprise de cette colonie ; elle ne professa pas toujours, en 1747 notamment, des opinions si orthodoxes. ,
Quant aux dividendes, la Compagnie se basait pour leur fixation sur une division assez arbitraire et peu admissible chez un particulier ; mais la morale de ces derniers n'est pas la même que celle des grandes compagnies, chacun sait cela. Elle divisait ses revenus en revenus fixes résultant de fermages, rentes, etc., et revenus variables résultant du commerce privilégié. Les premiers, déduction faite, bien entendu, des rentes à payer, devaient établir le dividende ; les seconds donnaient lieu à des répartitions extraordinaires ; hélas! ce denier cas ne se produisit jamais.
Quant au premier il fut de 100 livres pour l'année 1722 et de 150 livres pour les années suivantes jusqu'au 30 juin 1744. Nous verrons tout à Theure ce qui arriva postérieurement à cette époque; quant à présent signalons, d'après Morellet, les exagérations de cette fixation; si on avait sérieusement retranché des revenus fixes les sommes représentant les rentes viagères ou autres à servir, pensions, etc., au lieu de 150 livres par action et par an on n'aurait dû répartir, par exemple, que 148 livres en 1725, 136 en 1736 et 135 en 1743. En forçant les répartitions aux actions, la Compagnie s'affaiblit intérieurement tout en fardant vis-à-vis du public sa situation réelle. Aussi le cours des actions suivit-il une marche peu en rapport avec la situation réelle de la Compagnie *.
La fixité du produit aurait dû, en effet, rendre les cours peu variables; les illusions du public pouvaient bien, imprimer aux prix une marche ascendante par l'effet du crédit croissant (quoique peu mérité), de la Compagnie, mais cette hausse devait être graduelle et très peu sensible; or, de 680 en 1725, on arrive à 1.776 livres en 1732 (et encore n'est-ce ici qu'un cours moyen,
^ Nous donnons ci-dessous pour ia facilité du lecteur, le tableau, par année, des dividendes et des cours movens des actions de 17?5 à 1770 :
Exercices.
Div.
Cours.
Exercices.
Div.
Cours.
Exercices.
Div.
Cours.
puis en 1735 on retombe (toujours le cours moyen) à 1.200. Qu'était-il donc arrivé pour motiver de telles fluctuations ? Rien de particulier à la Compagnie. Le roi avait seulement résolu, par arrêt du 2 mai 1730, de racheter 25.000 actions par voie de tirages au sort en y affectant 400.000 livres par an et payant les actions progressivement de 1.200 à 3.000 livres chacune. L'intention évidente était d'amener le cours des actions à 3.000 , ce qui était le revenu de cette époque (150 livres) capitalisé au denier 20. Cette mesure n'offrait rien d'avantageux à la Compagnie, mais elle faisait remonter les actions; c'est toujours le même principe, la même source d'erreur ; l'effet pris pour la cause ; en faisant monter les actions, on pensait améliorer l'affaire dans une semblable proportion. Commencée en mai 1730, cette opération fut suspendue en août 1733. Là est tout le secret des variations des cours observées plus haut, variations complètement étrangères à la productivité ou à la sûreté des opérations de la Compagnie. Le Roi devient ainsi propriétaire à nouveau de 8,150 actions et 7/10; y joignant les 3.684 actions et 9/10 antérieurement possédés par lui, on voit qu'il était devenu propriétaire de 11.835 actions et 6/10. Nous verrons ce qu'il en fît, en 1764.
Cependant les illusions du public reprennent leur ascendant; la Compagnie, de 1738 à 1742, entreprit d'étendre ses possessions dans les Indes en faisant la guerre aux indigènes; jugeant des bénéfices par les dépenses, le public, avec cette échelle trompeuse, se livra à des achats peu réfléchis, et le cours moyen atteignit, en 1739-40, 2.316 livres, prix que les titres de la Compagnie n'avaient pas revu depuis le Système, prix qu'ils ne revirent pas depuis. Mais hélas ! la Roche tarpéïenne est près du Capitole. En 1744-45, le cours retombe à 1.173 livres ; c'est que la Compagnie avait été contrainte de suspendre toute répartition à ses actions, faute de fonds disponibles.
Cependant, ce ne sont pas les bénéfices résultant de son commerce qui lui font faute; en se basant sur les achats aux Indes ou en Chine et les reventes en France, nous trouvons pour deux périodes, l'une de onze ans, l'autre de sept, écoulées de 17'25 à 1743, les résultats suivants :
Proportion do
Achats.
Ventes.
Bénéficosbri;!.-.
bénéfices bruts aux achats.
\ Indes . .
ài736.
j Chine..
( Indes . .
i Chine..
ii\ \/A 0/0
soit en moyenne cinq à six millions de livres de bénéfices bruts annuels.
Où sont passés to\is ces bénéfices ? faut-il le dire ? Le lecteur ne l'a-t-il pas deviné? dans les frais d'administration et les dépenses de la guerre ; la Compagnie est devenue conquérante ; elle tranche du souverain ; il faut à ses directeurs une représentation digne de la grandeur de la Compagnie. Si les actionnaires avaient été consultés, passe encore ; mais nous avons vu que depuis longtemps on ne les réunit plus et que Ton ne fait plus que des assemblées d'administration : on sait maintenant pourquoi.
Quant à l'actif, loin de s'améliorer il dépérissait. En 1724, il montait à 143.000.000 de livres; 100 millions représentant le privilège des tabacs au prix d'acquisition, et 43 les effets mobiliers et immeubles appartenant à la Compagnie ; nous manquons des éléments nécessaires pour contrôler cette deruière somme ; nous avons tout lieu de croire que des valeurs y figuraient à leur prix d'acquisition où de constitution qui, en bonne administration, auraient dû être soumis à un amortissement annuel. Mais passons sur cette peccadille. En 1725, la Compagnie évaluait son actif à 139.385.960; elle aurait dû en déduire 2.089.794 livres de mauvais eifets ou fonds morts (dépenses improductives) comme mobilier d'administration (et quel mobilier!) etc., outre la somme de 94.620 livres, capital au denier 10, de rentes viagères dues par la Compagnie; en réalité, il aurait été ainsi de 137.201.547 livres, soit près de 6 millions au-dessous du chiffre de 1724.
Au 30 juin 1736, son actif était évalué par elle à 147.753,930 ; en réalité, il n'aurait dû monter tout au plus qu'à 128.263.303, soit- en diminution de 9 millions sur le chiffre de 1725; enfin, en 1743, au lieu de 166.751.966, chiffre ofliciel donné par la Compagnie, l'actif monte à 123.241.698, soit 5 raiUions de déficit nouveau; calculons : en 1724, 143 millions; en 1743, 123, soit 20 millions de diminution ou à peu près 1 million de perte par an ; ainsi donc, malgré les bénéfices bruts moyens de 5 à 6 millions par an, les dilapidations de l'administration non contrôlée, furent tels, que l'actif diminua encore d'un million en moyenne par an de 1724 à 1743.
Devant de pareils chiffres, on ne s'étonnera plus de la situation oii elle fut en 1744 et qui la conduisit, en 1747, aux combinaisons que nous allons relater.
La Compagnie avait, avons-nous dit, suspendu le paiement du dividende des actions pendant les années 1744 et 1745 ; bien plus,
elle fut forcée de demander aux actionnaires de lui verser 200 livres par action, soit 10 millions; mais, pour dissimuler autant que possible la situation fâcheuse où elle se trouvait, elle donna à chaque action, en échange des 200 livres versées, une 'reconnaissance de 500 livres, supposant la fiction du paiement en papier des dividendes de 1744-45 et 1745-46, et du versement entre ses mains de 500 livres par chaque action, valeur nominale du billet d'emprunt.
L'administration de la Compagnie comprit, au train dont allaient les choses, que ce palliatif était insuffisant, et elle présenta au roi un mémoire où elle s'efforça de rechercher toutes les prétentions, quelqu'éloignées ou absurdes qu'elles fussent , qu'elle pouvait avoir à exciter la compassion du monarque.
Le résultat de ce mémoire fut :
1** Le retrait du privilège des tabacs contre la reconnaissance du prix d'acquisition de ce privilège (90 millions) ;
2° La gratification de 80 millions faite à la Compagnie par le Roi à titre de remboursement et d'indemnité ; en voici le détail :
6.047.952 Prix auquel la Compagnie fut, en 1720, subrogée aux droits de l'ancienne Compagnie de Saint-Domingue, droits dont ultérieurement, en 1725, elle fut dépossédée ;
6.596.576 Indemnité représentative d'un droit qu'on lui avait concédé et dont l'exercice à son profit fut suspendue de 1731 à 1767;
5.826.472 Indemnité sur le commerce des nègres ; cette somme lui était due par des négociants, affirmait-elle, et elle priait le Roi de se substituer à elle dans cette créance, se chargeant de la recouvrer pour le compte du Roi (Morellet pense que le Roi n'en a rien touôhé) ; 31.529.000 Indemnité pour le privilège des tabacs que la Compagnie aurait été contrainte, suivant son dire, de faire affermer par l'adjudicataire des Fermes générales (de 1730 à 1747), lorsqu'elle en eut retiré, par une exploitation directe, un plus fort bénéfice ; 30.000.000 Indemnité pour le retrait.du privilège des tabacs.
